Procès Verbal - pv+25.03

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Procès Verbal - pv+25.03 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+25.03)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Fiscalité, Pour adoption

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MARS 2021

Etaient présents : Nathalie NURY, Maire, Michel BERARDO, Karine FERRARO, Gilles COLOMBIER, Luc ROUSSELOT, Soraya BON, Philippe FAURE, Claire SEGUIN, Adjoints

Nicole BOUCHE, Marc Couzelas, Isabelle ASSEMAT, Lionel JOURDAN, Yvonne SAUVAT, Christian CANDELA, Philippe INDERBITZIN, Luc PACINI, Luc EUZET, Solenne EMANUELLI, Cora MUNOZ, Manon GRAVELEINE, Patrick MANETTI, Stéphane CARDENES, Maryvonne PUGIBET, Marie-Christine JANSEN, Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Lauriane GOMIS qui donne pouvoir à Michel BERARDO

Sylvain REBOUL qui donne pouvoir à Nicole BOUCHE

Sandrine COTTAZ qui donne pouvoir à Gilles COLOMBIER

Farah CHAHMA qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Jackie BRUNET

Secrétaire de séance : Isabelle ASSEMAT

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du 18 février 2021

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°1 : FINANCES – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET COMMUNAL Rapporteur : M.Berardo

« Le Compte Administratif du budget général est détaillé à l’Assemblée municipale considérant que la

commission des finances s’est réunie le 23 mars 2021.

Mme Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la salle,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du budget général joint, qui présente les résultats suivants : Pour adoption

FONCTIONNEMENT

Dépenses 5 230 671.82

Recettes 6 232 287.55

Excédent / Déficit reporté 0.00

Soit un résultat de + 1 001 615.73

INVESTISSEMENT

Dépenses 3 486 979.53

Recettes 3 273 044.04

Excédent / Déficit reporté + 626 327.56

Soit un solde d’investissement de + 412 392.04

Restes à réaliser en dépenses 666 753.13

Restes à réaliser en recettes 622 454.23

Soit un solde de restes à réaliser de - 44 298.90

Soit un excédent de financement de 368 094.04

»

25 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (P.MANETTI, F.CHAHMA)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°2 : FINANCES – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET COMMUNAL Rapporteur : M.Berardo

« Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 du budget général, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures, 1 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu la commission municipale des finances réunie le 23 mars 2021.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DECLARE que le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. »

26 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (P.MANETTI, F.CHAHMA)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°3 : FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 – BUDGET COMMUNAL Rapporteur : M.Berardo

« Après avoir voté le Compte Administratif 2020 du Budget général et constaté son résultat de fonctionnement de 1 001 615.73 €,

Considérant l’excédent de financement de ce budget en investissement de 368 094.04 €, restes-à-réaliser compris, Pour adoption

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget général comme suit : . 1068 – Excédents capitalisés 1 001 615.73 € »

26 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (P.MANETTI, F.CHAHMA)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°4 : FINANCES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET COMMUNAL Rapporteur : M.Berardo

« Le Budget Primitif 2021 du budget général est présenté à l’Assemblée municipale par chapitres et articles considérant que la commission des finances s’est réunie le 23 mars 2021. Il est rappelé que le budget est voté par chapitres et en investissement, par opérations.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le budget primitif 2021 joint, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : Section de fonctionnement 5 934 523.00 €

Section d’investissement 7 411 317.42 € »

P. Manetti : concernant travaux voiries rue Chambon pour les réseaux humides M. Berardo : travaux réalisés en collaboration avec le Grand Avignon

Certaines opérations importantes : pôle médical – préparation aménagement Bd National – déplacement marché sur place de la mairie – jardin botanique et diagnostic monuments historiques.... P. Manetti : les terrains près du terrain dédié à la future caserne pompiers sont- ils incultes ? Mme le maire : 2 petites parcelles boisées et une en vigne

S. Cardenes : merci pour cette présentation – je suis globalement d’accord, c’est en cohérence avec votre programme – ce serait bien d’avoir une charte graphique : y réfléchir pour une meilleure harmonie (proposition que j’ai faite à la commission)

Autre élément : les travaux du Grand Avignon pour voirie concernant les réseaux : avoir une vision d’un schéma directeur pour une projection de ces travaux

Ensemble des chapitres à la baisse : bonne gestion pour l’instant, due à la crise sanitaire L . Rousselot : on travaille avec le Grand Avignon sur un schéma directeur de 2016 qui est relancé : hormis les réseaux à refaire, le GA ne refera pas les châteaux d’eau (projet de maillage avec celui de Sauveterre) Donc actuellement on travaille sur le schéma directeur de 2016 qui est à disposition en mairie P. Manetti : comme Stéphane je vous remercie –c’est une année spéciale ne reflétant pas la réalité : beaucoup de modifications –

Je ne suis pas d’accord sur l’emplacement choisi pour le pôle médical, pour l’espace choisi on aurait pu y faire un local d’expositions ....

Et pour la future caserne pompiers il me semblait que les terrains étaient plus grands Mme le maire :les terrains du bas sont réservés pour un parking et non pour bâtiments Concernant le quai de déchargement avec le Gard rhodanien pas de news de l’Agglo sur une éventuelle rétrocession

P. Manetti : il faut persévérer – au sujet des travaux de la zone Défraisse vers Intermarché et Lidl : c’est une route sans trop de réseaux donc la voirie pourrait être refaite

Mme le maire : par rapport à notre programme de campagne nous avons privilégié le Bd national + l’Escatillon afin d’améliorer la mauvaise image de l’entrée du village , nous reprendrons les travaux rte d’Avignon plus tard

P. Manetti : pourtant les racines des platanes et le manque de trottoirs présentent un danger pour les usagers

Mme le maire : l’Escatillon est tout aussi dangereux

P. Manetti : ça dépend de la fréquentation, je ne discute pas les choixPour adoption

P. Manetti : pour la gendarmerie : on a mené ce dossier financièrement sans passer par un bailleur social et en 2008/2012 ce fameux décret n’existait pas

Mme le maire : Oui mais ça aurait pu être calculé différemment

P. Manetti : on ne pouvait pas revenir en arrière et ce n’était pas notre philosophie

26 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (P.MANETTI, F.CHAHMA)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°5 : FINANCES - SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE CCAS Rapporteur : M.Berardo

« Vu le Budget Primitif 2021 du budget général présenté à l’Assemblée municipale par M. Michel BERARDO et la commission des finances réunie le 23 mars 2021.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DECIDE de verser une subvention au budget primitif 2021 du CCAS de 76 000 € »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 : FINANCES – REGULARISATION D’AMORTISSEMENTS Rapporteur : M.Berardo

« En 2002, la commune a fait l’acquisition d’une tondeuse Kubota qui a été cédée en 2011.

Il apparait que le compte 21571 est débiteur pour 52 585.41 € et le compte 281571 est créditeur pour

52 747.81 €. La tondeuse KUBOTA a donc été sur-amortie de 162.40 €.

Afin de régulariser cette situation, à la demande du Trésor-public de Villeneuve-les-Avignon, il convient

d’effectuer une opération d’ordre non budgétaire (opération exclusivement par le Comptable Public) dont

une, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » qui requiert l’adoption d’une délibération

spécifique.

Il est proposé d’autoriser le Comptable à passer une recette complémentaire de 162.40 € au compte 1068 et

de constater une dépense d’un montant équivalent au compte 281571 « Amortissements matériel roulant ».

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

CONSIDERANT que la tondeuse KUBOTA a été sur-amortie, et que les amortissements ne doivent pas être

supérieurs au montant des biens,

APPROUVE la régularisation des amortissements d’un montant de 162.40 €,

AUTORISE le Comptable à passer une recette complémentaire de 162.40 € au compte 1068 et de constater la

dépense d’un montant équivalent au compte 281571. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°7 : FINANCES - VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021 Rapporteur : M.Berardo

« Selon la notification des bases par les services de l’Etat et l’équilibre budgétaire 2021, il est proposé de maintenir les taux des deux taxes locales communales : taxe foncière bâti (17.04%) et taxe foncière non bâti (83.28%)

Compte tenu de la réforme fiscale directe locale prévue par l’article 16 de la loi des finances pour 2020, prescrivant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ne votent pasPour adoption

les taux de taxe d’habitation et seront compensées par un transfert de la part départementale de foncier bâti matérialisé par le cumul du taux de foncier bâti de la commune (17.04%) et du département (24.65 %). La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par l’application d’un coefficient correcteur au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE les taux des deux taxes locales comme suit :

FONCIER BATI :

Bases prévisionnelles 2021 : 6 307 000 €, soit une baisse de 4.71 % par rapport à 2020. Taux 2020 : 17.04 % Taux 2021 proposé : 17.04 % auquel se rajoute le taux du département 24.65 %, soit un taux de 41.69 %

Produit attendu : 2 629 388 €

FONCIER NON BATI :

Bases prévisionnelles 2021 : 169 400 €, soit une baisse de 0.80 % par rapport à 2020. Taux 2020 : 83.28 % Taux 2021 proposé : 83.28 %

Produit attendu : 141 076 €

TOTAL DU PRODUIT ATTENDU : 2 770 464 €AUTRES TAXES +TH 96 132 € + Allocations compensatrices 170 743 € + FNGIR 49 489 €

CONTRIBUTION COEFFICIENT CORRECTEUR – 556 179 €

SOIT un montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale de 2 530 649 € »

Remarque Mme le Maire : nous ne votons pas de hausse d’impôts et c’est important pour les habitants

26 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (P.MANETTI, F.CHAHMA)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N° 8 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION

ENERGETIQUE Rapporteur : M.Berardo

« Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la commune de Roquemaure a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, et de l’Aude s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault (Hérault énergies) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune au regard de ses besoins propres,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,Pour adoption

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

L’ADHESION de la Commune de Roquemaure au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de

fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe 2 et à

prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

D’AUTORISER le Syndicat départemental d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès

des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents

points de livraison,

D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement,

DE S’ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés

subséquents dont la Commune de Roquemaure est partie prenante

DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont

la Commune de Roquemaure est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. »

S.Cardenes : pour bien comprendre , on adhère à un groupement pour acheter moins cher l’électricité et on met donc en concurrence EDF (à retenir pour la suite)

Mme Le Maire : Oui

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 : AFFAIRES GENERALES – TABLEAU ANNUEL 2020 DE LA COMMANDE PUBLIQUE– Rapporteur : M.Berardo

« Comme chaque année, il convient de présenter à l’Assemblée Municipale le tableau des marchés publics passés par la Collectivité en matière de commande publique pour l’année précédente,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le rapport annuel de la commande publique 2020. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 : AFFAIRES GENERALES – AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE TROIS OPERATIONS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2021. Rapporteur : M.Berardo

« Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, modifié par les articles

6 et 9 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-10-067, en date du 14 octobre 2020, reçue en Préfecture du

Gard le 20 octobre 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal à Madame Le Maire ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal peut confier

au Maire les délégations prévues à l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant que la délibération du Conseil Municipal n°2020_10_067 prévoit de procéder, dans les limites

d’un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l’article L.1618-2 et au a de l’article L.221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;Pour adoption

Considérant que les investissements prévus au budget primitif 2021, notamment la construction de la nouvelle

gendarmerie, le pôle médical et la rénovation du gymnase, rendent nécessaire la réalisation d’un emprunt sur

la base d’un montant maximum de 3 000 000 € sur l’exercice 2021 ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

D’AUTORISER Madame le Maire à lancer les souscriptions à l’emprunt pour un montant maximum de 3 000

000€ destinées à financer trois opérations d’investissement pour l’année 2021 et de passer, à cet effet, tous

les actes afférents. »

26 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (P.MANETTI, F.CHAHMA)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°11 : RESSOURCES HUMAINES - DÉTERMINATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - Rapporteur : Mme le Maire

« VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU l’ordonnance n° 2017-53du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU l’avis du comité technique en date du 12 mars 2021 ;

● Le compte personnel de formation

Le principe

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.

Ce texte ouvre aux agents publics, à l’instar du dispositif existant pour les salariés du privé, le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, est constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte personnel de formation (CPF). Il détermine les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles. Le CPA est garant de droits qui sont universels et portables.

Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif :

« Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l’adaptation auxPour adoption

évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées ». Le compte d’engagement citoyen (CEC) vise à favoriser les missions bénévoles ou volontaires en reconnaissant les compétences acquises à l’occasion de ces activités. Le CEC recense le temps consacré à ces activités afin de créditer des heures de formation sur le compte personnel de formation, à savoir 20 heures par an et par activité dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits. Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé.

Il peut donc être mobilisé en lien avec :

- Le congé de formation professionnelle

- Le congé pour validation des acquis de l’expérience

- Le bilan de compétences

- La préparation à un concours ou un examen professionnel

- Le compte épargne-temps.

Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les bénéficiaires

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. L’agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis.

Les modalités pratiques

L’utilisation du CPF s’effectue à l’initiative de l’agent. En effet, il lui appartient de solliciter l’accord de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider dans l’élaboration de son projet. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds fixés par l’organe délibérant.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois ; elle peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.

Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité qu’après avis de l’instance paritaire compétente. Il est néanmoins précisé que l’employeur ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.

Les règles relatives au compte personnel de formation

Afin de permettre de satisfaire les projets d’évolution professionnelle des agents, il convient de définir les règles de financement et de priorité du compte personnel de formation. Pour adoption

Article 1 : Chaque année, lors de l’entretien professionnel, l’agent doit en informer son supérieur hiérarchique et une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF sera organisée lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande au plus tard au 31 janvier de l’année en cours. Une commission se réunira dans les 2 mois pour examiner les dossiers et l ’autorité territoriale émettra un avis.

Article 2 : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

1.Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul) 2.Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et d’un plafond horaire de 15 euros TTC multiplié par le nombre d’heures figurant au CPF de l’agent (Ex: 100 heures dans le CPF multiplié par 15 euros, soit 1500 euros TTC) sans dépasser un plafond de 1 500€ TTC par action, par agent et par an.

Article 3 : Lors de l’instruction des demandes, par la commission, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- nombre de formations déjà suivies par l’agent

- ancienneté au poste

- nécessités de service

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 4: En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.

Article 5 : Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Article 6 : La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois après le 31 janvier. En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

VALIDE les modalités définies ci-dessus relatif au Compte Personnel de Formation (CPF), PRÉCISE qu’un budget de 5.000 euros sera prévu pour le financement des frais pédagogiques des formations suivies au titre du CPF,

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 011 compte 6184 du budget. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE Pour adoption

DOSSIER N°12 : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984) Rapporteur : Mme le Maire

« Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

D’AUTORISER Mme le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°13 : GENDARMERIE – RAPPORT 2020 DE LA SEGARD Rapporteur : L.Rousselot

« Dans le cadre de la convention de mandat confiée à la SEGARD pour la réalisation d’une gendarmerie le 17 septembre 2012, il convient d’approuver le Compte rendu annuel de sa délégation,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

APPROUVE le rapport d’activité 2020 de la SEGARD pour la construction d’une future Gendarmerie à Roquemaure. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°14 : FONCIER – TABLEAU ANNUEL 2020 DES AFFAIRES FONCIERES Rapporteur : L.Rousselot

« Comme chaque année, il convient de présenter à l’Assemblée Municipale, le tableau des décisions prises par la Collectivité en matière de vente et d’achat foncier de l’année précédente,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le rapport annuel de la politique foncière 2020. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 : RELAIS EMPLOI – CONVENTION SOCIETE GARD FIBRE SAS / ATTRIBUTION SUBVENTION Rapporteur : Lauriane Gomis

« LA SOCIETE GARD FIBRE SAS, filiale de SFR FTTH, Opérateur d’Infrastructure Télécom en charge du déploiement et de l’exploitation du réseau FTTH de la zone d’initiative publique du Département du Gard, contribue au développement des usages numériques au moyen d’un fonds de soutien. Dans le cadre de ce fonds, au terme d’un processus de recueil et d’analyse des dossiers puis de délibérations prises en commun avec les Services du Département du Gard une décision d’attribution de subvention à LA COMMUNE DE ROQUEMAURE est intervenue le 21 octobre 2020.Pour adoption

Cette subvention est destinée à soutenir le Relais Emploi de Roquemaure dans son action d’inclusion numérique (Réalisation d’ateliers, achats d’équipements)

Considerant qu’il est nécessaire d’établir une convention pour la réalisation du projet et l’obtention de cette dotation,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE la convention et la subvention de 2 600 € pour 2021

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°16 : CONVENTION D’ADHESION A « PETITES VILLES DE DEMAIN » Rapporteur : P.Faure

« Suite à sa candidature déposée en novembre 2020, la ville de Roquemaure a été retenue pour faire partie du programme "Petites villes de demain" réservé aux petites villes de moins de 20 000 habitants. Ce programme vise à donner aux communes qui exercent des fonctions de centralité et qui présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire afin d’insuffler une nouvelle dynamique et de renforcer l’attractivité économique.

La présente convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain. La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT. Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE la convention d’adhésion Petites villes de demain telle que présentée. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°17 : MOTION DE SOUTIEN AU SMEG CONTRE LE PROJET DE DEMANTELEMENT D’EDF « HERCULE » Rapporteur : G.Colombier

« Le projet de réorganisation « HERCULE » d’EDF fait peser des inquiétudes du Syndicat Mixte d’électricité du Gard, autorité concédante.

En effet, ce projet de réorganisation d’EDF pourrait se traduire par la scission de l’entreprise en trois entités distinctes dont l’une, dédiée à la distribution d’électricité et aux énergies renouvelables, serait cotée en bourse :

• EDF bleu détenu à 100% par l’Etat, sera la société en charge des activités de production nucléaire d’électricité. Celle-ci demandera des investissements lourds et des retours sur le long terme. • EDF vert, avec un capital ouvert à 30% dans un premier temps, sera la société qui regroupera la distribution (ENEDIS), le commerce, les services, EDF Renouvelables et les activités d’outre-mer. • EDF Azur sera la société en charge des installations de production hydrauliques. Bien que leur complémentarité assure le bon fonctionnent du système global (notamment au niveau des capacités de production), Azur sera strictement séparée des autres sociétés.

Ce projet de structuration interroge sur la place d’ENEDIS dans EDF Vert et la structure du capital d’EDF Vert.Pour adoption

Que deviendra le cahier des charges de concessions que le SMEG a signé avec ENEDIS en cas de privatisation ? Comment seront assurés la gestion des réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement, leur réparation si des objectifs de rentabilité sont donnés aux nouveaux actionnaires ? Que deviendra la propriété des réseaux ?

Les collectivités comme les communes pourront décider de confier la distribution à une entreprise privée pour aura loisir d’appliquer ses propres tarifs et fera courir le risque d’une distribution différenciée sur le territoire. Pourtant, L'énergie est un bien de première nécessité qui doit rester accessible à tous.

Considérant, que les conséquences de ce projet, en l’état de connaissance actuel et sans concertation avec les autorités organisatrices de distribution, pourraient amener à terme à :

- une remise en question de la propriété des réseaux de distribution d’électricité ; patrimoine appartenant aux communes,

- une nette diminution des investissements sur les réseaux (faisant alors baisser la qualité de desserte électrique pour tous les usagers),

- et fait peser un risque sur la péréquation tarifaire (qui pourrait disparaître). Au vu des différents éléments exposés, le Conseil Municipal souhaite apporter son soutien au SMEG contre ce projet de démantèlement d’EDF.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à la majorité,

DECIDE :

- D’apporter son soutien plein et entier au SMEG, autorité

- se prononce contre ce projet de démantèlement d’EDF »

S. Cardenes : c’est une vision partielle : même texte que celui des syndicats et du front de gauche – vision des opposants mais qu’en pense EDF ? j’aimerai avoir leur vision, le terme « démantèlement » est un peu dur du point de vue d’EDF

On ne peut pas dire je veux acheter de l’énergie moins chère car ce double discours n’est pas très cohérent Réponse G. Colombier : la motion du SMEG manque peut-être de concertation S. Cardenes : voter contre ce projet semble un peu trop orienté

Remarque M.C Jansen : ce n’est pas un démantèlement mais plutôt une restructuration Mme le maire : on peut apporter notre soutien au SMEG et se prononcer contre la restructuration L. Rousselot : le Front de gauche n’existe plus - ce que je retiens c’est la crainte d’ENEDIS de voir une filiale avec capitaux privés – exemple de France Telecom (problèmes entretien /réparation réseaux) – et il y a aussi la dette d’EDF (AREVA)

S. Cardenes : notre position me semble antinomique, paradoxale

L. Rousselot : il faut maintenir la qualité des réseaux

S. Cardenes : un clin d’œil entre les 2 délibérations = forme de paradoxe, c’est une mise en concurrence

22 VOIX POUR

4 VOIX CONTRE (P.MANETTI, F.CHAHMA, S.CARDENES, M.PUGIBET)

2 ABSTENTIONS (C.CANDELA, M-C.JANSEN)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°18 : MOTION POUR LE MUR ANTI BRUIT LE LONG DE L’A9 Rapporteur : Mme Le Maire

« En février 2021, un collectif de Roquemaurois s’est formé pour réclamer la construction d’un mur antibruit tout au long du village, face à l'A9.

La revendication de ce collectif est tout à fait légitime et concernent tous ceux de nos concitoyens qui habitent de part et d’autre de l’Autoroute A9 ;

A l’heure où en pleine pandémie, nous nous interrogeons tous sur notre qualité de vie, notre environnement. Le bien- être, sous toutes ses formes, est au cœur de nos préoccupations.

Roquemaure est une petite ville qui dispose de beaucoup d’atout et d’un gros potentiel, avec, notamment la sortie d’autoroute qui participe à son attractivité.

Des entreprises s’implantent sur notre commune, générant des emplois et de l’activité économique.Pour adoption

Pour autant, on doit pouvoir trouver un juste équilibre entre les préoccupations de nos concitoyens et cette infrastructure nécessaire au développement économique.

En effet, les pollutions sonores et atmosphériques doivent être prises en compte. C’est une question de santé publique pour notre commune et pour nos concitoyens.

Et la santé de nos concitoyens n’a pas de prix.

Vinci Autoroute et l’Etat doivent s’en saisir.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

D’APPORTER notre soutien à la démarche du Collectif pour la construction d’un mur anti bruit le long de l’Autoroute A9 sur la Commune de Roquemaure

AUTORISE Madame le Maire à saisir Vinci Autoroute et l’Etat pour que soit étudiée la faisabilité d’un mur anti-bruit sur notre commune. »

Mme Jansen : combien de signatures pour la pétition ?

Mme le Maire : environ 500, mais insuffisant pour Vinci : il faut récolter beaucoup plus de signatures S. Cardenes : c’est une motion intéressante, le conseil municipal défend ses administrés : OK pour soutenir ce projet

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°19 : MOTION POUR LE MAINTIEN DU PARKING USAGERS GRATUIT AU CENTRE HOSPITALIER D’AVIGNON. Rapporteur : Mme Le Maire

« L’hôpital d’Avignon propose, actuellement, 1 500 places de stationnement gratuites dédiées au personnel et 550 aux patients.

Cette institution de santé, proche de Roquemaure, accueille 366 effectifs médicaux, 2 677 personnels administratifs et techniques.

Par ailleurs, le centre hospitalier accueille 881 lits et 89 places en lits d’urgence, de réanimation, de chirurgie, d’unité de soins de longue durée.

Pour éviter l’engorgement du parking et les problématiques de stationnement « sauvage », la direction de l’Hôpital prévoit de rendre le stationnement payant pour les usagers.

La première demi-heure sera gratuite, la 1re heure sera facturée 0,70€, la 2e à 1,30€, puis à 1,40€ de l’heure pour les suivantes. Le stationnement sera maintenu gratuit le week-end et jours fériés Pour les usagers roquemaurois contraints de se rendre à l’hôpital public pour des soins ou pour rendre visite à un patient, c’est une double peine.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

SE PRONONCE en faveur du maintien de la gratuité du parking usagers du centre hospitalier d’Avignon. »

S. Cardenes : pas d’intérêt sur cette motion : si les communes du bassin d’Avignon doivent se prononcer contre une décision de la direction de l’hôpital d’Avignon – mais on n’a pas tous les éléments pour se prononcer : ce serait bien d’avoir la vision plus globale du centre hospitalier et de ne pas s’arrêter à la 1ère lecture – c’est un terrain glissant car position politique

Mme le maire : premièrement il ne s’agit d’une motion de censure : il faut juste se positionner sur la gratuité du parking et même si c’est à l’extérieur de la commune, beaucoup de Roquemaurois fréquentent l’hôpital - et selon la décision des communes, le Grand Avignon décidera

S. Cardenes : il faut rationnaliser les choses : et l’hôpital de Nîmes ?

Mme le maire : le parking est gratuit à Nîmes – il faut penser à nos concitoyens MC. Jansen : quand on imagine faire payer un parking ça implique utiliser les transports en commun : de Roquemaure cela prend environ 2 heures de trajet

23 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS (P.MANETTI, F.CHAHMA, S.CARDENES, C.CANDELA)

ADOPTE A LA MAJORITEPour adoption

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

.N°2021_017 du 17 février 2021 portant sur la convention de vérification périodique des bâtiments communaux avec Qualiconsult. Il est décidé de confier à Qualiconsult Exploitation – 494 rue Maurice Schumann à Nîmes (30 000) les vérifications suivantes :

– vérification périodique annuelle des installations électriques, au gaz combustible, de production de chaleur, des appareils de cuisson et de remise en température, des systèmes de sécurité incendie, des installations de désenfumage, pour un montant annuel total de 3 498,00 € ht. – vérification périodique des aires de jeux, en 2022 et 2024, pour un montant de 44,00 € ht par vérification, la dernière ayant eu lieu en 2020.

La convention est signée pour les vérifications annuelles des années 2021 à 2024 inclus.

.N°2021_018 du 17 février 2021 portant sur le renouvellement de l’adhésion à Adullact pour 2021. La commune de Roquemaure adhère à l’association ADULLACT, sise 5 rue du Plan du Palais à 34 000 MONTPELLIER qui est une Association avec des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales. C’est une plateforme de dématérialisation spécialisée. La cotisation pour 2021 s’élève à 900 €, en fonction du nombre d’habitants.

.N°2021_019 du 18 février 2021 portant sur le contrat d’engagement avec l’école de musique « Music Envie » pour l’année 2021. Un contrat d’engagement est conclu avec l’association de l’école de musique « Music Envie », représentée par son président Mr Serge DEMONGEOT, sise 18 bis Boulevard Guynemer à 30 400 VILLENEUVE LES AVIGNON, pour des interventions d’éveil musical au pôle petite enfance « Planète BAMBINS » route de Nîmes, à ROQUEMAURE : d’une durée d’une heure à raison d’une fois par mois pendant 11 mois au multi accueil collectif « l’Auceloun ». Ainsi qu’une séance d’une heure le vendredi matin au Lieu d’Accueil Enfants Parents « Aire de famille », à raison de 8 séances dans l’année. Et une séance d’une heure au relais petite enfance, à raison de 10 séances. Le planning d’intervention sera établi entre les responsables de structure et l’animateur.

Le montant de la prestation est de 38.11€/h net de TVA + 4€ de frais de déplacement ; soit pour L’Auceloun : 463.21€, le relais petite enfance : 336.88€, le LAEP aire de famille : 336.88€.

.N°2021_020 du 22 février 2021 portant sur le contrat de location, entretien et maintenance de défibrillateurs par PREVIMED/NEWFI. Il est décidé de confier à PREVIMED (92 B, chemin des Emeries – 13580 LA FARE LES OLIVIERS) la mise en place de 4 défibrillateurs entièrement automatiques et leurs accessoires en location avec entretien et maintenance ainsi qu’une sensibilisation aux utilisateurs. Le contrat conclu pour une durée de 60 mois (durée de vie des principaux accessoires) prendra effet à la date de livraison des équipements. Le coût de revient de cette prestation est de 38 € HT/mois par appareil. La facturation interviendra trimestriellement à chaque début de période, soit 456 € HT par trimestre.

.N°2021_021 du 22 février 2021 portant sur la réduction de loyer accordée à Mme Sandueva. La municipalité de Roquemaure consent que Madame Irina Sandueva, domiciliée au 46 boulevard National, ne règle que la moitié de son loyer à compter du 1er Mars 2021 et exclusivement pour le mois de mars. Son loyer étant de 500 euros hors charges, elle paiera à la commune 250 euros pour le mois de Mars.

.N°2021_022 du 23 février 2021 portant sur le contrat de service avec Technocarte pour le kiosque famille. Il est décidé d’approuver l’abonnement au contrat de service N°17301 du logiciel Kiosque Famille, avec la société TECHNOCARTE sise Z.A. Lavalduc – 370 allée Charles Lavéran – 13270 FOS SUR MER, à compter du 1er Janvier 2021, à échéance renouvelable 4 fois soit, jusqu’au 31/12/2025.

Le coût du service s’élève à 1635.38 € H.T./an, révisable chaque année selon les modalités définies en annexe 2 du contrat.

.N°2021_023 du 23 février 2021 et visée en préfecture le 8 mars 2021 portant sur l’ aide au temps libre à La Récré. La participation de la CAF est soumise au quotient familial, soit :

De 0 à 505€ : 4€ maximum par enfant et par jour ou 2€ par ½ journée (ATL2) Et de 506 € à 765 € : 3€ maximum par enfant et par jour ou 1.5 € par ½ journée (ATL1) A la demande de la CAF, une participation familiale minimum de 2€ par enfant et par jour ou 1€ par ½ journée est laissée à la charge des familles. Afin que les conditions de l’article 2 soient respectées, la création d’un ATL3 est nécessaire pour déduire la participation de la CAF du tarif familial.Pour adoption

.N°2021_024 du 26 février 2021 portant sur contrat de vente avec la société G-Prod / Amandine Musichini pour le bal Républicain du 13 juillet 2021. Un contrat d’engagement est conclu avec la Société G-PROD, représenté par M. Vincent GIANNOTTI, sis 901 avenue du Mont Ventoux, à 84 200 CARPENTRAS, pour l’animation du bal du 13 juillet avec Amandine Musichini et son orchestre. L’animation aura lieu en plein air, place de la mairie, le mardi 13 juillet 2021, de 21h à 1h. Le montant total de la prestation est de 1 850€ TTC (charges sociales comprises). Les repas et le gardiennage de la scène seront à la charge de l’organisateur ainsi que les frais de SACEM et SACD.

.N°2021_025 du 9 mars 2021 visée en préfecture le 18 mars 2021 portant sur la cession d’un Taser X26P avec caméra. La commune cède, en l'état, le Taser X26P avec caméra, acheté le 23.07.2014, à la Communauté de Communes du Pont du Gard.

Cette cession s’élève à la somme de 100 € net de TVA ; un titre d’un montant correspondant sera émis par la Commune et sera à régler à la Trésorerie de Villeneuve les Avignon.

.N°2021_026 du 9 mars 2021 portant sur l’avenant au contrat de service Technocarte pour le kiosque famille. Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 au contrat de service N°210201 du logiciel Kiosque Famille passé avec la société TECHNOCARTE sise Z.A. Lavalduc – 370 allée Charles Lavéran – 13270 FOS SUR MER. Le coût du service s’élève à 1638.35 € H.T/an suite aux modifications des prix après l’erratum publié par Syntec le 10.02.2021, soit une augmentation de 2.97 €.

.N°2021_027 du 9 mars 2021 portant sur le contrat d’hébergement avec Technocarte logiciel kiosque famille. D’approuver le contrat d’hébergement N°H210301 du logiciel Kiosque Famille avec la société TECHNOCARTE sise Z.A. Lavalduc – 370 allée Charles Lavéran – 13270 FOS SUR MER, à compter du 01/01/2021, à échéance annuelle renouvelable 4 fois soit, jusqu’au 31/12/2025.

Le coût du service s’élève à 1220.72 € H.T./an, révisable chaque année selon les modalités définies en annexe 2 du contrat.

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance à 20h02.