Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 02 RAA special DDPP DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 02 RAA special DDPP DDFIP Document publié le Mardi 2 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 02 RAA special DDPP DDFIP)Thèmes du document : Banque, Budget, Dialogue social, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-10002

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

37-2018-10-02-001 - décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP

37 (1 page) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-01-007 - DDFIP : SIP-SIE d'Amboise : DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

(2 pages) Page 5

2Direction départementale de la protection des populations

37-2018-10-02-001

décision donnant subdélégation de signature aux agents de

la DDPP 37

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-10-02-001 - décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 37 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE

DECISION donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, VU l'arrêté du Premier ministre du 13 juillet 2015 portant nomination de M. Romain GUEGAN en tant que Directeur Départemental adjoint de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire,

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 nommant M. Romain GUEGAN Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire par intérim,

VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire par intérim,

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-1,

DECIDE

Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :

Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), II, III et IV de l’arrêté préfectoral :

- Mme Lucie ILLIANO, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS le 2 octobre 2018

Romain GUEGAN

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-10-02-001 - décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 37 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-01-007

DDFIP : SIP-SIE d'Amboise : DELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE

GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-01-007 - DDFIP : SIP-SIE d'Amboise : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le Comptable des Finances Publiques, Monsieur DUBOIS Stéphane, Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises d'AMBOISE (Indre-et-Loire) :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

- Délégation de signature est donnée à Mlle CHOPIN Laetitia, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'AMBOISE et M. SARRAZIN Laurent Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers d'AMBOISE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom Prénom Grade

HERVET Maryse

MASSARD Catherine

NIBAUDEAU Nathalie

NIVOLLE Nadine

AZIZI Bouchra

BIGEARD Karine

CAPT-SOCHON Françoise

GAILLARD Irène

GALLAY Didier

GIRARD Vincent

LAROA Véronique

MARCHIS Corinne

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur Principal

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-01-007 - DDFIP : SIP-SIE d'Amboise : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT 62°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nom Prénom Grade

LAURIANO Véronique

MORELLO Murielle

ROUSSEAU Olivier

LESAGE Elodie

Agent

Agent

Agent

Agent

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

AZIZI Bouchra

BIGEARD Karine

CAPT-SOCHON Françoise

DUFAUD Isabelle

CALLU Catherine

GAILLARD Irène

GALLAY Didier

GIRARD Vincent

HERVET Maryse

LAROA Véronique

MARCHIS Corinne

NIBAUDEAU Nathalie

NIVOLLE Nadine

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur

Contrôleur

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.

A AMBOISE, le 1er septembre 2018

Le Comptable,

Responsable du Service

des Impôts des Particuliers et des Entreprises

Stéphane DUBOIS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-01-007 - DDFIP : SIP-SIE d'Amboise : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT 7