unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 080 AERODROME Avenant n°6 de prolongation DSP pour la gestion aerodrome

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 080 AERODROME Avenant n°6 de prolongation DSP pour la gestion aerodrome Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 080 AERODROME Avenant n°6 de prolongation DSP pour la gestion aerodrome)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Consommateurs, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 24 juin 2025

Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la salle Esmeralda à Ailly le Haut Clocher, sous la

présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS

(ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur

Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON

(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS

BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck

BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle

ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK

(FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée

VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-

Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Etienne LEPRINCE

(GUESCHART), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),

Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Pierre

DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),

Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Christophe

DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN

(MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS),

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN),

Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur José

CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER

(NOUVION), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION),

Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame

Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Joël PORQUET

(RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT),

Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT),

Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël

FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-

SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX),

Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique

LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-

BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 68

DELIBERATION N° DE_2025_080

AERODROME - Avenant n°6 de

prolongation de la DSP pour la gestion

de l'aérodrome

Date de la convocation

18 juin 2025

Date d’affichage

18 juin 2025

VOTES

EXPRIMES : 60

POUR : 59

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 7

NPPV : 1Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Alain BAILLET (FORT- MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS) représenté par Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE) représenté par Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE) représenté par Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE- ECLUSE) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Jacky THUEUX (RUE) représenté par Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART) suppléé par Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT- EN-PONTHIEU), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION)

Objet de la Délibération : AERODROME - Avenant n°6 de prolongation de la DSP pour la gestion de l'aérodromeVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre. Vu la délibération du 26 novembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de Nouvion approuvant le recours à une délégation de service public pour la gestion de l’aérodrome et choisissant l’association AE2AB comme délégataire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des Communauté de Communes Authie – Maye, du canton de Nouvion et du Haut – Clocher au 1er janvier 2017 ; Vu l’avenant n°1 de la convention de délégation de service public du 22 août 2017 par lequel la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée dans tous les droits et obligations issus de ce contrat ;

Vu l’avenant n°2 de la convention de délégation de service public du 15 avril 2022, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée d’un an, reportant ainsi la fin de cette convention à avril 2023 ;

Vu l’avenant n°3 de la convention de délégation de service public du 3 mars 2023, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée de 8 mois supplémentaires à savoir jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Vu l’avenant n°4 de la convention de délégation de service public du 17 juillet 2023, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée de six mois, reportant l’échéance de la convention au 30 juin 2024 ;

Vu l’avenant n°5 de la convention de délégation de service public du 30 juin 2024, prolongeant la durée de la convention au 30 juin 2025 ;

Considérant les désordres constatés sur les pistes à savoir la découverte d’effondrements d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d’autre part sur la piste en herbe (début septembre 2022) ; Considérant la visite sur site effectuée le 24 mai 2023 par le service technique de la Direction Générale de l’Aviation Civile (STAC) afin de rendre un avis technique sur les désordres constatés et d’établir des préconisations sur les travaux réparatoires à réaliser ;

Considérant les conclusions de l’étude de sol réalisée à la demande de la DGAC par la société Fondasol, remises le 2 octobre 2023 ;

Considérant les rapports d’indices de services et passage de radar GPR transmis par le bureau d’études Rincent Airports respectivement les 21 décembre 2023 et 13 janvier 2024, préconisant une fermeture totale du trafic de la piste 02/20 du fait des risques constatés avec un pourcentage d’anomalies de 35% sur le linéaire moyen et de 60% sur le taxiway ;

Considérant les études complémentaires de carottage et mesures pénétrométriques réalisées par le même bureau d’études Rincent Airports confirmant le danger d’instabilité structurelle franc et nettement marqué de la piste 02/20 et du taxiway béton ;

Ces investigations ainsi que les travaux qui en découlent constituant des circonstances imprévues au sens de l’article R 3135-5 du code de la commande publique ;

Ces constats ont conduit la Communauté de communes Ponthieu – Marquenterre à fermer la piste en béton et à réaliser à l’été 2024 des travaux de démolition du taxiway et d’enherbage sur la piste 02-20, permettant la réutilisation de cette piste en herbe en toute sécurité à l’automne 2024. Considérant que les bouleversements intervenus affectent fortement la fonctionnalité des infrastructures entrant dans le périmètre de la délégation de service public en vigueur prorogée jusqu’au 30 juin 2025, Considérant qu’il importe que l’éventuel futur délégataire soit clairement informé des contraintes d’exécution du service public qu’il aura à gérer, ce qui n’est actuellement pas possible au regard de ladifficulté à évaluer les impacts durables des bouleversements intervenus dans l’économie générale de l’activité et du contrat.

Considérant l’étude complémentaire en cours diligentée par l’ANCT pour envisager l’avenir de l’aérodrome d’Abbeville-Buigny-Saint-Maclou et que l’article L3111-1 du code de la commande publique impose en effet que les besoins soient définis précisément avant le lancement des consultations. Le cabinet Ernst Et Young Advisory mène actuellement une étude sur le devenir de l’aérodrome. Les conclusions de cette étude seront connues fin juin 2025 et devraient permettre à la CCPM de se projeter sur un périmètre de gestion objectivé et cohérent.

Par conséquent et afin de pouvoir organiser une procédure de mise en concurrence transparente et efficace, voire de conclure à une autre situation de gestion et d’utilisation du site, il apparaît nécessaire de prolonger la convention de DSP d’une durée supplémentaire d’un an et en l’espèce jusqu’au 30 juin 2026 Vu l’avis de la Commission de délégation de service public qui s’est réunie le 3 juin 2025.

Le Conseil Communautaire décide à la majorité :

• de prolonger par avenant la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 30 juin 2026, soit une période d’une année supplémentaire ;

• d’autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation de la délégation de service public de l’aérodrome d’Abbeville en annexe ;

• de donner délégation au Président pour mener toute démarche utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 59

Farcy Pascal

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Mouton Eric

Cat René représenté par Beron Maïté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Taeck Guy

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain représenté par Kraemer Eric

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe

Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne

Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine représentée par Delorme Véronique

Delcourt Pierre

Pecquet Jean MariePley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe

Crépy Yves

Hertault Claude

Sellier Philippe

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Farcy Joël

Bost Patrick représenté par Patte Claude

Thueux Jacky représenté par Porquet Joël

Porquet Joël

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Nester Paul représenté par Wattebled Rachel

Wattebled Rachel

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 1

Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel

Abstentions : 7

Gamard Marcel

Briet Damien

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Gouesbier Francis

Sauvage Laurent

Lecerf Dominique

Ne prend/prennent pas part au vote : 1

Alexandre Isabelle

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT