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Déliberation - 2022 605 Telegetion des fluides sur laire des gens du voyage de la Touete
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 605 Telegetion des fluides sur laire des gens du voyage de la Touete)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Dr
.…": Sant-flow exnextswmnense COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2022-605
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Mise en place d'un système de télégestion des fluides sur l'aire des gens du voyage de la
Touéte
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l‘organe délibérant à la Présidente ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la nécessité de mettre en place un système de télégestion des fluides (eau et électricité) sur l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touéte à Saint-flour afin de pouvoir facturer les consommations réelles aux résidants de l'aire ;
Vu la proposition de l'entreprise WA Concept — 47, Rue de Lagrua — 33260 LA TESTE DE BUCH ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le marché de fourniture et d'installation d'une télégestion des fluides sur l'aire d'accueil des gens du voyage avec l'entreprise WA Concept — 47, Rue de Lagrua -
33260 LA TESTE DE BUCH pour un montant de 28 363.00 € H.T. soit 34 035.60 € TTC ;
Article 2 : De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe primitif 2022, aire d'accueil des gens du voyage ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour.
Article 4: De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flouy, le 02 Novembre 2022
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil
Transmise en Préfecture le 14 NOV. 2022
Publier sua À cie dan. { - 1 4 NOV. 207?
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221102-DEC2022-605-AU
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022