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Procès Verbal - 7.6 juillet 2021
Procès Verbal - 7.6 juillet 2021
Conseil Municipal - 2.OrdreJour.CM .08.07.2025
Procès Verbal - 11.14 decembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11.14 decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
1/29
15/12/2021 16:50
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021
AFFICHÉ EN MAIRIE
LE 15 DÉCEMBRE 2021 2/29
15/12/2021 16:50
SOMMAIRE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 4
218/2021 - CRÉATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2022 4
219 - RÉSEAU ARLÉANE 7
Adoption du règlement intérieur commun au Réseau Arléane et des annexes spécifiques propres à la Bibliothèque de Châteaubourg
220/2021 - ESPACE JEUNES 8
Organisation d’un camp « ski » en 2022 lors des vacances de février – Validation des tarifs
221/2021 - MULTI-ACCUEIL BABILOU 9
Nouvelle convention de réservation de berceaux
222/2021 - SERVICES RESTAURATION ET PÉRISCOLAIRE 10
Modification du règlement intérieur
223/2021 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES 11
Versement d’une avance du montant de la subvention 2022
224/2021 - FOURNITURES SCOLAIRES DES ÉCOLES PRIVÉES 11
Avances de subventions 2022
225/2021 - SALLE DU VERGER 12
Validation d’une convention de mise à disposition avec le Conseil Départemental
226/2021 - MAISON POUR TOUS 13
Validation d’une convention de mise à disposition avec Vitré Communauté
227/2021 - AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE 13
228/2021 - SERVICE COMMUN INFORMATIQUE 14
Avenant N°3 à la convention avec Vitré Communauté
229/2021 - ÉQUIPEMENTS NUMÉRIQUES DANS LES ÉCOLES 16
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
230/2021 - CRÉATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE 17
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
231/2021 - BUDGET PRINCIPAL 18
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
232/2021 - BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) 19
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 3/29
15/12/2021 16:50
233/2021 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 20
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
234/2021 - BUDGET PRINCIPAL 20
Provisions pour créances douteuses – Approbation du taux
235/2021 - TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES EN 2022 21
236/2021 - FOURNITURE DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR LA VILLE ET LE CCAS 21 Attribution du marché
237/2021 - MAISON DE L’ENFANCE 22
Avenants aux marchés de travaux
238/2021 – GENDARMERIE 23
Suppression des pénalités et réfactions définitives
239/2021 - PARKINGS DE LA GARE 24
Accord de principe pour la signature d’une convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur l’ensemble des parkings de la gare
240/2021 - RUE LOUIS PASTEUR 25
Cession de l’ancien séchoir et son annexe
241/2021 - ZAC MULTISITES – SECTEUR PETITES BONNES MAISONS 26
Acquisition d’un terrain – Section AB N° 99
242/2021 - ZAC MULTISITES – SECTEUR PETITES BONNES MAISONS 27
Acquisition d’un terrain – Section AB N° 362p
243/2021 - ROUTE DE SERVON-SUR-VILAINE 28
Déplacement de la limite de l’agglomération sur la RD 33
244/2021 - INFORMATION – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 28 4/29
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AFFAIRES GÉNÉRALES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Décision : Avis favorable à l’unanimité des membres présents.
RESSOURCES HUMAINES
218/2021 - CRÉATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2022
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale qui autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face notamment :
- à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°) ;
- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°) ;
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
L’ensemble des postes pour l’année 2022 a été évalué selon les besoins des services et dans un objectif de maîtrise du nombre d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Les crédits correspondants à ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville.
CONSIDÉRANT les besoins temporaires de la collectivité, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants par secteurs et services : 5/29
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SECTEUR ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE
Service Scolaire et périscolaire
L’adaptation permanente aux besoins des enfants nécessite le recrutement d’agents contractuels pour pallier les besoins imprévisibles. Il est proposé de créer les emplois non- permanents à temps non-complet suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Scolaire et périscolaire Adjoint technique Adjoint technique 25
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Restauration scolaire Adjoint technique Adjoint technique 2
Accueil de Loisirs
L’activité du Centre de Loisirs est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
Accueil de loisirs
Animateur rémunéré au forfait 25
Adjoint d’animation 2
Espace Jeunes
L’activité de l’Espace Jeunes est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre de jeunes accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
Espace Jeunes Animateur rémunéré au forfait 5
Relais Petite Enfance (RPE)
La mise en place du Relais Petite Enfance repose sur l’engagement de plusieurs communes. Cet engagement n’est pas formalisé sur une durée longue. Il convient donc de recruter l’emploi non-permanent suivant :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
RPE Éducateur jeunes enfants Éducateur jeunes enfants 1.5 6/29
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SECTEUR AMENAGEMENT TRAVAUX URBANISME
Service Aménagement Travaux Urbanisme
Pour organiser différemment le secteur, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
ATU Administratif Adjoint administratif 1
Service Espaces verts
Pour maintenir la politique d’embellissement de la ville impliquant des besoins ponctuels de renfort, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Espaces verts Adjoint technique Adjoint technique 2
Service Voirie/Espaces verts
Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service « Espaces publics », il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Entretien des espaces
publics Adjoint technique Adjoint technique 2
Service Bâtiment
Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service « Bâtiment » notamment lors de certaines manifestations, il est proposé de créer les emplois non- permanents suivants à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Bâtiment Adjoint technique Adjoint technique 2
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Entretien Adjoint technique Adjoint technique 5 7/29
15/12/2021 16:50
SECTEUR DIRECTION GENERALE
Service Bibliothèque
Afin de pallier le besoin de renfort, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Bibliothèque Culturel Adjoint du patrimoine 1
Service Achats et transition écologique
Afin de pallier le besoin de renfort dans ce domaine, il est proposé de créer l’emploi non permanent suivant :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Achats et transition
écologique Administratif Attaché territorial 1
Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 6 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. de créer les emplois non-permanents présentés ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent à ces emplois.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
219 - RÉSEAU ARLÉANE
Adoption du règlement intérieur commun au Réseau Arléane et des annexes spécifiques propres à la Bibliothèque de Châteaubourg
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Pascale LE BOZEC
VU la délibération n° 2019/33 du Conseil Municipal de Châteaubourg du 7 mars 2019 relative à la convention d’adhésion au réseau Arléane ;
VU la délibération n° 2020/142 du Conseil Municipal de Châteaubourg du 13 octobre 2020 relative à l’avenant à la convention d’adhésion au réseau Arléane ;
VU la délibération n° 2021_277 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 4 novembre 2021 relative au règlement intérieur des bibliothèques du réseau Arléane ; 8/29
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CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser certaines pratiques relatives à la circulation des documents et aux conditions de fonctionnement partagées entre toutes les bibliothèques du réseau Arléane ;
CONSIDÉRANT l’application du droit d’auteur et droits voisins, des lois informatique et libertés et de la protection des données, applicables dans l’ensemble des bibliothèques ;
CONSIDÉRANT que tout usager par le fait de son inscription et adhésion au réseau Arléane ou de l'utilisation des services d’une ou de plusieurs des bibliothèques Arléane est soumis au règlement intérieur auquel il s'engage à se conformer ;
CONSIDÉRANT que chaque membre du réseau Arléane est invité en complément du règlement commun, à rédiger un règlement permettant de gérer les spécificités de son propre équipement ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’adopter le règlement intérieur commun au réseau Arléane ainsi que les annexes spécifiques à la bibliothèque de Châteaubourg ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.
JEUNESSE
220/2021 - ESPACE JEUNES
Organisation d’un camp « ski » en 2022 lors des vacances de février – Validation des tarifs Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Sandrine BOMPARD
Dans le cadre des activités de l’Espace Jeunes, le camp ski proposé aux jeunes, aura lieu au Lioran, dans le Massif Central, au chalet des « Galinottes », du 7 au 12 février 2022.
Ce camp, organisé en partenariat avec la caravane MJC de Servon-sur-Vilaine et le service jeunesse de Châteaugiron, sera encadré par 2 animateurs de Châteaubourg. Dix-huit places sont réservées pour l’Espace Jeunes de Châteaubourg.
Le coût du camp pour 18 jeunes, hors masse salariale, est réparti comme suit : - Transport : 1 622 euros,
- Hébergement, alimentation, forfait, matériel de ski : 6 861 euros. 9/29
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Proposition de 6 tarifs différents selon les Quotients Familiaux :
Tranche de QF Tarif proposé Acompte
QF 1 < 361 € 350 € 105 €
QF 2 (362 à 587 €) 380 € 114 €
QF 3 (588 à 735 €) 410 € 123 €
QF 4 (736 à 936 €) 440 € 132 €
QF 5 (937 à 1 200 €) 470 € 141 €
QF 6 > 1 200 € 500 € 150 €
Modalités de règlement : Il est demandé aux familles un acompte de 30 % de la somme totale du camp qui sera encaissé au maximum dans les 15 jours. Cet acompte ne sera restitué qu’à certaines conditions (Annulation du camp par l’organisateur ; en cas de force majeure sur justificatif de la famille). Le solde devra être payé par chèque avant le départ.
Ces tarifs sont comparables à ceux des communes environnantes pour les mêmes prestations.
Suite à la présentation du sujet en commission action sociale/jeunesse du 29 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. de valider les tarifs proposés pour le camp « ski » février 2022 ;
. de valider les modalités de règlement ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
ÉDUCATION
221/2021 - MULTI-ACCUEIL BABILOU
Nouvelle convention de réservation de berceaux
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
Le multi-accueil Babilou est une structure, accueillant des enfants de 10 semaines à 4 ans, destinée aux particuliers, aux salariés des entreprises privées et des collectivités publiques. Il peut accueillir jusqu’à 40 berceaux. Depuis de nombreuses années, la Ville de Châteaubourg a une convention avec le multi-accueil Babilou afin de réserver 16 berceaux à temps plein pour les castelbourgeois.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il convient d’en valider une nouvelle (voir document annexe). 10/29
15/12/2021 16:50
Ce nouveau projet de conventionnement précise notamment :
- que la convention sera établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction une année supplémentaire, à compter du 1er janvier 2022 ;
- qu’une réunion annuelle sera organisée entre les représentants de Babilou et de la Ville afin de permettre un échange d’informations plus fluide ;
- les modalités d’organisation et de communication concernant les commissions d’attribution des places ;
- la place centrale du RPE (Relais Petite Enfance) dans la gestion des demandes des familles ;
- le prix au berceau et les modalités de revalorisation.
Il est précisé que les crédits ont été prévus au budget primitif 2022.
Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance et parentalité en date du 18 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver la convention de réservation des berceaux jointe en annexe ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
222/2021 - SERVICES RESTAURATION ET PÉRISCOLAIRE
Modification du règlement intérieur
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Jessica CANCOUËT
Les services périscolaires et extrascolaires sont mis en place par la commune : - Pendant les temps s’articulant autour de la journée scolaire : garderie du matin, service de restauration, pause méridienne, garderie du soir et étude.
- Les mercredis et les vacances hors période de Noël : accueil de loisirs en demi-journée, en journée, avec ou sans restauration.
Ces temps doivent permettre aux enfants de vivre des moments de plaisir différents et complémentaires de l’école. Pour leur bon déroulement, ils doivent se dérouler encadrés d’un minimum de règles prenant notamment en compte les contraintes liées à un mode de garde collectif.
Suite à l’instauration de la règle sur la majoration des tarifs en cas d’absence de l’enfant, il convient :
- de préciser le type de justificatif sollicité pour valider une absence justifiée, - d’intégrer le paragraphe concernant la majoration des tarifs au sein du règlement intérieur.
Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance et parentalité en date du 18 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le projet de modification du règlement joint en annexe ; 11/29
15/12/2021 16:50
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
223/2021 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES
Versement d’une avance du montant de la subvention 2022
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
Les écoles privées ont signé avec l’État un contrat d’association qui a pris effet à la rentrée de septembre 2009. Suite à ce contrat, la commune a établi une convention précisant la prise en charge des dépenses de fonctionnement obligatoires des écoles privées.
Comme l’an passé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’allouer un premier versement de subvention aux écoles privées à hauteur de 25 % du montant alloué en 2021, leur permettant ainsi de bénéficier d’une avance de trésorerie. Ce premier versement sera réalisé en janvier et le montant restant leur sera versé lorsque le coût à l’élève pour l’année 2022 sera définitif. Ainsi, il est proposé de verser :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Maternelles 21 654,62 € Maternelles 12 290,46 €
Élémentaires 16 728,98 € Élémentaires 7 185,60 €
Total 38 383,60 € Total 19 476,06 €
TOTAL GENERAL 57 859,66 €
Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2022 de la commune au compte « 6558 – Autres contributions obligatoires ».
Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance et parentalité en date du 18 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’allouer un premier montant de subvention aux écoles privées, à raison de 25 % du montant de l’année 2021, versé en janvier 2022, à savoir :
- 21 654,62 € à l’École St Joseph pour les maternelles,
- 16 728,98 € à l’École St Joseph pour les élémentaires,
- 12 290,46 € à l’École St Melaine pour les maternelles,
- 7 185,60 € à l’École St Melaine pour les élémentaires ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 12/29
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224/2021 - FOURNITURES SCOLAIRES DES ÉCOLES PRIVÉES
Avances de subventions 2022
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
Chaque année, les écoles privées se voient allouer une enveloppe budgétaire pour l’achat de fournitures scolaires. Cette enveloppe est déterminée en fonction du nombre d’élèves des écoles privées auquel est multiplié un forfait à l’élève, proposé par les membres de la commission et approuvé en Conseil Municipal.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder au versement de ces crédits en quatre temps :
- Janvier (25 %)
- Avril (25 %)
- Juillet (25 %)
- Novembre (Solde de la subvention allouée en fonction des justificatifs fournis par les écoles).
Une vérification des crédits employés par les écoles privées aura lieu chaque mois, par l’envoi des factures comme pièces justificatives (les commandes doivent correspondre à des fournitures scolaires). Un ajustement du montant de la subvention totale 2022 pourra être réalisé en novembre, au moment du versement du solde de celle-ci.
Ainsi, le premier versement de cette subvention aux écoles privées est proposé à hauteur de 25 % du montant alloué en 2021. Il est donc proposé de verser :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Avance de subvention 1 617,85 € Avance de subvention 715,59 €
TOTAL GÉNÉRAL 2 333,44 €
Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance et parentalité en date du 18 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le principe du versement d’une subvention aux écoles privées pour le paiement de leurs fournitures scolaires en lieu et place d’un règlement direct aux fournisseurs ; . d’allouer un premier montant de subvention aux écoles privées, à raison de 25 % du montant de l’année 2021, versé en janvier 2022, à savoir :
- 1 617,85 € à l’École St Joseph,
- 715,59 € à l’École St Melaine ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 13/29
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LOCAUX COMMUNAUX
225/2021 - SALLE DU VERGER
Validation d’une convention de mise à disposition avec le Conseil Départemental Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Didier HIMÈNE
Le Conseil Départemental souhaite louer régulièrement la salle du Verger pour les formations destinées aux bûcherons qui interviennent dans la Forêt de la Corbière. Cette convention rappellera les modalités de la location et les tarifs appliqués.
Suite à la présentation du sujet en commission vie associative/évènementiel du 17 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. de valider la convention de mise à disposition de la Salle du Verger entre la Ville de Châteaubourg et le Conseil Départemental ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
226/2021 - MAISON POUR TOUS
Validation d’une convention de mise à disposition avec Vitré Communauté Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
VU l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Maire dispose, sous le contrôle du Conseil Municipal, la possibilité de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
VU que Vitré Communauté occupe des locaux depuis l’ouverture de la Maison Pour Tous en septembre 2006, à l’appui d’une convention de mise à disposition ;
CONSIDÉRANT la livraison de la Maison de l’Enfance, plusieurs bureaux se sont libérés sur une aile du bâtiment de la Maison Pour Tous, permettant de proposer un nouvel espace de travail à un des agents chargés du service Information Jeunesse ; La convention de mise à disposition est donc actualisée et plus particulièrement la superficie réellement occupée qui s’établit désormais à 59,40 m2.
Suite à la présentation du sujet en commission action sociale/jeunesse/services de proximité réunie le 27 septembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. de conclure une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2022 avec Vitré Communauté actualisant la superficie occupée à 59,40 m2 ;
. de mettre à jour la superficie des espaces occupés et le montant de la location y afférent ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 14/29
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DÉVELOPPEMENT LOCAL
227/2021 - AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE Rapporteur : Vincent BARTEAU
Rédacteur : Noémie PÉTREL
VU l’article 3132-26 du Code du Travail ;
VU l’avis réputé favorable de Vitré Communauté ;
CONSIDÉRANT la possibilité du Maire d’autoriser l’ouverture de commerces de détail jusqu’à 12 dimanches dans l’année ;
CONSIDÉRANT la labellisation Village Étape de la Commune apportant un flux touristique les week-ends principalement durant les vacances scolaires ;
Afin de permettre une offre commerciale à cette population en transit les dimanches, il est proposé d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants :
- 13 février 2022,
- 24 avril 2022,
- 5 juin 2022,
- 3-10-17-24 et 31 juillet 2022,
- 7-14 et 21 août 2022,
- 18 décembre 2022.
Suite à la présentation du sujet en commission développement local et numérique du 23 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’autoriser l’ouverture le dimanche sur les dates proposées aux commerces de détail ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
NUMÉRIQUE
228/2021 - SERVICE COMMUN INFORMATIQUE
Avenant N°3 à la convention avec Vitré Communauté
Rapporteur : Vincent BARTEAU
Rédacteur : Émilie DUTRAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-4-2 ;
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; 15/29
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VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Vitré Communauté ;
VU la délibération n°10 du Conseil Communautaire du 20 janvier 2017 validant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;
VU la délibération DC 2017-175 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2017 portant création du service commun « informatique » ;
VU la délibération n°2018/9 de la commune de Châteaubourg en date du 17 janvier 2018 portant adhésion au service commun « informatique » proposée par Vitré Communauté ; VU la délibération DC 2018-205 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2018 portant actualisation de la convention de service commun « Informatique » ;
VU la délibération n°2019/15 de la commune de Châteaubourg en date du 23 janvier 2019 de validation de l’avenant n°01 à la convention de service commun « informatique » (le cas échéant) ;
VU la délibération 2019_130 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 11 juillet 2019 portant actualisation de la convention de service commun « Informatique » – Avenant n°2 ;
VU la délibération 2019/139 de la commune de Châteaubourg en date du 18 septembre 2019 de validation de l’avenant n°02 à la convention de service commun « informatique » ;
VU la délibération n°2021_247 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 4 novembre 2021 relative à l’avenant n°3 à la convention du service commun « informatique » ;
CONSIDÉRANT la création du service commun (SC) « Informatique » par délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2017, qui permet aux membres adhérents d’assurer la gestion et la maintenance de leurs infrastructures, notamment informatiques et téléphoniques ;
CONSIDÉRANT la volonté d’adhésion des structures suivantes : SYMEVAL, Syndicat de traitement Vitré & Fougères, Communes de Saint-Didier, Saint M’Hervé, Marpiré, Erbrée et Visseiche ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir la convention de service commun afin de permettre les modifications suivantes :
- Modification de l’article 1 : objet du service en retirant des missions spécifiques du service commun le point suivant : « l’accompagnement au déploiement du très haut débit ». En effet ce service est réalisé pour l’ensemble des communes, adhérentes ou non au service commun.
- Modification des article 3,7 & 8 en enlevant la référence au comité de pilotage de la mutualisation. 16/29
15/12/2021 16:50
- Modification de l’article 5 sur la répartition financière de la charge du service commun afin :
. d’intégrer le SYMEVAL (0,89 % du coût du SC), ce pourcentage venant en déduction de la part de Vitré Communauté,
. de remplacer le SMICTOM 35 par le Syndicat Mixte de Collecte et de Tri des Ordures Ménagères du Sud-est & Syndicat de Traitement Vitré – Fougères, . de supprimer la colonne faisant référence au nombre d’ETP.
- Modification de l’article 10 relatif à la durée de la convention en indiquant à présent que la convention est conclue à compter de sa signature.
- Modification de la fiche d’impact en annexe afin de prendre en compte l’évolution des effectifs du service commun et la localisation de ce service.
CONSIDÉRANT que le projet d’avenant doit être approuvé par tous les adhérents ;
Suite à la présentation du sujet en commission développement local et numérique du 23 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. de valider la modification de la convention initiale par le projet d’avenant n°3, joint en annexe ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant et plus généralement tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
229/2021 - ÉQUIPEMENTS NUMÉRIQUES DANS LES ÉCOLES
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) Rapporteur : Vincent BARTEAU
Rédacteur : Émilie DUTRAIT
Dans le cadre d’un programme national d’équipement numérique des écoles, la Ville de Châteaubourg souhaite poursuivre l’équipement matériel des écoles publiques primaires.
À ce titre, la Ville de Châteaubourg souhaite faire l’acquisition de 3 vidéoprojecteurs à ultra- courte focale. Ces équipements permettant d’une part, la projection et la communication de documents riches et diversifiés et, d’autre part, la modification de ces documents au doigt ou au stylet, rendant ainsi les élèves acteurs de leur apprentissage.
De plus, la Ville prévoit également d’acquérir un copieur qui sera mis à la disposition du personnel enseignant de l’école Charles de Gaulle.
La commune de Châteaubourg est éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), laquelle est une aide financière de l’État susceptible d’être allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un seuil donné.
Les dépenses au titre de l’acquisition de matériel informatique pour les écoles peuvent être éligibles et sont ainsi susceptibles de bénéficier d’un subventionnement à hauteur de 25 %, avec un plancher de dépense fixé à 5 000 euros. 17/29
15/12/2021 16:50
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL :
Dépenses Recettes
Vidéoprojecteurs ultra-courte
focale x 3 5 700,00 Autofinancement communal 6 135,15
Copieur 2 480,20 DETR (25 %) 2 045,05
Total H.T 8 180,20 8 180,20
VU le plan de financement ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
. de solliciter de l’État une subvention de 2 045,05 euros au titre de la DETR ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
VIE ASSOCIATIVE
230/2021 - CRÉATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Didier HIMÈNE
Dans le cadre de sa politique de développement des infrastructures sportives, et en considérant que les infrastructures enherbées ne permettent pas une pratique régulière sur les périodes d’intempéries et d’entretien des terrains, la Ville de Châteaubourg envisage la création d’un terrain synthétique.
À ce titre, et après concertation avec les acteurs de l’éducation et des associations sportives concernées, la Ville de Châteaubourg souhaite convertir un des terrains du stade du Sillon en terrain synthétique.
Cet emplacement parait idéalement situé en raison de sa proximité avec les écoles et le collège Pierre-Olivier Malherbe, dont le projet sportif est orienté vers l’initiation au football. Les associations de football, de rugby et de hockey pourront aussi pleinement bénéficier de ce terrain synthétique.
Dans le cadre des travaux de création d’un terrain synthétique, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention au titre de la DETR à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, plafonné à 400 000 euros HT. 18/29
15/12/2021 16:50
La DETR est une aide financière de l’État susceptible d’être allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un seuil donné.
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL :
DÉPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant HT
Plan topo et étude de sols
Bureau de contrôle
Travaux
4 000 €
10 000 €
750 000 €
Subvention DETR
Autofinancement
120 000 €
644 000 €
Total HT 764 000 € Total HT 764 000 €
VU le plan de financement ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
. d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
. de solliciter de l’État une subvention de 120 000,00 euros au titre de la DETR ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
FINANCES
231/2021 - BUDGET PRINCIPAL
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Quentin DEMEURÉ
VU que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
VU que, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget 19/29
15/12/2021 16:50
N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives et que les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus ;
VU que les propositions de crédits pouvant être ouverts sur le Budget principal sont donc ceux figurant en annexe ;
Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 7 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver l’affectation des crédits pouvant être engagés et mandatés en dépenses d’investissement figurant dans le tableau joint en annexe sur le Budget Principal ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
232/2021 - BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Quentin DEMEURÉ
VU que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
VU que, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives et que les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus ;
Les crédits pouvant être ouverts sur le budget annexe RPE figurent dans l’annexe ci-jointe.
Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 7 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver l’affectation des crédits pouvant être engagés et mandatés en dépenses d’investissement figurant dans l’annexe jointe sur le Budget annexe RPE ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 20/29
15/12/2021 16:50
233/2021 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Quentin DEMEURÉ
VU que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
VU que, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives et que les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus ;
Les crédits pouvant être ouverts sur le budget annexe Gendarmerie figurent dans l’annexe ci- jointe.
Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 7 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver l’affectation des crédits pouvant être engagés et mandatés en dépenses d’investissement figurant dans l’annexe jointe sur le Budget annexe GENDARMERIE ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
234/2021 - BUDGET PRINCIPAL
Provisions pour créances douteuses – Approbation du taux
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Quentin DEMEURÉ
Les provisions pour dépréciation des créances douteuses s’analysent désormais comme une dépense obligatoire pour toutes les collectivités.
L’article R.2321-2-3 Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoires les dotations aux provisions pour créances douteuses, une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis ; cela malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité, à partir d’informations communiquées par le comptable. 21/29
15/12/2021 16:50
La méthode choisie pour évaluer la dépréciation des créances contentieuses sera la manière statistique, en appliquant un taux (taux minimum = 15 %) sur le montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses (en M14 : 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 46726).
Pour information, le montant total de ces créances au 31 décembre 2020 de la commune s’élève à 8 209,39 euros.
La constitution de la provision initiale 2021 sera comptabilisée sur la base de 30 % des sommes présentes dans les comptes au 31 décembre 2020, déduction faite des 500 euros déjà provisionnés en 2020. La provision sera ensuite ajustée, si besoin, chaque fin d’exercice, à la lecture du solde des comptes de tiers en créances douteuses (cf. liste ci-dessus) au 31 décembre de l’année écoulée, soit par une reprise, soit par une dotation complémentaire.
Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 7 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le taux de 30 % (les crédits votés lors du budget primitif 2021 ne nécessitant pas d’ajustement budgétaire pour cette année) ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
235/2021 - TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES EN 2022
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Quentin DEMEURÉ
Comme chaque année, le Conseil Municipal doit examiner et voter les tarifs proposés par la commission mixte/finances, tels que figurant dans les tableaux joints en annexes.
Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 7 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. de valider les tarifs proposés dans les tableaux joints ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 22/29
15/12/2021 16:50
MARCHÉS PUBLICS
236/2021 - FOURNITURE DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR LA VILLE ET LE CCAS Attribution du marché
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Manon SALLEY
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention constitutive de groupement de commandes en annexe ; VU la délibération N° 2021-212 du Conseil Municipal du 23 novembre 2021 autorisant le principe d’un groupement de commandes Ville-CCAS pour le marché de fourniture de matériel électrique ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville et le CCAS de Châteaubourg de conclure un marché public afin de pouvoir se fournir en matériel électrique ;
Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 30 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’attribuer le marché à SONEPAR pour un montant maximum de 200 000 euros HT sur la durée globale du marché ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
TRAVAUX
237/2021 - MAISON DE L’ENFANCE
Avenants aux marchés de travaux
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Noémie PÉTREL
VU la délibération en date du 16 mai 2018, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre, en vue de la construction de la Maison de l’enfance, au groupement représenté par l’agence d’architecture Murisserie ;
VU les délibérations en date du 18 décembre 2019 et 19 février 2020 attribuant les marchés de travaux pour un montant global initial de 2 072 319,79 euros HT ;
VU les délibérations en date du 14 septembre 2021 et du 12 octobre 2021 sur des avenants portant le montant de travaux global à 2 114 765,06 euros HT ; 23/29
15/12/2021 16:50
Dans le cadre de la fin de chantier de la Maison de l’Enfance, il convient de prendre des avenants pour des prestations supplémentaires ou des non réalisations :
- Lot 7 – menuiseries extérieures – JUIGNET : suppression de volets roulants, de stores, du système affichage extérieur et simplification du panneau d’affichage.
- Lot 8 – menuiseries intérieures – DUPRÉ : modification des meubles de la cuisine pédagogique et création de cadres autour des grilles de ventilation.
- Lot 10 – faux-plafond – LECOQ : repose de faux-plafond dans la circulation, modification du type de faux-plafond dans salle polyvalente et suppression des faux- plafonds dans les locaux de rangement.
- Lot 15 – électricité – CAILLOT POTIN : ajout d’alimentation des plaques à induction.
CONSIDÉRANT les avenants suivants :
- Lot 7 : avenant n°3 en moins-value d’un montant de - 9 381,50 euros HT portant le marché à 195 763,55 euros HT ;
- Lot 8 : avenant n°9 en plus-value d’un montant de 941,35 euros HT portant le marché à 162 973,57 euros HT ;
- Lot 10 : avenant n° 3 en moins-value d’un montant de - 3 048,47 euros HT portant le marché à 52 188,41 euros HT ;
- Lot 15 : avenant n°4 en plus-value d’un montant de 1 965 euros HT portant le marché à 110 992 euros HT.
Le nouveau montant global des travaux est de 2 105 241,44 euros HT soit un écart d’environ 1,59 % par rapport au montant initial.
Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation en commission mixte/finances du 5 octobre 2021 :
. de valider les nouveaux montants de marchés de travaux et le montant global des travaux ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
238/2021 - GENDARMERIE
Suppression des pénalités et réfactions définitives
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Nicolas COLLET
Par délibération N° 2015/18 du 4 février 2015, le Conseil Municipal a validé la désignation du groupement mandaté par le cabinet Patrice ROBAGLIA, Architecte en qualité de maître d’œuvre de l’opération de construction d’une gendarmerie à Châteaubourg - ZA de la Bourlière.
Par délibération N° 2017/37 du 8 mars 2017, le Conseil Municipal a validé les marchés des travaux des 13 lots, suivant les montants ci-dessous à l’exception du lot n°9. 24/29
15/12/2021 16:50
Par délibération N° 2017/37 du 8 mars 2017, le Conseil Municipal a validé de négocier avec toutes les entreprises ayant remis une offre pour le lot n°9 Cloisons, doublage, faux plafonds.
Par délibération N° 2017/184 du 8 novembre 2017, le Conseil Municipal a validé le marché de travaux du lot n°9.
Par délibération N° 2019/184 du 13 novembre 2019, le Conseil Municipal a appliqué de manière définitive les pénalités de retard de la manière suivante :
- Lot n°2 : Gros-Œuvre – ravalement : Entreprise FADIER : 29 280,54 euros - Lot n°3 : Charpente Bois : Entreprise BILHEUDE : 2 717,54 euros
- Lot n°5 : Couverture-Etanchéité : Entreprise FERRATTE SAS : 5 111,63 euros - Lot n°6 : Menuiseries extérieures-Fermetures : Entreprise MENUISERIE CARDINAL : 1 021,98 euros - Lot n°9 : Cloisons-doublage-plafonds : Entreprise BREL : 2 618,41 euros
- Lot n°11 : Entreprise GUÉRIN Peintures : 750 euros
Représentant un montant total de 41 500,10 euros.
Par délibération N° 2020/182 du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal a consenti une remise de pénalités à l’entreprise FADIER de 10 000 euros suite à sa demande de recours gracieux.
L’entreprise GUÉRIN Peintures demande à ce que ne lui soient pas appliquées les pénalités pour absence en réunion (750 euros) et les réfactions sur les travaux non réalisés (couches de vernis sur les escaliers de certains logements de fonction) pour un montant estimé par la maîtrise d’œuvre de 920,02 euros. Elle estime être lésée d’avoir réalisé des travaux de reprises de prestations réalisées pour le lot n°9 sans en avoir été payé (devis de 2 127,96 euros HT). L’entreprise refuse de signer les Décomptes Généraux Définitifs.
Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 30 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. de supprimer les pénalités d’absence en réunion de chantier appliquées à l’entreprise GUÉRIN Peintures ;
. de supprimer les réfactions de travaux de l’entreprise GUÉRIN Peintures ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 25/29
15/12/2021 16:50
DÉVELOPPEMENT DURABLE
239/2021 - PARKINGS DE LA GARE
Accord de principe pour la signature d’une convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur l’ensemble des parkings de la gare Rapporteur : Vincent BARTEAU
Rédacteur : Manon SALLEY
VU l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Châteaubourg d’augmenter sa production d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Châteaubourg a reçu une offre spontanée le 3 décembre 2021 en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking entièrement pré-équipée pour des besoins de recharge de véhicule électrique ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé sur le parking de la gare, emplacement qui fait partie du domaine public de la Ville ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le principe d’un appel à manifestations d’intérêts pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrière sur le parking de la gare de Châteaubourg ;
. d’approuver le principe d’une signature d’une convention d’occupation du domaine public, suite à l’appel à manifestations d’intérêts, pour la réalisation de ce projet ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
URBANISME
240/2021 - RUE LOUIS PASTEUR
Cession de l’ancien séchoir et son annexe
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Par délibération N° 2021/161 en date du 14 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la proposition formulée par les futurs propriétaires et a fixé le prix de vente et les modalités de cession de l’ancien séchoir sis rue Louis Pasteur à Châteaubourg.
Dans le cadre de l’opération, il apparait opportun de céder le bâtiment annexe à l’ancien séchoir ainsi qu’une emprise foncière d’environ 35 m². 26/29
15/12/2021 16:50
VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
CONSIDÉRANT que l’annexe du séchoir sis rue Louis Pasteur appartient au domaine privé communal. Le bien à vendre est un bâtiment d’une emprise d’environ 150 m² à prélever sur la parcelle section AH n°529. Ce bâtiment est de plain-pied. Il s’agit d’un bâtiment ancien en pierres couvert d'une toiture fibro amiantée. Il est en contrebas d'une voie, adossé à de la roche. Trois murs sont en pierre ; il n'y a pas de mur au fond, il donne directement sur le rocher ;
CONSIDÉRANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
CONSIDÉRANT l’estimation de la valeur vénale du bien situé rue Louis Pasteur établie par le service des Domaines en date du 8 novembre 2021, au montant de 1 000 euros ;
CONSIDÉRANT les modalités de cession proposées par la commission services techniques/urbanisme/travaux du 30 novembre 2021 :
. Cession au prix à hauteur de 1 000 euros ;
. Modalités de cession identiques à celles du séchoir afin de ne procéder qu’à une procédure unique, à savoir :
. Clauses suspensives : obtention d’un permis de construire et obtention de financement ; . Signature de l’acte authentique 7 mois maximum après la signature du compromis de vente ;
. Obligation d’un début de travaux dans les 2 mois suivant la signature de l’acte authentique.
CONSIDÉRANT que le séchoir et son annexe seront cédés à toute personne physique ou morale qui souhaiterait s’y substituer ;
Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 30 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. de décider la vente de l’annexe de l’ancien séchoir sis rue Louis Pasteur à Châteaubourg ; . de fixer le prix à hauteur de 1 000 euros (mille euros) hors frais de notaire ; . de valider les modalités de cession décrites ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ; 27/29
15/12/2021 16:50
. d’approuver la cession du séchoir et son annexe à toute personne physique ou morale qui souhaiterait s’y substituer ;
. de préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
. d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions pour application de la présente délibération ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
241/2021 - ZAC MULTISITES – SECTEUR PETITES BONNES MAISONS
Acquisition d’un terrain – Section AB N° 99
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Dans le cadre de ses projets d’aménagement, la commune souhaite faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°99 d’une superficie de 7 294 m².
Cette parcelle est située dans le périmètre de la ZAC multisites créée par délibération en date du 6 juin 2018, dans le secteur « Petites Bonnes Maisons ».
En concertation avec les propriétaires, il est proposé une acquisition aux conditions suivantes :
- Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°99 (7 294 m²) au prix de 3,50 euros/m², soit vingt-cinq mille cinq cent vingt-neuf euros (25 529 euros) ; - Engagement à amener les réseaux (assainissement eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, télécom) à proximité des parcelles AB n°90 et 105 ;
- Engagement d’étudier la possibilité d’une desserte « voiture » de la parcelle AB n°91 pour faciliter un programme de division foncière ;
- Engagement à réaliser les démarches pour céder l’ancien chemin rural entre les parcelles AB n°90 et 105 ;
- Prise en charge des frais de géomètre et des frais notariés par la commune.
Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 30 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’acquérir la parcelle cadastrée section AB n°99 d’une surface de 7 294 m² aux conditions présentées précédemment ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 28/29
15/12/2021 16:50
242/2021 - ZAC MULTISITES – SECTEUR PETITES BONNES MAISONS
Acquisition d’un terrain – Section AB N° 362p
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Dans le cadre de ses projets d’aménagement, la commune souhaite faire l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°362.
Cette parcelle est située dans le périmètre de la ZAC multisites créée par délibération en date du 6 juin 2018, dans le secteur « Petites Bonnes Maisons ».
En concertation avec la propriétaire, il est proposé une acquisition aux conditions suivantes : - Conservation de la propriété de deux lots constructibles et viabilisés dans le cadre de l’aménagement de la ZAC multisites, avec des prestations en tous points identiques aux autres lots de la ZAC. Les deux parcelles auront une contenance globale entre 800 m² et 850 m² environ (contenance selon la faisabilité technique) ;
- Acquisition par la Ville d’une partie de la parcelle AB n°362 au prix de 3,50 euros/m² ; soit un prix global approximatif de 6 279 euros pour environ 1 794 m² (le prix sera adapté selon la contenance définitive à acquérir par la Ville) ;
- Engagement, dans le cadre de la réalisation de la ZAC multisites, à aménager une voirie et des réseaux (assainissement eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, télécom) à proximité de la parcelle AB n°361 afin d’y faciliter les divisions foncières ultérieures ;
- Prise en charge des frais de géomètre et des frais notariés par la commune.
Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 30 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AB n°362 aux conditions présentées précédemment ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
243/2021 - ROUTE DE SERVON-SUR-VILAINE
Déplacement de la limite de l’agglomération sur la RD 33
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 30 juin 2020, a classé en zone constructible, UE, des parcelles situées au lieu-dit Le Breil, en bordure de la RD n°33.
Afin de permettre l’émergence d’un projet de lotissement en densification et, notamment, permettre l’accès de l’opération, il est proposé de déplacer le panneau d’entrée d’agglomération :
- Sur la RD 33, route de Servon-sur-Vilaine au niveau du 38, Le Breil. 29/29
15/12/2021 16:50
Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 30 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’accepter la nouvelle limite de l’agglomération ;
. de charger Monsieur le Maire de prendre l’arrêté correspondant en ce qui concerne le déplacement des panneaux d’agglomération de la RD 33 ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
244/2021 - INFORMATION – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
. DIA n° 2021 – 0094 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AB n°157-158-159-359 sis 4 Les Thébaudes (superficie parcelle : 534 m²).
. DIA n° 2021 – 0095 : Terrain non bâti cadastré section AL n°154
sis 12 rue du Chêne Vert (superficie parcelle : 257 m²).
. DIA n° 2021 – 0096 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AL n°156p-485p sis 68 rue de Paris (superficie parcelle : 5 957 m²).
. DIA n° 2021 – 0097 : Terrain non bâti cadastré section AL n°156p-484-485p sis 68 rue de Paris (superficie parcelle : 5 957 m²).
. DIA n° 2021 – 0098 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AH n°18-19 sis 4 rue Louis Pasteur (superficie parcelle : 125 m²).
. DIA n° 2021 – 0099 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AL n°384 sis 1 allée des Peupliers (superficie parcelle : 449 m²).
. DIA n° 2021 – 0100 : Terrain non bâti cadastré section AH n°30p
sis 12 rue des Vignes (superficie parcelle : 488 m²).
. DIA n° 2021 – 0101 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AB n°287 sis 12 rue Galilée (superficie parcelle : 601 m²).
. DIA n° 2021 – 0102 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AH n°82-128 sis 25 rue des Manoirs (superficie parcelle : 819 m²).
. DIA n° 2021 – 0103 : Immeuble bâti (sans usage particulier) cadastré section AD n°53 sis 30 rue Blaise Pascal - Zone Industrielle de Bellevue (superficie parcelle : 6 149 m²).
. DIA n° 2021 – 0104 : Terrain non bâti cadastré section ZB n°364
sis rue Blaise Pascal (superficie parcelle : 10 740 m²). 30/29
15/12/2021 16:50
. DIA n° 2021 – 0105 : Terrain non bâti cadastré section 298 A n°2718-2728-2711-2716-2717 sis La Cadolière (superficie parcelle : 811 m²).
. DIA n° 2021 – 0106 : Terrain non bâti cadastré section 298 A n°2715-2710-2727-2711-2716-2717 sis La Cadolière (superficie parcelle : 605 m²).
. DIA n° 2021 – 0107 : Terrain non bâti cadastré section 298 A n°2714-2729 sis La Cadolière (superficie parcelle : 795 m²).
. DIA n° 2021 – 0108 : Terrain non bâti cadastré section 298 AN n°187p-241p sis 66 chemin de la Forge (superficie parcelle : 268 m²).
. DIA n° 2021 – 0109 : Terrain non bâti cadastré section 298 AN n°240p-116p sis chemin de la Forge (superficie parcelle : 268 m²).
. DIA n° 2021 – 0110 : Terrain non bâti cadastré section AB n°425
sis 9 impasse de Cassiopée (superficie parcelle : 568 m²).
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