Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 210 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 210 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 210 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-210

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2021-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification

de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Vire à Vire

Normandie par transformation d’un lit d’hébergement permanent en un

lit d’hébergement temporaire. (3 pages) Page 3

14-2021-10-01-00016 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de

l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Demi-Lune » détenue par la SAS

Groupe Les Matines au profit de la SAS La Demi-Lune. (3 pages) Page 7

14-2021-10-01-00015 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de

l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Palmeraie » détenue par la SAS

Groupe Les Matines au profit de la SAS La Palmeraie. (4 pages) Page 11

14-2021-10-01-00014 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de

l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Pommeraie » détenue par la SAS

Groupe Les Matines au profit de la SAS La Pommeraie. (4 pages) Page 16

14-2021-10-01-00013 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de

l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS

Groupe Les Matines au profit de la SAS Résidence médicalisée Saint Gatien.

(4 pages) Page 21

14-2021-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement

de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu" de Caen. (2 pages) Page 26

Direction départementale des territoires et de la mer / SUR

14-2021-12-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant

autorisation à la modification d'enseignes - "CAP FUN" à BERNIÈRES SUR

MER (2 pages) Page 29

DSDEN du Calvados /

14-2021-12-02-00008 - Subdélégation de signature du 2 décembre 2021 (2

pages) Page 32

Service départemental d'incendie et de secours /

14-2021-12-01-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -

Promotion du 4 décembre 2021 (3 pages) Page 35

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-12-01-00003

Arrêté du 1er décembre 2021 portant

modification de l’autorisation de

l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre

Hospitalier de Vire à Vire Normandie par

transformation d’un lit d’hébergement

permanent en un lit d’hébergement temporaire.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Vire à Vire Normandie par 3E

RÉPUBLIQUE 72 f Calvados FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Be

Fraternité

LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE A VIRE NORMANDIE PAR TRANSFORMATION D’UN LIT D’HEBERGEMENT PERMANENT EN UN LIT D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE

Le Directeur Général de P Agence Le Président du Conseil Départemental du Calvados,

Régionale de Santé de Normandie,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président

du Conseil départemental en matière d’action sociale ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la délibération de l’assemblée départementale en date du 1er juillet 2021 relative à l’élection du président du conseil

départemental du Calvados;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de

Normandie ;

VU l'arrêté conjoint du 26 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier à

VIRE Normandie » géré par le Centre Hospitalier de Vire ;

VU la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 20 juin 2016 relative à la mission d’information et

d’évaluation des conditions d’hébergement dans les EHPAD ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2020-2024 signé entre le CH de Vire, l’'ARS Normandie et le

Département du Calvados ;

CONSIDERANT que l’opération est compatible avec les objectifs du Programme Régional de Santé (PRS) de l’ARS de

Normandie et ceux du Schéma Départemental de l’ Autonomie du Calvados ;

Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité Espace Claude Monet Direction de l'autonomie 2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France CS 55035 BP 10519 14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Vire à Vire Normandie par 4CONSIDERANT que l’opération d’adaptation de l’offre d’hébergement temporaire pour personnes âgées répond aux

besoins du territoire ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du

directeur général des services du Département du Calvados.

ARRETENT

ARTICLE 1er : La transformation d’un lit d'hébergement permanent en un lit d’hébergement temporaire à l'EHPAD du

Centre Hospitalier de Vire Normandie est autorisée à compter du ler décembre 2021.

La capacité totale de l'EHPAD reste fixée à 186 lits répartis ainsi :

- 185 lits d'hébergement permanent

- 1 lit d'hébergement temporaire

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon

les caractéristiques suivantes.

Entité juridique : Centre Hospitalier Entité Etablissement : EHPAD CH de VIRE

NO FINESS : 14 000 015 9 NO FINESS: 14 001 3913

Code statut juridique : 13 -Etablissement Code catégorie : 500 - EHPAD

Public Communal d'Hospitalisation Mode de financement :

40 —- TG HAS PUI

Hébergement permanent Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement : 924 - accueil Code discipline d'équipement : 657 - Accueil

pour PA temporaire pour Personnes Agées

Code clientèle : 711 - personnes âgées Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes

dépendantes Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement Code mode fonctionnement : 11- Hébergement |Complet Internat complet internat

Capacité précédente : 0 lit

Capacité précédente : 186 Lits Capacité totale autorisée : 1 lit Capacité totale autorisée : 185 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée

pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement

subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-

5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de

l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la

connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la

préfecture du Calvados et du Département du Calvados :

- d'un recours gracieux auprès de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil départemental du Calvados,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales et de la Santé,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se

faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Vire à Vire Normandie par 5ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du

Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie de la préfecture du Calvados et du Département du Calvados.

Fait à CAEN, le

- { DEC. 2021

l’Agence Le Président du conseil dé

Normandie, du Calvados,

Lg Dirdcteur général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Vire à Vire Normandie par 6Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-10-01-00016

Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de

l’autorisation de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Demi-Lune

» détenue par la SAS Groupe Les Matines au

profit de la SAS La Demi-Lune.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00016 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Demi-Lune » détenue par la SAS 7Ex

Calvados

RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de

Santé RUES

Liberté Normandie Égalité , Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR

PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE LA DEMI-LUNE » DETENUE PAR LA SAS

GROUPE LES MATINES AU PROFIT DE LA SAS « RESIDENCE LA DEMI-LUNE »

Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départemental

de Santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à

D313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de

Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 01 juillet 2021 relative à l'élection du

Président du Conseil départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10

septembre 2018 ;

VU le Schéma Départemental de l'Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;

VU ie décret n° 2020-2654 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1

du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté en date du 18 avril 1991 autorisant la création d'une maison de retraite privée de 71 places à

Caen au profit de la S.A. Clinique Pasteur ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation à compter du 4 janvier 2017

de l'EHPAD « La résidence La demi-lune» de Caen, exploitée par la SNC Résidence La demi-lune,

dirigée par la SAS « Groupe Les mâtines»,

Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de 14 solidarité

Normandie Direction de l’Autonomie

Siège régional Bât. F2 - 17 avenue Pierre Mendès France

Espace Claude Monet BP 10518

2, piace Jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX 7

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél: 02.31.70.96.96 *

www.ars.norrmandie.sante.fr j

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00016 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Demi-Lune » détenue par la SAS 8VU le courrier d'information du rachat de la SAS Résidence La demi-lune par le Groupe Domusvi du 10

novembre 2020;

VU la demande de changement d'entité juridique au profit de la SAS « résidence La demi-lune » du 23

avril 2021;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de

Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados;

ARRETENT

ARTICLE 1 : L'autorisation administrative de l’'EHPAD « La résidence La demi-lune » est transférée à la

SAS « Résidence La demi-lune » à compter du 1° janvier 2022. La présente décision porte fermeture de

l'autorisation administrative détenue par la SAS « Groupe Les mâtines » à compter de cette même

date dans le fichier FINESS.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

| Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l'établissement : SAS « Résidence La demi-lune » EHPAD « Résidence La Demi-lune » Adresse : 10 avenue de Paris 14000 CAEN Adresse : 10 avenue de Paris 14000 CAEN N° FINESS : 14 003 326 7 N° FINESS : 14 001 682 5 Code statut juridique : 95 - Société à Actions | Catégorie de l'établissement : S00-EHPAD Simplifiées Mode de tarification: 47 - Tarif partiel sans | pharmacie à usage intérieur

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour

PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement

complet internat

Capacité précédente : 82 lits

Capacité totale autorisée : 82 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'action sociale.

ARTICLE 4: En application de l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 53 janvier 2032.

Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation

externe mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article L-313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L-313-1 du

code de l’action sociale ét des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces

dernières.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00016 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Demi-Lune » détenue par la SAS 9ARTICLE 6: Cette décision peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados sont chargés de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

——— -

Le Direfteÿr général Agence Le Président du ce | Régionale le Santé le Normandie, départemental di Calvados,

4 Pour le président du konseil départemental et par délèaage Téoet solidarité

La directrice gÉnmE

hristine RESCH-DOMENECH

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00016 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Demi-Lune » détenue par la SAS 10Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-10-01-00015

Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de

l’autorisation de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Palmeraie

» détenue par la SAS Groupe Les Matines au

profit de la SAS La Palmeraie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00015 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Palmeraie » détenue par la SAS Groupe 11E = Calvados RÉPUBLIQUE 72 f FR, ANÇAISE @ Agence Régionale de Santé rss Normandie

gait

Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE L’'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR

PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE LA PALMERAIE » DETENUE PAR LA SAS

« GROUPE LES MATINES » AU PROFIT DE LA SAS LA PALMERAIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départemental

de santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à

D313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de

Normandie M.Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 01 juillet 2021 relative à l'élection du

Président du Conseil départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10

septembre 2018;

VU le Schéma Départemental de l’Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019;

VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1

du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté en date du 23 octobre 1990 autorisant la création d'une maison de retraite privée sur la

commune de Caen d'une capacité de 42 lits;

VU l'arrêté en date du 10 juin 1991 autorisant la création d’une maison de retraite privée sur la

commune de Saint-Martin-de-Fontenay d’une capacité de 34 lits ;

Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de la solidarité

Normandie Direction de lAutonomie

Siège régional Bât. F2 - 17 avenue Pierre Mendès France Espace Claude Monet BP 10519 2, place Jean Nouzille 14035 CAEM CEDEX 1

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Té]l : 02.31.70.96.96 ÿ

wwuw.ars.normandie.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00015 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Palmeraie » détenue par la SAS Groupe 12VU l'arrêté de regroupement en date du 13 décembre 2013 de l'EHPAD « Les Oliviers » de Caen et de

l'EHPAD «La Chénaie » de Saint-Martin-de-Fontenay d'une capacité de 82 lits au sein d'un nouvel

EHPAD « La Palmeraie » à Caen;

VU la décision du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation à compter du 4 janvier

2017 de l’'EHPAD « La résidence La palmeraie » de Caen, exploitée par la SAS La palmeraie, dirigée par

la SAS « Groupe Les mâtines » ;

VU le courrier d'information du rachat de SAS La Palmeraie par le Groupe Domusvi du 10 novembre

2020;

VU la demande de changement d'entité juridique au profit de la SAS « La palmeraie » du 23 avril 2021;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de

Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;

ARRETENT

ARTICLE 18: L'autorisation administrative de l'EHPAD « La résidence La palmeraie » est transférée à la

SAS «La palmeraie» à compter du 1% janvier 2022. La présente décision porte fermeture de

l'autorisation administrative détenue par la SAS « Groupe Les mâtines » à compter de cette même

date dans le fichier FINESS.

ARTICLE 2: Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l'établissement :

SAS « La Palmeraie » EHPAD « Résidence La Palmeraie »

Adresse : 2 rue René Cassin 14000 CAEN Adresse : 2 rue René Cassin 14000 CAEN

N° FINESS : 14 003 325 9 N° FINESS : 14 001 659 3

Code statut juridique: 95 - Société à Actions | Catégorie de l'établissement : 500-EHPAD

Simplifiées Mode de tarification: 47 - Tarif partiel sans

pharmacie à usage intérieur

Hébergement permanent Unité Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 Code discipline d'équipement : 924 -

- accueil pour PA accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou

âgées dépendantes maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat hébergement complet internat

Capacité précédente : 68 lits Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 68 lits Capacité totale autorisée : 14 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide

sociale.

ARTICLE 4: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00015 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Palmeraie » détenue par la SAS Groupe 13Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L-313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le © OCT. 2021

Le Président dy Conseil

départementäl du Calvados,

\

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00015 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Palmeraie » détenue par la SAS Groupe 14ss“;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00015 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Palmeraie » détenue par la SAS Groupe 15Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-10-01-00014

Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de

l’autorisation de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence La

Pommeraie » détenue par la SAS Groupe Les

Matines au profit de la SAS La Pommeraie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00014 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Pommeraie » détenue par la SAS 16EL Calvados RÉPUBLIQUE 7 F FRANÇAISE LL.

Liberté KiapeD Régionale de Santé

| =

Égalité ;

Hratemité LE DEPARTEMENT

ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR

PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE LA POMMERAIE » DETENUE PAR LA SAS

GROUPE LES MATINES AU PROFIT DE LA SAS LA POMMERAIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départemental

de Santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à

D313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de

Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 01 juillet 2021 relative à l'élection du

Président du Conseil départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10

septembre 2018;

VU le Schéma Départemental de l’Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019;

VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1

du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté en date du 4 mai 1990 autorisant la création d'une maison de retraite privée sur la

commune de Cambremer d'une capacité de 40 lits;

VU la décision du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation à compter du 4 janvier

2017 de l'EHPAD « Résidence La Pommeraie » de Caen, gérée par la SAS La pommeraie, dirigée par la

SAS « Groupe Les mâtines » ;

Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de [a solidarité

Normandie Direction de Autonomie

Siège régional Bât. F2 — 17 avenue Pierre Mendès France

Espace Claude Monet BP 10519

2, place Jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX 1

CS 55035

140850 CAEN Cedex

Tél: 02.31.70.96.96

wwuv.ars.normandie.sante.fr j

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00014 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Pommeraie » détenue par la SAS 17VU le courrier d'information du rachat de SAS La pommeraie par le Groupe Domusvi du 19 novembre

2020;

VU la demande de changement d’entité juridique au profit de la SAS « La pommeraie » du 23 avril

2021;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l'Agence régionale de santé de

Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados;

ARRETENT

ARTICLE 1F : L'autorisation administrative de l'EHPAD « La résidence La pommeraie » est transférée à

la SAS «La pommeraie» à compter du 1° janvier 2022. La présente décision porte fermeture de

l'autorisation administrative détenue par la SAS « Groupe Les mâtines » à compter de cette même

date dans le fichier FINESS.

ARTICLE 2: Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l'établissement :

SAS « La Pommeraie » EHPAD « Résidence La Pommeraie »

Adresse : avenue des Tilleuls 14340 CAMBREMER | Adresse : avenue des Tilleuis 14340 CAMBREMER

N° FINESS : 14 003 327 5 N° FINESS : 14 001 636 1

Code statut juridique : 95 - Société à Actions | Catégorie de l'établissement : 500-EHPAD

Simplifiées Mode de tarification: 47- Tarif partiel sans

pharmacie à usage intérieur

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour

PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement

complet internat

Capacité précédente : 40 lits

Capacité totale autorisée 40 lits

ARTICLE 3: La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'action

sociale.

ARTICLE 4: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.

Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation

externe mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article L-313-5 du code de l'action

sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L-313-1 du

code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00014 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Pommeraie » détenue par la SAS 18ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet :

-_ d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé

de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la

région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication

aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la

Préfecture du Calvados,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux

mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des

actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur

général des services du Conseil départemental du Calvados sont chargés de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des

actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN. le 7

OCT. 2021

Le Directeur général de l'Agence

Régionale deSan é de Nofmandie,

/

/

/

Thomas DR

doin MA ENS

hristine RESCH-DOM ENECH = ET ES

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00014 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Pommeraie » détenue par la SAS 19gi CS L L2 CR +

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00014 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Pommeraie » détenue par la SAS 20Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-10-01-00013

Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de

l’autorisation de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Gatien

» détenue par la SAS Groupe Les Matines au

profit de la SAS Résidence médicalisée Saint

Gatien.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00013 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS Groupe 21En Calvados RÉPUBLIQUE 72 4

FRA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Fer Égalité Normandie

Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR

PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE SAINT GATIEN » DETENUE PAR LA SAS

GROUPE LES MATINES AU PROFIT DE LA SAS RESIDENCE MEDICALISEE SAINT GATIEN

Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départemental de Santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à

D313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de

Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 01 juillet 2021 relative à l'élection du

Président du Conseil départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10

septembre 2018;

VU le Schéma Départemental de l'AUtonomie du Calvados voté le 4 février 2019;

VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté en date du 20 juillet 1983 agréant l'établissement pour personnes âgées « La Croix de fer » à

Bonneville-sur-Touques en tant que maison de retraite non conventionnée à but lucratif ;

VU la décision du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation à compter du 4 janvier

2017 de l'EHPAD «Résidence Saint Gatien » de Saint-Gatien-des-Bois, gérée par la SAS Résidence médicalisée Saint Gatien, dirigée par la SAS « Groupe Les mâtines » ;

Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de là solidarité Normandie Direction de l’Autonomie Siège régional Bât. F2 —- 17 avenue Pierre Mendès France Espace Claude Monet BP 10519 2, place Jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX 1 CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

wuvuw.ars.normandie.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00013 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS Groupe 22VU le courrier d'information du rachat de SAS Résidence médicalisée Saint Gatien par le Groupe

Domusvi du 10 novembre 2020;

VU la demande de changement d’entité juridique au profit de la SAS Résidence médicalisée Saint

Gatien du 23 avril 2021;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;

ARRETENT

ARTICLE 1%: L'autorisation administrative de l'EHPAD « Résidence Saint Gatien » est transférée à la

SAS « Résidence médicalisée Saint Gatien » à compter du 1* janvier 2022. La présente décision porte

fermeture de l'autorisation administrative détenue par la SAS « Groupe Les mâtines » à compter de

cette même date dans le fichier FINESS.

ARTICLE 2: Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l'établissement :

SAS « Résidence médicalisée Saint Gatien » EHPAD « Résidence Saint Gatien » Adresse: 2 rue des brioleurs 14130 SAINT- Adresse: 2 rue des brioleurs 14130 SAINT-

GATIEN-DES-BOIS GATIEN-DES-BOIS

N° FINESS : 14 003 330 9 N° FINESS : 14 001 638 7

Code statut juridique : 95 - Société à Actions | Catégorie de l'établissement : 500-EHPAD

Simplifiées Mode de tarification: 45 - Tarif partiel -—

Habilitation partielle aide sociale

| Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour

PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement

complet internat

Capacité précédente : 52 lits

Capacité totale autorisée : 52 lits

ARTICLE 3: La présente autorisation vaut habilitation partielle à l'aide sociale dans les conditions

définies par convention entre l'établissement et le Conseil départemental.

ARTICLE 4: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.

Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation

externe mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L-313-1 du

code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00013 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS Groupe 23ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé

de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la

région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication

aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la

Préfecture du Calvados,

d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux

mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des

actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur

général des services du Conseil département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le Î { , 208

Le DirgctBur général/de l'Agence Le Président du Conseil

de Santé/de Normandie, départemental du Calvados,

ne

"

Pour le président du conseil départemental et par délégation

La directrice génér.:2 adjointe de la solidarité

#7 Christine RESCH-DOMENECH

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00013 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS Groupe 24- CA

t AC

4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-01-00013 - Arrêté du 1er octobre 2021 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS Groupe 25Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-12-02-00007

Arrêté du 2 décembre 2021 portant

renouvellement de l’autorisation de

l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence

Beaulieu" de Caen.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu" de Caen. 26E 3 Calvados ER oc f

FRANÇAISE © 2 Agence Régionale de Santé Liberté Normandie

Égalité A Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT RENOUVELEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)

« RESIDENCE BEAULIEU » DE CAEN GERE PAR LA SOCIETE ANONYME ORPEA

Le Directeur général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil départemental

de Santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;

VU ia loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas

DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 01 juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018

VU le Schéma Départemental de l’Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;

VU l'arrêté du 8 juin 2005 portant autorisation de création de l'EHPAD « Résidence Beaulieu » à Caen :

VU l'arrêté portant regroupement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu » de Caen et « Résidence Normandie » de Croisilles gérés par la société anonyme ORPEA du 03 octobre 2016 ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur

général des services du Conseil départemental du Calvados ;

ARRETENT

ARTICLE 18 : Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Beaulieu » géré par la S.A. ORPEA est autorisé pour 15 ans à compter du 8 juin 2020 soit jusqu'au 7 juin 2035. Le capacitaire de 114 lits de la Résidence Beaulieu reste inchangé.

Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de la solidarité Normandie Direction de l’Autonomie

Siège régional Bât. F2 - 17 avenue Pierre Mendès france

Espace Claude Monet BP 10519

2, place jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX 1

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Té] : 02.31.70.96.96 .

www.ars.normandie.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu" de Caen. 27ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon

les caractéristiques suivantes :

Entité juridique S.A. ORPEA Entité Etablissement : Résidence Beaulieu à Caen

N° FINESS: 75 083 270 1 N° FINESS: 14 002 517 2

Code statut juridique : 73 - Société anonyme Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 45-TP HS

| Hébergement permanent Hébergement temporaire | Unité Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 — | Code discipline d'équipement : 657 - | Code discipline d'équipement : 924 —

accueil pour PA accueil temporaire pour PA accueil pour PA

Code clientèle : 711 — personnes âgées | Code clientèle : 711 — personnes âgées | Code clientèle : 436 - PA Alzheimer

dépendantes dépendantes ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 — |! Code mode fonctionnement : 11 —

Code mode fonctionnement : 11 — ! hébergement complet internat hébergement complet internat

hébergement complet internat Capacité totale autorisée : 10 lits Capacité totale autorisée : 29 lits

Capacité totale autorisée : 75 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à l’aide sociale dans les conditions définies par voie de

convention entre l’établissement et le Conseil départemental du Calvados.

ARTICLE 4 : En application de l’article L 313-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée

pour 15 ans à compter du 8 juin 2020 soit jusqu’au 7 juin 2035. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5

du Code de l’Action Sociale et des Familles

ARTICLE5 : Tout changement important dans l’activité, Pinstallation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

l’établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité ou des autorités compétentes selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ou des autorités compétentes concernées ;

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie dans le

délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des

actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados, - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la

date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la

région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services

du Conseil département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de

l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

Faità CAEN,le _ 9 EC. 2071

Le Wirectfur général dé l’ Agence Le Président du Conseil ) Ré£ionalé de Santé d# Normandie, départepéfial du Calvados, pd

Pour le présioe st eue snhÉteess, PCT ség HÉn —

Le directri£e perseædjointe de la solidarité

NS

homas

7 ”

Christine RESCHELMENRELH

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu" de Caen. 28Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-12-06-00001

Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant

autorisation à la modification d'enseignes - "CAP

FUN" à BERNIÈRES SUR MER

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - "CAP FUN" à BERNIÈRES SUR MER 29E à Direction départementale PRÉFET .

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle

cadastrée AAT14 situé Camping Havre de Bernières - Chemin de Quintefeuille - 14 990 BERNIÈRES SUR MER,

enregistrée sous la référence AP 014 066 21E 0001, formulée par Monsieur Pierre HOUE agissant pour le

compte de la SARL'"LE DONJON DE LARS";

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 08 octobre 2021;

VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 15 novembre 2021 et reçu le 30

novembre 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans un site patrimonial remarquable et qu'il est soumis à

autorisation aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article

L.632-1 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque

l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7

heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de

l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article

R.581-59 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement :

CONSIDERANT d'une part que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol où installées

directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d’une baie d'un immeuble situé sur un

fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - "CAP FUN" à BERNIÈRES SUR MER 30d'autre part que ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur

hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être

accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes

dimensions ;enfin que les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le

sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation

publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64 du Code de

l'environnement :

CONSIDERANT d'une part que la surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64

est de 6 mètres carrés ; elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000

habitants ; d'autre part que ces enseignes ne peuvent dépasser 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre

ou plus de large, et 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large, aux termes de l'article R.581-

65 du Code de l'environnement.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de BERNIÈRES SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations commises

sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des

tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de BERNIÈRES SUR MER et

le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Pierre HOUE agissant pour le compte de la SARL "LE DONJON

DE LARS" demeurant à l'adresse suivante : Avenue de la Libération - 14 470 COURSEULLES UR MER et/ou à

l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le OAT/ &oti

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'Unité Planification

Service Urbanisme et Risques de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Car Ve ES

Renaud MARTEL

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - "CAP FUN" à BERNIÈRES SUR MER 31DSDEN du Calvados

14-2021-12-02-00008

Subdélégation de signature du 2 décembre 2021

DSDEN du Calvados - 14-2021-12-02-00008 - Subdélégation de signature du 2 décembre 2021 32ARRETE DU 2 DECEMBRE 2021 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

L'INSPECTRICE D’ACADEMIE

DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS

VU le code de l'éducation,

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU l'arrêté du 27 juillet 2016 portant affectation de Monsieur Claude CHOTTEAU sur le poste

d'Inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des

services de l'éducation nationale du Calvados,

VU l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement du détachement de Madame Françoise LAY dans

l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

(AENESR), Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du

Calvados,

VU l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 1% octobre 2021 chargeant le

Service académique de la gestion des personnels de l’enseignement public du premier degré (SAGED)

placé auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, de la

gestion individuelle des personnels enseignants du premier degré public affectés dans les

départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne,

VU l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 18 novembre 2021 donnant

délégation de signature aux Directeurs académiques des services de l'éducation nationale,

Vu l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 18 novembre 2021 portant

délégation de signature à effet de signer les actes relatifs au service national universel,

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire

générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est

habilitée à signer les actes et décisions visés à l'article 3 de l'arrêté de Madame la Rectrice de

l'académie de Normandie du 1° octobre 2021 chargeant le Service académique de la gestion des

personnels de l'enseignement public du premier degré (SAGED) placé auprès de la Direction des

services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, de la gestion individuelle des

personnels enseignants du premier degré public affectés dans les départements du Calvados, de la

Manche et de l'Orne :

- actes et décisions relatifs à la gestion individuelle administrative des agents suivants affectés

dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne :

e instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public, titulaires et stagiaires, y

compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2" degré ;

e agents contractuels en situation de handicap recrutés sur le fondement des dispositions du

décret n° 95-979 modifié du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés

dans la fonction publique de l'Etat.

- actes et décisions relatifs à la gestion financière des agents précités :

+ dépenses et recettes du titre 2 (dépenses de personnel) imputables sur les Budgets

Opérationnels de Programme Académiques 0140 et 0141 au travers des activités de pré-

liquidation de la paye sans ordonnancement préalable (P.S.O.P.) ;

+ demandes de paiement directes et factures (dépenses hors P.S.O.P.) prises en charge par

le Centre de Service Partagé CHORUS, le cas échéant sous couvert du bureau rectoral de

la coordination paye (DAF2).

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Françoise LAY, Monsieur Claude CHOTTEAU, Adjoint à la Directrice académique des services de

l'éducation nationale du Calvados, en charge du 1° degré, est habilité à signer les actes et décisions

visés au présent article.

DSDEN du Calvados - 14-2021-12-02-00008 - Subdélégation de signature du 2 décembre 2021 33Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de

Madame Françoise LAY, Madame Alexa NATIVELLE, Chef du Service académique de la gestion des

personnels de l’enseignement public du premier degré, est habilitée à signer les actes et décisions

relatifs à la gestion des professeurs des écoles, à la gestion des instituteurs et à la gestion des élèves-

professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires, visés à l'article 1 de l'arrêté de

Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 18 novembre 2021 donnant délégation de

signature aux Directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de

Madame Françoise LAY, Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Chef de la Division de

l'organisation scolaire et de la scolarité, est habilitée à signer les contrats d'engagement des personnels

accomplissant un service civique au sein du Calvados, visés à l'article 1 de l'arrêté de Madame la

Rectrice de l'académie de Normandie du 18 novembre 2021 donnant délégation de signature aux

Directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence où d'empêchement de

Madame Françoise LAY, Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Chef de la Division de

l'organisation scolaire et de la scolarité, est habilitée à signer les actes et décisions visés à l'article 2 de

l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 18 novembre 2021 donnant délégation

de signature aux Directeurs académiques des services de l'éducation nationale, portant sur :

- le contrôle de légalité des actes budgétaires, financiers, de l'action éducatrice et du

fonctionnement des collèges ;

- le recrutement d'agents non titulaires exerçant des fonctions d'accompagnement des élèves en

situation de handicap.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Monsieur Jean-Marc CIMINO, Inspecteur

de l'Éducation Nationale Information et Orientation et Chef de projet départemental SNU, et Madame

Marie PELZ, Responsable du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont

habilités à signer les actes visés à l'article 1° de l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie

de Normandie du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à effet de signer les actes relatifs

au service national universel.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame Claire RESNEAU, Attachée

d'administration de l'Etat, Chargée de mission au sein du Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports, aux fins de signer les actes visés à l’article 1° de l'arrêté de Madame la

Rectrice de l'académie de Normandie du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à effet de

signer les actes relatifs au service national universel.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame Cyrielle DUFOUR, Secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, référente administrative de la phase 2 du SNU au sein du

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de valider les contrats MIG

du SNU.

Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation

nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 2 décembre 2021

L'Inspectrice d'académie

Directrice académique des services

de l'éducation nationale du Calvados

Armelle FELLAHI

DSDEN du Calvados - 14-2021-12-02-00008 - Subdélégation de signature du 2 décembre 2021 34Service départemental d'incendie et de secours

14-2021-12-01-00002

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -

Promotion du 4 décembre 2021

Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-12-01-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2021 35E =

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Lraternité

LE PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers

Promotion du 4 décembre 2021

VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif à la médaille d'honneur

des sapeurs-pompiers ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms

suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :

Médaille GRAND'OR

. Monsieur Bruno BAGGENSTOS, lieutenant, au centre d'incendie et de secours de LIVAROT,

. Monsieur Roger BRETHES, lieutenant de 1ère classe au groupement de la prévention,

. Monsieur Patrice CAHOUR, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de VIRE,

. Monsieur Claude CELLIER, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de VIRE,

Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-12-01-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2021 36Médaille d'OR

. Monsieur Albert Mickaël BURES, adjudant-chef à la compagnie de CAEN,

0 Monsieur Frédéric DELAUNAY, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de CONDE SUR NOIREAU,

. Monsieur Dominique DILIGENCE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de THURY HARCOURT,

. Monsieur Benoît GUIBOUT, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de FALAISE,

. Monsieur Yannick HELAINE, adjudant-chef au centre de secours principal de BAYEUX,

. Monsieur Stéphane JOUSSEAUME, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de CAMBREMER,

. Monsieur Stéphane LEBAILLY, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de VILLY BOCAGE,

. Monsieur Frédéric LECOURT, adjudant-chef au centre de secours principal de BAYEUX,

. Monsieur Benoît RENAULT, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de CREULLY,

. Monsieur Mickaël VAUTIER, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de VASSY,

Médaille d'ARGENT

. Madame Laurence BOURGET, infirmière principale à la maison médicale de CAEN,

- Monsieur Olivier BRIDET, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de VASSY,

. Monsieur Nicolas BROSSARD, sergent au centre de secours principal de IFS,

. Monsieur Ludovic BRUNET, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de VASSY,

. Monsieur Didier CADO, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de VIRE,

. Monsieur Guillaume DELANGLE, sergent au centre de secours principal de IFS,

. Madame Sandra DAUDEVILLE, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de SAINT PIERRE EN AUGE,

. Monsieur Jérôme DUMONT, sergent-chef au centre d'incendie et de THURY HARCOURT,

. Monsieur Bertrand FABLET, adjudant à la direction départementale,

. Monsieur Florian FRIGOUT, sergent au centre d'incendie et de secours de SAINT PIERRE EN AUGE,

° Monsieur Eric GOSSELIN, sapeur de 2° classe au centre d'incendie et de secours de VASSY,

° Monsieur Sébastien HUET, adjudant au centre d'incendie et de secours de VIRE,

. Monsieur Sébastien JEANNE, adjudant-chef au centre de secours principal de IFS,

. Monsieur Jérôme JULIEN, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de CAUMONT SUR AURE,

. Madame Véronique LAGOUTTE, médecin capitaine à la maison médicale de VIRE,

. Madame Cassandre LEPAULMIER, sergent-chef au centre de secours principal de IFS,

ÿ Monsieur Aurélien MARIE, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de VIRE,

. Monsieur Maxime PERNET, sergent-chef au centre de secours principal de BAYEUX,

. Monsieur Tony PLESSIS, sergent-chef au centre de secours principal de LISIEUX,

. Monsieur Baptiste REGNAULD, sergent-chef au CTA/CODIS,

. Monsieur Romain VERROLLES, sergent-chef au centre de secours principal de IFS,

Médaille de BRONZE :

. Monsieur Lucas AUSSANT, sergent au centre d'incendie et de secours de THURY HARCOURT,

. Monsieur Damien CLERCIN, sergent-chef au CTA/CODIS,

. Monsieur Kévin CONESA, sergent au centre d'incendie et de secours de BALLEROY,

. Monsieur Fabrice DECOUFLET, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de VASSY,

. Monsieur Sullivan DENISE, adjudant au centre d'incendie et de secours de CAUMONT SUR

Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-12-01-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2021 37. Madame Natacha DITTMER, caporal-chef au centre de secours principal de IFS,

. Monsieur Tony DUBOIS, sergent au centre d'incendie et de secours de MOYAUX,

. Monsieur Eric FOURNIER, caporal-chef au centre de secours principal de IFS,

. Madame Marie-Noëlle GAIGNON, infirmière principale à la maison médicale de CAEN,

. Monsieur Ludovic GESLIN, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de THURY

HARCOURT,

. Monsieur Frédéric GILLES, capitaine, chef du centre de secours principal de BAYEUX,

. Monsieur Dylan GUERIN, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de SAINT PIERRE

EN AUGE,

. Monsieur Clément JOLY, capitaine, chef du centre de secours principal de LISIEUX,

. Monsieur Morgan LE GUILLARM, caporal-chef au centre de secours principal de LISIEUX,

. Monsieur Eric LECOUTURIER, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de MOYAUX,

° Madame Elise LEMARCHAND, sapeur de 1*® classe au centre d'incendie et de secours de

LIVAROT,

. Monsieur Valentin LEPETIT, sergent au centre d'incendie et de secours de BALLEROY,

. Monsieur Cédric LEWI, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de MOYAUX,

° Monsieur Thierry LOUISE, infirmier principal à la maison médicale de CAEN,

Q Madame Karine MADELAINE, infirmière principale à la maison médicale de CAEN,

- Monsieur Xavier MARC, adjudant-chef au centre de secours principal de IFS,

; Monsieur Jonathan MOREL, sergent au centre d'incendie et de secours de VASSY,

. Madame Julie NOPPE, infirmière à la maison médicale de CAEN,

° Madame Ludivine PAPELARD, sapeur de 1*® classe au centre d'incendie et de secours de

LIVAROT,

. Madame Adèle PAYEN, infirmière principale à la maison médicale de FALAISE,

. Monsieur Florian PILAR, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de THURY

HARCOURT,

. Monsieur Christophe PITTET, caporal-chef au centre de secours principal de LISIEUX,

. Monsieur Thomas ROBERT, adjudant au centre d'incendie et de secours de VASSY,

. Madame Coralie SAMBORSKI, sergent au centre d'incendie et de secours de BRETTEVILLE

SUR LAIZE,

. Madame Lucille STREBEL, sergent au centre d'incendie et de secours de DOZULE,

. Monsieur Fred SULINE, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de FALAISE,

Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets et Monsieur le

secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté

qui sera mentionné au recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le Q { j,;€, 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ulien DECRE

Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-12-01-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2021 38