Compte-Rendu - compte rendu cm 20241128 pdf

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Compte-Rendu - compte rendu cm 20241128 pdf Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20241128 pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi, P a g e 1 | 15

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2024

Convocation le 2 novembre 2024

Présents Fabienne Blachot-Minassian, Jean-Louis Pinto-Suarez, Hélène Baret, Véronique Marry, Dominique Denys,

Franck Pavan, Marc Bernard, Patricia Jacquemier, Jean

Manzagol, Annie Giroud-Garampon, Robert Repellin,

Brigitte Chiaffi

Excusés Bruno Guely (pouvoir donnée à Jean-Louis Pinto- Suarez)

Serge Cozzi (pouvoir donnée à Robert Repellin)

Marie-Christine Penon (pouvoir donné à Véronique

Marry)

Absents Virginie Reynaud-Dulaurier

Jérémy Deglaine-Videlier

Jean-Paul Decard

Angélique Ducret

Secrétaire de séance Franck Pavan

Approbation du dernier compte-rendu

Le compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations

1) Convention RPE (Relais Petite Enfance) avec le CCAS de Tullins

Mme Hélène Baret, adjointe affaires scolaires et affaires sociales, informe l’assemblée :

Le Relais Petite Enfance est un lieu d’information de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistants maternels, des professionnels de la garde d’enfants à domicile sur le territoire de Vourey et de Tullins.

Il convient de renouveler les modalités de la convention entre les deux communes, qui définit et encadre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, notamment l’offre de service et les contributions financières des communes.P a g e 2 | 15

Mme Hélène Baret demande aux membres du conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer la présente convention et tous les documents s’y rapportant.

Convention du Relais Petite Enfance

entre le CCAS de TULLINS

et la Commune de VOUREY

d'établissement en de

Entre

Le CCAS de TULLINS représenté par son Président :

Monsieur Gérald CANTOURNET

autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération N°……………. du ……………………,

d’une part,

Et

La commune de VOUREY, représentée par son Maire :

Madame Fabienne BLACHOT- MINASSIAN,

autorisée à signer la présente convention en vertu de la délibération N° 2024/11-02 en date du 28 novembre 2024,

d’autre part,

Préambule :

La présente convention définit et encadre les modalités de collaboration, d’intervention entre les parties.

Elle détermine l’offre de service et les conditions de la mise en œuvre du bon fonctionnement du Relais Petite Enfance TULLINS-VOUREY.

Elle fixe les engagements réciproques entre les cosignataires.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Le champ de la convention

Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d’information, de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistants maternels, des professionnels de la garde d’enfants à domicile sur le territoire des communes de Tullins et Vourey.

Le RPE est animé par un agent qualifié sous la responsabilité du CCAS de Tullins qui en est le gestionnaire. Les missions du REP sont :

1.1 Informer les parents

- Proposer des informations pratiques pour la recherche d'un mode de garde

- Informer les familles sur l’ensemble les différents modes d’accueil qui existent sur le territoire, ainsi que sur leurs caractéristiques et leurs coûts,

- Favoriser la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil (horaires atypiques, accueil d’un enfant en situation de handicap…),

- Donner des informations sur les démarches à réaliser en tant que parent-employeur, - Offrir un lieu de rencontres et d'échanges entre parents et professionnels - Participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants ;

- Informer les professionnels quant aux conditions d’accès et d’exercice des métiers de l’accueil individuel et renforcer l’attractivité de ces métiers ;P a g e 3 | 15

- Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers des interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques.

1.2 Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles - Accompagner les assistants maternels dans leurs pratiques : en organisant des ateliers d’éveil en présence des enfants, des réunions à thème voire des séances d’analyse de la pratique,

- Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel et promouvoir la formation continue en permettant aux professionnels du secteur de se rencontrer, d’échanger sur leurs pratiques.

1.3 Prendre en compte l’environnement

- L’activité du RPE doit s’inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (médiathèque, ludothèque, structures petite enfance) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d’accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l’enfant.

- Participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants ;

- Contribuer à la politique éducative du territoire.

Article 2 – Engagements du CCAS

2.1 Au regard de l’activité

- Le CCAS met en œuvre un projet éducatif et social avec un personnel qualifié et un encadrement adapté comprenant une Educatrice de jeunes Enfants à temps complet et quatre heures hebdomadaires d’agent administratif pour l’ensemble du RPE.

- Il s’engage à proposer des services et activités accessibles à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation, en respectant les règles de confidentialité, en respectant les principes d’égalité de traitement. - Le CCAS s’engage à mentionner l’aide apportée par la commune de Vourey, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, à la CAF, au Conseil Départemental de l’Isère.

- Le siège du RPE TULLINS-VOUREY - et les locaux destinés aux temps collectifs situés sur la commune de Tullins sont accessibles aux habitants de Vourey sur les temps d’ouverture au public.

- Le matériel (hors mobilier) utilisé dans le cadre des temps collectifs est fourni par le CCAS de Tullins.

- Le véhicule de service mis à disposition par la commune ou le CCAS de Tullins pour l’organisation du RPE ne pourra pas servir pour du transport d’enfants. - Les temps collectifs seront organisés prioritairement en dehors des périodes de vacances scolaires. Le nombre annuel de temps collectifs réalisé à Vourey peut varier entre 17 et 24 séances de 2 heures minimum hors temps de préparation. - Le calendrier des temps collectifs sera défini trimestriellement et diffusé à l’ensemble des assistants maternels des communes de Tullins et Vourey.

2.2 Au regard des obligations légales et règlementaires - Le CCAS s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires en matière :

. D’agrément, de conditions d’ouverture,

. D’hygiène, de sécurité et d’accueil au public,

. De mise à disposition de personnel qualifié répondant aux exigences règlementaires en matière d’encadrement de la petite enfance.P a g e 4 | 15

2.3 Au regard des pièces justificatives

- Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. - Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme de télécopies, de courriels à la demande de Vourey.

- Les documents conservés pendant la durée de la convention et 6 ans après cette dernière sont :

. Le projet de fonctionnement,

. L’état du personnel (qualification et temps de travail dédiés au RPE), . Budget prévisionnel et budget réalisé,

. Planning des temps collectifs,

. Données qualitatives et quantitatives de l’activité de la commune de Vourey.

Article 3 – Engagement de la commune de Vourey

3.1 Au regard de l’activité

- La commune de Vourey s’engage à accueillir dans des locaux adaptés les temps collectifs. Elle s’engage à assurer ses locaux, à respecter les dispositions réglementaires en vigueur en matière de sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

- Elle s’engage à proposer aux parents et assistants maternels de Tullins et Vourey des services et activités respectant les principes d’égalité de traitement. Notamment, la possibilité pour les assistants maternels de Tullins de participer aux temps collectifs, festifs ou réunions en lien avec le RPE sur la commune de Vourey, et réciproquement.

- Les charges de fonctionnement inhérentes au bon déroulement des temps collectifs, festivités, réunions…du RPE dans la commune de VOUREY (Fluide, assurance, téléphonie, entretien…) seront à sa charge.

Article 4 – Participation financière

- La contribution annuelle de Vourey au CCAS de Tullins est fixée annuellement à 4 500 €.

- Du fait des conventions passées avec la CAF et le Conseil Départemental de l’Isère, toute convention engagée entrainera une contribution annuelle de la part des communes, contribution qui ne pourra pas être fractionnée au prorata du nombre de mois engagé.

- Les charges des locaux (fluides, entretien) mis à disposition par les 2 communes pour les temps collectifs seront assumées par les communes d’accueil et ne seront pas intégrées dans la base de calcul servant à déterminer la participation financière des deux parties.

4.1 Modalités de paiement

La participation financière sera payée annuellement par la commune de Vourey. Un Avis des sommes à payer (ASAP) sera émis par le CCAS de Tullins avant le 30 octobre de l’année N par voie dématérialisée via le portail CHORUS PRO.

Article 5 – Durée de la convention

Le présent contrat est consenti pour une durée de trois années. Il commence donc à courir à compter du 01 janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2028, sauf résiliation anticipée reconnue à son profit au paragraphe ci-après « résiliation ».P a g e 5 | 15

Article 6 – Résiliation

La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour suppression des autorisations d’exploitation, pour non-respect des engagements. La résiliation sera réalisée par lettre simple. Elle sera effective au terme de l’année en cours.

Article 7 – Assurances

Le CCAS en qualité de gestionnaire de l’activité assurera ses locaux, le fonctionnement et les animations du RPE, ainsi que le personnel.

La commune de Vourey prendra à sa charge les assurances couvrant les temps collectifs, animations, réunions…se déroulant sur sa commune.

Article 8 – Utilisation des locaux

L’agent responsable du RPE sera tenu de respecter les lieux, de ranger le mobilier et le matériel mis à sa disposition.

Il ne pourra faire aucun changement, démolition, construction dans les lieux, sans le consentement préalable, exprès et par écrit des propriétaires.

Mme le Maire souhaite que le document déjà élaboré par elle et les services sur les différents modes de garde soit envoyé par courrier aux parents dès qu’une transcription de de naissance arrive au service état civil. De même lors d’une déclaration anticipée de naissance, ce même document sera donné aux familles lors de leurs démarches afin d’informer les familles des différentes offres disponibles sur le territoire communal, en plus des canaux de diffusions habituels qui sont le site web et le panneau d’information lumineux, conformément à l’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles à partir du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

2) Redevance d’occupation du domaine public (RODP) ENEDIS

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances,

Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération.

M. Jean-Louis Pinto-Suarez propose au Conseil Municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ;P a g e 6 | 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

- D’APPLIQUER le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’ap- pliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la perception de ces dernières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

3) Autorisation donnée au Maire de signer un bail de terrain nu pour parcelle AD N°0199

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, informe l’assemblée, qu’un nouveau terrain nu situé sur la parcelle section AD n°0199 d’une contenance de 747 m2, au lieu- dit « les Contamines » sera mise en location.

Cette parcelle sera utilisée exclusivement à des fins de jardinage familial et de « loisirs », les produits du jardinage ayant une vocation familiale.

Le conseil municipal doit déterminer le prix annuel de la location du terrain nu situé sur la parcelle section AD n°0199 et de donner pouvoir à Mme le Maire de signer l’ensemble des documents afférents au bail de terrain nu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le prix annuel de la location du terrain nu situé sur la parcelle section AD n°0199 à 500 €.

Donne pouvoir à Mme le Maire de signer l’ensemble des documents afférents au bail de terrain nu de la parcelle section AD n°0199 au lieu-dit « les Contamines », sur la commune de Vourey.

BAIL DE TERRAIN NU

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Commune de Vourey 115 route de la Fontaine Ronde 38210 VOUREY, Représentée par Mme Fabienne BLACHOT-MINASSIAN, en qualité de maire, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée « LE BAILLEUR »

D’UNE PART

M. Manuel TEIXEIRA AZEVEDO domicilié sis 50 boulevard Michel Perret 38210 TULLINS,

Ci-après désignée « LE PRENEUR »

D’AUTRE PARTP a g e 7 | 15

Ci-après désignées individuellement « Partie » et ensemble « parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le Bailleur donne à bail à loyer les biens ci-dessous désignés. Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil et ne constitue en aucun cas un contrat de fermage ni bail rural.

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU BIEN LOUE

Le lieu loué se compose d’une terrain nu situé à Vourey (38210) « les Contamines », sur la parcelle section AD n°0199 d’une superficie de 747 m2. Le lieu loué figure sur le plan annexe au présent bail.

Sans qu’il en soit fait plus ample désignation, le Preneur déclarant connaître et accepter les biens objet du bail.

ARTICLE 2 – DESTINATION DES LIEUX LOUES

Le bien loué se situe sur une parcelle de zonage A au règlement d’urbanisme en vigueur. Le « Preneur » a obligation respecter les règles et les dispositions applicables aux zones agricoles qui sont définis dans le PLU de la commune et s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la règlementation en vigueur.

Les parties et notamment le preneur conviennent et déclarent expressément ne pas avoir la qualité d’exploitant agricole au sens des articles L311-1, L311-2 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 – PRIX

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer semestriel de 250,00 €

Le loyer est stipulé payable au début de chaque semestre.

Le prix du loyer peut être révisé à tout moment par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 4 – DUREE DU BAIL

Ce bail est consenti et accepté pour une durée de 5ans à compter du 01/01/2025 au 31/12/2019.

ARITCLE 5 - OBLIGATION DU BAILLEUR

Le Bailleur a la charge des grosses réparations et du gros entretien conformément à l’article 606 du Code civil.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DU PRENEUR

Le présent bail est consenti et accepté aux conditions suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter sous peine de résiliation immédiate, sans préjudice de toutes autres indemnités et dommages – intérêts.P a g e 8 | 15

6-1 Etat des lieux

a. Un état des lieux sera dressé contradictoirement avant la prise de jouissance des locaux.

b. Le preneur prendra le lieu loué dans l’état où il se trouvera au moment de l’entrée en jouissance, pour y exploiter une activité de jardinage de « loisir », conformément à l’article 2.

c. Dans le cadre de la location de jardinage, le preneur s’engage en outre :

• à utiliser le lieu loué exclusivement à des fins de jardinage familial et de « loisir » les produites du jardinage ayant une vocation familiale. Le Preneur s’engage expressément à ne réaliser aucuns travaux divers sur site ni au- cune autre activité ou exploitation des lieux.

• à ériger aucune construction de quelque nature qu’elle soit.

6-2 Jouissance

a. Le Preneur devra respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune, con- cernant cette zone.

b. Le Preneur devra occuper le terrain en bon père de famille et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ou causer de quelconque trouble de jouissance par son fait ou celui des gens qui présent sur le terrain, sous peine de résiliation du présent bail après mise en demeure adressée par la commune.

6-3 Entretien

Le Preneur devra entretenir le lieu loué en bon état. A cette fin, il effectuera, à ses frais, pendant toute la durée du bail, les réparations, les travaux d’entretien et le nettoyage qui s’avéreraient nécessaires. Il répondra de toutes les détériorations survenant par la suite d’abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d’un tiers, même si les réparations sont normalement à la charge du Bailleur.

6-4 Paiement

Le Preneur devra payer le loyer, par semestre (2) termes égaux, en début de chaque semestre à réception d’un avis des sommes à payer émit par le Bailleur. Le paiement du loyer se fera par virement bancaire sur le compte bancaire de la Trésorerie de Voiron : IBAN FR80 3000 1008 97F3 8100 0000 093.

6-5 Responsabilité et recours

Le Preneur ne pourra en aucun cas tenir le Bailleur responsable des vols ou détériorations qui pourraient être commis chez lui et ne pourra lui réclamer aucune indemnité, ni diminution de loyer à ce titre, sauf faute du Bailleur à l’origine des détériorations.

ARTICLE 7 – DEPOT DE GARANTIE

Les Parties conviennent expressément d’un dépôt de garantie correspondant à un semestre de loyer sera versé par le Preneur.

ARTICLE 8- ADJONCTION DE CONTRACTANTP a g e 9 | 15

Le Preneur ne pourra pas sous-louer le terrain sous peine de nullité du bail intervenant un (1) mois après mise en demeure adressée par la commune.

ARTICLE 9- EXTINCTION DU CONTRAT

9-1 Résiliation

a. Le Bailleur peut résilier le bail en cas de non-respect par le Preneur des clauses et conditions du contrat après une mise en demeure notifiée par LRAR ou acte d’huis- sier demeurée infructueuse. La résiliation sera notifiée par LRAR ou acte d’huissier dans le mois suivant la mise en demeure demeurée infructueuse.

Il en ira ainsi notamment en cas de non-paiement ou retard dans le paiement du loyer ; la résiliation intervenant alors dans le mois suivant la notification de la mise en demeure d’avoir à régulariser le règlement des impayés.

Le preneur devra alors libérer les lieux dans les quinze jours suivants à défaut de quoi la commune pourra saisir le juge des référés pour faire constater la résiliation et prononcer l’expulsion et la libération des lieux au besoin avec le concours de la force publique.

b. Le Bailleur peut résilier le bail à tout moment pour cause d’utilité publique ou d’in- térêt général moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la notifi- cation faite par LRAR ou acte d’huissier.

c. Le preneur pourra résilier le bail à tout moment par notification effectuée par LRAR ou acte d’huissier et ce moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Faute par le preneur d’avoir 4/4 libéré les lieux dans les quinze jours suivants la commune pourra saisir le juge des référés pour faire constater la résiliation et prononcer l’ex- pulsion et la libération des lieux au besoin avec le concours de la force publique.

9-2 Effets

a. En fin de bail ou en cas de rupture, quelle qu’en soit la cause, le Preneur devra rendre le terrain loué dans l’état identique au constat réalisé avant la location par la commune.

b. Un état des lieux contradictoire sera dressé soit amiablement et contradictoirement soit à défaut par voie d’huissier aux frais partagés des parties.

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le bail prendra fin de plein droit au 31 décembre 2029 sans qu’il soit besoin d’exiger un formalisme ni même un congé de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Il est clairement convenu que le preneur ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement du contrat.

Aucun renouvellement tacite du contrat n’est possible.

Si le Preneur souhaite poursuivre la location, il pourra solliciter la commune par écrit. Un nouveau contrat pourra alors être convenu.P a g e 10 | 15

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour tout litige concernant le présent bail ou ses conséquences, le Tribunal Administratif de Grenoble sera le seul compétent.

Annexe :

Plan de la surface du terrain loué

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

4) Convention pour la prestation de service Délégué à la protection des données (DPO)

Mme le Maire, expose au conseil que depuis le 17 décembre 2019, date de la délibération du Pays Voironnais qui a acté la mise à disposition d’un Délégué à la protection des données mutualisé, pour que chaque commune puisse répondre à ses obligations en matière de réglementation sur la protection des données.

Afin de faciliter les modalités d’intervention, une convention avec refacturation de laP a g e 11 | 15

mission a été proposée aux communes. La commune de Vourey à signé cette convention le 12 mars 2020.

Le Pays Voironnais, nous informe que le coût fixé par délibération nécessite d’être réévalué, compte-tenu de l’achat d’un logiciel. Cette évolution, repris en détail dans la nouvelle convention, nécessite de mettre à jour la convention en vigueur.

Le tarif est fixé sur la base :

• Du coût salarial 2023 du DPO (27€/h), les frais de gestion de 4% qui s’appliquent sur le montant du coût salarial révisé. Ce tarif est ensuite déterminé en fonction du nombre d’heures annuelles réalisées par le DPO pour l’ensemble des communes et proratisé en fonction de la population de la commune ; le montant sera révisé an- nuellement selon l’évolution de l’indice « salaires, revenus et charges sociales – coût de la main d’œuvre et du travail – Indice du coût horaire du travail révisé – tous les salariés (ICHTrev-TS) – Indice mensuels – Information et communication « (référence INSEE 001565192).

• De la participation de l’acquisition du logiciel pour assurer la conformité au RGPD (91€/an TTC par commune).

Ce nouveau modèle a été approuvé par le conseil communautaire de la Communité d’Agglomération du Pays Voironnais lors de la séance du 13 février 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

5) Diagnostic et réorganisation de la voirie communale

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée, rappelle à l’assemblée :

Le tableau de classement de la voirie communale date du 21 novembre 2019 par délibération n°2019/11-05, et nécessite d’être mis à jour.

Par délibération n°2023/09-02 du 28 septembre 2023, le conseil municipal a décidé de réviser le plan de classement de la voirie communale et des chemins ruraux.

Ce travail a pour premier objectif de faire un état des lieux de l’ensemble des chemins ruraux que possède la commune. Forte de cette connaissance sur son patrimoine, l’équipe municipale souhaite utiliser cette étude pour développer et améliorer son réseau de chemin rural, favoriser et mieux encadrer l’exploitation agricole et forestière, de limiter les conflits d’usage entre propriétaire terriens et utilisateurs des chemins.

L’inventaire et le diagnostic de la voirie ont été réalisés en collaboration avec Mme Corinne Bourillon de la société COORDONNET. Le travail s’est déroulé en plusieurs phases depuis septembre 2023. Le diagnostic a été présenté le 24 janvier 2024 et la réunion publique s’est déroulé en date du 16 mai 2024.

Mme Dominique Denys, explique que la procédure réglementaire de mise à jour du tableau de classement de la voirie communale prévoit l’organisation d’une enquête publique.

Elle présente à l’assemblée :

 Le dossier de l’enquête publique : plan, notice explicative, le tableau des voies communales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment ses articles L2122-1, L2141-1 et suivants,P a g e 12 | 15

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L111-1,

Vu la délibération n2023/09-02 du 28 septembre 2023, prescrivant la révision du plan de classement de la voirie communale et des chemins ruraux,

Vu le décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022, relatif aux modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Dominique Denys, le conseil municipal :

 Prend acte du dossier qui sera mis en enquête publique,

Mme le Maire, informe que l’ensemble des éléments constituant le dossier de l’enquête publique sera accessible sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Participation financière pour la garantie « Prévoyance » en labellisation.

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et pour un socle de 35 € ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Le conseil d’administration du CDG38, sur avis du CST départemental, et pour compenser l’augmentation des cotisations liée au renforcement des garanties minimales, préconise aux employeurs de tendre vers une participation mensuelle de 26 € / mois par agent. Cela représente 50 % de la cotisation moyenne mensuelle, conformément à l’accord national négocié du 11 juillet 2023 entre notamment l’AMF, l’AMRF, l’APVF et les organisations syndicales représentées.

Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 10 € (montant brut/agent pour un temps plein). Comme ce montant ne respecte pas le seuil minimum de 7 € mensuel pour les agents à temps non complet, il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2025 une participation financière forfaitaire de 10 € mensuel pour chaque agent, quel que soit son temps de travail, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires titulaires et aux agents de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat individuel.

Le conseil après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;P a g e 13 | 15

DECIDE :

- d’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés ;

- Le montant de la participation financière forfaitaire de 10 € (mensuel pour chaque agent à temps plein et à temps non complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

7) Remise gracieuse de la dette de Mme Sandra DI MAURO– annulation des frais astreintes

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que Madame le Maire a pris un arrêté de péril (n°2022-07 du 21 février 2022), pour la mise en sécurité du bâtiment sis 765 route du Sabot 38210 Vourey, tènement appartenant à Mme Sandra DI MAURO. Dans cet arrêté, il est indiqué que la commune appliquera une astreinte financière de 100 € par jour de retard pour la non-exécution des travaux.

Devant la non-exécution des travaux et du péril imminent d’éboulement du bâtiment sur la voie publique, la commune a pris à sa charge les frais d’expertise et de démolition pour un montant de 13 682.12 € TTC et a appliqué les astreintes financières qui représentent à ce jour un montant de 34 300 € TTC.

La situation financière précaire de Mme DI MAURO ne lui permettant pas de s’acquitter de ses dettes, il a été convenu que si elle s’acquittait du montant de la démolition et des frais annexes, la remise des frais d’astreinte pourrait être envisagée. En effet, les frais d’astreinte avaient pour but, au final, d’obtenir la démolition du bâtiment menaçant péril. Le but étant atteint, les pénalités d’astreinte deviennent accessoires.

Mme Sandra DI MAURO s’est acquittée auprès de la trésorerie de Voiron des frais d’expertises et des frais de la démolition du bâtiment pour un montant de 13 682.12 € TTC, plus des frais d’astreintes à hauteur de 887.00 € TTC.

De ce fait, M. Jean-Louis Pinto-Suarez propose au conseil municipal l’annulation des frais d’astreinte restants pour un montant de 33 413.00 € TTC.

Dossier DI MAURO Montant Total

Frais d'expertise 962,12 €

Frais de démolition 12 720,00 € 13 682,12 €

Astreinte journalière 100 € 34 300,00 € 34 300,00 €

Montant total des titre émis 47 982,12 €

1'verst (astreinte) 800,00 €

2'verst (expertise/démolition) 2 089,68 €

3'verst (expertise/démolition) 5 000,00 €

4'verst (expertise/démolition) 6 592,44 €

5'verst (astreinte) 87,00 € 14 569,12 €

Montant des titres à annuler 33 413,00 €

Le conseil municipal décide d’appliquer la remise gracieuse des frais d’astreintes de Mme Sandra DI MAURO, pour un montant total de 33 413.00 € TTC.

En cas de vote favorable les crédits nécessaires feront l’objet d’une décision modificative.P a g e 14 | 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

8) Décision Modificative n°3 au budget communal 2024

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, conseiller délégué, présente à l’ensemble du conseil la décision modificative suivante :

DM 3 du 28/11/2024 - Exercice 2024

Dépenses Recettes

Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires

21 2188

Autres

immobilisations

corporelles

-33 413,00

Remise gracieuse frais

astreintes M. Sandra

DI MAURO

021

Virement de la

section de

fonctionnement

-33 413,00

Remise gracieuse frais

astreintes M. Sandra DI

MAURO

TOTAL -33 413,00 TOTAL -33 413,00

023 023

Virement à la

section

d'investissement

-33 413,00 Remise gracieuse frais

astreintes M. Sandra

DI MAURO

77 773

Mandats Annulés

(sur exercices

antérieurs)

1,00 Régul titre 322 ex,2022 PAS (0,25 cts)

65 6577 Remise gracieuses 33 413,00

67 673

Titre Annulés (sur

exercices

antérieurs)

1,00 Régul titre 322 ex,2022 PAS (0,25 cts)

014 739215

Reversements

conventionnels de

fiscalité

1 130,76

Partage de fiscalité

TFB 2019-2020-2021

non préu au budget

de 2 300,76 €

011 618 Divers services extérieurs -1 130,76

TOTAL 1,00 TOTAL 1,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

9) Location gymnase pour l’exposition de l’atelier Yo-Lynn de médiation artistique peinture et modelage

Mme le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu une demande de « l’Atelier Yo-Lynn », représenté par Mme Cécile Flick, habitante Voureysienne, pour une location d’un après- midi festive à titre ponctuel du gymnase courant décembre 2024 ou janvier 2025, pour clore son projet 2024, par l’exposition des peintures qui ont été réalisées par quatre EHPAD du Pays Voironnais : La Tourmaline à Voiron, M.L.Rigny à Rives, Les jardins de Coublevie et les Terrasses de la Sure de Moirans.

Pour l’année 2025, l’EHPAD de Val Marie intégrera ce projet, de ce fait, elle sera invitée à participer à cet après-midi festif avec le Conseil Municipal des Jeunes pour accompagner les enfants de l’Atelier Yo-Lynn, pour accueillir et offrir des boissons ainsi que des amuse bouches aux aînés, créant un moment intergénérationnel.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité du conseil municipal qui accorde à titre ponctuelP a g e 15 | 15

la location du gymnase de Vourey pour cette manifestation artistique et intergénérationnelle, et fixe le montant de la location à 50.00 € €.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h55.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 19 décambre 2024 à 18h30.