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Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesO
unknown - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassa
Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesO
unknown - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassa
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Procès Verbal - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassa
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Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Acte - DEL 2021 131 DST annexe3 rapportprixqualiteassainissementnoncollectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
GRAND GUÉRET Communauté
D
d'Agglomération
Rapport annuel sur le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d’'Assainissement
Non
Collectif
SPANC
année
2020
Rapport annuel relaiif au prix et à la qualité du service public
de
l'assainissement
non
collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à l'article
L2224
- 5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
du
2 mai
2007.
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en
vigueur,
la définition
et
le calcul
des
différents
indicateurs
peut
être
obienu
sur
le
site
www
services.eaufrance.fr
l
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
Table
des
matières
1.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
........
Re
en
n en See
vonco
sec censes
Perret
ee
1.1.
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
DESSERVEH...uuceeeenecccneuneeennnnnncecnunncecceemeerenemmeeescccenuceececeecsceeecee
3
1.2.
ESTIMATION
DE
LA
POPULATION
DESSERVIE
(D301.0)................
4
1.3.
INDICE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(D302.0)...........................
5
2.
TARIFICATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
secs
Ô
2.1.
MODALITES
DE
TARIFICATION
ue
ceeneeseenererereenesecennecenenenecesenenecenense
ce crane
ec
anene
ce cecenesensececeneseeee
6
2:22.
HRECETMES
STE
nt
me.
nt
ie
miam
Den
kon
etéé
ss
Dot
cnt
rt
7
3.
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS.
...nnnnnnennnonsoosneneneneoceeesncnensceseeeneeneeennessecsensscesses
7
3.1.
MONTANTS
FINANCIERS
DES
TRAVAUX
REALISES
us
esereeeeeeueeeercereceenenceseeeeeeeeeceeennnne
7
3.2.
PRESENTATION
DES
PROJETS
A L'ETUDE
EN
VUE
D'AMELIORER
LA
QUALITE
DU
SERVICE
A L'USAGER
ET
LES
PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES
DU
SERVICE
ss eussseereereeeecreececeereceennereceenenennecerennsnne
7
4,
CONTROLES
REALISES
EN
2020
LELELLILELLLLLE]
CLRLLLLELLELILLIELIEIILELILLEIEIILILILILIE2
0000000000
0000000900009
000000000000
9908e0000
.8
4.1.
CONTROLES
DES
DISPOSITIFS
NEUFS
ET
À REHABILITER
se
eeeescccscrenennessecoceceneeceeenenssseeese
8
A)
REPARTITION
DES
CONTROLES
ins
scsneeesesccenneessrenncceosensecesonnnnseceonsnneeseeeneeeeeesnneeeeeceeeennee
8
B)
CATEGORIES
DE
FILIERES
CONTROLEES
AU
TITRE
DU
CONTROLE
DE
BONNE
EXECUTION
DES
TRAVAUX
10
4.2.
CONTROLES
DE
BON
FONCTIONNEMENT
DES
DISPOSITIFS
EXISTANTS
..ieeusssseenereseeceeusneseee
12
4.3.
ETAT
DES
LIEUX
DE
L'ENSEMBLE
DES
DISPOSITIFS
CONTROLES
DEPUIS
LA
CREATION
DU
SERVICE
(AU
REGARD
DE
L’ARRETE
DU
27
AVRIL
2012)...
iii
13
A)
MODALITES
D’'EVALUATION
DES
INSTALLATIONS
ni
ssnneseesesenneesesnenceeessnncesseneceeennessnes
13
B)
ÉTAT
DES
LIEUX
DE
L'ENSEMBLE
DES
DISPOSITIFS
CONTROLES
DEPUIS
LA
CREATION
DU
SERVICE...
15
4.4.
DELAIS
REGLEMENTAIRES
DE
TRAVAUX
see
rereccemeneenecereuenececeneecceenececenenececeneceneeceeeeenesseeeee
16
S,
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
LLLLELLILZL]
serre
LLLLLILLLILILLELELLEEELIELILILLILIILELIZLZ)]
17
5.1.
TAUX
DE
CONFORMITE
DES
DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(P301.3)................
17
6.
AUTRES
ACTIVITES
REALISEES
LLLLLLEILELELELLELELLELELELELIELELELLLIRILEELELELIEIELLELELELLELIIIILIILILLILILEI]
LLLLLALELELLELLLLEZX]
18
6.1.
CAMPAGNE
DE
FINANCEMENT
DE
REHABILITATIONS
DE
DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
PAR
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE-BRETAGNE
secs
scennccsecenrececeuseeccecenceecescneeuceecee
18
A)
MONTANT
MAXIMAL
DE
L’AIDE
FINANCIERE
(SANS
CONDITION
DE
RESSOURCES).
18
B)
CRITERES
D’ELIGIBILITE
.......sssssssssessssscssssssccsescosecesececccceneeseeeneeneenenncenneneeeceeeeeseeseeceeneeree
18
C)
ACTIONS
REALISEES
2...
eee
nnen
seen
snccennnnnnnmnmencesesnnetene
se ce
see
neo o
eee
oc
nen
none
nennenceeessesseseseneues
19
D)
ETAT
D'AVANCEMENT
sn
iis
ss ccscscccccnnneneneneeesessecccccaccosceceneneanenenenesesseoseeceseceesecessneasnees
20
6.2.
AIDES
FINANCIERES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’ AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
(SOUS
CONDITION
DE
RESSOURCES)...
nnnnnnrnss
eee
eeseseseneneuensnnec
coco
veneceserenesnenenenesneenuoesceceseseeseseceseesseneeenee
20
6.3.
SUIVI
DES
VENTES
IMMOBILIERES
eee
ceeceecreeeeeeceenneceneneceeneneeceeneneeeeeeeeneneeceenesseuee
21
6.4.
OPERATIONS
DIVERSES
se
seneeerenceeenneeeneceennneenene
eme
eeneneeceneeeenceennee
een
cennsecenenececeseeasusseeee
22
7.
OBJECTIFS
2021...
te
nn
es
23
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
1.Caractérisation
technique
du
service
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Le
service
est
géré
au
niveau
intercommunal
et
est
exploité
en
régie.
il dessert
les
25
communes
du
territoire
communautaire
:
> Ajain:;
> Saint-Christophe
;
> Anzême
;
> Saint-Eloi
;
> Bussière-Dunoise
;
> Sainte-Feyre
;
> Gartempe
;
> Saint-Fiel
;
> Glénic
;
> Saint-Laurent
;
> Guéret:
> Saint-Léger-le-Guérétois
;
> Jouillat
;
> Saint-Silvain-Montaigut
;
> La
Brionne
;
> Saint-Sulpice-le-Guérétois
;
> La
Chapelle-Taillefert
;
> Saint-Vaury
;
> La
Saunière
;
> Saint-Victor-en-Marche
;
> Mazeirat
;
> Saint-Yrieix-les-Bois
;
> Montaigut-le-Blanc
;
> Savennes.
> Peyrabout
;
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
|
|
Les
compétences
liées
au
service
sont
les
suivantes
:
DA
Contrôle
des
installations
[il
Traitement
des
matières
de
vidanges
[_]
Entretien
des
installations
[]
Réhabilitation
des
[]
Réalisation
des
installations
installations
Le
règlement
de
service
a été
approuvé
par
le Conseil
Communautaire
du
13
avril
2017,
puis
a
été
révisé
le
13
décembre
2018.
Iln'existe
pas
de
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
[CCSPL).
Les
études
de
zonage
d'assainissement
ont
été
réalisées
sur
chaque
commune.
Celle
de
la
commune
de
SAINT-SULPICE
LE
GUERETOIS
fait
l'objet
d'une
révision
[enquête
publique
réalisée
fin
2020).
Les
moyens
du
service
sont
les
suivants
:
> moyens
humains
: 1
technicien
> moyens
matériels
:
+ 1 logiciel
d'ANC
[VISIOANC)
° |] véhicule
de
service
+
__
Petit
matériel
(tarière
à
main,
pioche,
pelle,
tige
filetée,
tournevis,
colorant...).
1.2.
Estimation
de
la
population
desservie
(D301.0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi,
toute
personne
{y compris
les
résidents
saisonniers)
qui
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
service
public
d'assainissement
non
collectif
dessert
environ
11 300
habitants,
pour
un
nombre
total
d'habitants
résidents
sur
le
territoire
du
service
de
30
093
{au
1e
janvier
2020).
Le
faux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
[population
desservie
rapportée
à la
population
totale
du
territoire
couvert
par
le
service)
est
d'environ
37,55
%.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
1.3.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)
Il s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le service.
Il se
calcule
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les
tableaux
A et
B
ci-dessous. Attention
: le
tableau
B n'est
pris
en
compte
que
si le
total
obtenu
pour
le
tableau
A est
égal
à
100.
Exercice
Exercice
|
2019
2020
CESR
Te A
RTE
DR
Re
D
CARE
PE
SE
DRE
de
A - Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la mise
en œuvre
du
service
20
Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif
par
une
délibération
20
Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
30
Vérification
de
la conception
et
de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
depuis
moins
de
8 ans
30
Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
de
toutes
les
|
autres
installations
Te
TE
Le
service
assure
à la
demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
Le
service
assure
sur
demande
du
propriétaire
la
réalisation
et
la réhabilitation
des
installations
Le service assure le
traitement
des
matières
de
vidange
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
du
service
pour
l'année
2020
est
de
100
{100
en
2019).
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
|
|
|
2.Tarification
de
l’assainissement
et
recettes
du
service 2.1.
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
[contrôle
de
la conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le cas
échéant,
une
part
destinée
à couvrir
les
compétences
qu'il
peut
exercer
— s'il
le souhaite
- à
la demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
où
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange)
:
> la
part
représentative
des
compétences
obligatoires
est
calculée
en
fonction
de
critères
définis
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
; la
tarification
peut
soit
tenir
compte
notamment
de
la situation,
de
la nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés
:
> la
part
représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
por
l'usager
; la
tarification
doit
impérativement
tenir
compte
de
la
nature
des
prestations
assurées.
Les
délibérations
fixant
les
différents
tarifs
et
prestations
aux
abonnés
pour
l'exercice
sont
les
suivantes
:
> délibération
du
18/12/2019
effective
à compter
du
01/01/2020
;
> délibération
du
10/12/2020
effective
à compter
du
01/01/2021.
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2020
et
01/01/2021
sont
les
suivants
:
Tarifs
Au
01/01/2020
Au
01/01/2021
]
_ -Compétences'obligatoires
Tarif
du
contrôle
des
installations
neuves
en
€TTC
Contrôle
de
conception
|
et
de
bonne
implantation
155,00
155,00
{phase
projet]
Contrôle
de
bonne
exécution
{phase
travaux)
Tarif
du
contrôle
des
installations
existantes
en
€TTC
Tarif
du
contrôle
des
installations
existantes
préalable
à une
vente
immobilière
en
€TTC
Pénalité
financière
en
cas
de
refus
de
contrôle
d'une
170,00
|
170;00
installation
existante
en
€TTC
Pénalité
financière
en
cas
d'absence
de
travaux
d'assainissement
après
achat
immobilier
en
€TTC
sale =
Compétences
facultatives
""
Sans
objet
NP
5-44 BESE - 21)
| | | | |
105,00
105,00
85,00
120,00
120:00
170,00
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
2.2.
Recettes
Les
montants
des
redevances
facturées
sur
les
2 derniers
exercices
sont
les
suivants
:
Exercice
2019
Exercice
2020
Facturation
du
service
obligatoire
(€TTC)
39
800,00
38
200,00
Les
montants
des
pénalités
financières
facturées
sur
les
2 derniers
exercices
sont
les
suivants
:
-
a
Exercice
2019
Exercice
2020
Facturation
(€TTC)
24
140,00
26
520,00
Le
service
a facturé
:
> 150
pénalités
financières
aux
acquéreurs
d'habitations
ayant
une
obligation
réglementaire
de
réhabilitation
de
leurs
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
du
fait
de
leurs
non
conformités,
et
n'ayant
pas
réalisé
les
travaux
ans
un
délai
raisonnable
malgré
2 relances
minimum
adressées
par
le service
;
> 6
pénalités
financières
aux
usagers
refusant
le contrôle
initial
de
bon
fonctionnement.
3.Financement
des
investissements
3.1.
Montants
financiers
des
travaux
réalisés
Le
montant
total
des
travaux
réalisés
durant
l'exercice
budgétaire
2020
est
de
0 €.
Néanmoins,
le service
a réalisé
un
travail
d'animation
permettant
à certains
usagers
de
bénéficier
d'aides
financières
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
par
convention
de
mandat.
13
chantiers
ont
été,
à ce
titre,
réalisés
sur
l'exercice,
correspondant
à un
montant
total
de
dépenses
de
124
114,95
€TTC
{frais
de
maîtrise
d'œuvre
compris).
3.2.
Présentation
des
projets
à l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à l'usager
et
les
performances
environnementales
du
service
Montanis
prévisionnels
Projets
à l'étude
des
travaux
en
€
Sanstobjet Le
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
|
|
4.Contrôles
réalisés
en
2020
4.1.
Contrôles
des
dispositifs
neufs
et
à réhabiliter
a)
Répartition
des
contrôles
Les
contrôles
concernant
la
réhabilitation
de
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
neufs
et
à
réhabiliter
sont
répartis
comme
suit
:
Contrôles
de
bonne
exécution
4 2
Communes
Contrôles
de
conception
AJAIN ANZEME BUSSIERE-DUNOISE GARTEMPE GLENIC GUERET JOUILLAT LA BRIONNE
LA
CHAPELLE-TAILLEFERT
LA
SAUNIERE
MATZEIRAT MONTAIGUT-LE-BLANC PEYRABOUT SAINT-CHRISTOPHE
]
]
SAINT-ELOI
1
1
SAINT-FIEL SAINT-LAURENT SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS SAINT-SILV
AIN-MONTAIGUT
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS SAINT-VAURY
11
11
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE SAINT-YRIEIX
LES
BOIS
SAINTE-FEYRE
11
SAVENNES
3
TOTAL
2020
(171)
95
76
RAPPEL
2019
(178)
86
92
—
NN IN [O0 IG 100
N
—!
N IN 15 1 IN 15 1O IN
O IN IC ICO IN [JC Ion
——
& 15 1 IN |o:
œ 1© IN
N
© IN IN
—
La
répartition
du
contrôle
de
conception
et
d'implantation
dans
les
2 cas
de
figure
est
mentionnée
page
suivante
:
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
L L l L 0 0 SAUU9SADS
& 0 C 0 0 0 SI0g-SSJ-XISHA-JUIDS
C ÿ C € 0 l SU9IDW-U8-JOFOIA-FUIDS
y € ÿ t 0 l FNBIDJUOW-UIDAIIS-FUIDS
€ L l l £ 0 SIOJ919n9-9/-18697-JUIDS
l l E l 0 0 JO[3-}UIDS
L 0 L 0 0 0 suydo}s{yD-julDS
0 © 0 & 0 0 noqD1Â84
€ 0 € 0 0 0 JDISZDW
€ ç C ÿ L l 818IUNDS D
€ l € f L 0 auuoug D7
Ç ÿ ÿ ÿ l 0 joNOor
L 9 L D 0 0 IU919
ê 0 © 0 0 0 oduspyDS
G ê € ü C 0 aUIQZUY
EL LL 6 8 G € NDA-IUIDS
C C l t l 0 DU0Ig-SHNBIDJUOW
C L & 0 0 L pHejsiDI-8]8 dou) 01
8 L L L L 0 9$IOUNG-2181$5Nnq
8 C 9 ê C 0 UIDIY
6 ÿl 9 6 € ç 81AS4-8{jUIDS
ÿ OL € 8 l C S0,918N9-8/-891dNS-FUIDS
ê € l & L { JU91ND7-JUIDS
9 9 ÿ 9 C 0 I8H-JUIDS
l 0 0 0 | 0 181919
IDIOL
suOIDHIIqous a SOANQU SUOILONIISUOD
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
On
peut
remarquer
que
:
> le
nombre
de
projet
de
constructions
neuves
a augmenté
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
(augmentation
globale
de
40%)
;
> le
nombre
de
projets
de
réhabilitations
est,
quant
à lui,
relativement
stable
;
> le
nombre
de
contrôles
de
conception
global
a augmenté
de
10%.
Concernant
les
contrôles
de
bonne
exécution
des
travaux
d'assainissement
non
collectif,
on
constate
une
nette
diminution
de
17%
(probablement
due
en
partie
à la
crise
sanitaire
liée
au
coronavirus). L'évolution
de
chacun
des
2 types
de
contrôles
des
installations
neuves
et
à réhabiliter
depuis
la création
du
service
est
illustrée
sur
le graphique
suivant
:
Evolution
annuelle
des
contrôles
de
conception
et
de
bonne
exécution
120
3411-44
100 80
60 40
|
|
20
|
| |
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
& contrôles
de
conception
& contrôles
de
bonne
exécution
Zi
<
#
.
£=
b)
Catégories
de
filières
contrôlées
au
titre
du
contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
La
répartition
des
catégories
de
filières
d'assainissement
non
collectif
contrôlées
au
titre
du
contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
est
la suivante
:
Types
de
dispositifs
contrôlés
au
titre
du
contrôle
de
bonne
exécution
26 41
TOTAL
76
10
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021 La répartition des catégories
de
filières
d'assainissement
non
collectif
contrôlées
au
titre
du
Types
de
dispositifs
d'ANC
contrôlés
au
titre
du
contrôle
de
bonne
exécution
a Tranchées
d'épandage
à faible
profondeur
a Filtres
à sables
verticaux
drainés
= Fütres
compacts
& Microstations 2 Filtres
plantés
th
mn
——...—...—
nn
th
mets
SA
=
ER
.
hs
_
contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
depuis
2013
est
illustrée
ci-dessous
:
100 90 80 70 60 50 40 30 20 10
Evolution
des
types
de
filières
contrôlées
j
0
3
2
1
BFitres
plantés
m Microstations » Filtres
compacts
7.
|
8 Filtres
à sables
verticaux
drainés
|
1
L
6:
|
=
B Tranchées
d'épandage
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
=
Le
ET
is
=
Ë
Il
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
4.2.
Contrôles
de
bon
fonctionnement
des
dispositifs
existants
Sur
l'ensemble
de
l'exercice
2020,
16
contrôles
de
bon
fonctionnement
et
134
contrôles
préalables
à des
ventes
immobilières
ont
été
réalisés
et
sont
répartis
comme
suit
sur
l'ensemble
des
communes
concernées
:
Contrôles
de
bon
Ge Contrôles de bon fonctionnement fonctionnement préalables à une vente AJAIN 0 14 ANZEME 2 7 BUSSIERE-DUNOISE 0 14 GARTEMPE 0 | GLENIC 2 13 GUERET 0 ] JOUILLAT 0 ] LA BRIONNE ] 3 LA CHAPELLE-TAILLEFERT 2 G LA SAUNIERE 0 4 MAZEIRAT 0 2 MONTAIGUT-LE-BLANC 0 5 PEYRABOUT 0 3 SAINT-CHRISTOPHE 0 3 SAINT-ELOI ] 5 SAINT-FIEL 2 3 SAINT-LAURENT (e 4 SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS 0 ] SAINT-SILV AIN-MONTAIGUT 0 3 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS ] 13 SAINT-VAURY | 14 SAINT-VICTOR-EN-MARCHE 0 SAINT-YRIEIX-LES-BOIS ] SAINTE-FEYRE 3 8 SAVENNES 0 TOTAL 2020 (150) 16 134 RAPPEL 2019 (147 11 136
12
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
Les
contrôles
de
bon
fonctionnement
effectués
hors
ventes
immobilières
font
suite
:
> à
quelques
relances,
du
fait
de
l'absence
de
contrôle
initialement
effectué
;
> à
des
demandes
de
révision
d'usagers,
parfois
du
fait
d'un
dysfonctionnement
du
dispositif
survenu
depuis
le contrôle
initial,
et
dans
l'objectif
de
bénéficier
d'une
aide
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
pour
les
travaux
de
réhabilitations.
La
quantité
de
contrôles
réalisés
préalablement
aux
ventes
immobilières
est
stable.
Depuis
2013,
l'évolution
de
ces
contrôles
est
la suivante
:
Evolution
annuelle
des
contrôles
préalables
|
aux
ventes
immobilières
|
160 140
Le
134
123
120
109
|
100
.
87
|
737
|
80
:
nn
=
60 40 20
|
0
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
|
4.3.
Etat
des
lieux
de
l'ensemble
des
dispositifs
contrôlés
depuis
la
création
du
service
(au
regard
de
l'arrêté
du
27
avril
2012)
a)
Modalités
d'évaluation
des
installations
L'arrêté
du
27
avril
2012
définit
les
modalités
d'évaluation
des
installations
existantes
de
la
manière
suivante
:
> Installation
non
conforme
avec
danger
pour
la
santé
des
personnes
e Installation
présentant
un
défaut
de
sécurité
sanitaire
:
o contact
direct
possible
avec
des
eaux
usées
prétraïitées
ou
brutes
;
o nuisances
olfactives
récurrentes
{ou
réception
de
plaintes
à cet
effet)
;
° Installation
présentant
un
défaut
de
structure
ou
de
fermeture
des
ouvrages
constituant
l'installation
:
o défaut
important
de
résistance
structurelle
;
o couvercle
non
sécurisé
;
o dispositif
électrique
associé
défectueux
;
13
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021 °_Insiallation
implantée
à moins
de
35
mètres
en
amont
hy
draulique
ef
Utilisé
pour
l'alimentation
en
eau
potable
d'un
bâtimen
ee
3
®
D
O C
<
2 +
T
Q un
QD
LS
®
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
:
° Installation
incomplète,
significativement
sous-dimensionnée
ou
présentant
des
dysfonctionnements
majeurs
et
située
:
o enzone
à enjeux
sanitaires
:
"périmètre
de
protection
rapprochée
ou
éloignée
d'un
captage
public
Utilisé
pour
la
consommation
humaine
dont
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
prévoit
des
prescriptions
spécifiques
relatives
à
l'assainissement
non
collectif
:
“zone
à proximité
d'une
baignade
dans
le cas
où
le profil
de
baignade,
établi
conformément
au
code
de
la
santé
publique,
a
identifié
l'installation
ou
le
groupe
d'installations
d'assainissement
non
collectif
parmi
les
sources
de
pollution
de
l'eau
de
baignade
pouvant
affecter
la
santé
des
baigneurs
ou
a
indiqué
que
des
rejets
liés
à
l'assainissement
non
collectif
dans
cette
zone
avaient
un
impact
sur
la
qualité
de
l'eau
de
baignade
et
la
santé
des
baigneurs
:
"
zone
définie
par
arrêté
du
maire
ou
du
préfet
dans
laquelle
l'assainissement
non
collectif
a
un
impact
sensibie
:
o en
zone
à enjeu
environnemental
: zone
identifiée
par
le SDAGE
{Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
ou
le
SAGE
[Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
démontrant
une
contamination
des
masses
d'eau
par
l'assainissement
non
collectif
sur
les
têtes
de
bassin
et
les
masses
d'eau.
> Installation
non
conforme
o installation
incomplète
:
prétraitement
seul
ou
traitement
seul
:
rejet
d'eaux
usées
prétraitées
ou
partiellement
prétraitées
dans
un
puisard,
une
mare
OÙ
Un
cours
d'eau...
;
o Installation
significativement
sous-dimensionnée
:
soUs-dimensionnement
considéré
significatif
si la
capacité
de
l'installation
est
inférieure
au
flux
de
pollution
à
traiter
dans
un
rapport
de
1 à
2;
drain
d'épandage
unique
:
fosse
septique
utilisée
comme
fosse
toutes
eaux
:
fosse
qui
déborde
systématiquement
;
partie
significative
des
eaux
ménagères
qui
n'est
pas
traitée
:
o Installation
présentant
des
dysfonctionnements
majeurs
:
prétraitement
fortement
dégradé
ou
ayant
perdu
son
étanchéité
:
réseau
de
drains
d'épandage
totalement
engorgés
conduisant
à
la
remontée
en
surface
d'eaux
usées
;
microstation
avec
moteur
hors
service
;:
microstation
sur
laquelle
des
départs
de
boues
sont
constatés
...
La
conclusion
«installation
inexistante
» fait
référence
à une
réelle
absence
d'installation.
14
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
b)
Etat
des
lieux
de
l’ensemble
des
dispositifs
contrôlés
depuis
la
création
du
service
La
classification
de
l'ensemble
des
filières
d'assainissement
non
collectif
contrôlées
depuis
la
création
du
SPANC
sur
le territoire
communautaire,
au
regard
de
l'arrêté
du
27
avril
2012
en
vigueur,
est
la
suivante
:
Etat
des
lieux
de
l'ensemble
des
ANC
contrôlés
au
31
décembre
2020
neufs
et
existants
1766 2070 1265
Installations
nexistanies
250
TOTAL
5351
AU
sujet
des
250
installations
inexistantes,
il est
important
de
préciser
qu'une
majorité
d'entre
elles
concerne
des
habitations
inoccupées
dont
les
contrôles
ont
été
réalisés
préalablement
à
des
ventes
immobilières.
Parmi
les
2070
installations
non
conformes,
on
dénombre
14
dispositifs
pour
lesquels
la non-
conformité
a été
délivrée
à la
suite
d'un
contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
(2056
non
conformités
ont
donc
été
notifiés
lors
de
contrôles
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
d'installations
existantes).
En
plus
des
5 351
installations
contrôlées,
on
dénombre
480
dossiers
d'installations
n'ayant
fait
l'objet
d'aucun
contrôle
diagnostic
ou
de
bonne
exécution.
il s'agit
généralement
:
> d'habitations
vacantes
;
> de
dispositifs
ayant
eu
un
contrôle
de
conception
sans
contrôle
de
bonne
exécution
à
la
suite
(cas
de
permis
de
construire
par
exemple)
;
> de
quelques
installations
encore
non
diagnostiquées.
Etat
des
lieux
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
au
31
décembre
2020
| m
installations
conformes
ou
satisfaisantes
[ | | | | |
5%
| |
# Installations
non
conformes
# Installations
non
conformes
avec
danger
pour
la santé
| | |
des
personnes
installations
inexistantes
]
15
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
4.4.
Délais
réglementaires
de
travaux
Les
délais
réglementaires
de
travaux
pour
chaque
type
d'installation
contrôlée
sont
repris
dans
le
tableau
ci-dessous
[annexe
Il de
l'arrêté
du
27
avril
2012).
Problèmes
constatés
sur
l'installation
Zone
à enjeux
sanitaires
ou
environnementaux
OUI
NON
;
Enjeux
environnementaux
Enjeux
sanitaires
[Absence
d’installation
Non
respect
de
l’article
L.
1331-1-1
du
code
de
la santé
publique
%
Mise
en
demeure
de
réaliser
une
installation
conforme
%
Travaux
à réaliser
dans
les
meilleurs
délais
1] Défaut
de
sécurité
sanitaire
(contact
direct,
transmission
de
maladies
par
vecteurs,
nuisances
olfactives
récurrentes)
[3]
Défaut
de
structure
ou
de
fermeture
des
ouvrages
constituant
l’installation
[)
Implantation
à moins
de
35
mètres
en
amont
hydraulique
d’un
puits
privé
déclaré
et
utilisé
pour
l'alimentation
en
eau
potable
d'un
bâtiment
ne
pouvant
pas
être
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
Installation
non
conforme
> Danger
pour
la santé
des
personnes
Article
4 -
cas
a)
*% Travaux
obligatoires
sous
4 ans
*% Travaux
dans
un
délai
de
1 an
si vente
C]
Installation
incomplète
E]
Installation
significativement
sous-
dimensionnée [9]
Installation
présentant
des
dysfonctionnements
majeurs
Installation
non
conforme
> Risque
environnemental
avéré
Article
4 -
cas
b)
* Travaux
obligatoires
sous
4 ans
*%
Travaux
dans
un
délai
de
| an
si vente
Installation
non
conforme
> Danger
pour
la santé
des
personnes
Article
4 -
cas
a)
* Travaux
obligatoires
sous
4 ans
*%
Travaux
dans
un
délai
de
Ï an
si vente
Installation
non
conforme
Article
4 -
cas
c)
*%X Travaux
dans
un
délai
de
I an
si vente
[]
Installation
présentant
des
défauts
d'entretien
ou
une
usure
de
l’un
de
ses
éléments
constitutifs
* Liste de recommandations pour améliorer
le fonctionnement
de
l'installation
16
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
5.Indicateurs
de
performance
5.1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3) Cet
indicateur
a vocation
à évaluer
la protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la maîtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il mesure
le niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sur
le périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre
: > d'une
part,
le nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et
validée
par
le service
depuis
la création
du
service
jusqu'au
31/12/N,
> d'autre
part,
le nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service
jusqu'au
31/12/N.
Cet
indice
ne
doit
étre
calculé
que
si l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
est
au
moins
égal
à 100.
La
règle
de
calcul
du
taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
définie
par
l'arrêté
du
2 décembre
2013
modifiant
l'arrêté
du
2 mai
2017
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
est
la
suivante
:
{Nornbre
d'installahons
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
+ nornbre
d'insiallahions
jugées
non
conformes
mais
ne
presentant
pas
cle
dangers
pour
la
santé
cles
personnes
où
cle
risques
avérés
cle
pollution
de
l'environnement]
/ Nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service
x 100
Attention
: ce
taux
de
conformité
est
donc
différent
de
celui
ressortant
de
l'arrêté
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Exercice
2020
Nombre
d'installations
contrôlées
conformes
ou
mises
en
conformité
Nombre
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
danger
pour
la santé
des
ersonnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l'environnement
Taux
de
conformité
en
%
17
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
|
|
|
;
6.Autres
activités
réalisées
6.1.
Campagne
de
financement
de
réhabilitations
de
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
La
Communauté
d'Agglomération
a signé
le 1e
avril
2019,
avec
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
un
avenant
à la
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
opération
collective
en
vue
de
l'attribution
et
du
versement
des
aides
par
l'intermédiaire
d'un
mandat.
Elle
permet
le financement
auprès
des
particuliers
d'un
maximum
de
30
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(6ème
tranche
de
travaux).
a)
Montant
maximal
de
l'aide
financière
(sans
condition
de
ressources)
Le
montant
de
l'aide
est
calculé
via
un
taux
de
30%
sur
Un
montant
plafond
de
travaux
et
d'études
de
sols
et
de
prescriptions
de
filières
de
8 500
€ TTC.
Il peut
donc
atteindre
la
somme
de
2 550
€ TTC
par
usager.
b)
Critères
d'éligibilité
Pour
bénéficier
de
l'aide
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
les
usagers
doivent
répondre
à
l'ensemble
des
critères
d'éligibilité
suivants
:
> _ils
doivent
avoir
acheté
l'habitation
avant
2011
:
> l'habitation
concernée
doit
être
équipée
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
réalisé
avant
le 9
octobre
2009
[aide
néanmoins
possible
en
cas
d'absence
d'installation)
;
> le
dispositif
d'assainissement
non
collectif
existant
doit
être
classé
« non
conforme
avec
danger
pour
la
santé
des
personnes
» au
titre
de
l'arrêté
du
27
avril
2012
[voir
chapitre
4.3),
et
doit
donc
avoir
fait
l'objet
d'un
contrôle
de
bon
fonctionnement
par
le
SPANC
:
> l'habitation
concernée
doit
être
située
sur
un
secteur
mentionné
en
zone
d'assainissement
non
collectif
sur
le zonage
d'assainissement
communal.
18
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
c)
Actions
réalisées
AU
litre
de
la première
convention
signée
en
2016,
le service
avait
déjà
réalisé
les
actions
suivantes
:
> édition
d'une
plaquette
d'information
destinée
aux
usagers
concernés
:
> édition informatique de la liste des usagers
répondant
aux
critères
d'éligibilité
de
l'Agence
de
l'Eau
et
aux
exigences
de
priorisation
de
la collectivité
mentionnées
ci-dessus
;
> organisation
et
animation
de
8 réunions
publiques
d'information
destinées
aux
usagers
concernés,
invités
individuellement
par
courrier
:
En
2019,
et
suite
:
> à
la
révision
d'études
de
zonage
d'assainissement
de
certaines
communes,
permettant
à de
nouveaux
usagers
d'être
éligibles
aux
aides
financières
de
l'agence
de
l'Eau
Loire-
Bretagne
;
> à
l'ouverture
des
aides
financières
aux
propriétaires
possédant
aucune
installation
d'assainissement
;
Le
service
a adressé
323
courriers
aux
nouveaux
usagers
éligibles,
visant
à les
informer
des
aides
possibles
et
les
invitant
à contacter
le SPANC
s'ils
souhaitaient
avoir
des
informations
détaillées
ou
rencontrer
le technicien
à leur
domicile.
Plusieurs
visites
de
conseils
ont
ensuite
été
effectuées
à la
demande
des
usagers
intéressés,
afin
de
détailler
la démarche
à suivre
et
de
les
conseiller
sur
les
formalités
à entreprendre.
19
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
d)
Etat
d'avancement
AU
31
décembre
2020,
on
dénombre,
sur
l'ensemble
des
6 tranches
de
travaux
:
> 60
dossiers
achevés
— tranches
1 à 5
soldées
(chantiers
effectués,
aides
financières
versées)
;
> 13
dossiers
en
attente
de
versement
des
aides
financières
(tranche
6 - chantiers
effectués)
> 13
dossiers
en
cours
(tranche
6 - projets
en
cours
de
réalisation,
chantiers
en
attente
de
réalisation).
Sur
l'année
2020,
le service
a procédé
à :
> lé
contrôles
de
conception
et
de
bonne
implantation
;
> 12
contrôles
de
bonne
exécution
des
travaux,
pour
un
montant
total
de
dépenses
de
124
114,95
€TTC
{travaux
et
frais
d'études
de
sols
et
de
filières).
L'Agence
de
l'Eau
a accordé
une
aide
financière
supplémentaire
pour
la réhabilitation
de
10
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(tranche
7).
6.2.
Aides
financières
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
(sous
condition
de
ressources)
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
attribue
des
aides
financières
aux
propriétaires
de
résidences
principales
aux
revenus
modestes
et
très
modestes,
selon
les
plafonds
de
revenus
fixés
par
l'Agence
nationale
de
l'Amélioration
de
l'Habitat
:
> pour
les
propriétaires
d'habitations
aux
revenus
modestes
: aide
de
15%
sur
un
montant
total
de
travaux
plafonné
à 5
000
€HT
(soit
une
aide
maximale
de
750
€) ;
> pour
les
propriétaires
d'habitations
aux
revenus
très
modestes
: aide
de
30%
sur
un
montant
total
de
travaux
plafonné
à 5
000
€EHT
{soit
une
aide
maximale
de
1 500
€)
Sur
l'année
2020,
le
SPANC
a ainsi
remis
au
service
habitat
en
vue
de
l'attribution
d'aides
financières
:
> 21
projets
d'assainissement,
pour
un
montant
total
d'aide
de
23
226
€ ;
> 13
dossiers
achevés
(travaux
réalisés
et
jugés
conformes),
pour
un
montant
total
de
16
500€.
20
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
|
|
6.3.
Suivi
des
ventes
immobilières
La
collectivité
a souhaité
définir
les
objectifs
suivants
pour
le SPANC
:
> permettre
une
augmentation
de
réhabilitations
suite
aux
transactions
immobilières
et
un
meilleur
respect
des
obligations
réglementaires
mentionnées
précédemment
(du
fait
des
obligations
de
travaux
faites
aux
acquéreurs
d'habitations
pour
lesquelles
les
installations
d'assainissement
sont
non
conformes
ou
inexistantes)
;
> améliorer
la qualité
de
l'eau
au
titre
de
la Loi
sur
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
> donner
un
sens
aux
contrôles
d'ANC
(parfois
perçus
comme
inutiles
dès
lors
qu'aucune
suite
ne
leur
est
donnée).
Elle
a ainsi
instauré
une
pénalité
financière
par
une
première
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2018
:
> dont
le montant
est
équivalent
à celui
de
la redevance
de
contrôle
de
bon
fonctionnement,
majoré
de
100%
;
> à
facturer
annuellement
jusqu'à
obtention
par
le propriétaire
d'une
attestation
de
conformité
des
travaux
délivrée
par
le SPANC
(après
avoir
effectué
le contrôle
de
conception
et
de
bonne
implantation
préalablement
à ces
derniers).
Deux
règles
dérogatoires
ont
cependant
été
mises
en
place
:
> supprimer
l'obligation
de
travaux
pour
les
propriétaires
d'immeubles
ou
habitations
non
occupés,
sur
la base
d'une
attestation
annuelle
de
la mairie
de
la commune
concernée
le justifiant
;
> rallonger
le délai
de
travaux
de
3 ans
pour
les
propriétaires
de
foyers
pour
lesquels
le
revenu
fiscal
de
référence
est
inférieur
aux
seuils
fixés
par
l'ANAH
[Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat)
dans
le cadre
des
revenus
modestes
et
très
modestes.
Ce
délai
de
3 ans
est
rajouté
à l'échéance
de
travaux
fixée
par
la collectivité
sur
le
1e
courrier
d'envoi.
Pour
bénéficier
de
cette
prolongation
de
délai,
l'usager
doit
fournir
au
service
son
dernier
avis
d'imposition.
Depuis
2017,
le service
effectue
le suivi
des
achats
immobiliers
en
vue
d'inciter
les
acquéreurs
d'habitations
à effectuer
les
travaux
réglementaires
de
réhabilitations
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
lorsque
ces
derniers
sont
inexistants
ou
non
conformes.
En
début
d'année
2020,
le
service
a :
> adressé
77
courriers
aux
acquéreurs
identifiés
fin
2019
via
la révision
cadastrale
du
logiciel,
leur
rappelant
l'obligation
de
travaux
et
leur
fixant
une
échéance
de
travaux
au
31
octobre
2021
sous
peine
d'être
assujetti
à Une
pénalité
financière
annuelle
{un
délai
supplémentaire
de
3 ans
est
accordé
aux
propriétaires
d'habitations
aux
revenus
modestes
et
très
modestes
au
regard
des
seuils
de
revenus
fixés
por
l'ANAH,
sur
justificatifs)
;
> adressé
207
courriers
en
recommandé
avec
réception
aux
acquéreurs
d'habitation
identifiés
en
2017
et
2018,
et
ayant
une
échéance
de
travaux
fixée
au
plus
tard
au
31
octobre
2020,
leur
rappelant
cette
dernière
sous
peine
d'être
assujettis
à une
première
pénalité
financière
en
fin
d'année
;
> facturé
150
pénalités
financières
d'un
montant
de
170
€TTC
chacune.
21
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
De
nombreux
usagers
ont
adressé
des
justificatifs
après
réception
des-ceurriers-
> >
avis
d'imposition
pour
justifier
de
ressources
modestes
et
bénéficier
d'un
report
‘de
l'échéance
de
travaux
de
3 ans
;
attestations
des
Mairies
justifiant
le caractère
inoccupé
d'habitations
concernées.
52
chantiers
ont
été
réalisés
depuis
2018,
dont
22
en
2020.
6.4.
Opérations
diverses
Le
service
a également
effectué
les
opérations
suivantes
:
>
réalisation
de
:
o 82
visites
de
conseils
auprès
d'usagers
souhaitant
engager
des
travaux
d'assainissement
non
collectif
;
o 20
contre-visites
;
“ suite
à des
contrôles
de
bonne
exécution
des
travaux,
du
fait
de
la
demande
de
modifications
formulées
par
le service
ou
de
l'attente
d'achèvement
de
chantiers
;
* suite
à des
contrôles
préalables
à des
ventes
immobilières
lors
desquels
le
service
a demandé
l'accessibilité
aux
ouvrages
:
envoi
de
9 lettres
de
relance
destinées
aux
usagers
n'ayant
pas
répondu
favorablement
aux
avis
de
passage
pour
la réalisation
de
contrôles
« diagnostics
» :
facturation
de
6 pénalités
financières
pour
les
usagers
ne
donnant
pas
suite
aux
demandes
de
contrôles
diagnostics
formulées
par
le service
;
élaboration
du
Rapport
Public
sur
la Qualité
du
Service
pour
l'année
2019
:
préparation
et
animation
d'une
réunion
de
la Commission
« Environnement
» pour
le
SPANC
{bilan
de
l'année
2020)
;
mise
à jour
du
site
internet
de
la collectivité
;
gestion
de
la révision
de
l'étude
de
zonage
d'assainissement
de
la commune
de
SAINT-
SULPICE
LE
GUERETOIS
depuis
la prise
de
compétence
de
la collectivité
de
l'assainissement
collectif
:
o suivi
de
l'enquête
publique
:
organisation
d'une
réunion
publique
d'information,
gestion
des
annonces
officielles,
rédaction
des
documents
nécessaires,
etc...
L'année
2020
a été
marquée
par
la crise
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
coronavirus.
L'activité
du
service
a donc
été
limitée
pendant
le premier
confinement
qui
s'est
tenu
du
17
mars
au
11 mai
2020.
Sur
cette
période,
le
service
a :
YVVYNNYY
réalisé
4 contrôles
urgents
;
commencer
la
rédaction
du
futur
règlement
de
service
;
rédiger
des
articles
de
communication
pour
mise
en
ligne
sur
son
site
internet
;
participé
à de
nombreuses
webconférences
dédiées
à la
mission
du
SPANC.
22
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
7.Objectifs
2021
Les
objectifs
pour
l'année
2021,
en
plus
de
la réalisation
des
contrôles
obligatoires,
sont
les
suivants
:
- continuer
la phase
d'animation
des
aides
financières
de
l'agence
de
l'Eau
Loire-
Bretagne
:
- continuer
le suivi
des
ventes
immobilières
et
inciter
les
acquéreurs
d'habitations
pour
lesquelles
les
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
sont
non
conformes
à réaliser
les
travaux
réglementaires.
L'objectif
à moyen
terme
est
également
de
proposer
un
règlement
de
service
détaillé
et
fixant
les
fréquences
de
contrôles
afin
de
débuter
les
contrôles
périodiques
:
1
si
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021 Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
Délibération
n°24221
du
21/09/21
8.8.1
Domaines
de
compétences
par
thèmes
—
Environnement
—
Eau,
assainissement
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
Extrait
du
registre
des
délibérations
Publié
le 23/09/21
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt
et
Un
septembre
à quatorze
heures,
se
sont
réunis
SOUS
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
le
Président,
à
l'espace
André
Lejeune
de
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
Membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Étaient
présents
: Mme
Josiane
GUERRIER
suppléante
de
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Lucetie
CHENIER,
MM.
Christophe
LAVAUD,
Thierry
DUBOSCLARD
Michel
PASTY,
Mmes
Marie-France
DALOT,
Sabine
ADRIEN,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
MM.
Gilles
BRUNATI,
Eric
CORREIA,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
MM.
Erwan
GARGADENNEC,
Henri
LECLERE,
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
MM.
François
VALLES,
Guillaume
VIENNOIS,
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
Dominique
VALLIERE,
Jean-Paul
BRIGNOLI,
Jacques
VELGHE,
François
BARNAUD,
Mme
Corinne
COMMERGHMAT,
MM.
Alain
CLEDIERE,
Michel
SAUVAGE,
Patrick
ROUGEOT,
Mme
Michèle
ELIE,
MM,
Eric
BODEAU,
Patrick
GUERIDE,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD,
MM.
Jean-Luc
BARBAIRE,
Philibpe
BAYOL,
Xavier
BIDAN.
Pierre
AUGER,
Mrne
Patricia
GODARD,
MM.
Jean-Luc
MARTIAL,
Alex
AUCOUTURIER.
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoirs
de
vote
: Mme
Mireille
FAYARD
à Mrne
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Guy
ROUCHON
à
M.
Philippe
BAYOL,
M.
Bernard
LEFEVRE
à
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
Mme
Olivia
BOULAHGER
à
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Sylvie
BOURDIER
à
M.
Gilles
BRUMATI,
Mme
Maryline
COINDAT
à
M.
Eric
COPREIA
M.
Benoît
LASCOUX
à Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Christophe
MOUTAUD
à M.
Henri
LECLERE,
Mme
Françoise
OTT
à
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Véronique
VADIC
à
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Célia
BOIRON
à
M.
Alex
AUCOUTURIER
Mme
Armelle
MARTIN
à
M.
Eric
BODEAU,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN
CHIOZZINI
à
M.
Pierre
AUGER. Etaient
excusés
: M.
Philibpe
PONSARD.
État
absents
:
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mrne
Ludivine
CHATENET,
Mme
Annie
ZAPATA,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
membres
sxcusés
et
ayant
donné
pouvoirs
de
vote:
13
Nombre
cle
membres
excusés
: |
ombre
de
membres
absents
: 3
Nombre
de
membres
votants
: 5
Secréluire
ds
séance
: M.
Alex
ALÉCOUTURIER.
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRiX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
SERVICE
_PUELIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLIECTIF
2020
Rapooctieur
: M.
Jacques
VELGHE
Accusé
de
reception
en
prefecture
.
033
200034825
20210921
242
_21
DE
1
Date
de
télétransmission
23/09,2021
Date
de
reception
prefecture
23/09/2021
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
RES
n°242/21
du
21/09/21
|
|
8.8.1
Domaines
de
compétences
par
thèmes
—
Environnement
—
Eau,
assainissement
M.
le Vice-Président
explique
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à l'article
L. 213-2
du
code
de
l'environnement
{le
SISPEA}.
Ce
SISPEA
correspond
à l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.frl.
Le
RPQS
doit
contenir
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V et
Vi du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
membres
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux,
en
date
du
14
septembre
2021
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
d'Exploitation,
en
date
du
16
septembre
2021
:
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décident
:
* d'adopter
le rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
:
” de
transmetire
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
:
“de
mellre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www
services.eaufrance
fr
:
el
“de
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
Fait
el
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et ont
signé
les
Membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Le
Président
Pour
Absence
et
Empéchement
Le
1er
Vice-Président
Eric
BODEAU f
\
.
+
f
#7
Accusé
de
réception
en
préfecture
\
023-200034825-20210921-242
21-DE
Date
de
télétransmission
: 23/09/2021
Date
de
réception
préfecture
: 23/09/2021
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000131-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021