unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 065 Avenant 5 DSP Aerodrome de Buigny

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 065 Avenant 5 DSP Aerodrome de Buigny Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 065 Avenant 5 DSP Aerodrome de Buigny)Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Aménagement du territoire, AVENANT n°5

à la convention de délégation de service public portant sur la gestion et

l’exploitation de l’aérodrome d’ABBEVILLE conclue.

Entre :

D’une part : la communauté de communes PONTHIEU MARQUENTERRE représentée par

son président en exercice dument habilité par délibération en date du 15 juillet 2020, sise 33 bis

route du Crotoy, 80120 RUE

Ci-après dénommé indifféremment la communauté de communes, la CCPM ou l’autorité

délégante

Et

D’autre part : L’association Ae2AB, représentée par son représentant légal, dûment habilité à cet

effet sise route départementale 1001, 80132 BUIGNY – SAINT – MACLOU

Ci-après dénommée : le délégataire.

Préambule :

Par délibération en date du 26 novembre 2015, la communauté de communes du canton de

Nouvion a, par convention de délégation de service public, confié au délégataire, l’exploitation

de son aérodrome.

Par arrêté en date du 14 décembre 2016, la communauté de communes du canton de Nouvion

a été fusionnée avec la communauté de communes Authie-Maye et la Communauté de

communes du Haut Clocher, pour devenir : la communauté de communes PONTHIEU

MARQUENTERRE.

De ce fait la communauté de communes PONTHIEU MARQUENTERRE s’est substituée de

plein droit à tous les droits et obligations résultant de la convention de DSP du 26 novembre

2015 et de ses avenants successifs.

Cette convention était originellement conclue pour une durée de six ans à compter de sa

notification au délégataire et devait donc venir à échéance le 28 avril 2022.

Par avenant n°2 en date du 15 avril 2022, il a été convenu de prolonger la durée de la convention

de délégation de service public pour une durée de an, reportant ainsi la fin de cette convention à

fin avril 2023.

Toutefois, au cours de cette période de prolongation, des désordres ont été constatés sur les

pistes. C’est ainsi que des effondrements ont été découverts d’une part sur la piste en dur et

d’autre part sur la piste en herbe.Ces effondrements qui ont été découverts suite à la visite d’une entreprise de sondage ont

nécessité une inspection approfondie du sous-sol, et plusieurs rapports ont été remis à cette fin,

afin que l’autorité délégante puisse prendre toutes décisions pertinentes et ainsi sécuriser les

pistes.

Les constats ont conclu à un danger d’instabilité structurelle et renvoyé vers qui de droit pour

déterminer l’origine des anomalies géotechniques conduisant aux travaux réparatoires qui

s’imposent.

Ces investigations, ainsi que les travaux réparatoires qui en découlent constituent des

circonstances imprévues au sens de l’article R 3135-5 du code de la commande publique.

C’est dans ces conditions qu’un avenant n°3 a été conclu le 3 mars 2023 pour prolonger la durée

de ladite convention de DSP pour une durée de 8 mois en attente du résultat des investigations

sus mentionnées.

Le service technique de la DGAC s’est rendu sur site le 24 mai 2023 en vue de rendre un avis

technique sur les désordres constatés et établir des préconisations sur les travaux à réaliser.

Une étude de sols a été commandée le 23 juin 2023 au bureau d’études Fondasol et les

conclusions ont été remises le 2 octobre 2023.

Elles concluaient à une dangerosité structurelle provenant du sol support et préconisait des études

complémentaires en vue de déterminer l’origine des anomalies géotechniques et des travaux

réparatoires à envisager.

Une nouvelle prolongation de 6 mois par avenant signé en date du 17 juillet 2023 a ainsi été

nécessaire.

Par ailleurs le rapport d’indices de services rendu le 21 décembre 2023 par le bureau d’études

Rincent Airport préconisait la fermeture totale au trafic de la piste 02/20 du fait des risques

constatés ;

Quant au rapport d’études radar GPR toujours remis par ce même bureau d’études Rincent

Airport le 13 janvier 2024, celui-ci concluait à un pourcentage d’anomalies de 35% sur le linéaire

moyen et de 60% sur le taxiway béton ;

Des carottages et des mesures pénétrométriques ont également été réalisés par ce même bureau

d’études Rincent Airport, confirmant le danger franc et nettement marqué d’instabilité

structurelle de la piste 02/20 et du taxiway béton, interdisant la remise en service au trafic

d’aéronefs.

Ces constats, qui nécessitent des investigations complémentaires, impliquent la mise en œuvre

des travaux de sécurisation dont les délais de réalisation sont toujours actuellement incompatibles

avec la mise en œuvre du renouvellement de la procédure de DSP. Par contre l’utilisation du site

en mode dégradé reste possible.

Le futur délégataire doit être clairement informé des contraintes d’exécution du service public

qu’il aura à gérer, ce qui n’est actuellement toujours pas possible. L’article L 3111-1 du code dela commande publique impose en effet que les besoins soient définis précisément avant le

lancement des consultations.

Dans ces conditions et de manière à permettre de pouvoir organiser une procédure de mise en

concurrence transparente et efficace, voire de conclure à une autre situation de gestion et

d’utilisation du site, il apparaît nécessaire de prévoir une nouvelle prolongation de la durée de

validité de la convention de DSP.

C’est pourquoi :

Vu les Articles L 3111-1 et suivants, R 3111-1 et suivants, les articles L 3114-7 et suivants et R

3114-1 et suivants du code de la commande publique,

Vu les articles R 3135-3, R3135-4 et R3135-5 du code de la commande publique ;

Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment

l’article L 1411-6 ;

Vu le livre III sixième partie du code des transports, et notamment en son article L 6321-2 ;

Vu le code général de la Propriété des personnes publiques ;

Vu la convention de délégation de service public en date du 28 avril 2016 ;

Vu le résultat des investigations sur le réseau d’eaux pluviales en date du 21 septembre 2022 ,

mettant en évidence des dégradations de surface des mauvais raccordements, des effondrements,

des fissures …

Vu le bulletin du service de l’aéronautique ;

Vu les avenants n°1, à 4 à la convention du 28 avril 2016 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public conforme aux dispositions de l’article

L 1411-6 du CGCT en date du 27 mai 2024 ;

Considérant les désordres constatés sur les pistes, et la nécessité de pourvoir à leur réparation ;

Considérant les conclusions des rapports d’étude radar GPR, d’expertise par carottage et mesures

pénétrométriques, et d’indices de services remis par le bureau d’études Rincent Airports,

respectivement les 21 décembre 2023 et 13 janvier 2024 ;

Considérant les constats et notifications de l’actuel exploitant de la délégation de service public,

procédant à la fermeture des pistes 02/20 revêtues et non revêtues, de la réduction de la largeur

de la piste en herbe 13/31 de 70 mètres ;

Considérant la possibilité de la poursuite d’exploitation du site en mode dégradé ;

Considérant que la mise en œuvre de la procédure de renouvellement d’une convention de

délégation de service publique impose à l’autorité concédante d’apporter toutes précisions dans

le cadre de l’exécution du service public qu’elle entend mettre en œuvre, que par ailleurs,

l’autorité délégante se doit dans le cadre de ladite procédure de mise en concurrence de fournir

aux candidats potentiels tous les éléments leur permettant de formuler leurs offres ;Considérant par ailleurs au vu de ce qui précède que le résultat des investigations relatives aux

travaux réparatoires et les délais de leur mise en œuvre est incompatible avec les exigences d’une

procédure de renouvellement de la convention actuellement en cours de validité ;

Considérant néanmoins la nécessité de la poursuite d’activité du service public de gestion de

d’exploitation de l’aérodrome d’ABBEVILLE sur les parties non identifiées comme

dangereuses ;

Considérant que cette prolongation ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires

et qu’elle vise à faire face à une situation exceptionnelle imprévue ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention de délégation de service

public de un an.

La convention de délégation de service public devait initialement s’achever le 28 avril 2022 ;

Par avenant n°2 en date du 15 avril 2022, cette convention a été prolongée d’une année.

Par avenant n°3 en date du 3 mars 2023, cette convention a été prolongée de huit mois.

Par avenant n°4 en date du 17 juillet 2023, la convention dont s’agit a été prolongée de six mois

jusqu’au 30 juin 2024.

Par le présent avenant n°5, la convention est de nouveau prolongée pour une durée de un an et

viendra donc à échéance le 30 juin 2025.

Cette prolongation permettra de collecter les données de manière à se positionner sur la

réparation des désordres constatés sur les pistes et le devenir de l’exploitation du site,

conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du CGCT.

Il est expressément convenu que le délégataire ne pourra prendre aucun engagement ou signer

de contrat dont les effets se prolongeraient au-delà de la durée nouvelle de la convention sans

obtenir préalablement un accord écrit de la part de la CCPM.

Ce sera le cas notamment des autorisations d’occupation temporaires du domaine public prévues

à l’article 20 de la convention, qui devront impérativement obtenir l’accord préalables en tous

leurs termes de l’autorité délégante.

Article 2 : autres conséquences de cet avenant :

Les travaux réparatoires possibles des désordres constatés seront réalisés, en tant que de besoin,

dans les conditions prévues notamment aux articles 16, 17 et 27 à 29 de la convention initiale,

sous réserve toutefois des conclusions du bureau d’études chargé de déterminer l’origine des

anomalies géotechniques et des préconisations du maître d’œuvre en charge desdits travaux

réparatoires mentionnées au rapport d’expertise par carottage et mesure pénétrométriques en

date du 13 janvier 2924 annexé aux présentes.L’autorité délégante informera le délégataire de la nature de ses interventions et en permettra le

suivi pour la partie des travaux qui lui incombe.

Les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants successifs restent inchangées,

en ce qu’elle ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 24 de la convention, le délégataire

garde l’entière responsabilité de l’exécution des prestations qui lui sont confiées, notamment vis-

à-vis des tiers.

Enfin, l’attention du délégataire est attirée sur l’obligation de communiquer le rapport annuel

prévu à l’article 37 de la convention.

Ce rapport devra évidemment retracer les travaux lui incombant effectués à raison du présent

avenant.

Article 3 – Prise d’effet de l’avenant :

Le présent avenant acquerra un caractère exécutoire après avoir été notifié au Délégataire par

l’Autorité Délégante par lettre recommandée avec accusé de réception en lui faisant connaître la

date à laquelle il aura été transmis au contrôle de légalité.

Article 4 : annexes :

- Rapport d’expertise par carottage et mesures pénétrométriques en date du 13 janvier

2024 ;

- Rapport d’étude radar GPR année 2023 piste Taxiway béton en date du 13 janvier 2024 ;

- Rapport d’Indices de Services année 2023 en date du 21 décembre 2023 V ;

- Notes de l’exploitant de l’actuelle DSP.

Fait à ………………………..

La CCPM, représentée par L’Association Ae2AB

Le Président, Le Président,

Claude HERTAULT Jean – Jacques MONVOISIN