unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 227 Modification DES Reglements Interieurs de Laire Daccueil Gens Voyage Jarlard

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 227 Modification DES Reglements Interieurs de Laire Daccueil Gens Voyage Jarlard Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 227 Modification DES Reglements Interieurs de Laire Daccueil Gens Voyage Jarlard)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_227 : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE JARLARD

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Naïma MARENGO (pouvoir à Fabienne MENARD), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_227 : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE JARLARD

Pilote : Direction Générale des Services

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Dans le cadre de la politique définie par l’État en faveur des gens du voyage, la ville d'Albi a aménagé sur un terrain communal une aire d’accueil de 50 emplacements, dont 20 réservés aux itinérants et 30 aux semi-sédentaires. Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé, promulguée le 7 août 2015 (cf délibération n°DEL2017_022).

La gestion et l’animation de l’aire d’accueil de Jarlard est assurée par l’association Soliha. Pour effectuer ses missions, l’association perçoit une subvention. Une convention de gestion de l’aire d’accueil de Jarlard a été signée entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et Soliha (DEL2021_268). Dans cette convention figure les règlements intérieurs de l’aire à destination des passagers et des sédentaires. Des modifications doivent être apportées à ces règlements :

Pour les sédentaires :

- modification des astreintes téléphoniques avec un numéro d’urgence - modification pour la collecte du tri sélectif (containers jaunes)

Pour les itinérants :

- modification des astreintes téléphoniques avec un numéro d’urgence - modification pour la collecte du tri sélectif (containers jaunes) - mise en place d’un dépôt de garantie de 6€ pour la clé des douches

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015,

VU la délibération n°4-132/2016 portant transposition de la loi NOTRé,

VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Tarn approuvé le 11 décembre 2013,

VU les projets de modifications des règlements intérieurs ci-annexés,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 septembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE les nouveaux règlements intérieurs à destination des passagers et des sédentaires de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi, tels que présentés en annexe,

DIT QUE ces règlements intérieurs de l’aire de Jarlard prendront effet au 1er octobre 2022.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr