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Déliberation - enregistrement1482827809delib 16 12 12 20 budget 2017 autorisation d ouverture de credits d investissements avant vote budget
Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1482827809delib 16 12 12 20 budget 2017 autorisation d ouverture de credits d investissements avant vote budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Date de la convocation : mardi 6 décembre 2016
N° 16.12.12.20
L'an deux mille seize et le douze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de
Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, M. BRAEMER, Mme THALY-BARDOL, M. DE
CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. GREPINET, M. ROQUES, M. GRAVIER, , M.
CASTELL, M. ROESCH, Mme PRIE, Mme PASDELOU, M. TUAL, Mme PLAYS, M. SELKE, Mme
DAMAIS, M. BOUISSEREN.
PROCURATIONS : Mme MICHEL en faveur de M. SAVY
Mme MOULAOUI en faveur de M. ROQUES
Mme CAMBON en faveur de M. ROQUES
Mme JULLIEN en faveur de M. BOUSQUEL
Mme GAUZY CHABLE en faveur de Mme PLAYS
M. SELKE en faveur de M. MUNOZ
ABSENTS : M. LOPEZ, Mme MACHERY, M. GOEPFERT
BUDGET 2017
AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Alain GREPINET
Monsieur Alain GREPINET, Conseiller municipal délégué aux Finances, rapporteur, expose aux
membres de l’assemblée que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www .ville-juvignac.fr Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Cependant, concernant les dépenses d'investissement, cette autorisation porte, après délibération
du Conseil municipal, sur le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Le total des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent s'élève à 7 251 475 €.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2016, il est proposé d'autoriser Monsieur le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 1 812 868,75 €,
correspondant à 25% des crédits ouverts en 2016, et ce avant le vote du budget primitif 2017.
IL EST DONC PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
D'AUTORISER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2017 à hauteur de 1 812 868,75 €;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur Alain GREPINET à
l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le AS] {Lai 4
et publication le .…2a(i2].2016.