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Acte - 25026 Délibération Breuil chaussée cession d'une bande de terrain à Immobilière Atlantic Aménagement
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25026 Délibération Breuil chaussée cession d'une bande de terrain à Immobilière Atlantic Aménagement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2025-
mars
Bressuire La 'PS’S Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de BRESSUIRE n° d’ordre 25026
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 18 mars 2025. _________ _ ____ _ —„—------------------------ -------
ETAIENT PRESENTS
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Marie JARRY Alain ROBIN_______________
Philippe BARON Yannick CHARRIER Emmanuelle MENARD Marinette TALLI ER
Thierry BAUDOUIN
Bruno COTHOUIS de 18h30 à
21h25 et à partir de 21h41
Jean-François MOREAU
Rodolph THIBAUDEAU jusqu’
à 21h35__________________
Bérangère BAZANTAY Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN
Hélène BROSSEAU
Pascale FERCHAUD de 18h30 à
21h25 et de 21h41 à 22hll
Pierre MORIN
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
POUVOIRS / ABSENTS/ EXCUSES Ji
Constance MACKOW,
pouvoir à Alain ROBIN
Anne ROUX,
pouvoir à Jean-François MORIN
Jamel CHENIOUR,
pouvoir à Bruno COTHOUIS__________
Anita BRIFFE,
pouvoir à Pierre MORIN
Florence BAZZOLI Philippe ROBIN
Sandrine DELUGEAU Pascal GABILY
Bruno COTHOUIS à partir de 21h25
jusqu'à 21h41
Pascale FERCHAUD à partir de
21h25 jusqu’à 21h41 puis à partir
de 22hll
Rodolph THIBAUDEAU à partir de
21h35
Secrétaire de séance : Thierry BAUDOUIN, assisté des services de la Ville Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Generale des Services Thierry NOMBALAY, Directeur du Service Financier
♦ ♦♦
Breuil-Chaussée : cession d'une bande de terrain à Immobilière Atlantic Aménagement________
Bérangère BAZANTAY présente le dossier.
Dans le cadre de la construction des logements locatifs dans le lotissement la touche de Breuil- Chaussée, Immobilière Atlantic Aménagement demande à acquérir l’espace situé entre leur
parcelle (052AS0267) et la parcelle cadastrée (052AS0248).
Cela leur permettrait de gérer le dénivellement et faciliterait la gestion des eaux pluviales sur leur parcelle. Cette bande de terrain, d’une superficie d’environ 220 m^ (à confirmer après bornage)
n’a pas d’intérêt pour la commune,
Les riverains du lotissement ont été avertis par courrier.
Il est proposé de céder cet espace à l’EURO SYMBOLIQUE sachant que les frais de bornage et les
frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
Vu l’avis de France Domaine en date ;
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 27 MÀRS 2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_026-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 2025-
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE CEDER une bande de terrain située entre la parcelle 052AS0267 et la parcelle 052AS0248, d’environ 220 m^ à Immobilière Atlantic Aménagement sachant que les frais de
bornage seront à la charge de l’acquéreur.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération notamment l’acte notarié.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Thierry BAUDOUIN
Le Secrétaire de séance,
2 7 MARS 2025 Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_026-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025