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Arrêté - 241005 ARR Restrictions n7 IDE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Arrêté - 241005 ARR Restrictions n7 IDE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° 12-2024-10-10-00003 du 10 octobre 2024
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement
de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Lot ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires vu l’arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 20 juin 2024, portant homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à
l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n°E-2024-183 du 2 juillet 2024, approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme
unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin Lot pour la campagne de
prélèvement d’eau 2024-2025 ;
vu l’arrêté n°2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de
gestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas pour la campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation
agricole 2024-2025 ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 20 juin 2024, réglementant pour la campagne 2024 les tours d’eau pour
l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de référence ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadres sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n’est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable, toutefois chaque commune peut prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 2.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Tableau 1
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 12 octobre
2024
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Lot
Lot amont et Truyère (rivières) ** 76_12_0001
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002
Affluent rive gauche Truyère 76_12_0003a
Affluent rive droite Truyère 76_12_0003b
Lot domanial amont (rivière) ** 76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005
Dourdou de Conques 76_12_0006
Diège 76_12_0007
Célé 76_12_0008
2/11 Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 12 octobre
2024
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009
L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015 12/10/2024
La Serène et ses affluents 76_12_0016
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Vigilance 05/10/2024
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Alerte 05/10/2024
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Alerte 05/10/2024
Bassin de la rivière
Tarn
Tarn amont 76_12_0021 12/10/2024
Tarn médian (rivière) ** 76_12_0022
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0023 12/10/2024
Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0024
Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Alerte 12/10/2024
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 12/10/2024
Rance 76_12_0027 Alerte 14/09/2024
Départemental
Hérault 76_12_0028 12/10/2024
Orb 76_12_0029 Alerte 12/10/2024
** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 3.
Conformément à l’arrêté réglementant, pour la campagne 2024, les tours d’eau en période de sécheresse, les prélèvements à des fins d’irrigation agricole doivent respecter les niveaux suivants :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone Niveau de restriction applicable Depuis le
Bassin de la rivière Lot
Dourdou de Conques 76_12_0006 Alerte 01/06/2024
Diège 76_12_0007 Alerte 14/09/2024
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Alerte 01/06/2024
L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010 Alerte 01/06/2024
La Serène et ses affluents 76_12_0016 Alerte 01/06/2024
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Alerte 14/09/2024
Bassin de la rivière Tarn
Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Alerte 12/10/2024
Rance 76_12_0027 Alerte 14/09/2024
3/11 1-3) Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1.2) dont relève soit un prélèvement en eaux superficielles, soit un prélèvement en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements : les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable, il n'y a pas de zone d'alerte. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral ou les prescriptions prises par le maire de la commune.
Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 12 octobre 2024 à 08 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 11 septembre 2024 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Secheresse) et sur le site national VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 10 octobre 2024
Le préfet,
Charles GIUSTI
4/11 PRÉFET Restriction des prélèvements et usages à partir du Direction DE L'AVEYRON P B P Départementale ds MILIEU NATUREL Des Territoires
Situation applicable à partir du 12 octobre 2024
N
Légende
ES Vigilance
[_] Alerte
En Alerte renforcée
En Crise
76_12_0003a
76_12_0001 76_12_0008 ue Aucune restriction
76_12_0005 17 _ nd Z
76_12_0002 76_12_0004
Aucune restriction
76_12_0007 76_12_0006
7612-0018 76_12_0009 76_12_0010 ne. (
76_12_0019 76 12.002
76_12_0020 2
76_12_0014
Aucune restriction
76_12_0013
Aucune restriction 76_12_0024
76_12_0015 Zones d'alerte
Bassin du LOT 76_1 2_0022 N
D 76-12-0001 Lot amont et Truyère (rivières) #* Aucune restriction
O 76_12_ 0002 Affluents du Lot amont (hors rivière Lot} 76_12_0028
76_12_0026 O 76 12 0003a Affluents rive gauche Truyère (hors rivière Truyère)
O 76_12_0003b Affluents rive droite Truyère (hors rivière Truyère)
O 76_12_0004 Lot domanial amont (rivière) **
O 76_12_0005 Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot)
O0 76_12_0006 Dourdou de Conques +
D 76 12 0007 piège +
O 76 12 0008 céé
76_12_0029 Bassin de l'AVEYRON
0 76_12_0009 L'Aveyron source et son bassin *
O0 76_12_0010 L'Aveyron médian et son bassin *
Q 76 12 0011 Basse vallée de l'Aveyron
O 76 12 0012 Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur Basin du TARN &
© 76 12 0013 Le Viaur amont réalimenté (rivière) ** OO 76_12_ 0021 Tam amont
À 76 12 0014 Le Viaur aval réalimenté (rivière) ** [76 12 0022 Tam médian (rivière) **
O 76 12 0015 Le Cérou non réalimenté et ses affluents OO 76_12_ 0023 Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tam)
0 76_12_0016 La Serène et ses affluents * O 75_12_ 0024 Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn)
O0 76_12_0017 L'Alzou et ses affluents * æ 76_12_0025 Dourdou de Camares amont et Len +
O 76_12 0018 La Bonnette et ses’affluents O 76_12 0026 Dourdou de Camares aval et Sorgues
O 76 12 0019 La Seve et ses affluents Q 75 12 0027 Rance *
O 76_12 0020 La Baye et ses’affluents Bassins de l'ORB et de l'HERAULT
O 75_12 0028 Hérault
O 76 12 0029 ob
0 10 20 km
* Bassins sensibles : afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre |
** : ces zones d'alerte concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant
Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Date : 10/10/2024 Sources : IGN OBDCARTO, OBDTOPO, Téléphone: 05 65 73 50 00 © BDCARTHAGE, DDT12 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr SBEF / UGPE Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr
ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
5/11 En
PRÉFET EAU POTABLE Direction DE L'AVEYRON . . ue Dé t tal
Fin Restrictions des prélèvements et usages Les Territoires
Situation applicable à partir du 12 octobre 2024 Fraternité
N
À
rà LOT
+
Légende f
Niveau restriction AEP ACD
[__] Pas de restriction
Bi] Vigilance
[7] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Arrêtés cadres {
C°_J du bassin du LOT
[_} du bassin de l'AVEYRON
C°_J du bassin du TARN o 10 20 km
1°, Départemental (bassins de l'Hérault et de l'Orb) k 4 {
ll
LOST
TARN
Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Date : 09/10/2024 Sources DAC BDD 0 © Téléphone: 05 65 73 50 00
Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr SBEF / UGPE Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr
ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
6/11
PAS DE RESTRICTION SUR L’EAU POTABLE ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages – Milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 12 octobre
2024
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Aveyron La Bonette et ses affluents 76_12_0021 Vigilance 05/10/2024
Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d’alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
7/11 Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
8/11 Niveau Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 12 octobre
2024
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Aveyron
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Alerte 05/10/2024
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Alerte 05/10/2024
Bassin de la rivière Tarn
Dourdou de Camarès amont et Len* 76_12_0025 Alerte 12/10/2024
Rance* 76_12_0027 Alerte 14/09/2024
Départemental Orb 76_12_0029 Alerte 12/10/2024
Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
9/11 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
10/11 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
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