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Acte - 25163 Délibération Commune déléguée de Breuil Chaussée acquisition d'une parcelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25163 Délibération Commune déléguée de Breuil Chaussée acquisition d'une parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du
D . . n° d'ordre RESSUI RE Conseil Municipal 25163
La ville que ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 17 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 10 novembre 2025.
Anne-Marie BARBIER S2ndra CAILTON, de 18h50 à Ejicnne HUCAULT = ROBIN | = | RE _— | __ [20h41 et de 20h47 à 20h55 B a Philippe BARON Yannick CHARRIER Marie JARRY Anne ROUX Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS |Emmanuelle MENARD Marinette TALLIER |
Bérangère BAZANTAY Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Véronique VILLEMONTEIX Bruno BODIN Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU
Hélène BROSSEAU Stéphanie FILLON Jean-François MORIN h | Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN : |
LL. Constance MACKOW,
Jamel CHENIOUR Philippe ROBIN pouvoir à Rodolph THIBAUDEAU
Arnaud PRINTEMPS, Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU, | ELence BAZZOLI pouvoir à Yannick CHARRIER pouvoir à Bruno BODIN
Anita BRIFFE Rodolph THIBAUDEAU et Mist Secrétaire de séance: Marinette TALLIER, assistée des services de la Ville Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
+++
| Commune déléguée de Breuil-Chaussée : acquisition d’une parcelle 4
Dossier présenté par Bérangère BAZANTAY
Madame POIRAUD Marie Annick a engagé la vente d'un ensemble de parcelles agricoles, situées sur la commune de Breuil-Chaussée, lui appartenant auprès de la SAFER.
Dans le cadre de cette opération, la SAFER a repéré une petite parcelle en zone Ub1, se trouvant en limite du Chemin Gilbert Cesbron et identifiée comme délaissée du domaine public.
Il s'agit de la parcelle cadastrée :
- _052AY0190, d’une superficie de 41m2.
La SAFER ayant la faculté de substitution a procédé au détachement de cette parcelle de l'ensemble mis en vente et a proposé à la Commune de BRESSUIRE de l’acquérir dans les conditions suivantes :
- Acquisition de la parcelle pour 1 Euro
- Frais de bornage à la charge du vendeur
- Frais d'acte notarié à la charge de la commune
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en iigne Ï€ : 7 T NOV. 2075
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20251121-DG_DEL_2025_163-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 2025-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
-_ D'ACQUERIR la parcelle cadastrée 052AY0190 appartenant à Madame POIRAUD Marie
Annick, pour une superficie de 41m? et pour le prix de UN EURO (1€).
___ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette délibération, notamment l'acte notarié.
- D'INTEGRER ladite parcelle dans le domaine public communal.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
e 7
Marinette ee mmanuelle MENXKRD mr
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mi PS 9 1 NN, D
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20251121-DG_DEL_2025_163-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025