Procès Verbal - PV+du+20.09

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Procès Verbal - PV+du+20.09 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+20.09)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, Adopté le 08/11/2018

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2018

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Anne-Marie

GOURIOU, Jean-Marc TAILLEUR, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille DAINESI, Adjoints,

Pierre SABERT, Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN,

Patrick POULENAS, Michel AHMED-OUAMEUR, Alain DIVINE, Nadia CHALVIDAN, Luc PIARD, Sylvain

REBOUL, Dorothée LAROCHE, Marie-Claire GRANIER, Nathalie NURY, Luc ROUSSELOT, Conseillers

Municipaux,

Absents excusés :

Franca DI SALVO qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN

Stéphanie BOBIN qui donne pouvoir à Jean-Marc TAILLEUR

René RODRIGUEZ qui donne pouvoir à Marie-Claire GRANIER

Michel BERARDO qui donne pouvoir à Luc ROUSSELOT

Absents :

Jacques BAUZA, Karine FERRARO

-----------------------------------

Secrétaire de séance : Mireille DAINESI

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 18 juillet 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°1 – FINANCES – EMPRUNT DE 0.5M€ POUR LA GENDARMERIE A L’AFL – RAPPORTEUR :

Jean-Marc TAILLEUR

« Dans le cadre de notre partenariat avec l’Agence France Locale, une acceptation de 2.9M€ d’emprunt pour la

gendarmerie a été déjà admise en début d’exercice.

Compte tenu des avances versées et à verser à la SEGARD pour cette opération, il est proposé de contracter un

emprunt de 0.5 M€ sur 30 ans auprès de cet organisme.

A cet effet, il est rappelé les termes de la délibération N°2018_01_014 du 25 janvier 2018 où la commune a

approuvé sa garantie financière pour 2018, conformément aux statuts de l’AFL approuvés lors de notre

adhésion.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la proposition de l’Agence France Locale – Tour Oxygène 10-12 Bd Vivier Merle 69 033 LYON, pour

un prêt de 500 000€ aux conditions suivantes :

. durée : 30 ans Nombre d’échéances : 120

. Amortissement trimestriel progressif (échéances trimestrielles constantes)

. date de mise à disposition des fonds : 8 octobre 2018Adopté le 08/11/2018

2

. date de remboursement final : 8 octobre 2048

. date de la première échéance : 8 janvier 2019 Montant : 5 600.11€

. taux fixe : 2.065% trimestriel base 30/360

. frais de dossier : néant

. commission d’engagement : néant

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document y relatif »

M. ROUSSELOT voudrait savoir où on en est par rapport au blocage dû à l’arrêté du Préfet sur la Loi

sur l’Eau et la nouvelle consultation.

M. TAILLEUR indique que les explications vont intervenir au dossier suivant y relatif et que de toute

façon, il faut cet emprunt pour continuer à payer les avances à la SEGARD comme prévu au Budget.

22 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE (ROUSSELOT, BERARDO)

3 ABSTENTIONS (NURY, GRANIER, RODRIGUEZ)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°2 – FINANCES – ADMISSIONS EN NON VALEUR – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Par lettre du 14 août 2018, la trésorerie de Villeneuve nous demande de passer en non-valeur plusieurs titres

de recettes (cantine surtout) de 2014 et 2016 non recouvrables pour une valeur de 358.06€.

Le Conseil municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’état des non valeurs proposé par la trésorerie d’une valeur de 358.06€,

DIT qu’un mandat de la somme correspondante sera prévu au compte 6541 du budget »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°3 – RESSOURCES HUMAINES – AFFILIATION DE L’AGENCE TECHNIQUE

DEPARTEMENTALE AU CDG 30 – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Par lettre du 6 juillet, le Centre Départemental de Gestion du Gard nous informe que l’agence technique

départementale a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Gard.

Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au

CDG 30 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2019.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà

affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces

collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal s’il est d’accord sur l’affiliation de ce nouvel

établissement public au CDG 30.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment en son article 15,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2, 7 et 30,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’agence technique départementale en date du 25 juin 2018

sollicitant son affiliation volontaire au centre de gestion,

Le conseil municipal ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré, Adopté le 08/11/2018

3

DONNE son accord à l’affiliation à la date du 1er janvier 2019 de cet établissement public départemental au

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale »

Nathalie NURY ne vote pas, intéressée

26 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 – RESSOURCES HUMAINES – TEMPS PARTIELS – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 20 septembre 2018,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de préciser les modalités du temps partiel pour les agents municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’encadrer les modalités d’application du temps partiel au sein de la Mairie de Roquemaure, qu’il soit de droit ou sur autorisation.

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80 et 90% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an. , renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

La demande de renouvellement de l’agent doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie (exemple du fonctionnement des binômes et des congés). La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée selon les motifs et à la discrétion de l’autorité territoriale.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er octobre 2018 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.Adopté le 08/11/2018

4

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale. »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 – GRAND AVIGNON – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR LE

TOURISME – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Il convient d’annuler la délibération N°2017_11_135 du 30 novembre 2017 portant convention de mise à

disposition du bureau d’information touristique au Grand Avignon car les modalités ont changé et le Grand

Avignon n’a jamais voté ladite convention.

Une nouvelle proposition a été votée par le Grand Avignon le 9 avril 2018 qui prévoit une participation

financière à la commune de 1000€ par agent affecté à l’OT soit 2000€ pour 2017 et le même montant pour

2018. A compter de 2019, la participation sera doublée.

Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE la convention à intervenir avec le Grand Avignon concernant la mise à disposition des locaux du

bureau d’information touristique,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document ainsi que tout document y relatif. »

M. ROUSSELOT demande s’il n’y a que le bureau ou l’ensemble des locaux avec la salle du fond. M. le

Maire répond qu’il ne s’agit que du bureau à droite.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 – GRAND AVIGNON – GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE GAZ

ET D’ELECTRICITE – RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Afin de bénéficier de conditions de garantie et de tarifs préférentiels dans la fourniture du gaz et de

l'électricité, la communauté d'agglomération du Grand Avignon nous propose d’organiser un regroupement de

commande.

Dans le but de limiter les démarches administratives, et de faciliter la coordination des achats, il est nécessaire

de passer une convention pour la constitution d'un groupement de commandes.

Le coordonnateur du groupement sera Monsieur Jean-Marc ROUBAUD, président de la communauté

d'agglomération du Grand Avignon. Pour des raisons de réactivité, il est proposé que la commission d'appel

d'offres soit celle du coordonnateur.

Les contrats en cours en Mairie subsistent jusqu’à leur terme et la commune sera rattachée ensuite au marché

intercommunal.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

APPROUVE la constitution du groupement de commande pour la fourniture de gaz et d’électricité de nos

bâtiments,

DESIGNE le Président du Grand Avignon, coordonnateur du groupement de commandes,

AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes et les contrats à venir

DECIDE que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur. »

M. ROUSSELOT demande si les tarifs seront inférieurs ?Adopté le 08/11/2018

5

Mme CORDEAU dit que le marché fluctue et comme on ne fera pas de consultation en même temps,

on ne peut pas savoir à l’avance. C’est la consultation qui permettra de comparer.

M. FARDET indique les sites concernés : pour le gaz les écoles maternelle Prade et primaires Camus

et Vilar, la salle des fêtes/piscine et l’électricité, la piscine/salle des fêtes, les halles, Groupe scolaire

Vilar Camus, Gymnase/complexe sportif, Hôtel de ville, Stade Miémart, Collégiale Saint Jean Baptiste,

Pôle petite enfance/crèche.

Mme CORDEAU rappelle pour l’électricité qu’il s’agit des compteurs supérieurs à 36KW

25 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE (ROUSSELOT, BERARDO)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°7 – GRAND AVIGNON – PISTE CYCLABLE ROUTE D’AVIGNON – DEMANDE DE FONDS DE

CONCOURS – RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Pour faire suite à l’appel à projet du Grand Avignon concernant l’attribution de fonds de concours pour la

réalisation d’itinéraires et d’aménagements cyclables, nous souhaitons réaliser la création d’une piste cyclable

sur la route d’Avignon. Ces travaux conformément à l’avant-projet établi par le cabinet CEREG représentent un

montant de 28 425 € HT ; il convient de solliciter Le Grand Avignon à hauteur de 50%.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

FIXE le plan de financement prévisionnel suivant :

• Grand Avignon : 14 212 €

• Part communale : 14 213 €

SOLLICITE le Grand Avignon pour l’obtention d’une subvention d’investissement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire »

M. FARDET précise qu’il s’agit du tronçon à refaire du Planet au passage surélevé de l’entrée de la

Defraisse.

Mme NURY demande de quel côté ; il lui est répondu que la piste sera côté Gendarmerie. Elle trouve

ça cher. M. MANETTI répond qu’il y a le goudronnage, le traçage et la signalétique, ça ne paraît pas si

cher.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 – FONCIER – VENTE DE L’IMMEUBLE RUE DU PAVILLON – RAPPORTEUR : Patrick

MANETTI

« Par délibération du 30 novembre 2017, l’assemblée a pris acte qu’il n’y a eu aucun acheteur lors d’une

première mise en concurrence et a accepté de lancer une mise en enchères publiques par la société

AGRORASTORE au prix entre 400 et 500 000€ HT.

A l’issue de deux périodes de consultation, une première à 420 000€ et une autre à 325 000€, il n’y a eu qu’une

proposition à 270 000€, honoraires d’Agorastore compris, mais qui n’a pas été retenue.

Il convient de savoir comment poursuivre ce dossier afin qu’il aboutisse. Il est proposé d’accepter la sollicitation

de l’agence immobilière IMONOVA de Roquemaure pour vendre l’immeuble en vue d’y faire des logements et de

s’entendre sur le prix minimum net vendeur.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéréAdopté le 08/11/2018

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PREND ACTE de la difficulté à vendre l’immeuble situé 1 rue du Pavillon et, considérant la complexité des locaux

existants, supprime l’imposition d’y créer des logements sociaux,

DONNE un mandat sans exclusivité à l’agence IMONOVA de Roquemaure avec un taux de 4% de rémunération

pour l’agence. Outre le prix de vente, l’acceptation de vente sera conditionnée par la présentation d’un projet

financé à la fois pour l’acquisition et pour les travaux prévisionnels et porté par un aménageur ayant réalisé

d’autres opérations du même type.

AUTORISE en même temps Monsieur le Maire à négocier la vente directement de ce bien à tout moment sans

dépasser un seuil inférieur à 400 000€ »

Mme NURY remarque qu’il y a suppression des logements sociaux !

M. ROUSSELOT précise que la commune est déficitaire en logements sociaux que s’il fallait se mettre

en règle, il faudrait que tous les nouveaux logements soient sociaux. Pour la Perception, il pense

qu’on pourrait faire des travaux pour revendre au lieu de dépenser de l’argent dans la Rue du Rhône.

Mme NURY poursuit en disant que c’est dommage quand on s’oblige d’avoir des LLS et que la

Préfecture tient compte des efforts.

M. MANETTI rappelle que les 3 OAP prévues dans le projet de PLU prévoient 30% de logements

sociaux car on fait d’autres efforts. Concernant cette vente, c’est compliqué, au départ France

Domaine a évalué à 600 000€, on verra par la suite.

M. ROUSSELOT rappelle que le PLU prévoit de remettre en circulation 1% des logements inoccupés et

qu’à ce rythme, on ne peut pas y arriver. Le 1 %/an représente un objectif à 100 ans.

M. MANETTI rétorque qu’on ne peut pas agir sur les droits de propriétés des particuliers sauf les

inciter, qu’on a déjà fait une réunion publique l’hiver dernier pour informer des dispositifs qui

existent déjà pour l’aide aux travaux. On prévoit par ailleurs de lancer une aide aux façades.

22 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE (ROUSSELOT, BERARDO, GRANIER, NURY, RODRIGUEZ)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°9 – FONCIER – VENTE DU LOCAL RUE DE LA VICTOIRE – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Dans le cadre de la délibération du 3 mai 2018, il a été lancé une publicité de mise en vente du local

commercial situé Rue de la Victoire avec une mise à prix de 60 000€ HT. Il n’y a eu aucune proposition et il

convient de savoir quelles actions à mettre en œuvre pour ce local.

Le conseil Municipal ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la vente sans dépasser une moins-value de 25% de la valeur initiale,

A défaut d’acheteur dans un délai de 2 mois, autorise Monsieur le Maire à louer le local commercial à un

commerçant ou une profession libérale au prix de 330€ »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 – GENDARMERIE – DEMANDE DE LA DETR 2019 - RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Pour faire suite à la délibération 2017_10_120 du 26/10/2017, portant sur la sollicitation de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (la DETR) pour 2018 dans un premier temps au titre de la 1ère tranche concernant la construction de la caserne de gendarmerie prévue au Lieu-dit "le moulin à Vent", il nous a été accordé une aide financière de 275 400 € pour un montant subventionnable de 1 376 960 € soit 20%.Adopté le 08/11/2018

7

En vue de compléter le plan de financement de cette opération qui s’élève en prévisionnel à 4 192 070€ HT hors terrain, il est proposé de solliciter à nouveau l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (la DETR) pour 2019 dans pour une deuxième tranche.

Il convient de prévoir une deuxième tranche annuelle pour les travaux et les honoraires soit 1 874 604.06€ HT en 2019 et solliciter l’Etat au titre de cette enveloppe.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

APPROUVE les travaux construction de la caserne de gendarmerie à intervenir dans le cadre de la deuxième tranche pour 1 874 604 €HT en 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet du Gard pour obtenir une aide au titre de la DETR 2019 et à signer tout document y relatif

PREVOIT le plan de financement de cette 2ème tranche pour 2019 suivant : • Etat 332 800 €

• Etat – DETR (20%) 374 921 €

• part communale (emprunt) 1 166 883 €. »

M. ROUSSELOT demande où nous en sommes de la procédure, par rapport aux dépenses annoncées, les consultations ont été annulées ; la maîtrise d’œuvre et la SEGARD ont-ils trouvé la solution du dossier Loi sur l’eau ?

M. MANETTI indique qu’il s’occupe de l’hydraulique et a eu plusieurs réunions avec la SEGARD, la maîtrise d’œuvre et la DDTM pour débloquer la situation, que les solutions sont à l’étude en ce moment et qu’une nouvelle rencontre technique est prévue à la DDTM début octobre pour savoir si le dossier est acceptable : problème du bassin avec une pompe de relevage que la DDTM ne souhaite pas, la doctrine Gard qui considère que le Vallat de Croze est qualifié de cours d’eau, et revoir le bassin enterré sous voirie.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°11 – SOCIAL – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE RELAIS EMPLOI 2019 -

RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« Comme chaque année, il est proposé de solliciter les partenaires car le Relais Emploi est un accueil à

dimension cantonale. Le coût prévisionnel du service pour 2019 s’élève à 65 100€.

Il est prévu de solliciter des partenaires compétents en matière d’emploi ; le Conseil départemental et les deux

EPCI, le Gard Rhodanien et le Grand Avignon.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE le budget prévisionnel 2019 du Relais Emploi à vocation intercommunale,

SOLLICITE les partenaires concernés par la compétence « EMPLOI et INSERTION » en fonction d’un plan de

financement qui peut s’établir comme suit :

. Conseil départemental 30 15 000

. EPCI le Gard Rhodanien 10 000

. EPCI le Grand Avignon 10 000

. Part communale 30 000

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y relatif. »

Mme NURY demande si les EPCI donnent. Mme GROS-JEAN répond que non en 2018.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITEAdopté le 08/11/2018

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DOSSIER N°12 – SPORT – COMPLEXE SPORTIF – REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2018 – RAPPORTEUR : Henri ROUSSILLON

« VU la délibération municipale en date du 5 Octobre 1976, approuvée le 1° Décembre 1976, autorisant Monsieur le Maire à signer les conventions à passer avec le Syndicat Intercommunal, afin de fixer la participation de ce dernier aux dépenses de fonctionnement du Complexe Sportif, VU la convention en date du 6 Octobre 1976, approuvée le 8 Novembre 1976, VU la délibération du Syndicat Intercommunal du CES de ROQUEMAURE en date du 15 Octobre 1976, approuvée le 8 Novembre 1976, autorisant son Président à signer la convention, La répartition des dépenses de fonctionnement entre la Commune et le collège doit se faire au prorata du nombre d’heures d’utilisation, à savoir en 2017 :

Collège : 1305 ASSOCIATIONS SPORTIVES : 2670 TOTAL : 3975

Etant donné que le montant des frais de fonctionnement pour 2017 s’élève à 123 053 €, le montant de la participation du Syndicat du Collège pour 2017 est fixé à : 123053 € x 1305 = 40 398.50 €

3975

Donc à la charge de la commune pour 2017, la différence, soit 82 654.50€

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

DIT que le Syndicat se libérera des sommes dues pour l’exercice 2017 de la façon suivante : somme à valoir basée 50 % de la dépense 2017 + solde exercice 2016, moins subvention du Conseil Départemental :

40 398.50 x 50 = 20199.25 + 25 732.55 – 4 716.02 = 41 215.78 €

100

CONSIDERANT la dissolution de syndicat au 31 décembre 2018 qui devrait être actée par Monsieur le Préfet du Gard, DIT que le Syndicat Intercommunal du Collège de Roquemaure sera redevable vis-à-vis de la commune : . du solde de 2018 de la mise à disposition soit 20 199€ à prévoir en N+1

SOLLICITE Monsieur le Préfet pour prendre en compte ce solde à payer à la commune de Roquemaure dans les dispositions de la dissolution dudit syndicat intercommunal,

SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental 30 pour prendre en charge les frais réels de cette

mise à disposition du gymnase »

Mme NURY indique qu’elle ne votera pas ce dossier car, par rapport à la dernière phrase, elle est

conseillère départementale donc élue intéressée.

M. ROUSSELOT comprend que le syndicat paie avec une année de décalage.

Nathalie NURY ne vote pas, intéressée

26 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°13 – RESSOURCES HUMAINES – EMPLOI DE PARCOURS EMPLOI COMPETENCES PEC –

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Le changement de terminologie n’affecte pas le cadre juridique actuel. Le Contrat Unique d’Insertion (CUI) existe toujours mais ne pourra être sollicité que dans le secteur non-marchand dans le cadre d’un PEC et au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail (avec priorités aux salariés handicapés, aux jeunes).

Ce cadre prévoit :

• une obligation de formation et d’accompagnement

• un entretien tripartite préalable entre l’employeur, le bénéficiaire et le prescripteur (Pôle emploi, mission locale, cap emploi, conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA)

• un « entretien de sortie » entre le prescripteur et le salarié (entre 1 à 3 mois avant la fin du CUI-PEC)Adopté le 08/11/2018

9

Le montant de l’aide financière est fixé par le Préfet de Région et varie selon les profils. L’aide accordée sera au minimum de 50 % du SMIC sur la base d’un 20h par semaine.

Ce cadre reprend notamment certains éléments du dispositif des Emplois d’Avenir. A noter que les C.A. sont supprimés depuis le 1er janvier 2018.

La commune peut accepter ces contrats à la RECRE, aux Espaces Verts, à l’entretien des locaux, aux ateliers municipaux notamment. Acceptation d’une délibération de principe d’accueil de ces publics pour 10 contrats.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

LE CONSEIL MUNICIPAL, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

- DECIDE de créer 10 postes à compter du 1er octobre 2018 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 6 mois minimum, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention, et selon certains publics, avec possibilités de renouvellement au-delà de 24 mois, soit 3 à 5 ans,

- PRECISE que la durée du travail est fixée entre 20 et 35 heures par semaine selon le type d’emploi (20 heures minimum sauf cas particuliers).

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur

pour ces recrutements et à signer toute convention à intervenir. »

M. ROUSSELOT demande si le budget 2018 prévoit ces contrats. Mme CORDEAU explique que ces

contrats pour la plupart sont déjà des CDD dans les services ; la seule différence à partir d’octobre, ce

sont des charges moindres et des recettes de l’Etat en plus.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°14 - FONCIER - MISE EN VENTE DE LA PARCELLE AK N°880 – RAPPORTEUR : Patrick

MANETTI

« La parcelle municipale AK 880 située à proximité de la Maison de Retraite a été évaluée par France Domaine à 80 000€ HT pour une surface totale de 706m2 car la Maison de Retraite souhaite l’acquérir. Or, la Maison de retraite a considéré que le prix ramené à 72 000€ était trop important pour y créer des places de parking. C’est ainsi que la vente n’a pas pu se réaliser. Il est donc proposé de solliciter un géomètre pour faire une division de parcelle permettant d’assurer l’accès au logement de fonction de l’EPHAD à l’arrière du terrain et faire une consultation pour vendre ladite parcelle constructible au prix de 113€/m2.

Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

ACTE de l’impossibilité de vendre la parcelle à l’EPHAD en raison du prix jugé trop excessif,

APPROUVE la division de la parcelle AK 880 permettant de garder le droit d’accès au logement de fonction de la maison de retraite et de mettre en vente la parcelle à construire à un particulier au prix de 113€ / m2

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour vendre au mieux disant. »Adopté le 08/11/2018

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M. ROUSSELOT demande si ce terrain n’est pas inondable ? M. MANETTI explique qu’effectivement

on peut se poser la question mais la carte hydraulique permet le caractère constructible, c’est en

limite.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 – FONCIER – BILAN DES VENTES DES IMMEUBLES ISSUS DE LA SUCCESSION ROCHE –

RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Considérant les ventes des biens issus de Madame ROCHE, il convient d’en faire la synthèse pour répondre aux vœux de la donatrice à savoir que la vente était possible à condition que les fonds récoltés permettent d’acheter des biens à louer pour assurer un revenu à un organisme venant en aide à domicile.

Les vœux de Mme ROCHE Henria établis au moment de la donation de 1982 ont été rappelés de façon identique lors de la succession de 2011. Les conditions particulières de l’acte sont donc rappelées ici : « comme condition essentielle de la présente donation, sans laquelle elle n’aurait pas eu lieu, l’obligation d’affecter les revenus des biens donnés à une œuvre locale d’aide-ménagère à domicile. Cette œuvre aura pour objet d’assurer à toute personne soit âgée ou impotente, soit malade, une aide immédiate, sans distinction de ressources ou d’âge, au moyen de l’intervention, à domicile d’une aide-ménagère ou familiale. Cette aide devra être apportée sans délai soit dans l’attente d’une prise en charge par les organismes sociaux soit à défaut de possibilité de prise en charge par ces organismes.

Cette œuvre pourra être gérée, soit directement par la commune, soit par son bureau d’aide sociale, soit par l’intermédiaire d’une association d’aide familiale telle que celle qui existe actuellement dans le canton de Roquemaure, au profit de laquelle les revenus des biens donnés devront être affectés intégralement, sous réserve des provisions nécessaires, à assurer l’entretien et la conservation des biens donnés.

Il est précisé que la Commune de Roquemaure aura le droit, sans qu’il soit besoin d’une autorisation de la donatrice ou de ses ayants-droits, d’aliéner les biens donnés, à la seule condition que le prix de cette aliénation soit remployé en de nouveaux biens immobiliers, dont les revenus conserveront la même affectation.

Dans le cas où les aides ci-dessus prévues n’apparaîtraient plus indispensables par suite d’une amélioration des services officiels, la Commune serait autorisée à aliéner les biens donnés ou ceux acquis en remploi en vue de la réalisation de tout autre action de caractère social. »

Le conseil municipal a lancé ces ventes considérant qu’il était difficile de les garder en bon état et avec des locataires installées à des loyers modiques, que la vocation de la commune n’était pas de louer des biens situés hors département. De plus, un des deux derniers logements où logeait Mme ROCHE était en état de délabrement sans eau courante où il aurait fallu engager de lourds travaux de restauration.

Ainsi, les ventes successives des immeubles issus de la donation de Mme ROCHE de Caderousse en 1982 et de la succession en 2011 ont été réalisées, tous les immeubles impactés par un bail de location :

. l’immeuble cadastré G825 à Caderousse divisé en copropriété (lot N°3) vendu pour la partie située au 5 rue de l’Escurier à Mme DI RUZZA 69 000€, petite fille de la locataire, (délibération N°2016_01_011 du 28 janvier 2016)

. le même immeuble au 7 rue de l’Escurier (Lots 1,2, 4 et 5 de la copropriété) vendu 90 010€ à M. TAIBA pour 90 010€ (un des 3 appartements était encore loué) (délibération N°2016_05_082 du 26 mai 2016)

. l’immeuble cadastré BK N°58 sis impasse des giroflées à ORANGE vendu à M. NORMAND de Calvi pour 156 000€ qui souhaitait faire un investissement, la villa étant louée, (délibération N°2016_09_112 du 20 septembre 2016)

. l’immeuble cadastré G826 sis 3 et 5 rue de l’Hardy à Caderousse vendu à M. et Mme SANTAMARIA pour 130 000 €, la partie habitable étant louée (délibération N°2017_11_124 du 30 novembre 2017)

. et enfin, les terres agricoles issues du remembrement cadastrées D N°592 à 595, 597 et 598 de presque 2 hectares vendues à l’un des deux fermiers, M. Gérard RICOU, pour 16985€

soit un total des cessions de 461 995€Adopté le 08/11/2018

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La recette est diminuée des dépenses ; frais d’agence, diagnostics obligatoires, géomètre, notaire pour la création d’une copropriété.

Et affectation de la recette à l’achat pour partie et à la réhabilitation de l’immeuble Place de la Pousterle pour créer 4 logements qui seront gérés par le CCAS (travaux en cours).

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

CONSTATE la recette des cessions de l’ensemble des immeubles issus de la donation ou de la succession de Mme ROCHE Henria, qui s’élève à 461 995€,

DIT que cette recette doit être diminuée des dépenses réelles à la charge de la collectivité, à savoir :

. les diagnostics assurés par l’entreprise EDEI d’Orange des 3 immeubles : 803.50 + 432€ + 1010.50 € = 2 246 € TTC

. le diagnostic technique de la copropriété immeuble G 825 à Caderousse établi par GEO MISSION : 3 120e TTC

. la rédaction des statuts de la copropriété immeuble G 825 par Me DOYON : 1500€ TCC

. les frais de l’agent immobilier Sylvie ROCHE pour la vente de l’immeuble rue de l’Hardy : 3 787€

. les frais de l’agent immobilier Sylvie ROCHE pour la vente de l’immeuble d’Orange : 4 680 €

Soit un total de 15 333 €

La recette nette des cessions est donc de 446 662 €

CONFORMEMENT aux vœux de la donatrice, intégralement susvisés, il est acté par la présente délibération que les 446 662€ sont affectés à l’acquisition de l’immeuble cadastré AH 298 sis 2 rue de la liberté et exproprié par la commune pour abandon manifeste et la création aux 1er et 2ème étages de 4 logements qui seront loués par le CCAS :

. achat d’achat signé le 13 janvier 2015 chez Me DEVINE (délibération du 28 mai 2014) au coût de 270 300€ et les frais notariés de 4 340.88€ soit 274 640.88€. Le coût est ramené à la surface du bâtiment de 187 m2 ; un tiers pour l’Office du Tourisme et la salle d’exposition ou de réunion et deux tiers pour les 4 logements soit 183 093.92€

. le marché de travaux en cours s’élève à 687 264€ HT à affecter pour un tiers aux salles destinées au public et deux tiers aux logements soit 458 176 €

La dépense globale y affectée représente un coût de 641 269€,

DIT que la dépense, même prévisionnelle, est supérieure à l’affectation de la recette issue des cessions et que le CCAS sera chargé en son temps d’assurer les locations de ces 4 logements dont les recettes seront affectées au maintien à domicile d’urgence, comme cela se fait déjà,

DIT qu’une copie sera adressée à Me DOYON, notaire à CADEROUSSE, qui a enregistré les deux actes de

donation et de succession de Mme ROCHE. »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°16 – ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS – RAPPORTEUR : Henri ROUSSILLON

« En fonction de l’évolution de la vie associative dans la commune, il est proposé des nouvelles subventions au titre de 2018.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE les subventions au titre de 2018 suivantes :

. le stock car ; subvention exceptionnelle de 500 € pour l’aménagement de leur terrain dédié . l’association nouvellement intitulée « DOROBI Sophrologie Roquemaure » : 120€ DIT que les crédits sont ouverts au compte 6574 du budget communal »Adopté le 08/11/2018

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M. ROUSSILLON explique qu’avant les Services techniques préparaient le terrain et maintenant c’est

la famille Reboul qui le fait. En compensation, l’aide financière les aide.

Sylvain REBOUL ne veut pas prendre part au vote

26 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°17 - POLE CULTUREL - DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PAR L’INRAP –

RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Dans le cadre de la réalisation d’un pôle culturel « rue du Rhône », suite à la demande anticipée de prescription par la commune et suite à l’arrêté n° 76-2018-0711 du 28 Aout 2018 portant prescription d’archéologie préventive par l’Etat, ce dernier a missionné l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) pour réaliser des opérations de diagnostic d’archéologie préventive. Il convient donc de signer une convention y relative.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE ET AUTORISE le Maire à signer le projet de convention relative à la réalisation du diagnostic

d’archéologie préventive. »

M. ROUSSELOT dit qu’on ne connait pas ce projet, il est contre car il manque des éléments.

Mme CORDEAU indique que la convention est gratuite, c’est une obligation par la DRAC.

M. FARDET indique le dossier de pôle sera présenté d’ici la fin de l’année.

25 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE (ROUSSELOT, BERARDO)

ADOPTE A LA MAJORITE

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N°2018_088 du 25 juillet visée le 26 juillet : citation directe d’André HEUGHE à l’encontre des

Copains Félins pour diffamation – désignation de Me Lemoine

. N°2018_089 du 18 juillet visée 19 juillet : régie de recettes de l’accueil de loisirs pour ajout du

télépaiement par Internet (Kiosque famille de Technocarte) via TIPI Régie

. N°2018_090 du 18 juillet visée le 19 juillet : régie de recettes pour la location de la salle des fêtes.

Nouveau transfert sur place à la salle des fêtes.

. N°2018_091 du 18 juillet : dommage ouvrage avec la MAIF pour les travaux de rénovation de la

Place de la Mairie

. N°2018_092 du 18 juillet : convention de mise à disposition gratuite du stade de Miémart aux

associations 2018-2022

. N°2018_093 du 25 juillet visée le 26 : tarif du ticket de cantine augmenté de 1.47% soit 3.45€ le

repas et doublement du prix en cas de non réservation sur le Kiosque Famille. Maintien du panier

repas à 1€ et du repas pour le personnel en service à 2.35€

Mme NURY demande des explications et Mme GOURIOU précise que les inscriptions peuvent

intervenir jusqu’à 9h le jour même, que les gens qui n’ont pas d’ordinateur peuvent aller à la MSAP

ou en Mairie.Adopté le 08/11/2018

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. N°2018_094 du 2 août visée le 3 : ligne de trésorerie de 0.5M€ à l’AFL sur la base de l’EONIA flooré à

zéro et une marge de 0.29% (si besoin)

. N°2018_095 du 28 août : maintenance du copieur C227 couleur du Relais Emploi au coût copie NB

de 0.0045€ HT la page et 0.045 la couleur

. N°2018_096 du 13 septembre 2018 : principe d’une convention tripartite avec l’école et les

associations autorisées pour la mise à disposition gratuite du gymnase Gérard Philipe aux

associations

. N°2018_097 du 14 septembre : pièce de théâtre « Colocation Dorée » du 28 septembre par

l’association l’Ecole du Rire de Laudun, prestation gratuite pour la commune

. N°2018_098 du 18 septembre : Marché de travaux de l’immeuble Place de la Mairie – Lot 5

Plomberie à l’entreprise BONNEFOI POUR 42 500€ HT

. N°2018_099 du 19 septembre : indemnisation de Juridica de 1068€ pour les frais d’avocat relatifs à

la procédure contre les Copains Félins,

. N°2018_100 du 19 septembre : Indemnisation de Juridica de 1068€ pour les frais d’avocat relatifs à

la protection fonctionnelle d’un agent de PM qui a porté plainte en Correctionnel

QUESTIONS DIVERSES

. Patrick MANETTI donne les informations suivantes sur la vente du terrain constructible Place de la

Pousterle : Le terrain est cadastré section AH N°829 d’une superficie au sol de 257m2. La

reconstruction d’un immeuble impose un vide-sanitaire de 0.80m sous surface en raison du caractère

inondable.

L’étude de sol ALPHA SOL d’avril 2013 permet de connaître dans quelles conditions prévoir un R+2.

La commune a déjà déclassé une parcelle à l’aplomb de cette parcelle pour permettre la rampe

d’accès ; le dossier est prêt à la vente.

La commune a prévu un local commercial au RDC et des appartements aux étages. Pas de logement

social prévu au PLU.

Par délibération du 3 mai 2018, une publicité de mise en vente a été décidée au prix de 240€ HT le

mètre carré.

Un seul dossier a été proposé tout d’abord incomplet avec la proposition d’achat de 152 000€ par

M. FATIRAS puis complété avec les pièces demandées à savoir : une esquisse du projet comprenant

un local commercial et 4 appartements à louer et dont la dépense s’élève à 750 000€, un plan de

financement agréé par une banque.

Certains aspects techniques (toiture hauteur du plancher) sont à affiner.

Le projet a été retransmis à France Domaine pour évaluation puisque désormais le service de l’Etat

ne fait des estimations qu’en fonction des surfaces de plancher projetées.

La procédure du dossier se poursuit.

. et Jean-Marc TAILLEUR sur la vente du terrain à l’ASPRE : une proposition de 173 000€ a été faite à

un acheteur potentiel, soit environ 27€ /m2.

Fin de séance à 20h05