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Acte - DEL2025 28 Signature actes notariaux regularisation fonciere lots volumes batiments C D PdeFrance Mise en ligne 06 03 25
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Acte - DEL2025 28 Signature actes notariaux regularisation fonciere lots volumes batiments C D PdeFrance Mise en ligne 06 03 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
vue 0
NS AILLARD
74240
2025.28
Signature actes
notariaux relatifs
à la
régularisation
foncière des lots
et volumes des
bâtiments C et D
de la Porte de
France
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250303-2025-28-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 3 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 25 février 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND,
VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA,
A. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNE, CHARPENTIER-LOMBARD, MULLER,
LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Patrice CURTIL à Antoine BLOUIN,
de Nelly CHAPPEL à Marie CROISIER, de Charlotte BARBOTIN à Béatrice
CHARPENTIER-LOMBARD, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS,
Catherine SIMULA, Denis JUGET, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
Secrétaire de séance: Françoise MAGDELAINE
Le quartier sur dalle de La « Porte de France » est composé aujourd'hui de six
bâtiments et cinq copropriétés reliés par des arcades commerciales et espaces
extérieurs librement accessibles. D'un point de vue juridique, des divisions en
volumes sont intervenues afin d'attribuer les statuts fonciers aux futures
copropriétés et à la commune de Gaillard. Certains espaces, notamment Les
coursives, ont cependant fait l'objet d'omissions et ne correspondent à aucun
volume juridiquement qualifié, La commune de Gaillard, ayant êté Le propriétaire
initial du sol, en a bien gardé La maîtrise foncière sans cependant bénéficier d'un
titre de propriété écrit.
Le projet de création d'un pôle médico-social par Le conseil départemental au sein
du bâtiment D («7 place Porte de France ») impliquant la cession d'espaces sous
coursives attenants, il est désormais nécessaire d'en officialiser La propriété
communale afin de procéder à la bonne conclusion de cette vente à venir.
Par l'intervention d'un géomètre-expert et d'une étude notariale, la création de
lots-volumes correspondant à ces espaces extérieurs a été réalisée en vue
d'établir des états descriptifs de division en volumes (EDDV) complémentaires et
modificatifs. Des actes notariés doivent être signés afin de constater leur
existence et leur maîtrise foncière communale au regard d'une future cession.
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant Le statut de La copropriété des
immeubles bâtis ;
Considérant l'omission de certains lots volumes Lors de la définition initiale de La
volumétrie affectant Les tènements supportant Le bâtiment C (« Le Richelieu ») et
Le bâtiment D («7 place Porte dé France ») de l'ensemble immobilier « Porte de
France » ; °
Considérant la nécessité de procéder à une modification des états descriptifs de
division en volumes (EDDV) afin d'assurer une régularisation foncière préalable à
toute opération ultérieure, y compris là future cession des Lôts détenus par La
commune de Gaillard au conseil départemental de la Haute-Savoie dans Le cadre
d'un projet d'aménagement d'un pôle médico-social; Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le: ee
oG Le % LS
- de sa mise en ligne le:
o6/03/24
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250303-2025-28-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025
Considérant Les états descriptifs de division en volumes (EDDV) complémentaires
et modificatifs proposés pour Le bâtiment C (« Le Richelieu ») et le bâtiment D («7 place Porte de France ») de l'ensemble immobilier « Porte de France »;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A.PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE la régularisation foncière relative aux bâtiments C (« Le Richelieu ») et bâtiment D (« 7 place Porte de France ») et la régularisation des actes à recevoir par Maître Audrey LECHARTIER portant sur les états descriptifs de division en volume suivants :
1°) état descriptif de division en volumes complémentaire à l'acte établi par Maître Jean-Pierre BEAUMONT, notaire à ANNEMASSE, Le 17 décembre 1987, rectifié Le 14 avril 1989, publié au service de la publicité foncière d'ANNECY le 9 mai 1989, volume 11839 numéro 11 (EDDV du BATIMENT D),
2°) état descriptif de division en volumes complémentaire à l'acte reçu par Maître Jean-Pierre BEAUMONT, notaire à ANNEMASSE, le 5 décembre 1984, dont une expédition a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ANNECY le 12 décembre 1984, volume 9401, numéro 12, modifié suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre BEAUMONT, notaire à ANNEMASSE, le 13 novembre 1985, dont une expédition a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ANNECY, Le 3 décembre 1985, volume 9807 numéro 5 (EDDV DU BATIMENT C dénommé par la suite LE RICHELIEU),
Le tout en conformité avec les états descriptifs de division établis par Le cabinet de géomètres experts SELAS CANEL Géomêtre Expert à Évian-Les-Bains (74500), agence de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, 16 rue des Vieux Moulins.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tous Les actes notariés et documents nécessaires à la constatation de l'omission de certains lots volumes Lors de La définition initiale de La volumétrie affectant les tènements supportant Les bâtiments C (« Le Richelieu ») et bâtiment D («7 place Porte de France ») de l'ensemble immobilier « Porte de France »;
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
A ap