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Arrêté - 2022 14 AG Adoption du reglement interieur de laire daccueil des gens du voyage de la Touete
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 14 AG Adoption du reglement interieur de laire daccueil des gens du voyage de la Touete)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles,
e
…": Sañnt-flouw
xoxeswacense COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MADAME LE PRÉSIDENT
N°2022-14 /AG
Adoption du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire portant élection de la Présidente ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi NOTRé n°2015-991 en date du 7 août 2015 transférant notamment la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :
Vu loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations
illicites ;
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 février 2022 du Préfet du Cantal et du Président du Conseil départemental du Cantal portant approbation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2022-2027 :
Vu le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour adopté par arrêté du Maire de Saint-Flour n°2011-106/AG en vigueur à ce jour, à la suite du transfert de compétence au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté n°2022-04 de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 7 juin 2022 portant modification du règlement intérieur en vigueur de la Touëte ;
Vu la délibération N°2021-188 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2021 fixant les tarifs applicables
aux usagers de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte à Saint-Flour ;
Considérant les travaux de mise aux normes sanitaires engagés sur l'Aire d'accueil de la Touëte j
Vu la délibération N°2022-144 du conseil communautaire en date du 13 avril 2022 tendant à l'attribution des marchés de travaux pour les aménagements et mises aux normes sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage, à savoir lot n°1 VRD -— dalle béton-démolition ; lot n°3 Bâtiment d'accueil modulaire et lot n°4 dispositif stop-auto ;
Vu l'arrêté N°2022-02/AG de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 02 juin 2022 portant fermeture provisoire de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touête pour mise aux normes sanitaires de celle-ci ;
Vu l'arrêté N°2022-13/AG de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 24 août 2022 portant fermeture provisoire de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte pour raison de salubrité, dans le cadre
d'une procédure de désinfection de l’Aire d'accueil des Gens du voyage :
Vu la décision N°2022-479 de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 26 août 2022, de retenir SAINT-NABOR SERVICES comme prestataire de service pour l'accueil, la gestion, la maintenance et l'entretien de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte à Saint-Flour, avec un démarrage de la prestation à compter de
la réouverture de l'aire avec une période de préparation possible de 15 jours :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Considérant le constat dressé le 14 septembre 2022 par Maitre MASSOUBRE, huissier de justice, faisant état des travaux réalisés sur l’Aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour et de l'état de propreté de celle-ci, qui sera annexé au règlement intérieur ;
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser le règlement intérieur de l'aire d'accueil de la Touëête, à Saint-
Flour comme suit :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du Maire de Saint-Flour n°2011-106/AG et l'arrêté de la Présidente de Saint-Flour Communauté n°2022-04 en date du 7 juin 2022 sont abrogés ;
Article 2 : Le règlement intérieur relatif à l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour joint en annexe au
présent arrêté entre en vigueur ce jour ;
Article 3: Le présent arrêté sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et sera affiché sur site et au siège de Saint-Flour Communauté ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de la Présidente de Saint-Flour Communauté ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au Trésor Public de Saint-Flour. Madame la Directrice générale des services de Saint-Flour Communauté est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Flour, le 14 septembre 2022
La Présidente,
Acte rendu exécutoire après publication le 1 IA SEP 2072
et dépôt en Préfecture le
11 SEP. 2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 ee
Sant-flour COMMUNAUTE
Règlement intérieur de l’aire d'accueil
des gens du voyage de Saint-Flour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi NOTRé n°2015-991 en date du 7 août 2015 transférant notamment la compétence « Aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des compétences obligatoires des
communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 février 2022 du Préfet du Cantal et du Président du Conseil départemental du Cantal
portant approbation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2022-2027 x
Vu le règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour adopté par arrêté du Maire de
Saint-Flour n°2011-106/AG en vigueur à ce jour, à la suite du transfert de compétence au 1er janvier 2017 :
Vu la délibération N°2021-188 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2021 fixant les tarifs applicables
aux usagers de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte à Saint-Flour ;
Vu l'arrêté N°2022-04 de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 7 juin 2022 portant modification
de l’article 16 du règlement intérieur de l’Aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte ;
Considérant que des travaux de mise aux normes sanitaires devaient être engagés sur l’Aire d'accueil de la
Touëête ;
Vu la délibération N°2022-144 du conseil communautaire en date du 13 avril 2022 tendant à l'attribution des
marchés de travaux pour les aménagements et mises aux normes sanitaires de l'aire d'accueil des gens du
voyage, à savoir lot n°1 VRD — dalle béton-démolition ; lot n°3 Bâtiment d'accueil modulaire et lot n°4 dispositif
stop-auto;
Vu l'arrêté N°2022-02/AG de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 02 juin 2022 portant
fermeture provisoire de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touête pour mise aux normes sanitaires de
celle-ci ;
Vu l'arrêté N°2022-13/AG de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 24 août 2022 portant
fermeture provisoire de l’aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte pour raison de salubrité, dans le cadre
d’une procédure de désinfection de l’Aire d'accueil des Gens du voyage ;
Vu la décision N°2022-479 de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 26 août 2022, de retenir
SAINT-NABOR SERVICES comme prestataire de service pour l'accueil, la gestion, la maintenance et l'entretien de
l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte à Saint-Flour, avec un démarrage de la prestation à compter de
la réouverture de l’aire avec une période de préparation possible de 15 jours préalables ;
Vu le constat d’huissier réalisé le 14 septembre 2022 par Maitre MASSOUBRE, huissier de justice, faisant état des
travaux réalisés sur l’Aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour et de l’état de propreté de celle-ci ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Considérant qu'il est nécessaire en conséquence d’actualiser le règlement intérieur de l'aire
d'accueil de la Touëte, à Saint-Flour comme suit :
Article 1 : Objet, destination
L’aire d'accueil de Saint-Flour est située au lieu-dit « BN n°0129 La Touète » sur la commune Saint-
Four. Sa capacité est de 20 emplacements, soit 40 places caravanes.
L'aire d'accueil est strictement réservée aux gens du voyage dans les conditions définies ci-après.
Elle n'a pas pour vacation à accueillir des familles sédentaires. Toute installation fixe et/ou
sédentaire et toute construction sont interdites sur l'aire. Seules les familles séjournant en
véhicules mobiles en état de marche sont admises. Les abords du terrain sont interdits au
stationnement.
Article 2 : Admission
L'admission sur l’aire s'effectue uniquement en présence du gestionnaire-régisseur, selon les
horaires d'ouverture au public du local de gestion. L'accès est rigoureusement interdit sans la
présence du prestataire,
En-dehors des horaires d'ouverture et pour répondre à des problèmes techniques ne pouvant
attendre, une astreinte téléphonique est assurée par le gestionnaire. Les modalités de cette
astreinte sont affichées à l'entrée du local de gestion (astreinte technique uniquement).
Un voyageur est admis sur l'aire d'accueil s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’une décision de justice d'expulsion (ordonnance sur requête ou ordonnance de référé) et qu'il est muni d’une pièce
d'identité en bonne et due forme et en cours de validité {références relevées sur la fiche
d'inscription}, d’une carte grise et d’une assurance relative aux véhicules mobiles en état de marche
et enfin, s’il est à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours précédents sur
cette aire d'accueil.
Toute personne ayant fait l’objet d’une expulsion ne sera plus admise à séjourner sur l’aire pendant
une durée de cinq ans. En tout état de cause, l'autorisation de séjourner sur l'aire est subordonnée
au paiement des dettes contractées auprès de Saint-Flour Communauté.
Article 3 : Droit de séjour
Le montant du droit de séjour (nuitée) par emplacement est fixé par délibération du Conseil
communautaire de Saint-Flour Communauté {laquelle sera annexée au présent règlement) et est
affiché sur la devanture du local d'accueil de l'aire.
Le paiement du droit de séjour se fait une fois par semaine, à terme échu, où au moment de la
sortie de l'Aire si le délai d'occupation est inférieur à une semaine, durant les horaires de présence
du gestionnaire-régisseur,
Aucune dérogation aux modalités de paiement et / ou sur le montant du droit de séjour ne pourra
être accordé.
Article 4 : Paiement et consommation d’eau et d'électricité
Tout occupant stationnant une caravane ou une remorque sur l'emplacement, défini par le
gestionnaire régisseur, devra se raccorder obligatoirement et uniquement sur les bornes de
distribution des fluides affectées à ce même emplacement et s'acquitter des consommations qui
en découlent.
Les occupants doivent payer leurs consommations d’eau et d'électricité à terme échu chaque
semaine, ou à la sortie de l’Aire si le délai d'occupation est inférieur à une semaine. Les tarifs de
ces consommations sont fixés par délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour
Communauté et sont affichés sur la devanture du local d'accueil de l’aire.
Le gestionnaire-régisseur assure la distribution d'eau et d'électricité sur chaque emplacement,
selon la demande. Un reçu est remis à l’usager après chaque paiement.
Le responsable de l'emplacement, signataire de la convention, est intégralement garant des
consommations de fluides sur son propre emplacement.
Aucune alimentation en eau et en électricité ne pourra être accordée à titre gracieux ou aucune
dérogation aux modalités de paiement ne pourra être accordée ni sur leur montant.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Article 5 : Formalités à l’entrée
Dès leur arrivée, les voyageurs doivent :
-__ Se signaler au gestionnaire qui désignera l'emplacement pour le stationnement ;
- Remettre obligatoirement la copie de la pièce d'identité du responsable de l'emplacement et
du conjoint, des cartes grises de l’ensemble des caravanes et des véhicules tracteurs ainsi que
des attestations d'assurance en cours de validité :
- Déclarer la composition de fa famille ;
- Remplir et signer la convention d'occupation ;
- Lire, signer et s'engager à respecter le règlement intérieur applicable sur l’aire d'accueil qui sera
joint à la convention d'occupation.
Un exemplaire de chacun de ces documents lui est remis pour lecture aux membres de sa
famille sur demande. Un emplacement est loué à une seule personne représentant la famille
qui l'occupe. Cette personne signataire de la convention d'occupation est responsable de
l'emplacement et de ses installations.
- Verser obligatoirement une caution de 100 € par emplacement contre la délivrance d’un reçu,
la restitution de cette caution étant conditionnée au bon respect du présent règlement,
- Effectuer en présence du gestionnaire-régisseur un état des lieux contradictoire de
l'emplacement.
Protection des données personnelles
Saint-Flour Communauté s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux
dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
et de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Saint-Flour Communauté, en tant que responsable de traitement, recueille les données et les
justificatifs strictement nécessaires à l'établissement de la convention d'occupation et à la gestion de l'aire d'accueil.
Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé. Elles ne sont pas utilisées pour d’autres
finalités et ne sont accessibles qu'aux seules personnes habilitées.
Les données personnelles, la convention signée ainsi que les justificatifs sont conservés à minima 10
ans au-delà de la fin de validité de la convention, conformément aux durées prévues par les archives
de France ou par la loi (telles que les prescriptions légales).
Conformément à la réglementation en vigueur, il est donné un droit d'accès, de rectification,
d'opposition et d'effacement des données personnelles. L'exercice de ces droits s'effectue par
courrier à Saint-Flour Communauté.
Afin de faciliter le traitement de l'exercice des droits, la demande sera accompagnée d'une copie d’un
document d'identité portant signature ainsi que toutes informations essentielles, complètes et
précises relatives à la demande. Une réponse à la demande sera apportée dans les meilleurs délais et
en tout état de cause dans Un délai d’un mois à compter de sa réception, Ce délai pourrait être
prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Le cas échéant, il
sera transmis une prolongation et les motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de
la réception de la demande.
Si l'usager estime que, après contact, les droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il
est possible d'adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Article 6 : Formalités de départ
Les départs se feront exclusivement pendant les horaires d'ouverture des locaux de l'aire d'accueil.
Aucun départ ne sera possible le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés.
Avant le départ, le gestionnaire fait l’état des lieux de départ sur l'emplacement, les équipements
utilisés par la famille ainsi que la clôture et ses abords au droit de l'emplacement, en présence de
l’usager signataire de l’état des lieux d'entrée.
Si l’état des lieux de départ fait apparaître des dégradations où des salissures non nettoyées par la
famille, les réparations ou nettoyages seront facturés au détenteur de la carte grise du véhicule
déclaré sur l'emplacement (cf. tableau des dégradations en annexe 1 du présent règlement).
Dans le cas où un usager quitterait l’aire d'accueil sans s'acquitter des sommes dues au titre des
dégradations constatées, des consommations (eau, électricité) ou des droits d’emplacements, un
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 avis des sommes à payer sera émis à l'encontre du titulaire de la carte grise du véhicule. Toutes
poursuites prévues par la loi seront engagées au détenteur de la carte grise du véhicule déclaré sur
l'emplacement.
Article 7 : Occupation d’un emplacement
Il permet le stationnement de 2 caravanes maximum et de leurs véhicules tracteurs {hors
emplacement PMR). L'installation sera réalisée en lien avec le gestionnaire. Il ne peut être logé plus
de deux caravanes par emplacement : une caravane principale et une caravane complémentaire {à
usage ménager ou pour lhébergement des enfants non mariés). Un emplacement ne peut donc
accueillir qu'un seul ménage (parents et enfants non mariés). Le stationnement des véhicules, des caravanes ainsi que les affaires personnelles sont rigoureusement limités aux emplacements prévus à cet effet et strictement interdits ailleurs que sur ces emplacements. Les usagers ne pourront en aucun cas édifier des cabanes, des auvents indépendants des
caravanes, ou toute autre forme d’abri fixe, même démontable, pour quelque usage qu’il soit.
Article 8 : Durée du stationnement
La durée maximale de stationnement des gens du voyage sur le terrain est de 90 jours consécutifs.
Les familles devront respecter un délai de carence (ou d'interruption) au minimum égal à 90 jours
depuis le dernier stationnement.
L'installation d'une nouvelle personne sur un emplacement déjà occupé ou le changement de place
en cours de séjour ne rallonge pas la durée de stationnement autorisée. Un seul changement de
place est possible au cours d’un séjour et uniquement avec l'autorisation du gestionnaire.
En cas de dépassement de la durée maximale d'occupation, une sommation de quitter les lieux
sans délai sera notifiée par huissier, visant le présent article. A défaut d‘exécution dans les 24 heures, l'expulsion pourra être sollicitée pour occupation sans droit ni titre, sur simple ordonnance,
sur requête au Président du Tribunal de Grande Instance en application des articles 493 et 812 du
Nouveau Code de Procédure Civile.
Dans l’attente du départ, il sera dû une indemnité majorée pour occupation sans droit ni titre selon
les tarifs en vigueur.
Article 9 : Dérogation à la durée de stationnement
Afin de favoriser et soutenir la scolarisation des enfants dits du voyage présents sur l’aire d'accueil,
la durée de stationnement de 90 jours consécutifs ou cumulés pourra être prolongée.
Pour prétendre à une dérogation à la durée de stationnement, le signataire de la convention
d'occupation devra compléter la fiche dédiée disponible à l'accueil de Paire et la remettre au
gestionnaire de l'aire d'accueil. Cette fiche renseignera impérativement les éléments suivants :
- L'identité du demandeur,
-_ L'attestation sur l'honneur que le demandeur est le représentant légal du ou des enfants,
- L'identité des enfants scolarisés,
- L'adresse et les coordonnées des établissements scolaires dans lesquels sont inscrits les
enfants du demandeur,
- La date d'inscription à l'établissement scolaire: celle-ci devra démontrer que l'enfant est
scolarisé dans l'établissement depuis au moins 4 semaines.
La durée de stationnement pourra être prolongée également en cas de suivi d’une formation, de
l'exercice d'une activité professionnelle ou d’une hospitalisation sur justificatif.
Cette demande devra impérativement être remise au gestionnaire de l'aire 15 jours avant la date
limite d'autorisation de stationnement mentionnée dans la convention d'occupation de l’usager.
Aucune dérogation ne pourra être accordée si le signataire de la convention d'occupation n’est pas
à jour de ses paiements de droit d'occupation et de consommations (eau, électricité).
Article 10 : Règles de vie
Les familles doivent observer une parfaite correction à l'égard des gestionnaires, de l'agent
d'entretien, des autres utilisateurs de l’aire et des personnels d'entreprises amenés à travailler sur
l'aire et ses abords. Toutes menaces, y compris verbales et/ou tout comportement constitutif d’une
voie de fait envers le gestionnaire, le personnel de l'aire d’accueil, le personnel de Saint-Flour
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Communauté où un autre résident de l’aire seront considérés comme une faute grave qui justifiera
la résiliation de la convention d'occupation et l'expulsion immédiate de son auteur ainsi que de sa
famille.
Les familles doivent se respecter mutuellement en usant des règles de bon voisinage. Elles
respectent la tranquillité publique, notamment entre 22 heures et 7 heures le matin,
conformément aux règlements de police en vigueur. Elles limitent en particulier les nuisances
sonores et la fumée.
En aucun cas, une famille ne peut s'approprier l'usage exclusif de tout ou partie de l'aire, au
détriment d’autres voyageurs.
Les usagers ne devront pas avoir de comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
ils veilleront au respect des règles d'hygiène et de salubrité et se conformeront aux règles de
sécurité.
Les usagers s'engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires
après usage, à ne rien jeter en dehors des containers ou à l'extérieur du terrain, à stocker en sacs
leurs ordures ménagères dans les containers où bennes prévus à cet effet. Tous les autres déchets
doivent être déposés dans les déchetteries.
Il est formellement interdit de jeter des eaux polluées et tout détritus dans les regards
d'assainissement pouvant nuire au libre écoulement des eaux usées.
La détention de bouteilles de gaz devra répondre aux normes de sécurité en vigueur concernant
notamment l'aménagement des caravanes et véhicules. Elles ne devront en aucun cas être jetées
dans les bacs de collecte des ordures ménagères.
Chaque personne rendant visite à un occupant de l'aire devra se signaler au gestionnaire de l'aire
à son arrivée et présenter une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport).
Toute personne non détentrice de ce moyen d'identification et non locataire d’un emplacement se
verra ordonner de quitter les lieux immédiatement. En aucun cas, le « visiteur » ne pourra installer
sa caravane et/ou sa famille sur l'emplacement de l'hôte.
Toute personne admise sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui
sont causées par les personnes dont elle a la charge, ainsi que les animaux dont elle a la garde.
Les dégâts occasionnés sur un emplacement sont exclusivement de la seule responsabilité du
titulaire de l'emplacement qui en assumera les conséquences.
Les usagers doivent se conformer aux règles de sécurité en vigueur. Leurs installations électriques
doivent être conformes aux normes et étanches. Les fils électriques doivent être en bon état, sans
raccord, ni épissure.
l'est strictement interdit de faire des trous et de planter des piquets dans le sol. Le linge doit être
étendu sur les étendages prévus à cet effet et non sur la clôture. Les cordes à linge ne sont pas
fournies.
Saint-Flour Communauté décline toute responsabilité en cas de vols, dégradation quelconque des
biens appartenant aux gens du voyage.
Article 11 : Véhicules
Les règles du code de la route s'appliquent sur l’aire où la vitesse de circulation est limitée à 10
km/h. La circulation doit se faire sur la partie voirie uniquement et les conducteurs doivent être
attentifs à la sécurité des usagers de l’aire.
Seuls les véhicules réglementairement immatriculés et assurés peuvent accéder à l'aire. Les
caravanes ne peuvent quitter l'aire qu’au moment du départ de l'usager et de sa famille, après
réalisation de l’état des lieux de sortie et règlement des sommes dues au gestionnaire.
Le stationnement de véhicules régulièrement enregistrés se fait exclusivement sur l'emplacement
attribué, de manière à laisser les voies d'accès extérieures et centrale libres pour tout passage, en
particulier pour les services de lutte contre l'incendie et de secours.
En tout état de cause, le stationnement est interdit sur les espaces verts ou les communs.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Les véhicules des visiteurs ne doivent pas stationner sur l'aire mais sur les places prévues à cet effet
à l'entrée de l'aire.
L'entrée de l’aire fait partie du domaine public et le stationnement de caravanes ou autres
habitations mobiles y est interdit sous peine d'enlèvement immédiat par les services habilités.
Article 12 : Stockage — vidange - ferraillage- déchets verts
Il est formellement interdit d’entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi
que des chiffons, papiers, cartons, épaves de véhicule, ferrailles ou produit de récupération, aussi
bien sur l'aire que sur ses abords immédiats.
Les déchets verts issus de l'entretien d'espaces verts, de tailles ou d'élagages sont strictement
interdits sur l'aire d'accueil et ses abords. Ils doivent obligatoirement être amenés en déchèterie
prévue à cet effet.
Article 13 : Animaux
Seuls les animaux domestiques (chiens, chats) tenus en laisse ou attachés sur l'emplacement de
leur maître sont acceptés sur le terrain. Ils ne doivent pas divaguer sur l'aire et leur maître est tenu
de ramasser leurs déjections.
ls devront être en règle au regard des dispositions les concernant, notamment en matière de
vaccinations et de port de muselière.
Les chiens dangereux, classés en première où deuxième catégorie par l’article 211-1 du code rural,
sont interdits sur l'aire. Ce sont notamment les chiens de morphologie où de race American
Staffordshire, Mastiff, Rottweiler, …
Article 14 : Feu et barbecue
l'est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de charbon est autorisé pour un usage
familial et dans un récipient réservé à cet usage.
Conformément au règlement sanitaire départemental, tout brûlage, et particulièrement le brûlage
de pneus, films plastiques, câbles électriques, et toute matière polluante et malodorante, est
formellement interdit.
Article 15 : Armes
Les armes sont interdites sur le terrain et les abords immédiats de l'aire d'accueil. Toute infraction fera l'objet d’un dépôt de plainte auprès des services compétents et entraînera l'expulsion
immédiate du contrevenant et de sa famille, ainsi que des personnes dont il a la charge, sur simple
ordonnance, sur requête au Président du Tribunal de Grande Instance, en application des
dispositions des articles 493 et 812 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Article 16 : Fermeture annuelle
L'aire d'accueil de Saint-Flour pourra être fermée chaque année, pour permettre la réalisation de
travaux de rénovation ou d'entretien. Le prestataire définit avec Saint-Flour Communauté les dates
exactes de fermeture quatre mois avant, de sorte qu'un arrêté de la Présidente soit pris en conséquence. Une information sera faite aux occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture programmée par le gestionnaire. Les occupants prendront toutes les mesures
pour libérer le terrain à la date indiquée.
La période de fermeture annuelle prévaut sur toute disposition du contrat de séjour.
En dehors de la fermeture annuelle, pour des raisons tenant à l'hygiène ou à la sécurité, la
Présidente de Saint-Flour Communauté pourra, par arrêté, en ordonner la fermeture provisoire
immédiate.
Cette décision sera notifiée par huissier à tous les occupants, avec sommation d’évacuer les lieux sans délai.
Les usagers en seront informés dès que possible et prendront toutes dispositions, en concertation
avec le gestionnaire, pour libérer les lieux.
Durant les périodes de fermeture de l’aire d'accueil de Saint-Flour, les arrêtés d'interdiction de
stationnement des résidences mobiles perdurent sur l’ensemble du territoire de Saint-Flour
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Communauté, ce en quoi tout stationnement non autorisé fera l'objet d'une procédure de mise en
demeure et d'évacuation forcée.
Article 17 : Clause résolutoire
En cas de violation du règlement intérieur ou de non-paiement du droit de séjour et des
consommations (voir article 3 et 4), le gestionnaire mettra en demeure le contrevenant, par acte
d’huissier si nécessaire, de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai de 48 heures.
A défaut d'exécution, des poursuites pour recouvrement des sommes dues seront engagées par le
Trésor public à l'encontre du détenteur de la carte grise du véhicule situé sur l'emplacement. Le
contrevenant ainsi que tous les occupants de son chef pourront être expulsés sur simple
ordonnance de référé, étant indiqué que le contrevenant sera alors redevable, à compter de la
Signification de la décision et jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité d'occupation
sans droit ni titre (voir article 8).
Article 18 : Dispositions diverses
Le règlement intérieur sera affiché sur le terrain et signé par chaque nouvel arrivant.
La responsabilité de Saint-Flour Communauté ne pourra en aucun cas être recherchée partouttiers
pour actes et dommages imputables aux usagers de l’aire d'accueil.
Saint-Flour Communauté et le gestionnaire déclinent toute responsabilité à l'égard de litiges
opposant des voyageurs entre eux, des vols et détériorations de biens appartenant aux usagers et
visiteurs de l’aire.
Les forces de police et de gendarmerie ont un droit d’accès sur les parties communes de l'aire.
Article 19 : Ampliation et notification
Le présent règlement intérieur sera transmis au représentant de l'Etat chargé du contrôle de
légalité et du schéma d'accueil des gens du voyage. Au présent règlement sont annexées la grille
tarifaire la grille tarifaire d'indemnisation à la charge de l'occupant en cas de dégradation.
Article 20 : Tarification des dégradations
Toute dégradation sera facturée où retenue sur le dépôt de garantie selon les tarifs en vigueur.
Fait à Saint-Flour, le 14 septembre 2022
Céline CHARRIAUD
Le(s) usager(s)
Prénom et NOM
Carte d'identité n°
Carte grise
Titulaire
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220914-ARRETE2022-14-AR
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 do CONSEIL COMMUNAUTAIRE D ui
VENDREDI 23 JUILLET 2021
Sci nt: low DÉLIBÉRATION N°2021-188
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois juillet, à dix-neuf Présents : 53 heures, le Conseil Communautaire s’est réuni en séance
Absents excusés : 10 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale sous la Présidence
Votants : 67 de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean- Paul RESCHE, M, Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Jean Luc
SABATIER, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Claude BONNEFOI, M. Didier BIENAIME, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Louis NAVECH, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel
ROUFFIAC, M, Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à MME Agnès AMARGER M. Jean-Paul BERTHET donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Gilles BIGOT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
M. Bernard COUDY donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M, Bernard REMISE
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Marine NEGRE donne pourvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
M, Christophe VIDAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 30 juillet 2021 et que la convocation avait été faite le 16 juillet 2021.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 0 ? AOÛT 2071
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture NAN7N 799, DCLINONnS4 400 pe 015209066660 202402 ZTOECIDZUZ TOUTE Data An bAlitememmeminalne à: ANINOIAANA Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 OBJET : AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA TOUETE A SAINT-FLOUR FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu là loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) rendant obligatoire la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » pour les communautés de communes au plus tard le 1° janvier 2017 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2013-
2019, prorogé pour une durée de deux ans, prescrivant des obligations quantitatives et qualitatives pour l'accueil des gens du voyage notamment sur la commune de Saint- Flour, en cours de révision ;
Vu le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour adopté par arrêté du Maire de Saint-Flour n°2011-106/AG en vigueur à ce jour, à la suite du transfert de compétence au 1° janvier 2017 ;
Considérant qu'en l'état de l'équipement et des aménagements réalisés notamment au titre de la mise en sécurité électrique du site, les emplacements de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour donnent un accès illimité à l’eau et à l'électricité dont les abonnements et consommations sont aujourd'hui à la charge exclusive de Saint-Flour Communauté ;
Considérant la nécessité de pratiquer de nouveaux tarifs au titre du droit d'usage sur l'aire d'accueil des Gens du voyage de la Touëête à Saint-Flour ;
Considérant qu'il convient de fixer par délibération le droit d'usage applicable aux usagers de l'aire d'accueil des Gens du voyage de la Touëte à Saint-Flour se décomposant, de façon cumulable, en droit d'emplacement d'une part et participation aux charges d'autre part ;
Considérant que les tarifs pourraient être fixés comme suit :
| Droit d'emplacement | i € / jour / emplacement
Participation aux charges / jour / semaine |
Famille de 1 à 3 Rae 3,50 € 22,00 €
Famille de 4 à 6 personnes a 8,50 € 52,50 €
Famille de 7 à 9 personnes 12,40 € 75,20 €
Famille de 10 personnes et + 13,90 € 82,80 €
Précisant que le règlement intérieur de l'aire d'accueil en vigueur doit être modifié en conséquence dans son article 16 par arrêté de la Présidente de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'avis favorable de la Commission thématique intercommunale « Gens du voyage » réunie le 8 juillet 2021 : Accusé de réception en préfecture UTO-ZUUUODODU=ZUZTU7 ZS-UETIEZUZT-TSS-DE Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Vu l'avis favorable du bureau exécutif réuni le 12 juillet 2021 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ FIXE les tarifs applicables aux usagers de l'aire d'accueil des Gens du voyage de la Touëte à Saint-Flour, à compter du 1°" septembre 2021, comme suit :
| Droit d'emplacement | 1 € / jour / emplacement |
Participation aux charges / jour / Semaine
Famille de 1 à 3 personnes 3,50 € 22,00 €
Famille de 4 à 6 personnes 8,50 € 52/50:
Famille de 7 à 9 personnes 12,40 € 25;20€
Famille de 10 personnes et + 13,90 € 82,80 €
+ PROCEDE à leur affichage sur l'aire d'accueil ;
+ DIT que le règlement intérieur de l'aire d'accueil sera modifié en
conséquence dans son article 16, par voie d'arrêté de Madame le Président
de Saint-Flour Communauté.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Richard BONAL, M. Jean-Marie MEZANGE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente
Céline CHARRIÉ
usé de réception en préfecture C =
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Date de réception préfecture : 14/09/2022 Sant:-flouw COMMUNAUTE
Retenues pour les dégradations sur l’aire
d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour
Les retenues suivantes pourront être appliquées sur le montant de la caution
versée à l’arrivée des occupants
Toute autre intervention non mentionnée dans ce tableau fera l’objet d’un
devis et sera facturée à l’occupant
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Date de réception préfecture : 14/09/2022 Désignation Prix en euros TTC
Plomberie / Sanitaire :
Robinet 80 €
Raccord robinet 50 €
Poignée de robinet 20 €
Nourrice d’eau 350 €
Maçonnerie / Peinture / Ravalement / Revêtement :
Graffitis / tâches diverses sur murs et sols 50 €/m2
Trous dans sol / enrobé 20 €/dm2
Électricité :
Coffret électrique 500 €
Hygiène / Salubrité :
Nettoyage plateforme enrobée de l'emplacement 150 €
Enlèvement poubelle ordures ménagères 20 €
Autres :
Ramassage des déjections et nettoyage des surfaces 300 €
souillées
Enlèvement déchets verts 165 £€/rotation + 60 €/t
Enlèvement gravats 165 €/rotation + 30 €/t
Enlèvement DIB (déchets industriels banals) 165 €/rotation + 153 €/t
A Saint-Flour, le Signature de l'occupant :
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