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Conseil Municipal - MA DEL 2022 107 reseau FTTH
Document publié le Vendredi 28 janvier 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2022 107 reseau FTTH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
R E P U B LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLteÉnATtoNS DU coNSElL MUNIcIPAL
COMMU N E de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux mil vingt deux, le huit décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARD|EU, Mme Edith CATARINA, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, M. Pierrik AVONDE, MME ISAbEIIC PAILLET DE CABISSOLE, MME BATbATA GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL.
ir Sai nt ËlÉrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation :0211212022
Date d'affichag e'. 1 41 121 2022
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Alexis WILFART, M. Bernard JACQUIN, Mme Françine BOHE.
procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Françoise OLIVET en faveur de M.
fnierry eOyER, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Georges TOURTggL_qg, M. Alexis WILFART en faveur de Mme ôhristel COUSTAN, M. Bernard JACQUIN en faveur de Mme Laurence CRISTOL, Mme Françine BOHE en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : M. Pierrik AVONDE.
OBJET : Signature d'une convention de mise à disposition de parcelle du domaine public non routier Oe la commune pour I'instattation d'équipements d'un réseau de communications électroniques
Dans le cadre de la délégation de service public conclue entre le Département de l'Hérault et Hérault THD afin de construire, d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit (FTTH), la société Hérault THD do1 procéder à l'installation d'équipements pour permettre le déploiement du réseau FTTH sur des parcelles du domaine privé de la commune.
A ce titre, une armoire technique telle que décrite en annexe 2 de la convention, doit être installée sur la parcelle BK 88 à proximité du centre commercial du Boulidou, le long de l'Avenue de la Clastre.
Afin d'autoriser Hérault THD a occupé le domaine public communal non routier, une convention de mise à disposition doit être signée entre la commune et Hérault THD. Cette convention prévoit l'occupation du domaine public communal non routier pour une durée de 25 ans.
Contenu de l'intérêt public d'un tel équipement, la convention restera en vigueur tant que la parcelle sera utilisée pour implanter, exploiter et entretenir les équipements du réseau FTTH et le montant de la redevance annuelle est fixée à 1€.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20221208-MA-DEL-2022-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Au vu de ces éléments, il est demande'au Conseil municipal
de valider la convention de mise à disposition de parcelle du domaine public non routier de la commune pour l'installation d'équipements d'un réseau de communications électroniques entre la société Hérault THD et la commune.
d'autoriser Monsieur le Maire a' signer la convention ci-annexée et toutes les pièces nécessaires a' l'exécution de
la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
VALIDE la convention de mise à disposition de parcelle du domaine public non routier de la commune pour I'installation d'équipements d'un réseau de communications électroniques entre la société Hérault THD et la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annéxée et les pièces nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 1411212022
Pour
Le UGET
lnforme qu'en vertu de la
novembre 1983 et 65-25
I'application informatique
Notifié le :
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. modifiant les décrets n"83-'1025 du 28 loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations adm
du 't 1 janvier 1965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal Administratif ainsi que par "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Transmis au Représentant de I'Etat le
Publié Ie:
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20221208-MA-DEL-2022-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022