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Déliberation - d25 217 signature d un convention avec l ars portant sur un programme de soutien familles et parentalite 0 3 ans
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 217 signature d un convention avec l ars portant sur un programme de soutien familles et parentalite 0 3 ans)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit,
Direction de la Santé Publique
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-217
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : signature d'un convention avec l'ARS portant sur un programme de soutien familles et parentalité (0-3 ans)
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu le projet de convention de subvention entre la ville d’Aubervilliers et l’ARS pour le développement sur 3 ans d’un programme de soutien familles parentalité (PSFP) concernant spécifiquement les familles ayant des enfants de 0-3 ans ;
Considérant l'intérêt que représentent les programmes de développement des compétences psychosociales ;
Considérant que l’allocation sur 3 ans d’une subvention totale d’un montant de 138 735 euros au titre de la participation financière de l’ARS à ce programme ;
Considérant qu’une subvention de 46 245€ sera versée par l’ARS en 2025 ;
DECIDE :
APPROUVE la convention à conclure entre la commune d’Aubervilliers et l’Agence Régionale de Santé ainsi que tout document y afférent.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DIT que le Directeur général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 DIT que le représentant de l’Etat dans le Département sera destinataire de la présente décision au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 02/09/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250902-lmc141494-CC-1-1
Publiée le : 02/09/25
Certifiée exécutoire : 02/09/25
Notifiée le : 02/09/25
Fait à Aubervilliers le 2 septembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2 PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA
STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS
CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE
Projet n°202518888 Paraphe bénéficiaire :
Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire
Intitulé du projet Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans
Bénéficiaire COMMUNE D'AUBERVILLIERS
N° Convention 202518888
Années et montants
de la convention
Année(s) couverte(s) par la
subvention
Montant maximum de la subvention pour
l’année concernée
2025 46 245,00 €
2026 46 245,00 €
2027 46 245,00 € Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
Liste des visas
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-
36-2 , D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France - M. ROBIN (Denis) Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
Identification des parties
Entre :
D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France
N° SIRET 13000801400149
Adresse 13 rue Du Landy
Code postal - Commune 93200 - ST DENIS
Représentée par Directeur Général Monsieur Denis ROBIN
Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »
Et d’autre part :
Raison sociale COMMUNE D'AUBERVILLIERS
N° SIRET 21930001900011
N° FINESS de financement
(le cas échéant)
Code APE
(Activité principale exercée)
8411Z - Administration publique générale
Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle
Adresse 2 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS
Code postal - Commune 93300 - AUBERVILLIERS
Représentée par
(représentant légal, qualité du
signataire et coordonnées
complémentaires)
Madame FRANCLET Karine,
Maire d'Aubervilliers
karine.franclet@mairie-aubervilliers.fr
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »
Projet n°202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans
Contexte du projet :
Aubervilliers, avec un IDH2 à 0.3, est une ville marquée par la précarité et le témoin de fortes inégalités
sociales de santé qui existent en Ile-de-France. Selon l’INSEE, 56.7% de la population albertivillarienne
vivent en ménage avec famille et la ville compte en moyenne 1 200 naissances par an (source INSEE).
Différentes études internationales démontrent l’impact de la pauvreté sur la vie des jeunes enfants et de
leurs familles (Bruniaux & Galtier, 2005 ; Knitzer, 2007 ; Herbers et al, 2025) tels qu’une majoration de
femmes avec une dépression post-natale, des conflits familiaux et des difficultés de développement
constatés chez les enfants.
La Direction de la Santé Publique (DSP) d’Aubervilliers s’inscrit de longue date dans la lutte contre les
différentes formes de précarité avec le soutien de ses deux services de santé publique de la Ville (Promotion
de la santé et Prévention Education pour la Santé).
Depuis 2019, la Direction de la Santé Publique a élargi ses actions en mettant en place des programmes de
développement des compétences psychosociales (CPS) auprès des jeunes et des familles (programmes dits
‘’maison’’ au sein d’écoles primaires et collèges, programme Tina et Toni en maternelle et le programme de
soutien aux familles et à la parentalité – PSFP pour les parents d’enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 11 ans).
Ces différentes actions sur la collectivité et ses impacts démontrent l’importance de soutenir le
développement des CPS chez l’enfant, le jeune ainsi que sa famille.
Or les études scientifiques internationales vont dans le sens d’une prévention de plus en plus précoce et
particulièrement dans les 1000 premiers jours de la vie. En effet, ces 1000 premiers jours de la vie d’un
individu sont une « fenêtre critique de sensibilité, au cours de laquelle s'acquiert le capital santé de chacun,
pour toute son existence » (Simeoni, 2019). Durant la petite enfance (0 à 3 ans), les enfants développent
progressivement des compétences fondamentales (langagières, pré-mathématiques, socio-
comportementales et motrices) grâce à leurs expériences, compétences qui joueront un rôle essentiel tout
au long de leur vie. C'est une période pendant laquelle le cerveau atteint son plus haut niveau de plasticité,
favorisant ainsi l'apprentissage (Shonkoff, 2016). C’est pourquoi les programmes de prévention et de
promotion de la santé sont particulièrement efficaces au cours des 1000 premiers jours de vie (Heckman &
Mosso, 2014 ; Campbell et al., 2014).
L’acquisition de ces compétences fondamentales dépend de la création d'un environnement de qualité
respectant et satisfaisant les besoins sociaux et éducatifs de l'enfant. En effet, le potentiel de développement
des enfants peut être entravé par des inégalités sociales (Caisse Nationale des Allocations Familiales -
CNAF, 2022), notamment lorsqu'elles se manifestent pendant la petite enfance.
Cette réalité scientifique rejoint la volonté politique des élus de la ville d’Aubervilliers d’accompagner les
jeunes enfants et leurs familles dans le développement de leurs compétences et le soutien à la mise en
place d’un environnement qualitatif.
La détermination politique et des acteurs de terrain (tissu associatif et institutionnel riche dans le domaine de
la petite enfance à Aubervilliers) sont des facteurs facilitants la mise en place de programmes et d’outils de
soutien et de renforcement des CPS au sein de la collectivité.
Ainsi, au vu de notre expertise dans la mise en place de programmes de développement des CPS, des
besoins exprimés sur le terrain, du partenariat renforcé avec les partenaires impliqués dans les différents
projets CPS (Éducation Nationale, Programme Réussite Éducative, PMI, Service social, Service jeunesse,
Service petite enfance, service de la démocratie locale, associations dans le domaine de l’enfance et la
jeunesse ...), la Direction de la Santé Publique d’Aubervilliers souhaite maintenir et diversifier les projets de
renforcement des CPS sur la Ville d’Aubervilliers.
Il s’agit ainsi de contribuer à l’adaptation du Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP)
auprès des familles avec des tout-petits de la naissance à 3 ans. Cela permettrait de toucher une plus
grande majorité de familles isolées n’ayant pas recours à un mode d’accueil. Cela serait mis en place de
manière parallèle avec le programme Pilou et Filou implanté en structure d’accueil petite enfance.
Afin d'adapter et de mettre en place ce programme, la ville d’Aubervilliers travaillera en partenariat avec
deux associations : Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
- le développeur national du programme et détenteur des droits du programme original : le Comité
Départemental d’Education pour la Santé des Alpes-Maritime (CODES 06)
- le futur développeur du PSFP 0-3 ans pour le territoire de la Seine-Saint-Denis (en cours de recrutement).
Objectif général du projet :
Objectif général:
Promouvoir les compétences psychosociales (CPS) dès le plus jeune âge en développant les compétences
parentales et familiales.
Objectifs spécifiques:
Soutenir la parentalité en renforçant et développant les compétences parentales et familiales
Renforcer et faciliter les relations parents-enfants
Adapter à la France le programme américain SFP B-3 (PSFP 0-3 ans) :
Adapter les contenus et le nombre des sessions
Adapter la méthodologie d’animation et de suivi des familles
Adapter le protocole d’implantation
Compléter /Aménager la formation
Evaluer la viabilité et la transférabilité de ce programme adapté auprès des familles
4. Déployer le programme sur le département de Seine-Saint-Denis dans 3 collectivités dont Aubervilliers
Objectif(s) opérationnel(s) du projet :
Adapter et mettre en place de manière expérimentale le PSFP 0-3 ans. Il s'agira tout d'abord d'adapter la
version américaine en partenariat avec le CODES 06 (COmité Départemental d'Education pour la Santé des
Alpes-Maritime, détenteur des droits sur le programme original)
Tester l'acceptabilité et la faisabilité (fidélité au programme, assiduité des familles) sur des groupes pilotes
de parents (Aubervilliers et 2 autres collectivités de Seine-Saint-Denis). Le développeur pour le territoire de
la Seine-Saint-Denis aura la charge de développer le PSFP dans ces 2 autres collectivités.
Evaluer les premiers effets dans ces 3 collectivités.
Le projet relève-t-il de la politique de la ville ? Non
Territoires d’intervention :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet
Commune : AUBERVILLIERS
Département : Seine-Saint-Denis
Déclinaisons opérationnelles du projet :
Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :
Action : Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans : MI1-2-12 : Promotion de la
santé mentale
Liste des années et montants du projet :
2025 : 46 245,00 €
2026 : 46 245,00 €
2027 : 46 245,00 € Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
Description détaillée de l’action :
Un faisceau d’observations et d’études récentes attestent de l’intérêt et de l’importance d’accentuer les
efforts de prévention et de soutien aux parents dans la période cruciale du développement de l’enfant qui va
de la naissance à ses 3 ans.
Qu’il s’agisse de la santé et du développement des enfants
Qu’il s’agisse des demandes et des besoins des parents
Qu’il s’agisse des bénéfices à long terme de cet investissement pour la société tout entière.
La ville d’Aubervilliers, forte de son expérience dans la mise en place du programme de soutien aux familles
et à la parentalité (PSFP 3-6 ans et 6-11 ans) et de son impact auprès de la population albertivillarienne,
aimerait participer à l’adaptation culturelle du même programme pour les familles d’enfants de la naissance
à 3 ans puis en faire bénéficier les habitants d’Aubervilliers.
Le programme PSFP 0-3 serait issu du programme américain Strengthening Families Program (SFP B-3).
Ce programme original est mis en place depuis 2007 et a démontré ses effets dans une importante étude
réalisée aux Etats-Unis en 2017 dont une amélioration significative des habiletés parentales et du
développement moteur et socio-émotionnel des enfants ainsi qu’une diminution significative des symptômes
dépressifs parentaux. De plus la majorité des parents ont rapporté que le programme avait été bénéfique.
L’adaptation culturelle de ce programme serait inédit en France et Aubervilliers serait le premier terrain
d’expérimentation de ce programme.
Cette adaptation serait menée en partenariat avec le CODES 06 (développeur national) et le développeur
qui sera retenu pour la Seine-Saint-Denis (en cours de recrutement) afin de garantir un déploiement rapide
du programme à la suite de son évaluation au sein du département du 93. L’évaluation de l’adaptation
culturelle serait réalisée par le Pr Christian Pradier (Pr de Santé Publique au CHU de Nice) et son équipe.
Typologie de l’action :
Education pour la santé
Formation
Thématique(s) de l’action :
1 : Thématique principale concernée
2 à 4 : Thématiques secondaires concernées
4, Périnatalité
1, Parentalité
3, Petite enfance
2, Renforcement des compétences psychosociales
Population(s) de l’action :
Principale : Oui - Parents
Principale : Oui - Enfants 0-6 ans
Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :
Indicateurs de
moyens (nombre de
réunions, nombre de
participants…)
Résultats
attendus
Outils d’évaluation
(fiches
d’émargement,
analyse des
documents de
communication, etc.)
Personne(s) en charge
de l’évaluation (fonction
et coordonnées)
Date à
laquelle sera
effectuée
l’évaluation
Nombre de réunions
d'adaptation du PSFP
0-3
6 Fiches d'émargement Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
30/09/2026
Nombre de
participants aux
35 Fiches d'émargement Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
30/09/2026 Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
formations orienteurs
et animateurs PSFP
(Aubervilliers et
autres communes)
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
Nombre de familles
participantes aux
sessions PSFP ( à
Aubervilliers)
15 Feuilles d'inscription Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Nombre de sessions
PSFP (à
Aubervilliers)
2 Programmation Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Taux d'assiduité des
familles
90% Fiches d'émargement Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Nombre de réunion
du comité de suivi
3 Fiches d'émargement Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Nombre de familles
participantes aux
sessions PSFP
(autres communes)
15 Feuilles d'inscription Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Nombre de sessions
PSFP (autres
communes)
2 Programmation Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Nombre de
formations
d'orienteurs
3 fiche de suivi Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Nombre de formation
d'animateurs
3 tableau de suivi Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS petite enfance,
marie-iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action : Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
Indicateurs de résultats
(nb de personnes ayant
acquis des
connaissances, nb de
personnes déclarant avoir
changé leur
comportement…)
Résultats
attendus
Outils
d’évaluation
(questionnaire,
focus groupe,
etc.)
Personne(s) en charge
de l’évaluation (fonction
et coordonnées)
Date à
laquelle sera
effectuée
l’évaluation
Nombre de parents
déclarant une amélioration
du climat familial
20 Questionnaire Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS Petite Enfance,
marie-
iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Nombre de parents
déclarant des habilités
parentales renforcées
20 Questionnaire Marie-Iris Duboys
Fresney, psychologue
CPS Petite Enfance,
marie-
iris.duboys@mairie-
aubervilliers.fr
31/12/2027
Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui ont été adressées.
ARTICLE 2 – Période de la convention
2.1 Période de réalisation du projet
Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions fixées par la présente convention.
Projets Périodes de réalisation
202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la
Parentalité (PSFP) 0-3 ans
01/07/2025 - 31/12/2027
2.2 Période d’acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de réalisation.
2.3 Période de validité de la convention
Projets Périodes de conventionnement
202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la
Parentalité (PSFP) 0-3 ans
01/07/2025 - 31/12/2027
Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les conditions définies à l’article 7. Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 3 – Subvention
3.1 Montant de la subvention
Projet n°202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans
L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un
montant maximum de 138 735,00 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) en annexe 2.
Cette subvention se décompose de la manière suivante :
Un montant maximum de 46 245,00 € au titre de l’année 2025
Un montant maximum de 46 245,00 € au titre de l’année 2026
Un montant maximum de 46 245,00 € au titre de l’année 2027
3.2 Coût éligible du projet
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux critères généraux suivants :
Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)
Être liées et nécessaires à la réalisation du projet
Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS Île- de-France
Être effectivement acquittées par le bénéficiaire
3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que la destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
4.1 Echéancier et imputation comptable
Projet n°202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans
La subvention d’un montant maximum de 138 735,00 € sera versée en une ou plusieurs modalités
définies ci-après :
Imputation comptable Montant % du montant total
maximum de la
subvention
Date prévisionnelle
de versement
MI1-2-12 : Promotion
de la santé mentale
46 245,00 € 33.33 % 31/12/2025
MI1-2-12 : Promotion
de la santé mentale
46 245,00 € 33.33 % 31/12/2026
MI1-2-12 : Promotion
de la santé mentale
46 245,00 € 33.33 % 31/12/2027
4.2 Conditions de versement Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en
annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est Directeur Général de l’ARS Île-de-France.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France.
Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que
sous réserve des trois conditions suivantes :
L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France ;
Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de
l’application de l’article 8 ;
La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet,
conformément à l’article 3.
4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire de la subvention :
☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;
☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;
Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en place avec l’ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par les établissements publics nationaux.
Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.
ARTICLE 5 – Documents à fournir
Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes :
Projet n°202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans
Un bilan d’exécution Intermédiaire comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le
rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/07/2025 au 31/12/2025.
Ce bilan d’exécution Intermédiaire devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2026 au plus tard.
Un bilan d’exécution Intermédiaire comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le
rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Ce bilan d’exécution Intermédiaire devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2027 au plus tard.
Un bilan d’exécution Final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport
d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2027 au 31/12/2027.
Ce bilan d’exécution Final devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2028 au plus tard.
Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "STARS-FIR", celui-ci devra saisir ces bilans en ligne.
Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse suivante :
Projet n°202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans : ars-
dd93-prevention-promotion-sante@ars.sante.fr
Dans un délai de 6 mois au plus tard, les derniers états financiers ou, le cas échéant, les derniers
comptes annuels de la structure bénéficiaire de la subvention et le rapport du commissaire aux
comptes, Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
Le dernier rapport d’activité de la structure bénéficiaire de la subvention.
Enfin, dans le cadre des actions de suivi, contrôle, évaluation, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute demande d’information ou de production de documents que formulerait l’ARS ou toute autre personne mandatée par elle.
ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire
En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :
6.1 Engagements administratifs
À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la
présente convention ;
À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :
- D’adresse ;
- De coordonnées bancaires ;
- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;
- De l’instance décisionnelle ;
À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou
administrative du projet ;
À informer l’ARS Île-de-France en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;
À se tenir à jour de ses cotisations sociales.
6.2 Engagements budgétaires
À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;
À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à
l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;
À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;
À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente
convention ;
À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10
[Clauses de reversement].
6.3 Engagements en termes de communication externe
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à
l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre
du projet financé.
L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande
préalable auprès de l’ARS Île-de-France.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas
porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que
l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.
6.4 Engagement républicain
Le co-contractant, aux termes du contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 et annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, s’engage à : Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Il en informe ses membres par tout moyen.
Le co-contractant veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Est de nature à justifier le retrait de la subvention octroyée, un manquement aux engagements souscrits au titre du pacte républicain entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée (à adapter selon la nature de la subvention).
ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet
Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
Modification du changement de dénomination du bénéficiaire
Toute modification des articles 1 à 5.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.
ARTICLE 8 – Suspension et résiliation
8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur
L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de
la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la
nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en
informe l’ARS Île-de-France .
Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande
écrite par le bénéficiaire et nécessitera :
Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention
Soit la résiliation de la présente convention
8.2 À l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date
d’effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées
par lui dans le cadre du projet. Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article 10 (Clauses de reversement de la subvention).
8.3 À l’initiative de l’ARS
L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans
indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux
dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
En cas de fraude avérée ;
Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services
compétents ;
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du
courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec
accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas
échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Effets de la résiliation
La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte
du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention.
Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le
bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du
service fait.
A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des sommes indûment versées.
ARTICLE 9 – Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Montreuil. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention
L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.
L’ARS Île-de-France procédera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours calendaires.
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :
Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;
De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;
De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant
à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.
Cas des associations et établissements privés :
Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges sous la Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".
Cas des établissements publics (ES EMS) :
Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte 487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR
(Fonds d’Intervention régional).
Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de
la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale
à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des
Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant
la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-
France en charge de la gestion de ce contrat FIR.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
limitation de traitement de ses données.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :
Agence Régionale de Santé Île-de-France
13 rue Du Landy 93200 - ST DENIS
ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr
Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en
particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez
que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement
Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 – Dispositions finales
Directeur Général de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution. Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
Fait à
le
Le bénéficiaire,
COMMUNE D'AUBERVILLIERS
Madame FRANCLET Karine ,
Maire d'Aubervilliers
L’ARS Île-de-France
Monsieur Denis ROBIN
Directeur Général
Cachet de la structure Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 1
Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire : COMMUNE D'AUBERVILLIERS
Projet n°202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans
CODE
BANQUE/ÉTABLISSEMENT
30001
CODE GUICHET
00718
N° DE COMPTE
F9300000000
CLÉ RIB
20
NOM BANQUE Banque de France
I.B.A.N FR163000100718F930000000020
B.I.C bdfefrppcct Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 2
Budget(s) prévisionnel(s)
Projet n°202518888 - Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) 0-3 ans
Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 :
CHARGES MONTANT PRÉVU
Achats matières et fournitures 1 200,00
Locations 3 200,00
Rémunérations intermédiaires et honoraires 36 492,00
Publicité, publication 950,00
Total rémunération des personnels 25 450,00
PRODUIT MONTANT PREVU
ARS 46 245,00
Communes 21 047,00
Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2027 au 31/12/2027 :
CHARGES MONTANT PRÉVU
Achats matières et fournitures 1 200,00
Locations 3 200,00
Rémunérations intermédiaires et honoraires 36 492,00
Publicité, publication 950,00
Total rémunération des personnels 25 450,00
PRODUIT MONTANT PREVU
ARS 46 245,00
Communes 21 047,00
Budget prévisionnel pour la période du 01/07/2025 au 31/12/2025 :
CHARGES MONTANT PRÉVU
Achats matières et fournitures 1 200,00 Projet n°202518888
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Paraphe bénéficiaire :
Locations 3 200,00
Rémunérations intermédiaires et honoraires 36 492,00
Publicité, publication 950,00
Total rémunération des personnels 25 450,00
PRODUIT MONTANT PREVU
ARS 46 245,00
Communes 21 047,00