Procès Verbal - PV+DU+20.12

Documents similaires

Procès Verbal - PV+18.02.2021?t=1657620056

Procès Verbal - PV+du+30.05.17?t=1613756586

Procès Verbal - PV+DU+05.09.19?t=1613756089

Procès Verbal - PV 18.02.2021?t=1617209784

Procès Verbal - PV+du+17.01.19?t=1613756089

Procès Verbal - PV adopté CM 28 JUILLET 2022?t=1664121667

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+26.04.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+du+20.09.18?t=1613756315

Procès Verbal - PV+adopté+CM+28+JUILLET+2022?t=1674669938

Procès Verbal - PV+CM+DU++24+FEV+2022?t=1674669938

Procès Verbal - PV+DU+20.12 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+20.12)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, Adopté en séance du 25 janvier 2018

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2017 A 18H30

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Franca DI SALVO, Hervé

FARDET, Mireille DAINESI, Adjoints,

Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN, Raymonde ROTH, Patrick

POULENAS, Nadia CHALVIDAN, Luc PIARD, Sylvain REBOUL, Dorothée LAROCHE, Stéphanie BOBIN, René

RODRIGUEZ, Marie-Claire GRANIER, Nathalie NURY, Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO, Conseillers

Municipaux,

Absents excusés :

Anne-Marie GOURIOU qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Jean-Marc TAILLEUR qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN

Henri ROUSSILLON qui donne pouvoir à Franca DI SALVO

Michel AHMED-OUAMEUR qui donne pouvoir à André HEUGHE

Alain DIVINE qui donne pouvoir à Hervé FARDET

Karine FERRARO qui donne pouvoir à Marie-Claire GRANIER

Absent :

Jacques BAUZA

---------------------

Secrétaire de séance : Mireille DAINESI

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 octobre 2017

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2017

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°1 – RESSOURCES HUMAINES – REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP – RAPPORTEUR : M. LE

MAIRE

« VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,Adopté en séance du 25 janvier 2018

2

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU l’avis du Comité Technique en date du 14/12/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEP aux agents de la commune de Roquemaure

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ; - susciter l’engagement des collaborateurs ;

- valoriser l’exercice des fonctions, reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- attachés territoriaux ;

- secrétaires de mairie ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- conseillers socio-éducatifs territoriaux ;

- assistants socio-éducatifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- agents sociaux territoriaux ;

- éducateurs territoriaux des APS ;

- opérateurs territoriaux des APS ;

- adjoints territoriaux du patrimoine ;

- animateurs territoriaux ;

- adjoints d’animation territoriaux ;

- agent de maitrise territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés : Adopté en séance du 25 janvier 2018

3

CATEGORIE GROUPE NIVEAUX DE RESPONSABILITE FONCTIONS INDUISANTS

A

G1 ▪ la direction générale des services

G2 ▪ la direction adjointe des services

G3 ▪ la direction d'un pôle

G4 ▪ de l'expertise ▪ des sujétions ou des responsabilités particulières

B

G1 ▪ la direction de la structure publique territoriale

▪ la responsabilité d'un service

G2 ▪ la coordination d'un service

▪ l'encadrement ou la coordination d'une équipe

G3 ▪ de l'expertise, la maîtrise d'une compétence rare

▪ de l'encadrement de proximité

C

G1 ▪ des sujétions ou des responsabilités particulières ▪ l'encadrement ou la coordination d'une équipe

▪ la maîtrise d'une compétence rare

G2 ▪ fonctions opérationnelles, d'exécution

▪ toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe G1

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Montants

de

référence

Cadres

d’emplois

Montants maximaux annuels de l’IFSE

Plafond annuel du CIA Sans logement pour nécessité

absolue de service

Avec logement pour nécessité

absolue de service

G1 G2 G3 G4 G1 G2 G3 G4 G1 G2 G3 G4

Attachés,

Secrétaires de

mairie

36210 32130 25500 20400 22310 17205 14320 11160 6390 5670 4500 3600

Conseillers socio-

éducatifs 19480 15300 / / 19480 15300 / / 3440 2700 / /

Rédacteurs,

Educateurs des

APS,

Animateurs

17480 16015 14650 / 8030 7220 6670 / 2380 2185 1995 /

Technicien 11880 11090 10300 / 7370 6880 6390 / 1620 1510 1400 /

Assistants socio-

éducatifs 11970 10560 / / 11970 10560 / / 1630 1440 / /

Adjoints

administratifs,

Adjoints

techniques,

Agent de maitrise,

Opérateurs des

APS,

Adjoints

d’animation,

ATSEM,

Agents sociaux,

Adjoints du

patrimoine

11340 10800 / / 7090 6750 / / 1260 1200 / /

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.Adopté en séance du 25 janvier 2018

4

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- La valeur professionnelle de l’agent ;

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- Son sens du service public ;

- Sa capacité à travailler en équipe ;

- Sa présence à son poste de travail ;

- Sa contribution au collectif de travail.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part du CIA ne doit pas être supérieure ou égale à l’IFSE pour chaque agent.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP, uniquement l’IFSE, sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ; - Congés annuels (plein traitement) ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;

Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1er

D’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), versé selon les modalités définies ci-dessus, à savoir la part fixe mensuelle, l’IFSE, et la part variable annuelle, le CIA.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération antérieure concernant le RIFSEEP pour les cadres A, N°2016_04_064 du 26 avril 2016,

Article 4Adopté en séance du 25 janvier 2018

5

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes »

M. BERARDO demande l’incidence financière de cette décision.

Mme CORDEAU répond que les agents ont été informés qu’il n’y aurait aucune différence entre leur paie de décembre et celle de janvier ; le montant restera le même. Seule la prime annuelle change car elle ne peut être donnée qu’en fonction de la manière de servir sur la base de l’entretien annuel ; elle sera de 1200€ au maximum et sera pondérée au pourcentage selon une grille d’évaluation. A ce jour fixée selon le présentéisme, elle s’élevait à 900e et avec le reliquat des absences de certains agents, elle pouvait aller jusqu’à 1100€. IL n’y aura donc pas de différence financière, étant entendu que c’est au Maire qu’il revient de donner le régime indemnitaire de chaque agent.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°2 – FONCIER – ACHAT TERRAIN DE L’ASPRE AS 1133 A LA SCI PAMPALIGOUSTO –

RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Comme suite à la délibération du 21 septembre 2017, le responsable de la SCI PAMPALIGOUSTO a donné son accord

de vendre le terrain de l’Aspre à la commune mais en y ajoutant le montant des frais annexes liés au contentieux à

savoir 2000€ au titre de l’article 700 du CPC, et des dépens calculés à hauteur de 10 103.65€. Un accord a été trouvé

pour acheter à 130 604€ HT la parcelle, Monsieur SERGUIER a donné son accord écrit par lettre du 11 décembre 2017.

Cette solution permet de débloquer le contentieux mais aussi de revendre ensuite ce terrain à une entreprise intéressée

et permettre une activité économique.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE l’achat de la parcelle bâtie cadastrée section AS N°1133, d’une contenance de 6 190m2 et d’un bâti de

25m2, située dans la zone d’activités de l’Aspre à la SCI PAMPALIGOUSTO représentée par Monsieur SERGUIER

Clément, gérant, au prix de 130 604€ HT

DONNE tout pouvoir à M. le Maire, à Me DEVINE, notaire, et au Trésorier pour que les titres de recettes relatifs au

contentieux entre la commune et la SCI PAMPALIGOUSTO à émettre à l’encontre de la SCI pour un montant de 130

604€ compensent exactement le prix d’achat par la commune

DIT que les frais notariés seront à la charge de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y relatif, »

Mme NURY demande le détail des montants. Mme CORDEAU reprend l’historique du dossier avec

un jugement, un appel et une cassation, qui ont confirmé l’astreinte de 118500€, le détail des

dépens qui s’élèvent à 12103.65€ et 2000€ de l’article 700 du CPC ce qui porte la transaction à

130604€. Il y a eu 3000e de l’article 700 du CPC en Cassation mais l’avocat les a recouvrés pour le

compte de la Mairie.

M. ROUSSELOT demande où se situe le terrain. M. MANETTI répond qu’il est au fond de la zone à

gauche, à l’arrière du terrain qui précède la salle de réception.

M. ROUSSELOT demande si une entreprise est déjà intéressée et M. MANETTI répond qu’il a des

contacts mais que rien n’est fait.

24 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS (NURY, RODRIGUEZ, GRANIER, FERRARO)

ADOPTE A LA MAJORITE Adopté en séance du 25 janvier 2018

6

DOSSIER N°3 – FONCIER – DESAFFECTATION DES CHEMINS RURAUX CLARY ET MANISSY – RAPPORTEUR :

Patrick MANETTI

« Conformément à la délibération N°2017_09_093 du 21 septembre 2017, l’enquête publique portant désaffectation

de trois tronçons de chemins ruraux a eu lieu, non pas durant un mois mais 15 jours comme prévu dans le Code Rural,

du 20 novembre au 5 décembre 2017 et M. CAVANA, commissaire enquêteur, a rencontré tous les propriétaires

concernés et n’a reçu aucun administré que ce soit pendant ses permanences ou dans le registre des observations. Il

émet donc un avis favorable à la désaffectation des chemins ruraux Bois de Clary (chemin de Lirac pour partie jusqu’à

la limite de commune Est et chemin du Patis bis du Bois de Clary au domaine de Manissy en limite de la LGV.

De même, la procédure a concerné un tronçon d’un ancien chemin situé chemin du Roc Peillet où un projet

photovoltaïque est prévu ; l’enquête a donné lieu également à un avis favorable du commissaire enquêteur.

Ces trois tronçons de chemins sont donc officiellement désaffectés et il est donc proposé de prévoir l’intervention d’un

géomètre pour cadastrer ces emprises foncières en vue de les rétrocéder, les faire évaluer par France Domaines et les

vendre aux cinq propriétaires fonciers concernés.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

PREND ACTE du rapport du commissaire enquêteur avec avis favorable à la désaffectation desdits chemins joint à la

présente,

APPROUVE la désaffectation des chemins ci-après :

. tronçon du chemin de Lirac situé dans le Bois de Clary de la RN 580 à la limite Est de la Commune,

. tronçon correspondant à l’ancien chemin du Patis Bis partant du bois de Clary du nord au sud en passant par le

bois de Manissy jusqu’à l’emprise de la LGV

. et le tronçon de chemin situé entre les parcelles ZB 35 et ZB 37, situé en face de l’ancienne distillerie

CHARGE Monsieur le Maire de faire intervenir un géomètre en vue de cadastrer les assises foncières desdits chemins,

les faire évaluer par France Domaines et les rétrocéder aux propriétaires fonciers concernés : M. Florian ANDRE

représentant l’EARL CHATEAUN DE MANISSY, Famille JAUME d’Orange représentant la SCI du Plateau de Clary, M.

OUSSET Jean de Tavel, et M. CHEHOVAH Thierry représentant le GFA du Château de Clary et Mme BAUDET gérante de

la SCI Fauque Patrimoine.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y relatif, »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 – FONCIER – BAIL DE CHASSE – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Le bail de chasse en cours signé en 2011 avec la Société de Chasse doit être revu car il avait exclu les parcelles de

l’Aspre. Considérant que l’extension de la zone représente 16.3ha, il est possible de laisser les autres terrains boisés aux

chasseurs. Il est proposé de signer un bail de chasse avec le partenariat de l’ONF, déjà en charge des zones forestières

de la commune.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

RESILIE le bail de chasse en cours signé le 1er décembre 2010 en accord avec la Société de Chasse,

APPROUVE le nouveau bail à signer avec la société de chasse de ROQUEMAURE représentée par son Président,

Sébastien BOUCHE, d’une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2018, pour un montant de 8€ l’an et une somme

forfaitaire de 120€ TTC à verser à l’ONF,

DIT que les parcelles concernées sont : AX 1, AY1, AY498, AZ1433, AZ724, AZ722 et AZ 1375 sises montagne de St

Geniès pour 105ha 58 a et 83ca et les parcelles AN399, AS 1169 sise montagne de l’Aspre, pour une superficie de 52ha

58 a 23ca diminuée de 16,3 hectares prévus pour l’extension de la zone d’activités de l’Aspre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail ainsi que tout document y relatif, »Adopté en séance du 25 janvier 2018

7

M. ROUSSELOT demande si la commune autorise le pâturage et M. MANETTI répond

affirmativement.

Mme NURY précise à cette occasion qu’elle reçoit toujours le titre de recette pour le pâturage des

moutons de son époux. Mme CORDEAU est surprise car la convention devait être arrêtée, elle

vérifiera.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 – LOISIRS –CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE RLESI LABEL

GARD – RAPPORTEUR : Franca DI SALVO

« Il convient d’annuler la délibération N°2017_03_023B du 30 mars 2017 portant sur la convention de délégation de

maîtrise d’ouvrage et de partenariat pour le Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires (RLESI) avec Rochefort-du-Gard,

car il était prévu que le Gard Rhodanien sollicite lui-même les subventions pour les communes de son périmètre et, in

fine, il a été décidé que la Commune de Rochefort le ferait pour l’ensemble des communes concernées.

Pour mémoire, le Conseil Départemental du Gard, dans le cadre de sa compétence en matière de randonnée et

d’activités de pleine nature, a développé un Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées

(PDIPR). Il soutient les initiatives locales en faveur d’une offre de randonnées, d’activités pleine nature et de découverte

du patrimoine naturel au travers de la mise en œuvre du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI)

via la création d’un Réseau Local d’Espaces Sites et Itinéraires (RLESI).

La finalité de ce réseau est un carto-guide édité par l’ADRT 30, vendu dans les Offices de tourisme du Gard et du Grand

Avignon.

La commune de Rochefort-du-Gard pourrait porter la maîtrise d’ouvrage pour la conception, l’aménagement et la

promotion d’un RLESI conformément au label « Gard pleine nature » proposés par le Conseil Départemental du Gard,

pour le compte des communes gardoises autour de Roquemaure et d’Avignon (Rochefort, Roquemaure, Les Angles et

Villeneuve), des communes du Gard Rhodanien (St Laurent, Tavel, Lirac et St Geniès) et du Grand Avignon

spécifiquement pour ce qui concerne la distribution du carto-guide.

Considérant qu’il convient de développer l’attractivité de nos territoires et de préserver les espaces naturels gardois,

Il est donc proposé de signer une nouvelle convention, la première n’ayant jamais été finalisée.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

ANNULE la délibération N°2017_03_023B du 30 mars 2017,

APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y relatif

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune, »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 – FINANCES – ADMISSIONS EN NON VALEUR – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Par lettre du 18 août 2017, la Trésorerie nous demande d’admettre en non valeur certains titres émis et émettre un

mandat au compte 6541. La somme s’élève à 4 116.72€ (loyers de Caderousse de 2009, TLPE en 2010, titre d’une

concession récupérée par la commune, cantine). Deux titres ont été supprimés de la liste car en cours de paiement par

l’administré.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéréAdopté en séance du 25 janvier 2018

8

APPROUVE le tableau joint d’admissions en non valeur demandé par la Trésorerie de Villeneuve en date du 18 août

2017 et pour lesquelles aucune suite n’a pas été possible en vue de règlement, d’un montant de 4 116.72€ et DIT que

ce montant fera l’objet d’un mandat au compte 6541 « Créances admises en non valeur »,

APPROUVE le maintien des titres N°279 de 2014 de 96€ et N°693 de 2015 de 21€ car ils doivent être honorés par le

redevable ; dans la négative, l’enfant inscrit dans les services de cantine et de l’ALSH sera exclu momentanément (ces

titres justifient l’exclusion). »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°7 – PETITE ENFANCE – AUTORISATION DE DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR 2018 –

RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« Pour assurer le bon fonctionnement des services et permettre de solliciter ponctuellement ou annuellement des

demandes de subventions jugées utiles pour les équipements et actions du service « petite enfance », crèche

l’Auceloun, LAEP, Coordination et tout projet envisagé, il est proposé de donner tout pouvoir au Maire en la matière.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions relatives à l’équipement des structures « petite

enfance » auprès des partenaires et organismes identifiés dans ce domaine compétence. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 – ENFANCE JEUNESSE – AUTORISATION DE DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR 2018 –

RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« Pour assurer le bon fonctionnement des services et permettre de solliciter ponctuellement ou annuellement des

demandes de subventions pour les équipements jugés utiles aux actions du service « enfance jeunesse », l’ALSH LA

RECRE, les actions ADO, il est proposé de donner tout pouvoir au Maire en la matière.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions relatives à l’équipement des structures « enfance

jeunesse » auprès des partenaires et organismes identifiés dans ce domaine compétence »

M. BERARDO souhaite être informé des dossiers présentés et Mme GOURIOU répond

positivement, ce sera en questions diverses.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 - RELAIS EMPLOI – DEMANDE DE SUBVENTIONS 2018 – RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« Comme chaque année, il est proposé de solliciter les partenaires car le Relais Emploi est un accueil à dimension

cantonale. Le coût prévisionnel du service s’élève à 80 000 €. Considérant que ni le Grand Avignon, ni le Gard

Rhodanien n’acceptent d’aider la structure sans convention de partenariat,

Il est proposé d’organiser une réunion avec tous les organismes concernés par ce service dont le Conseil

Départemental, principal partenaire.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE le partenariat à intervenir avec les deux EPCI couvrant le secteur cantonal de Roquemaure, le Gard

Rhodanien et le Grand Avignon et qui ont la compétence EMPLOI dans leurs statuts,Adopté en séance du 25 janvier 2018

9

CHARGE Monsieur le Maire d’organiser une réunion de travail pour aboutir à un travail constructif avec ces entités

supra-cantonales, aux côtés de tous les partenaires habituels ; Conseil Départemental, la Mission Locale Jeunes, le

Service d’Ecriture Publique, etc.

SOLLICITE l’aide financière des partenaires dont le Conseil Départemental à hauteur de 15 000€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à en la matière, »

Mme NURY rappelle que le Conseil Départemental n’a pas la compétence alors que les EPCI l’ont.

M. BERARDO demande comment fonctionnent les autres Relais Emploi. Mme GROS-JEAN précise

que le Gard Rhodanien ne subventionne pas le Relais emploi de Pont St Esprit et quant au Relais

Emploi de Villeneuve les Avignon géré par le SIDSCAVAR, il devrait fermer en 2018.

Mme NURY dit qu’il faut organiser rapidement cette réunion et qu’elle fera son maximum pour les

15000e.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 – MSAP – DEMANDE DE SUBVENTION 2018 – RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« 2017 a permis d’ouvrir ce service dans les locaux du Relais Emploi en attendant l’installation de tous les services

sociaux dans le futur pôle social, Place de Châteauneuf. La commune a conventionné avec la CAF, la CARSAT, CPAM, et

prévoit de conventionner avec Pôle Emploi. Depuis septembre, le Relais accueille les administrés pour la

dématérialisation des actes par les services de l’Etat, permis de conduire, cartes grises notamment.

En vue de poursuivre et consolider ce nouveau service de la Maison de Service au Public, il est proposé de solliciter 30

000€ d’aide auprès de la Préfecture du Gard,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

SOLLICITE de l’Etat une aide financière de 30 000€ pour la Maison de Service au Public considérant que le coût d’un tel

service s’élève à 60 000€,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y relatif »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°11 – SECURITE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2018 –

RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Suite aux travaux de création du pôle petite enfance Route de Nîmes, des aménagements pour la sécurité des piétons

doivent être envisagés :

• création d’un trottoir Rue de Lespauteloup pour les piétons venant du Lotissement vers la Route de Nîmes,

• création d’un ralentisseur Route de Nîmes

Le bureau d’études CEREG chiffre à 9 383€ HT le montant des travaux, honoraires de maîtrise d’œuvre compris et il est

proposé de demander une aide au Conseil Départemental en charge de l’enveloppe 2018 des amendes de police.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police année 2018,

organisme susceptible d’apporter une aide pour cette opération.

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

• CD Amendes de police (70%) 6 568 €Adopté en séance du 25 janvier 2018

10

• Part Communale 2 815 €

AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à cette opération. »

Mme NURY demande si on a reçu quelque chose en 2017 mais c’est tous les deux ans.

M. MANETTI répond qu’on n’a rien reçu et qu’il s’agit de ralentisseurs devant la nouvelle crèche

car la traversée est dangereuse.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N°2017_092 du 30 novembre 2017 : contrat de maintenance de l’ascenseur Mairie avec Schindler des Angles (30)

pour 1194€ HT révisable de 2018 à 2021

. N°2017_093 du 18 décembre 2017 ; contrat de location maintenance et télésurveillance pour les futurs locaux de la

police municipale sur 5 ans au coût de 148.02€ HT par mois avec NEXECUR de Coulaines (72)

. N° 2017_094 du 18 décembre 2017 ; contrat de location maintenance et télésurveillance pour les futurs locaux du

pôle social Place de Châteauneuf sur 5 ans au coût de 170.80€ HT par mois avec NEXECUR de Coulaines (72)

. N°2017_095 du 18 décembre : contrat d’entretien de l’orgue de la collégiale avec la SARL ORGUES QUOIRIN de St

Didier (84) pour 734€ HT (2 visites) l’an révisable et 367€ HT l’intervention ponctuelle

. N°2017_096 du 18 décembre : contrat d’hébergement de la GED pour 35 utilisateurs avec EDISSYUM de Carpentras

(84) pour 5 ans au coût mensuel de 173€ HT

. N°2017_097 du 19 décembre : renouvellement de l’adhésion à VACANCE EVASION du Thor (84) pour 2018 soit 50€

. N°2017_098 du 19 décembre : contrats de suivi et maintenance des progiciels EMAGNUS, MICROSOFT et ORACLE

avec Berger Levrault de Boulogne-Billancourt (92) pour 2018 et pour 3 ans, au coût de 4 078.64€ HT l’an, prix révisable

QUESTIONS DIVERSES :

Fin de séance à 19H15