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Arrêté - 240803 ARR Restrictions n°2 IDE?t=1722508361
Arrêté - 240814 ARR Restrictions n4 IDE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Arrêté - 240814 ARR Restrictions n4 IDE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DEL AVEYRON des territoires Égalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 àR 211-71,R 216-9, R 214-1 à 56;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement
de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Lot ;
vu l'arrêté cadre interdépartementai n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron ;
vu l'arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
14 août 2024 12-2024-08-14-00002 vu l'arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l'arrêté préfectoral du Tarn en date du 20 juin 2024, portant homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n°E-2024-183 du 2 juillet 2024, approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme
unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin Lot pour la campagne de
prélèvement d'eau 2024-2025 ;
vu l'arrêté n°2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de
gestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas pour la campagne de prélèvement d’eau à usage d'irrigation
agricole 2024-2025 ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron, en date du 20 juin 2024, réglementant pour la campagne 2024 les tours d'eau pour
l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l'observatoire national des étiages (ONDE) de référence ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
-ARRETE-
Article 1” : Limitation des usages de l'eau
L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadres sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n'est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d'eau potable, toutefois chaque commune peut prendre des mesures si la situation l'exige sur sa zone de compétence.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 2.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
| Niveau de
restriction
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le le 17 août 2024
à 08H00
Lot amont et Truyère (rivières) ** 76_12_0001
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Vigilance
Affluent rive gauche Truyère 76_12_0003a Vigilance
Affluent rive droite Truyère 76_12_0003b
Dessin de VITE | Lot domanial amont (rivière) ** 76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Vigilance
Dourdou de Conques 76_12_0006
Célé 76_12_0008 |
Bassin de la rivière | L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 | Vigilance 03/08/2024
Aveyron L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010
2/14 Arrêté cadre Zone d'alerte
| ; . Basse vallée de l'Aveyron et son bassin
| Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur
Niveau de
restriction
Code zone applicable
| le 17 août 2024
| à 08H00
Depuis le
7612 00711 |
76_12_0012
| Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_ 0013
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014
Le Cérou non réalimenté et ses affluents
La Serène et ses affluents
L'Alzou et ses affluents
La Bonnette et ses affluents
La Seye et ses affluents
La Baye et ses affluents
76_12_0015
76_12_0016
76_12_0017
76_12_0018 L
76_12_0019
76.12_0020
Vigilance
Tarn amont
Tarn médian (rivière) **
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn)
Bassin de la rivière | Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) | 76_12_0024
76_12_0021
76_12_0022
|
76_12_0023 03/08/2024
Tarn | Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 |Alerterenforcée |
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Vigilance 03/08/2024 |
Rance 76_12_0027
| Hérault 76 120028 | Vigilance Départemental | — — _ Orb 76_12_0029
** Ces zones d'alertes concement uniquement la rivière ef non ses affluents ou son bassin versant.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 3
Conformément à l'arrêté réglementant, pour la campagne 2024, les tours d'eau en période de sécheresse, les prélèvements à des fins d'irrigation agricole doivent respecter les niveaux suivants :
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone DES EE restriction Depuis le applicable
Dourdou de Conques 76_12_0006 01/06/2024
Bassin de la rivière Lot - Diège 76_12_0007 17/08/2024
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 01/06/2024
Bassin de la rivière L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010 01/06/2024
Aveyron La Serène et ses affluents 76_12_0016 01/06/2024
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 17/08/2024
Dourdou de Camares amont et Len| 76_12_0025 17/08/2024
Bassin de la rivière Tarn
Rance 76_12_0027 17/08/2024
3/14 1-3) Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m° sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1.2) dont relève soit un prélèvement en eaux superficielles, soit un prélèvement en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements : les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d'eau potable, il n'y a pas de zone d'alerte. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral ou les prescriptions prises par le maire de la commune.
Article 2 : Date et durée d'application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 17 août 2024 à 08 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par l'arrêté du 7 août 2024 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d'une amende de 5e classe en application de l’article R 216-9 du code de l'environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (https:/www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Secheresse) et sur le site national VigiEau (https://vigieau.qouv.fr/).
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Millau, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le
pe 4f14
14 août 2024
Le préfet de l'Aveyron,
Charles GIUSTI ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
En
PRÉFET Restriction des prélèvements et usages à partir du Direction DE COVEIRON Départementale
ee MILIEU NATUREL Des Territoires
Situation applicable à partir du 17 août 2024
N
Légende
LI Vigilance
[7] Alerte fE_12_0003b M Alerte renforcée \ 0
EMI Crise
76_12_0003a
76_12_0098 aa asiesion
76.12.0005 CA ÉS
76_12_0004 76_12_0002
Aucune restriction
7612-0018
$
26_12_0019
J 76_12_0011
76_12_0020
76.12_0014
Aucune restriction
76.120013
Aucune restriction
76._12_0015
Zones d'alerte 76_12_0022
Bassin du LOT Aucune restriction
© 76_12_0001 Lot amont et Truyère (rivières) **
O 76_12._0002 Affluents du Lot amont {hors rivière Lot)
U se ”"; ST
2
76_12_0006
76_12_0010 76_12_0009
76.12 0021
76_12_0024
76_12_0028 76_12_0026
Q 76_12_0003a Affluents rive gauche Truyère (hors rivière Truyère)
© 76_12_0003b Affluents rive droite Truyère (hors rivière Truyère)
0 76_12_0004 Lot domanial amont (rivière) #*
0 76_12_0005 Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot)
G 76_12_0006 Dourdou de Conques *
5 76_12_0007 Diège *
t 76_12_0008 Célé
Bassin de l'AVEYRON
G 76_12._0009 L'Aveyron source et son bassin *
8-76_12_0010 L'Aveyron médian et son bassin *
0 76_12-0011 Basse valkée de l'Aveyron
© 76_12_0012 Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur
© 76_12_0013 Le Viaur amont réalimenté (rivière) **
O 76_12_0014 Le Viaur aval réalimenté (rivière) #*
O 76_12_0015 Le Cérou non réalimenté et ses affluents
O 76_12_0016 La Serène et ses affluents *
G 76_12_0017 L'Akou et ses affluents *
0 76_12_0018 La Bonnette et ses affluents
0 76_12_0019 La Seye et ses affluents D 76_12_0028 Hérault
n 76_12_0020 La Baye et ses affluents D 76_12_0025 Orb 0 10 20 km + Bassins sensibles : afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre EE #—— ** : ces zones d'alerte concernent uniquement la rivière et non ses affluents où son bassin versant
Date : 13/08/2024
76_12 0029
Basin du TARN \
Q 7612_0021 Tarn amont
O 76_12_0022 Tam médian (rivière) **
Q 76.12_0023 Affluents rive droîte du Tam.médian (hors rivière Tarn)
D 76_12.0024 Affluents rive gauche-du Tarn médian (hors rivière Tam)
oi 76_12_0025 Dourdou de Camares amont et Len *
D 76_12_0026 Dourdou de Camares aval et Sorgues
O 76_12_0027 Rance *
Bassins de l'ORB et de l'HERAULT
Sources: IGN SBDCARTO, @BDTOPO,
© BDCARTHAGE, DDT12
SBEF/ UGPE
Adresse : 9 rue de Bruxelies Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone: 05 65 73 50 00
Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr
Site intemet: http:/www.aveyron.gouv.fr
5/14 ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
Ex PRÉFET EAU POTABLE Direction
DE L'AVEYRON spar
me Restrictions des prélèvements et usages Peer Situation applicable à partir du 17 août 2024 N
À
Légende
Niveau restriction AEP
2] Pas de restriction
C1 Vigilance
[7] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Arrêtés cadres
C3 du bassin du LOT
C1 du bassin de l'AVEYRON
C4 du bassin du TARN , o 10 20 km — Départemental (bassins de l'Hérault et de l'Orb) j 4 j
Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Date : 12/08/2024 Sources: IGN GBDCARTO. GBDTOPO, Téléphone: 05 65 73 50 00
Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr SBEF/ UGPE Site internet: http:{www.aveyron.gouv.fr
6/14 ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages — Milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées — Milieu naturel
Niveau de
restriction
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le le 17 août 2024
à 08H00
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Vigilance
Bassin de ie VITE affluent rive gauche Truyère 76_12_0003a Vigilance
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Vigilance
. . | L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Vigilance 03/08/2024 Bassin de la rivière
Aveyron La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Vigilance
Bassin de la rivière| Lourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Vigilance 03/08/2024 Tarn 8
Départemental | Hérault 76_12_0028 Vigilance
: ——————— _— …
| Niveau : Vigilance (en milieu naturel) | s » 4 s
Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d'économie d'eau pour la protection de l'environnement
(ICPE) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de prescriptions
7114 Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour là restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, jusqu'au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu'au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
— des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, -des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par
arrêté préfectoral.
8/14 Zones d'alerte concernées — Milieu naturel
Niveau de
restriction
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le le 17 août 2024
à 08H00
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012
Bassin de la rivière Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015
Aveyron
La Serène et ses affluents 76_12_0016
Tarn amont 76_12_0021
Bassin de la rivière Tarn | | | Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0023 03/08/2024
| Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
1 Irrigation agricole et arrosage
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités
Irrigation agricole des cultures prévues dans les arrêtés cadres (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées Pour les ASA et structures collectives : de la ressource en eau en période Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) d'étiage) | Ou Tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par FOUGC
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Arrosage des jardins potagers Interdiction de 13h00 à 20h00
(y compris serres, non agricoles) Bassins du Tarn, de FOrb et de l'Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d'agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers LE . (flots de fraîcheurs ou jardins Interdiction de 8h00 à 20h00 remarquables gérés par des
collectivités)
Arrosage des plantations d'arbres et . . =rbustes demoins de Sans Interdiction de 8h00 à 20h00
Règle commune à tous les bassins :
Terrains de sport (y compris aires Interdiction de 13h00 à 20h00 d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
motocross, circuits vit)
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
9/14 Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Arrosage des golfs (conformément à : . . on l'accord cadre golf et environnement Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau ô,
2019-2024) SES
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 — Lavage et nettoyage |
ne . Interdicti f avec éri j n Systè r l'eau Lavage de véhicules et engins terdiction sauf a du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de
. . (sauf impératif sanitaire)
nautiques par les professionnels | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
|
|
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 — Loisirs |
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté
Remplissage de piscines familiales avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau
| potable |
Remplissage de piscines accueillant Interdiction totale sauf remise à niveau du public ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS. L_ L
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “I est interdit d'introduire
| dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Vidange de piscines Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Navigation fluviale
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif Interdiction totale analogue
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les Pas de restriction milieux aquatiques
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins _ de l'Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :
Orpaillage (professionnel et amateur) Pas de restriction
10/14 Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
4-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Exploitation des installations classées | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
pour la protection de l'environnement | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la (ICPE) sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages Installations de production d'électricité | bénéficiant d’une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un d'origine hydraulique protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
— des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, — des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu'a retenues participant au soutien minima dès le niveau d'alerte hors de cette période. d'étiage dont l’arrêté d'autorisation le
permet
5 — Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le Interdiction totale sauf autorisation administrative réseau hydrographique
11/14 Zones d'alerte concernées — Milieu naturel
Niveau de
restriction
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le le 17 août 2024
à 08H00
Bassin de la rivière Lot | Diège 76_12_0007
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017
Bassin de la rivière La Seye et ses affluents 76_12_0019 Aveyron
La Baye et ses affluents 76_12_0020
Bassin de la rivière Dourdou de Camarès amont et Len* 76_12_0025
Tarn Rance* 76_12_0027
Départemental Orb 76_12_0029
* Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l'étage. Afin de prendre en compte cette particularité, le
niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
1 — Irrigation agricole et arrosage
Interdiction de 8h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités Irrigation agricole des cultures prévues dans les arrêtés cadres | (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées Pour les ASA et structures collectives : de la ressource en eau en période Réduction de 50 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) d'étiage) Ou Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des jardins potagers a . {y compris serres, non agricoles) Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d'agrément, arrosage
| des espaces verts, golfs particuliers Interdiction totale (îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
| collectivités) |
Arrosage des plantations d'arbres et Interdiction de 8h00 à 20h00 | | arbustes de moins de 3 ans Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00 sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable |
Règle commune à tous les bassins : |
Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits . , sLrz . motocross, circuits vtt) Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage. ‘
12/14 | Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages |
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Arrosage des golfs (conformément à | PEXTePLOn ES greens sPas/peperts |
l'accord cadre goff et environnement | Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % 2019-2024) a |
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Règle commune à tous les bassins :
| Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
|
| Bassins du Lot et de l’Aveyron :
| Lavage de véhicules et engins Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau
nautiques par les professionnels | (sauf impératif sanitaire)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérauit :
Interdiction sauf avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Lavage de véhicules et engins Interdiction totale nautiques privés chez les particuliers sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, interdiction trottoirs, voiries et autres surfaces . RE: sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux imperméabilisées P PEantaire) urdaire
3 — Loisirs
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté
Remplissage de piscines familiales | avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau | potable
Remplissage de piscines accueillant Interdiction totale sauf remise à niveau
du public ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS. |
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : ‘Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Vidange de piscines Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de | traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu | récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.” | SRE TL _ -
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit Interdiction totale
ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Navigation fluviale
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif | Interdiction totale analogue |
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques Pas de restriction
13/14 Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :
Pas de restriction
4 — ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Exploitation des installations classées | Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont pour la protection de l'environnement | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la (ICPE) sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu'au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'éleciricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à
l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima ès le niv alerte éri à l'exception : Manœuvres des vannes dès le niveau d'ale hors de cette période, à l'exception | ;. . . — des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, d'installations hydrauliques 2 - : ee . — des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à Famont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Rembplissage des plans d'eau sauf
rene Parle pat au soutien Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu'a d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
permet
15- Rejets dans le milieu naturel
| Vidange totale de plans d’eau vers le | Le —. Le . | réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
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