Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-10-001

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2021-10-01-00002 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à

destination des passagers aériens en provenance des pays des zones rouges

au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (4

pages) Page 3

2B-2021-09-30-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du

feu du vendredi 01 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 inclus (2

pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2021-10-01-00002

Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire

à destination des passagers aériens en

provenance des pays des zones rouges au sens

du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié,

prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-10-01-00002 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones rouges au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les 3Arrêté n° 2B-2021-10-01-0002 du 01 octobre 2021

portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones rouges au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code des transports ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV2 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion propices à la circulation du virus ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-10-01-00002 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones rouges au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les 4Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le gouvernement a défini des zones de circulation du virus SARS-CoV-2 et de ses variants et soumis les passagers en provenance de ces zones à des restrictions sanitaires proportionnées ;

Considérant que les flux de population générés par le transport de passagers par voie aérienne font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place des contrôles à l’arrivée sur le territoire métropolitain, et notamment à l’arrivée en Corse, pour s’assurer du respect des différentes mesures applicables ;

Considérant que les aéroports de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine constituent des points de passage frontaliers ;

Considérant que les infrastructures et les forces de sécurité présentes à l’aéroport de Calvi Sainte- Catherine ne sont pas dimensionnées à un afflux de passagers en provenance de zones rouges, et qu’en conséquence, il convient de restreindre la possibilité pour les voyageurs en provenance de ces zones d’y débarquer ;

Considérant que dans le cadre de la sortie de l’urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et nécessaires ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de mettre en place ces dispositions et d’en prévoir les modalités d’application ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse,

ARRÊTE

TITRE I – VOLS EN PROVENANCE D’UN PAYS CLASSE EN ZONE ROUGE

Article 1er – A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, seul l’aéroport de Bastia Poretta demeure ouvert au trafic aérien en provenance des pays classés en zone orange et en zone rouge au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Cette disposition concerne également :

1° d’une part, les aéronefs d’affaires, et plus généralement de transport privé, en provenance ou ayant fait escale dans un pays classé en zone rouge lors des 10 jours précédent leur arrivée en Haute-Corse ;

2° d’autre part, à bord de tous les aéronefs d’affaires et privés, les personnes en provenance ou ayant fait escale dans un pays classé en zone rouge lors des 10 jours précédant leur arrivée en Haute-Corse.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-10-01-00002 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones rouges au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les 5TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’AVIATION D’AFFAIRES ET A L’AVIATION PRIVÉE

Article 2 – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté, toute demande d’atterrissage d’aéronef en provenance d’un pays situé en zone rouge sur les aérodromes du département de la Haute-Corse, autre que justifiée par l’urgence ou la force majeure, doit être formulée au moins 72 heures avant l’arrivée envisagée auprès de l’exploitant aéroportuaire ou de l’assistant en escale qui en informera sans délai la Police aux Frontières. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’une déclaration de statut vaccinal vis-à-vis de la Covid-19 des personnes présentes à bord de l’aéronef et, selon les délais en vigueur, les résultats négatifs des tests exigés.

TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 – Les formalités définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté feront l’objet d’une communication spécifique par voie d’information aéronautique à destination des compagnies aériennes.

Article 4 – Le justificatif du statut vaccinal doit être délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 5 – Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie :

1°de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

2° d’une non admission sur le territoire français du voyageur contrevenant.

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 2B-2021-06-22-00006 du 22 juin 2021 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 7 – Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 8 – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l’avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-10-01-00002 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones rouges au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les 6Article 9 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Calvi, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le Président de la chambre de commerce et d’Industrie de Corse, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile en Corse, le Directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.

Le préfet

ORIGNAL SIGNE

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-10-01-00002 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones rouges au sens du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les 7PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2021-09-30-00003

Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi

du feu du vendredi 01 octobre 2021 au vendredi

08 octobre 2021 inclus

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-09-30-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du vendredi 01 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 inclus - 2B-2021-10-001 - 01/10/2021 8Arrêté N° 2B-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021

portant interdiction temporaire d’emploi du feu

du vendredi 01 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 inclus

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu les articles L.131-6 et R.131-4 et suivants du code forestier ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RA - VIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;

Considérant que le département de la Haute-Corse est particulièrement exposé au risque d’incendie de forêts ;

Considérant le manque hydrique ;

Considérant le dessèchement actuel de la strate herbacée sur certaines parties des reliefs ;

Considérant enfin, l’intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement.

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er

L’emploi du feu est strictement interdit du vendredi 01 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.

L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-09-30-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du vendredi 01 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 inclus - 2B-2021-10-001 - 01/10/2021 9Article 2

Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur. Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.

Article 3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4

Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet directeur de cabinet, les Sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-09-30-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du vendredi 01 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 inclus - 2B-2021-10-001 - 01/10/2021 10