Procès Verbal - f6lj6h0zj846my

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Procès Verbal - f6lj6h0zj846my Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Dargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - f6lj6h0zj846my)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015

L’an deux mille quinze, le trente mars à 19 heures, le Conseil Municipal de DARGOIRE,

dûment convoqué, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur JANDOT Marc, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 23.03.2015

ETAIENT _PRESENTS: M. Marc JANDOT, Mme Sylvie COTTE, M. Dominique CHARPENNE, M. Patrick ARTHAUD, Mme Delphine BOURGEOIS, Mme Sylvie FRANCO, M. Michaël BERTHELLEMY, M. Philippe NOHARET, M. Laurent PERRIN

ABSENTS EXCUSES : Mme Anne-Laure COURMONT, M. Sébastien CARRA

M. Dominique CHARPENNE est élu secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015

Monsieur le Maire invite le conseil à approuver le procès-verbal de la réunion du 27 février 2015.

Le compte rendu de la séance du 27.02.2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

N°2015-007 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET COMMUNAL

Le conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Sylvie COTTE, (M. JANDOT étant sorti de la salle) délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par M. JANDOT Marc, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 100323.00 € € 0.00 € 242993.66 € 100323.00 € 242993.66 €

Opérations de l'exercice 199135.21 € 260253.08 € 340249.62 € 374962.33 € 539384.83 € 63521541 €

TOTAUX 299458.21 € 260253.08 € 340249.62 € 617955.99€ 639707.83 € 878209.07 €

Résultats de clôture 39205.13 € 277706.37 € 39205.13 € 277706.37 €

Restes à réaliser 20457.00 € 20457.00 €

TOTAUX _CUMULES 59662.13 € 0€ 0.00 € 277706.37 € 59662.13 € 277706.37€

RÉSULTATS DÉFINITIFS 59662.13 € 277706.37 € 21804424 €

2°) Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 20154°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2015-008 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - COMMUNE

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état du passif, l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

æ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part;

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2015-009 __AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2014

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 277706.37 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

* un solde d’exécution global de — 39205.13 €

* un solde des restes à réaliser de — 20457.00 €

entraînant un déficit d’investissement s’élevant à 59662.13 € (besoin de financement)

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

* affectation en réserves en investissement (ligne R 1068)... 59662.13 €

* report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes)... 218044.24 €

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2015-010 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2015Commune de DARGOIRE -42- Budget Communal BP 2015]

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

(Chap. Libellé Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2014 (2) nouvelles (=RAR + vote)

011 |Charges à caractère général 147 000,00 0,00 153 171,00 153 171,00 153 171,00

012 |Charges de personnel 188 350,00 0,00 213 250,00 213 250,00 213 250,00

014 |Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00

65 |Autres charges gestion courante 59 010,00 0,00 48 900,00 48 900,00 48 900,00

656 |Frais de fonct. des grpes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 394 360,00 0,00 415 321,00 415 321,00 415 321,00

66 |Charges financières 16 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00

67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00

68 |Dotations aux provisions (4) 0,00 0,00 0,00

022 {|Dépenses imprévues Fonct 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 410 360,00 0,00 425 321,00 425 321,00 425 321,00

023 |Virement à la sect° d'investis. (5) 165 087,66 131 015,24 131 015,24 131 015,24

042 |Opérations d'ordre entre section (5) 7 510,00 7 510,00 7 510,00 7 510,00

043 |Op. ordre intérieur de section (5) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 172 597,66 138 525,24 138 525,24 138 525,24

TOTAL 582 957,66 0,00 563 846,24 563 846,24 563 846,24

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 563 846,24

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

(Chap. Libellé Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2014 (2) nouvelles (=RAR + vote)

013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00

70 [Produits des services 5 420,00 0,00 5 440,00 5 440,00 5 440,00

73 [Impôts et taxes 238 008,00 0,00 248 061,00 248 061,00 248 061,00

74 |Dotations et participations 84 036,00 0,00 81 801,00 81 801,00 81 801,00

75 [Autres produits gestion courante 12 500,00 0,00 10 500,00 10 500,00 10 500,00

Total des recettes de gestion courante 339 964,00 0,00 345 802,00 345 802,00 345 802,00

76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00

77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00

78 [Reprise sur amort et provisions (4) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 339 964,00 0,00 345 802,00 345 802,00 345 802,00

042 |Opérations d'ordre entre section (5) 0,00 0,00 0,00

043 |Op. ordre intérieur de section (5) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00

TOTAL 339 964,00 0,00 345 802,00 345 802,00 345 802,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 218 044,24

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 563 846,24

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

138 525,24

(1) Cf. Modalités de vote I-B.

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.

{4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040 — DI 040

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. ll sert à

financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.Commune de DARGOIRE - 42 - Budget Communal BP 2015|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire (1)| Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2014 (2) nouvelles (=RAR + vote)

010 [Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 31 672,00 18 693,00 3 700,00 3 700,00 22 393,00 204 | Subventions d'équipement versées 3 167,00 0,00 17 095,00 17 095,00 17 095,00 21 [Immobilisations corporelles 140 474,66 1 764,00 20 000,00 20 000,00 21 764,00 22 [Immos reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 23_[Immobilisations en cours 6 685,00 0,00 90 323,24 90 323,24 90 323,24

Total des dépenses d'équipement 181 998,66 20 457,00 131 118,24 131 118,24 151 575,24 10 [Dotations Fonds divers Réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Remboursement d'emprunts 149 861,00 0,00 17 878,00 17 878,00 17 878,00 18 |Compte de liaison (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances ratta 0,00 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immos financières 0,00 0,00 0,00 0,00 020 |Dépenses imprévues Invest 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 149 861,00 0,00 17 878,00 17 878,00 17 878,00 45.. [Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 331 859,66 20 457,00 148 996,24 148 996,24 169 453,24

040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 0,00 0,00 0,00

041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL 331 859,66 20 457,00 148 996,24 148 996,24 169 453,24 +

[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 39 205,13|

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 208 658,37 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

[Chap Libellé Pour mémoire (1)| Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2014 (2) nouvelles (=RAR + vote)

010 [Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 [Subventions d'investissement (hors 138) 129 347,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 |Immos reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 23_[Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 129 347,00 0,00 0,00 0,00 0,00

10 [Dotations Fonds divers Réserves {hors 1068) 95 818,00 0,00 10 471,00 10 471,00 10 471,00 1068 | Excédents de fonctionnement (9) 32 970,00 0,00 59 662,13 59 662,13 59 662,13 138 |Communes 0,00 0,00 0,00 0,00 165 | Dépôts et cautionnements reçus 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 |Compte de liaison (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances ratta 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immos financières 0,00 0,00 0,00 0,00 024 [Produits des cessions 800,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 130 238,00 0,00 70 133,13 70 133,13 70 133,13 45... [Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 259 585,00 0,00 70 133,13 70 133,13 70 133,13

021 | Virement de la section de fonct. (4) 165 087,66 131 015,24 131 015,24 131 015,24 040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 7 510,00 7 510,00 7 510,00 7 510,00 041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 172 597,66 138 525,24 138 525,24 138 525,24

TOTAL 432 182,66 0,00 208 658,37 208 658,37 208 658,37 +

Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) [ 0,00 |

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 208 658,37 |

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. ll sert à DEGAGE PAR LA SECTION DE 138 525,24 financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement. FONCTIONNEMENT (10)Ce budget ainsi présenté est adopté à l’unanimité des membres présents.

N°2015-011 IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311- 1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3 ;

Vu la loi n°80-10 du 10.01.1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des 3 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2015 ;

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 127670 euros ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents :

- FIXE les taux d’imposition pour l’année comme suit :

TAUX 2014 TAUX 2015 BASES PRODUIT

FNB 74.38 74.38 6200 4612

FB 16.97 16.97 355500 60328

TH 12.11 12.11 518000 62730

TOTAL 127670

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces taux à l’unanimité des membres présents.

N°2015-012 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS

Sur présentation de M. le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le versement des subventions suivantes aux associations pour l’année 2015 :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

2015 EN EUROS

Sou des écoles pour l’école de Dargoire 400

Sou des écoles 539

Doshodan 181

Pétanque Loisirs 137

Une goutte d’eau au Faso 260

Théâtre du Lozange 146

ADAPEI 65

Société de chasse 100

USDT Section Boules 166

Football club 82

Tous en rythme 156

Tennis Loisirs 81

MER Tartaras 56

Dargo’Arts 55

Souvenir Français 35

COMITE DES FETES 500

NON ALLOUEE 1041

TOTAL 4000

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2015M. Dominique CHARPENNE, Président de l’association Dargo’Art et Mme Delphine BOURGEOIS Présidente de Tous en Rythme, ne participent ni à la délibération, ni au vote.

N°2015-013__ TRANSFERT ___ DE_ LA __COMPETENCE ___CREMATORIUM __- APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE ST ETIENNE

METROPOLE

L’article L 5211-17 du CGCT prévoit que les communes peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences. La compétence du service public de crémation est définie par les articles L 2223-18-1 à L 2223-18-4 et L 2223-40 du CGCT. Selon ce dernier, «les communes et les EPCI sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ». Devant l’augmentation croissante du nombre de crémations, le transfert de la compétence à la communauté d’agglomération, avec la possibilité pour la communauté d’y associer d’autres territoires, permettra de mieux répondre à la demande des citoyens, de mieux accueillir les familles et d’offrir le même service au même tarif à l’ensemble des territoires concernés. Par délibération du Conseil de communauté réuni le 4 février 2015, St-Etienne Métropole s’est prononcé sur une modification de ses statuts afin de confier à la communauté d’agglomération la compétence « création et gestion des nouveaux crématoriums » c’est-à- dire les équipements conçus et réalisés postérieurement au transfert effectif de la compétence. Conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT, notre Conseil Municipal doit se prononcer, dans un délai de 3 mois, sur les ajustements envisagés par le conseil de communauté. À défaut de délibération dans ce délai, notre décision est réputée favorable. Le code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département (alinéas 2 et 3 des articles L 5211-17 et L 5211-20 précités).

Ainsi, cette évolution des statuts de St-Etienne Métropole ne pourra être arrêtée par la Préfet de la Loire que s’il y a un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, et si cette majorité comprend le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (article L 5211-5 II 2° du CGCT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

* d’accepter le projet de modifications statutaires de Saint-Etienne Métropole; * d’approuver, par conséquent, les modifications de statuts de Saint-Etienne Métropole telles qu’elles ont été adoptées par le Conseil de communauté le 04 février 2015.

N°2015-014 VALIDATION DES TARIFS DU RESEAU INTERCOMMUNAL DES BIBLIOTHEQUES / MEDIATHEQUES DU PAYS DU GIER

M. le Maire rappelle que c’est à partir des orientations arrêtées par le Comité de Pilotage du réseau des bibliothèques / médiathèques du Pays du Gier et le bureau du SIPG que des propositions de tarifs ont été formulées par la commission spécialisée. Les orientations sont les suivantes :

* une politique tarifaire commune

* un tarif plein entre 8 et 10 euros

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2015* la gratuité pour les enfants

* Ja distinction des tarifs usagers habitants des communes du réseau et communes

hors réseau

* la possibilité d’un tarif réduit — cette dernière orientation n’a pas été retenue par le Bureau vu la faiblesse du montant de l’adhésion (10 €), le bureau estime que les communes peuvent recourir au CCAS en cas de besoin.

M. le Maire présente le contenu de la grille tarifaire 2015 applicable à compter du 07 avril

2015:

Tarifs usagers habitants communes du réseau

10€ Adultes (plus de 18 ans)

Collectivités non municipales

Gratuité Enfants jusqu’à 18 ans Justificatif : CNI Étudiants Justificatif: certificat de scolarité

Classes et périscolaires

Collectivités municipales

Employés et bénévoles des

bibliothèques/médiathèques

Tarifs usagers habitants communes hors réseau

30 € Adultes (plus de 18 ans)

Collectivités

10€ Enfants jusqu’à 18 ans Justificatif : CNI

Cartes lecteur

Gratuité Initiale pour tous

2€ Renouvellement (perte/dégradation)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

* d'approuver la grille tarifaire 2015 du Réseau Intercommunal des bibliothèques / médiathèques du Pays du Gier ;

* d’autoriser l’application de ces tarifs à compter du 7 avril 2015.

N°2015-015 RESILIATION DU BAIL AVEC LE LOCATAIRE DU LOCAL COMMUNAL RAMSES 2

M. le Maire informe le conseil que la société CUBIK, locataire du local communal « Ramses 2», lui a fait part de son intention de quitter le local avant le terme du bail commercial. Considérant les travaux effectués par cette société dans le local et son accord pour aider la commune à trouver un nouveau locataire, M. le Maire propose d'accepter la rupture du baïl au 1” juillet 2015, soit un an avant son terme. De plus, afin de conclure un nouveau bail dans les meilleures conditions et avec les meilleures garanties possibles, M. le Maire propose au conseil de demander à un notaire, Me Michaudet d’assister la commune dans le choix d’un nouveau locataire et pour la rédaction du contrat de location. Celui-ci comporterait les conditions suivantes :

- 6 mois de caution

- engagement de deux garants

- prix du loyer fixé à 450 € par mois en échange d’une participation à la réfection du parking.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité des membres présents.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2015N°2015-016 FACTURATION DES HEURES EFFECTUEES PAR MME DELETRAZ A TARTARAS

M. le Maire informe le conseil qu’en raison d’une hausse de la fréquentation de la cantine scolaire, il a été amené à demander à Mme Deletraz, adjoint technique de la commune d’effectuer 8 heures complémentaires par semaine afin d’aider les agents du CLSH pour le service du repas de midi. Le CLSH étant géré en intercommunalité avec la commune de Tartaras, celle-ci devra rembourser la moitié des heures effectuées par Mme Deletraz à la commune de Dargoire. M. le Maire précise que cette situation est provisoire et qu’elle sera reconsidérée à la rentrée scolaire 2015 en fonction du nombre d’enfants inscrits à la cantine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le Maire à demander à la commune de Tartaras le remboursement de la moitié des heures complémentaires effectuées par Mme Deletraz à la cantine.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2015-017 REPARTITION DES FRAIS LIES AUX RYTHMES SCOLAIRES DANS LE CADRE DU RPI TARTARAS/DARGOIRE

Les communes de Tartaras et Dargoire dans le cadre du RPI intercommunal entre ces deux collectivités ont mis en place la réforme des rythmes scolaires suivant des modalités horaires approuvées par l’Inspection académique.

Les frais engendrés par les activités liées à cette réforme, par les deux communes, seront pris en charge pour moitié pour chaque collectivité. Le personnel était déjà rétribué pour moitié, ne seront, comptabilisés que :

- les investissements de matériel ainsi que les consommables utilisés pour ces activités.

En fin d’année scolaire, chaque maire donnera la liste des frais engagés avec les justificatifs. Après accord des deux mairies, la mairie de Tartaras établira soit un titre soit un mandat en fonction de la moyenne des frais engagés.

Cette proposition présentée par Monsieur le Maire, après consultation avec son homologue de Tartaras, est discutée par le Conseil et approuvée à l’unanimité des membres présents.

N°2015-018 LES SCENARIOS RETENUS DANS LE CADRE DE L’EAGB

Suite à la réunion avec le bureau d’étude AUA du 17 mars dernier, M. le Maire donne des

informations sur l’état d’avancement de l’'EAGB (phase 2 — scénarios).

* Rappel des problématiques à étudier à l'issue du diagnostic :

- le devenir de la mairie et le problème de l’accessibilité

- le réaménagement et l’agrandissement de l’école

- la requalification du parking des remparts, de la RD 37-2, des ruelles du centre Bourg et des abords de l’église

- l’aménagement d’un parking rue de l’église « sous le cimetière »

- l’aménagement de cheminements piétons entre le centre Bourg et les abords de la RD 37-2 - l’aménagement du carrefour RD 37-2 / chemin des Bruyères avec la démolition de la salle du Puits St-Louis et l’aménagement d’une aire de jeux et d’un parking

* Les scénarios retenus sont les suivants par ordre de priorité :

1°) Agrandissement de l’école

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 20152°) Aménagement et sécurisation de la RD 37-2; rue du Lozange entre le lotissement du But et le centre ancien et les ruelles du centre Bourg

3°) Aménagement d’un espace public avec stationnement occasionnel sur le secteur « sous le cimetière »

4°) La mairie et la salle du Puits St-Louis.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.

Récapitulatif de la séance : 12 délibérations N° 2015-007 à 2015-018 + 0 question diverse.

Signatures des membres présents :

M. Marc JANDOT Mme Sylvie COTTE

M. Dominique CHARPENNE M. Patrick ARTHAUD

Mme Delphine BOURGEOIS Mme Sylvie FRANCO

M. Philippe NOHARET M. Laurent PERRIN

M. Michaël BERTHELLEMY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2015