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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 078 Economie Avenant n° 4 convention DSP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 078 Economie Avenant n° 4 convention DSP)
Thèmes du document : Aviation, Inégalités sociales, Consommateurs,
AVENANT n°4
à la convention de délégation de service public portant sur la gestion et
l’exploitation de l’aérodrome d’ABBEVILLE conclue.
Entre :
D’une part : la communauté de communes PONTHIEU MARQUENTERRE représentée par son
président en exercice dument habilité par délibération en date du 15 juillet 2020, sise 33 bis
route du Crotoy, 80120 RUE
Ci-après dénommé indifféremment la communauté de communes, la CCPM ou l’autorité
délégante
Et
D’autre part : L’association Ae2AB, représentée par son représentant légal, dûment habilité à
cet effet sise route départementale 1001, 80132 BUIGNY – SAINT - MACLOU
Ci-après dénommée : le délégataire.
Préambule :
Par délibération en date du 26 novembre 2015, la communauté de communes du canton de
Nouvion a, par convention de délégation de service public, confié au délégataire, l’exploitation
de son aérodrome.
Par arrêté en date du 14 décembre 2016, la communauté de communes du canton de Nouvion
a été fusionnée avec la communauté de communes Authie-Maye et la Communauté de
communes du Haut Clocher, pour devenir : la communauté de communes PONTHIEU
MARQUENTERRE.
De ce fait la communauté de communes PONTHIEU MARQUENTERRE s’est substituée de plein
droit à tous les droits et obligations résultant de la convention de DSP du 26 novembre 2015
et de ses avenants successifs.
Cette convention était originellement conclue pour une durée de six ans à compter de sa
notification au délégataire et devait donc venir à échéance le 28 avril 2022.
Par avenant n°2 en date du 15 avril 2022, il a été convenu de prolonger la durée de la
convention de délégation de service public pour une durée de an, reportant ainsi la fin de
cette convention à avril 2023.
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 12/07/2023
080-200070936-DE_2023_078-DE Toutefois, au cours de cette période de prolongation, des désordres ont été constatés sur les
pistes. C’est ainsi que des effondrements ont été découverts d’une part sur la piste en dur et
d’autre part sur la piste en herbe.
Ces effondrements qui ont été découverts suite à la visite d’une entreprise de sondage
nécessitent une inspection approfondie du sous-sol, ainsi qu’une analyse des résultats afin
que l’autorité délégante puisse prendre toutes décisions pertinentes et ainsi sécuriser les
pistes.
Ils imposent par ailleurs qu’il y soit remédié en procédant aux travaux réparatoires qui
s’imposent.
Ces investigations, ainsi que les travaux réparatoires qui en découlent constituent des
circonstances imprévues au sens de l’article R 3135-5 du code de la commande publique.
C’est dans ces conditions qu’un avenant n°3 a été conclu le 3 mars 2023 pour prolonger la
durée de ladite convention de DSP pour une durée de 8 mois en attente du résultat des
investigations sus mentionnées. Le résultat de ces investigations relatives aux réparations
nécessaires ne sont pas encore connus.
Le service technique de la Direction Générale de l’Aviation Civile (STAC) a effectué le 24 mai
2023 une visite sur site afin de rendre un avis technique sur les désordres constatés et d’établir
des préconisations sur les travaux réparatoires à réaliser. Le rapport du STAC est attendu. Une
étude de sol suivie d’essais en laboratoire a été commandée le 23 juin 2023, à la demande du
STAC. Les résultats de cette étude seront connus sous 13 semaines. Ils permettront au STAC
de compléter le premier avis qui sera rendu.
Par ailleurs les préconisations impliquent la mise en œuvre des travaux de sécurisation dont
les délais de réalisation sont actuellement incompatibles avec la mise en œuvre du
renouvellement de la procédure de DSP.
Il importe en effet que le futur délégataire soit clairement informé des contraintes d’exécution
du service public qu’il aura à gérer, ce qui n’est actuellement pas possible. L’article L 3111-1
du code de la commande publique impose en effet que les besoins soient définis précisément
avant le lancement des consultations.
Dans ces conditions et de manière à permettre de pouvoir organiser une procédure de mise
en concurrence transparente et efficace, il apparaît nécessaire de prévoir une nouvelle
prolongation de la durée de validité de la convention de DSP.
Par ailleurs la prolongation de la durée de la convention ne contrevient pas aux dispositions
de l’article R 3135-3 du code de la commande publique.
C’est pourquoi :
Vu les Articles L 3111-1 et suivants, R 3111-1 et suivants, les articles L 3114-7 et suivants et R
3114-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu les articles R 3135-3, R3135-4 et R3135-5 du code de la commande publique ; RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 12/07/2023
080-200070936-DE_2023_078-DE Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1411-6 ;
Vu le livre III sixième partie du code des transports, et notamment en son article L 6321-2 ;
Vu le code général de la Propriété des personnes publiques ;
Vu la convention de délégation de service public en date du 28 avril 2016 ;
Vu le résultat des investigations sur le réseau d’eaux pluviales en date du 21 septembre 2022, mettant en évidence des dégradations de surface des mauvais raccordements, des effondrements, des fissures …
Vu le bulletin du service de l’aéronautique ;
Vu les avenants n°1, 2 et 3 à la convention du 28 avril 2016, en date respectivement des 22 août 2017, 15 avril 2022 et 3 mars 2023 ;
Vu l’avis de la commission de délégation de service public conforme aux dispositions de l’article L 1411-6 du CGCT en date du …………………
Considérant les désordres constatés sur les pistes, et la nécessité de pourvoir à leur réparation ;
Considérant que la mise en œuvre de la procédure de renouvellement d’une convention de délégation de service publique impose à l’autorité concédante d’apporter toutes précisions dans le cadre de l’exécution du service public qu’elle entend mettre en œuvre, que par ailleurs, l’autorité délégante se doit dans le cadre de ladite procédure de mise en concurrence de fournir aux candidats potentiels tous les éléments leur permettant de formuler leurs offres ;
Considérant par ailleurs au vu de ce qui précède que le résultat des investigations relatives aux travaux réparatoires et les délais de leur mise en œuvre est incompatible avec les exigences d’une procédure de renouvellement de la convention en cours de validité ;
Considérant la nécessité de la poursuite d’activité du service public de gestion de d’exploitation de l’aérodrome d’ABBEVILLE ;
Considérant que cette prolongation ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires et qu’elle vise à faire face à une situation exceptionnelle imprévue ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention de délégation de service public de six mois.
La convention de délégation de service public devait initialement s’achever le 28 avril 2022.
Par avenant n°2 en date du 15 avril 2022, cette convention a été prolongée d’une année.
Par avenant n°3 en date du 3 mars 2023, cette convention a été prolongée de 8 mois.
En conséquence, du fait de ce présent avenant, la convention est prolongée de six mois et viendra donc à échéance le 30 juin 2024. RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 12/07/2023
080-200070936-DE_2023_078-DE Cette prolongation permettra d’une part de procéder à la réparation des désordres constatés sur les pistes et d’autre part de collecter toutes les données nécessaires au lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du CGCT.
Il est expressément convenu que le délégataire ne pourra prendre aucun engagement ou signer de contrat dont les effets se prolongeraient au-delà de la durée nouvelle de la convention sans obtenir préalablement un accord écrit de la part de la CCPM.
Ce sera le cas notamment des autorisations d’occupation temporaires du domaine public prévues à l’article 20 de la convention, qui devront impérativement obtenir l’accord préalables en tous leurs termes de l’autorité délégante.
Article 2 : autres conséquences de cet avenant :
Les travaux réparatoires des désordres constatés seront réalisés dans les conditions prévues notamment aux articles 16, 17 et 27 à 29 de la convention initiale.
Le délégataire rendra compte à l’autorité délégante des travaux lui incombant de par l’alinéa précédent qu’il aura effectué et fournira les documents financiers, ainsi que la copie des contrats qu’il aura alors passés. Les DOE (dossier des ouvrages exécutés) ou ce qui en tient lieu seront remis à l’autorité délégante à l’issue des travaux.
L’autorité délégante informera le délégataire de la nature de ses interventions et en permettra le suivi pour la part qui lui incombe.
Les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants successifs restent inchangées, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 24 de la convention, le délégataire garde l’entière responsabilité de l’exécution des prestations qui lui sont confiées, notamment vis-à-vis des tiers.
Enfin, l’attention du délégataire est attirée sur l’obligation de communiquer le rapport annuel prévu à l’article 37 de la convention.
Ce rapport devra évidemment retracer les travaux lui incombant effectués à raison du présent avenant.
Article 3 – Prise d’effet de l’avenant :
Le présent avenant acquerra un caractère exécutoire après avoir été notifié au Délégataire par l’Autorité Délégante par lettre recommandée avec accusé de réception en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été transmis au contrôle de légalité.
Article 4 : annexes :
Avenant n°1 - Avenant n°2- Avenant n°3
Fait à ……………………….. le
La CCPM, représentée par L’association Ae2AB, représentée par
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 12/07/2023
080-200070936-DE_2023_078-DE