Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 09 06 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27 05 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 01 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 09 2023
Compte-Rendu - 20250605 vd compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 11 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 07 2023 1
Compte-Rendu - compte rendu cm 20241128
Compte-Rendu - compte rendu cm 20241128 pdf
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 30 03 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 07 2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Vourey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
P a g e 1 | 11
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JUILLET 2022
Convocation le 13 juillet 2022
Présents Fabienne Blachot-Minassian, Jean-Louis Pinto-Suarez, Hélène Baret, Serge Cozzi, Dominique Denys, Virginie
Reynaud-Dulaurier, Marc Bernard, Marie-Christine
Penon, Patricia Jacquemier, Robert Repellin, Brigitte
Chiaffi, Jean Manzagol (arrivé à 18h49 début du vote
à partir du point 3)
Excusés Bruno Guely (pouvoir donné à Hélène Baret)
Véronique Marry (pouvoir donné à Serge Cozzi)
Franck Pavan (pouvoir donné à Jean-Louis Pinto-
Suarez)
Annie Giroud-Garampon (pouvoir donné à Dominique
Denys)
Jean-Paul Decard
Angélique Ducret
Jérémy Deglaine-Videlier
Secrétaire de séance Brigitte Chiaffi
Approbation du dernier compte rendu
Le compte rendu du conseil municipal du 9 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
Délibérations
1) Suppression et créations de postes au 1er septembre 2022
Madame Dominique Denys, conseillère municipale, propose au conseil de supprimer et de créer des postes dans la filière technique. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2022.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire. Un avis favorable a été rendu par le Comité Technique qui s’est tenu le 9 juin 2022,
Considérant la nécessité d’organiser les temps de travail des agents de la filière technique, pour le bon fonctionnement de la collectivité,
Emploi supprimé grade Nbre d'heures hebdo. Emploi crée grade Nbre d'heures hebdo
Adjoint technique 6h49 Adjoint technique 10h13
Adjoint technique 26h00 P a g e 2 | 11
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2022 :
Filière technique
Cadre d'emploi : Adjoints techniques territoriaux
Grade Ancien Effectif Nouvel effectif
Adjoint technique 3 4
Décide : la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
2) Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) à passer avec la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) de l’Isère
Mme le Maire expose à l’assemblée :
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF de l’Isère organise progressivement ses interventions à l’échelon des territoires plus larges que celui des communes.
L’objectif est de développer les actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble du bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
La CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Elle se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), qui s’est achevé le 31 décembre 2021.
Les signataires, outre la CAF de l’Isère, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG. Au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des priorités d’actions pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien. Il restera, au cours de l’année 2022, à définir les plans d’actions qui seront réalisés jusqu’en 2026 au regard des priorités retenues.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal :
• APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF de l’Isère et les autres collectivités partenaires,
• DIT que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles,
• PRÉCISE que convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026, P a g e 3 | 11
AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention dont le projet est joint à la présente délibération.
.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
3) Dissolution du Syndicat Intercommunal de Bièvre et répartition de l’actif et du passif
Mme le Maire rappelle que la majorité des communes membres du Syndicat Intercommunal de Bièvre (SIB) ne souhaitent plus faire appel aux prestations du syndicat, et que ses recettes ne lui permettent donc plus de poursuivre ses activités. C’est pourquoi, le comité syndical a approuvé le 25 novembre 2020 le principe de dissolution du syndicat et cessé toutes ses activités fin 2020. Tous les matériels ont été cédés pour un montant total de 214 992 euros et le Comité Syndical a approuvé par délibération en date du 31 mars 2022 la dissolution, la répartition de l’actif et du passif, ainsi que la dévolution des archives.
Chaque conseil municipal est désormais convié à acter les modalités de dissolution afin que le Préfet puisse par arrêté préfectoral dissoudre le Syndicat.
REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF :
Tout d’abord Mme le Maire rappelle que les communes membres ne payaient pas de cotisations annuelles. Elles réglaient uniquement les locations des matériels et les interventions. Par conséquent, une répartition du produit de cession des matériels en fonction du pourcentage d’utilisation de chaque commune parait plus juste.
Il a donc été proposé une répartition entre les communes membres de la manière suivante :
• Produit de cession des matériels : répartition de 214 992 € en fonction des locations par commune de chaque matériel depuis leur année d’acquisition jusqu’au 31 décembre 2020.
• Le restant du résultat de clôture, hors produit de cessions, soit 55 011.92 € (270 003.92 € - 214 992€) : répartition en fonction des locations globales de chaque commune depuis 2005 jusqu’au 31 décembre 2020.
Dès lors, une clé de répartition globale par commune a été établie suivant ces deux critères pour permettre une répartition comptable de l’actif et du passif. La dissolution comptable concerne tous les comptes comme indiqué ci-dessous.
SIVOM DE BIEVRE APPRIEU BEAUCROISSANT CHARNECLES
Clé de répart. 100,00 % 4,289775 % 7,3903 % 4,622114 %
N° et libellé du
compte Solde débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit Solde débit Solde crédit
Solde
débit
Solde
crédit
10222 - FCTVA 0,00 373 790,88 0,00 16 034,79 0,00 27 624,27 0,00 17 277,04
1068 - Excédt de
fonct. capitalisé 0,00 242 272,15 0,00 10 392,93 0,00 17 904,64 0,00 11 198,10
119 - Report à
nouveau solde
débiteur
118 751,64 0,00 5 094,18 0,00 8 776,10 0,00 5 488,84 0,00
192 - Plus ou
moins-values
cessions immo
227 307,47 0,00 9 750,98 0,00 16 798,71 0,00 10 506,41 0,00
515 - Compte au
trésor 270 003,92 0,00 11 582,56 0,00 19 954,10 0,00 12 479,89 0,00
Total général 616 063,03 616 063,03 26 427,72 26 427,72 45 528,91 45 528,91 28 475,14 28 475,14 P a g e 4 | 11
COLOMBE IZEAUX REAUMONT RENAGE
Clé de répart. 12,974756 % 3,61094 % 0,07696 % 14,950935 %
Numéro et libellé
du compte
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit Solde débit
Solde
crédit
10222 - FCTVA 0,00 48 498,46 0,00 13 497,36 0,00 287,68 0,00 55 885,23
1068 - Excédt
fonctionnement
capitalisé
0,00 31 434,22 0,00 8 748,30 0,00 186,45 0,00 36 221,95
119 - Report à
nouveau solde
débiteur
15 407,74 0,00 4 288,04 0,00 91,39 0,00 17 754,48 0,00
192 - Plus ou
moins-values
cessions immo
29 492,59 0,00 8 207,94 0,00 174,94 0,00 33 984,59 0,00
515 - Compte au
trésor 35 032,35 0,00 9 749,68 0,00 207,80 0,00 40 368,11 0,00
Total général 79 932,68 79 932,68 22 245,66 22 245,66 474,13 474,13 92 107,18 92 107,18
RIVES ST CASSIEN ST BLAISE DU BUIS VOUREY
Clé de répart. 45,025446 % 0,447164 % 0,37611 % 6,2355 % Numéro et libellé
du compte
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
10222 - FCTVA 0,00 168 301,01 0,00 1 671,46 0,00 1 405,86 0,00 23 307,72
1068 - Excédt
fonctionnement
capitalisé
0,00 109 084,12 0,00 1 083,35 0,00 911,21 0,00 15 106,88
119 - Report à
nouveau solde
débiteur
53 468,46 0,00 531,01 0,00 446,64 0,00 7 404,76 0,00
192 - Plus ou
moins-values
cessions immo
102 346,20 0,00 1 016,44 0,00 854,92 0,00 14 173,75 0,00
515 - Compte au
trésor 121 570,47 0,00 1 207,36 0,00 1 015,51 0,00 16 836,09 0,00
Total général 277 385,13 277 385,13 2 754,81 2 754,81 2 317,07 2 317,07 38 414,60 38 414,60
En résumé, les communes percevront les montants suivants, au titre de la trésorerie (compte 515). Les autres comptes concernent des écritures comptables à intégrer dans la comptabilité de chaque commune : P a g e 5 | 11
COMMUNES Répartition Clé de répartition
Apprieu 11 582,56 € 4,289775 %
Beaucroissant 19 954,10 € 7,3903 %
Charnècles 12 479,89 € 4,622114 %
Colombe 35 032,35 € 12,974756 %
Izeaux 9 749,68 € 3,61094 %
Réaumont 207,80 € 0,07696 %
Renage 40 368,11 € 14,950935 %
Rives 121 570,47 € 45,025446 %
St Cassien 1 207,36 € 0,447164 %
St Blaise 1 015,51 € 0,37611 %
Vourey 16 836,09 € 6,2355 %
Total 270 003,92 € 100,00 %
DEVOLUTION DES ARCHIVES
Tous les documents et archives du syndicat se trouvent à la Mairie de Rives. Il parait cohérent que cette commune les conserve dans son local dédié aux archives.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33, du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article L212-6-1 du Code du Patrimoine
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 1937 portant création du Syndicat Intercommunal de Bièvre
VU la délibération du 31 mars 2022 du Syndicat Intercommunal de Bièvre approuvant la dissolution et définissant les modalités de liquidation
Considérant l’intention de la majorité des Conseils Municipaux de ne plus faire appel au SIB
Considérant que le Syndicat ne peut plus poursuivre ses activités sans sollicitations de ses Communes membres
Considérant qu’un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres
Considérant les résultats du compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2021 du Comité Syndical
APRES EN AVOIR DELIBERE le conseil municipal,
APPROUVE la dissolution du syndicat
APPROUVE la liquidation et la répartition entre les communes membres de tous les comptes comptables comme indiqué ci-dessus
APPROUVE les montants que percevront les communes comme indiqué ci-dessus
APPROUVE la conservation des archives du Syndicat Intercommunal de Bièvre dans le local à archives de la Mairie de Rives situé 80 avenue Jean Moulin à 38140 RIVES
AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité. P a g e 6 | 11
4) Contribution aux travaux d’entretien d’investissement – Maintenance éclairage public
M. Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint, expose au conseil :
Faisant suite au transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d’Energie de l’Isère (TE38), des travaux d’entretien ont été réalisés sur la commune de VOUREY dans le cadre de la maintenance éclairage public 2021.
Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.
La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2021 est récapitulée dans le tableau suivant :
Communes Libellé intervention
Montant
facturé HT avec
révision
Taux de subv
maintenance ep
Montant
de la
contribution
VOUREY DI 38566-2019-3440 Remplacement d'un luminaire 823.93 70% 247.18 €
VOUREY DI 38566-2021-8815 Lanterne MA032 HS suite grële 638.83 70% 191.65 €
VOUREY
DI 38566-2021-9209-9210
Remplacement lanternes MA005 et
MA033
1 077.22 70% 323.17 €
TOTAL 761.99 €
LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,
1 – PREND ACTE des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2021 relevant du budget d’investissement,
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 761.99 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
5) Modification d’un membre de la Commission d’Appel d’Offre (CAO)
M. Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint et président de la Commission d’Appel d’Offre, informe l’assemblée qu’elle doit élire un nouveau membre suppléant à la Commission d’Appel d’Offre, suite à la démission de M. Jean-Louis Schricke en date du 18 décembre 2020.
Vu la délibération 2022/06-04 désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offre,
Vu la délibération 2021/01-01 démission d’un conseiller municipal et installation du nouveau conseiller municipal, P a g e 7 | 11
Considérant qu’un nouveau membre suppléant doit être élu pour le fonctionnement de la CAO, M. Jean-Louis Pinto-Suarez, présente la candidature de M. Jean-Paul Decard, conseiller municipal, comme membre suppléant.
Après délibération, sur candidature de M. Jean-Paul Decard,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
6) Décision Modificative n°2 au budget communal 2022
Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, présente à l’ensemble du conseil la décision modificative suivante,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
DM 2 du 21/07/2022 - Exercice 2022
Dépenses Recettes
Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaire s Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires
INVT TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
FONCT
011
615221
Entretien et
réparations
Bâtiments
publics
10 000,00
013
6419
Rbt sur
rémunération
s du
personnel
152,70 Rbt IJ CPAM
615231
Entretien et
réparations
Voiries
35 329,63
Pour mémoire
PATA non
réalisé 17 000
€
6459
Rbt sur
charges de
sécurité
sociale et de
prévoyance
1 000,00 Rbt prime inflation état 2022
6156 Maintenance 6 000,00 73 7381
Taxe
additionnelle
aux droits de
mutation ou à
la taxe de
publicité
foncière
15 414,98 Supérieur au BP 2022
6226 Honoraires 6 000,00
Prévisions
contrats
avocats
75 752 Revenus des immeubles 3 785,64 Supérieur au BP 2022
012 6411
Rémunération
s du
personnel
titulaire
20 000,00
Anticipation 3,5
% du point
indice
77
7718
Autres
produits
exceptionnels
sur
opérations de
gestion
54 275,18
Rbt assurances
dommages aux
biens - sinistre
maison Landru
7788
Produits
exceptionnels
divers
2 701,13
Rbt assurances
risques statutaire -
CNRACL
TOTAL 0,00 77 329,63 TOTAL 77 329,63 P a g e 8 | 11
7) Servitude de passage de canalisations électriques souterraines à ENEDIS – Section AH parcelle n°847 CHANTAROT
Mme le Maire,
Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention signée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Vourey le 20 octobre 2020 pour constituer des servitudes de passage de canalisations électriques souterraines. Ainsi que l’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de poste et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commercial et des Sociétés de NANTERRE (92000).
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur UNE parcelle cadastrée, commune de Vourey, section AH n°847 appartenant à notre commune moyennant une indemnité de 0 € (zéro euro).
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci- après « MANDAT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignière (ci-après MANDATAIRE), à effet de :
• PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;
• REQUERIR la publicité foncière ;
• FAIRE toutes déclarations ;
LE MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDAT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial. Le MANDAT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.
Aux effets ci-dessous PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité (soit par 12 votes) Mme le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous les autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route des Vignières.
8) Servitude de passage de canalisations électriques souterraines à ENEDIS – Section AH parcelle n°927 CHANTAROT
Mme le Maire,
Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention signée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Vourey le 20 octobre 2020 pour constituer des servitudes de passage de canalisations électriques souterraines. Ainsi que l’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de poste et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la P a g e 9 | 11
société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commercial et des Sociétés de NANTERRE (92000).
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur UNE parcelle cadastrée, commune de Vourey, section AH n°927 appartenant à notre commune moyennant une indemnité de 0 € (zéro euro).
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci- après « MANDAT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignière (ci-après MANDATAIRE), à effet de :
• PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;
• REQUERIR la publicité foncière ;
• FAIRE toutes déclarations ;
LE MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDAT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial. Le MANDAT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.
Aux effets ci-dessous PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité (soit par 12 votes) Mme le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous les autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route des Vignières.
9) Tarifs des locations des garages Clos le Sanissard
Mme le Maire informe l’assemblée, que suite à la réalisation de trois garages à destination des habitants du quartier Sanissard, afin d’offrir une offre diversifiée de stationnement dans ce quartier contraint, il y a lieu de définir le prix du loyer mensuel par garage.
Vu les tarifs proposés dans le village madame le maire propose le tarif de 60 € par mois pour la location d’un garage à destination exclusive de stationnant. Le locataire devra contracter une responsabilité civile.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité. P a g e 10 | 11
10) Sollicitation du fonds de concours CAPV pour l’auvent de l’espace Jean Roybon
Mme le Maire, sollicite fond de concours 2022 de la CAPV, pour les travaux d’investissement concernant la création de l’auvent du gymnase de l’espace Jean Roybon.
De ce fait, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :
de l’autoriser à solliciter une aide financière jusqu’à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable de 44 469 €, soit 22 234.50 € auprès de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, la différence étant financée par la commune comme inscrit au budget communal 2022,
de l’autoriser à signer les pièces afférentes à ces opérations et, en général, à faire le nécessaire dans ces affaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
11) Demande de subvention Conseil Départemental pour la restauration d’urgence sanitaire de l’église Saint Martin de Roche Brune
Mme le Maire informe l’assemblée,
Considérant les travaux importants de l’Eglise , il y a lieu de faire toutes les demandes de subventions nécessaires et d’autoriser le Maire ou l’adjoint au maire en charge des finances à demander auprès du département toutes les subventions nécessaires à la restauration de l’église St Martin de Roche Brune, que cela soit au titre de l’aide au patrimoine, qu’au titre de la dotation territoriale ou tout autre dispositif en vigueur, auprès du conseil départemental de l’Isère.
D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint au maire en charge des finances à signer les pièces à intervenir et en général à faire le nécessaire dans cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
12) Demande de subvention Région Auvergne Rhône-Alpes pour la restauration d’urgence sanitaire de l’église Saint Martin de Roche Brune
Mme le Maire informe l’assemblée,
Considérant les travaux importants de l’Eglise , il y a lieu de faire toutes les demandes de subventions nécessaires et d’autoriser le Maire ou l’adjoint au maire en charge des finances à demander auprès du département toutes les subventions nécessaires à la restauration de l’église St Martin de Roche Brune, que cela soit au titre de l’aide au patrimoine, de tous les dispositifs en vigueur, auprès de la région Auvergne Rhône Alpes.
D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint au maire en charge des finances à signer les pièces à intervenir et en général à faire le nécessaire dans cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
Points divers
• Mme le Maire informe le conseil municipal qu’un travail devra être mené rapidement par les élus pour déterminer les horaires d’ouvertures et de fermetures des bars de la commune. P a g e 11 | 11
• M. Serge COZZI, informe le conseil municipal qu’une démarche afin acquérir les emplacements réservés concernant l’OAP (opération d’aménagement programmée) des Rivoires ainsi que ceux liés à la propriété Battut est lancée. Le but est de permettre les aménagements prévus au PLU à court et moyen terme.
Le conseil municipal s’est achevé à 19h46.
Prochain conseil municipal fixé au jeudi 15 septembre 2022 à 18h30.