Procès Verbal - 7.6 juillet 2021

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Procès Verbal - 7.6 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 7.6 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/43 12/07/2021 17:54 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2021 AFFICHÉ EN MAIRIE LE 7 JUILLET 20212/43 12/07/2021 17:54 SOMMAIRE APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/05/2021 4 110/2021 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4 111/2021 – CONTOURNEMENT DE CHÂTEAUBOURG 4 112/2021 - CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA COMMUNE ET LA GENDARMERIE 7 113/2021 - MODIFICATION DES STATUTS DE VITRÉ COMMUNAUTÉ 8 Animation sportive vers les élèves des établissements scolaires primaires 114/2021 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES URBAINES AUX COMMUNES MEMBRES DE VITRÉ COMMUNAUTÉ 14 115/2021 - ORGANISATION D’UN RÉCITAL D’ART LYRIQUE « L’HEURE EXQUISE » 15 Tarifs du spectacle 116/2021 - JARDIN DES ARTS – 20 ANS DE L’EXPOSITION 16 Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Les Entrepreneurs Mécènes 117/2021 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE 17 Demandes de subventions 118/2021 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE 18 Marché de travaux – Choix des entreprises 119/2021 - ITINÉRAIRES CYCLABLES EXISTANTS 19 Marché de travaux de voirie et de signalisation – Choix des entreprises 120/2021 - PLAN LOCAL D’URBANISME 20 Modification simplifiée N° 1 121 / 2021 - INSTRUCTION DÉMATÉRIALISÉE DES AUTORISATIONS D’URBANISME 21 Déploiement d’un téléservice : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme Validation des Conditions Générales d’Utilisation 122/2021 - LA FLEURIAIS 23 Déclassement de voirie communale 123/2021 - LA FLEURIAIS 24 Cession d’une emprise communale 124/2021 - VOIES COMMUNALES 24 Actualisation du tableau de classement 125/2021 - 10 RUE DU MARÉCHAL LECLERC 25 Suppression d’une servitude de canalisation – Modalités du protocole d’accord 126/2021 - BROONS-SUR-VILAINE 26 Nouvelle dénomination de rue 127/2021 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE - IMPASSE DU CHAMP BLANC 27 Acquisition par la Ville d’un terrain appartenant au CCAS3/43 12/07/2021 17:54 128/2021 - 22 LA CROIX ROUGE 27 Cession d’une maison 129/2021 - BOULEVARD LAËNNEC 28 Vente d’un terrain 130/2021 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR 29 Location du local situé au N°1 du Centre Commercial – Signature d’un bail professionnel 131/2021 - SALLE HENRI GROUÈS 30 Utilisation de la salle par l’École Saint-Melaine – Validation de la convention 132/2021 - SALLES DU VERGER ET DE LA GOULGATIÈRE 32 Tarifs de location attribués aux entreprises 133/2021 - MAISON DE L’ENFANCE 31 Permanences de la Protection Maternelle Infantile – Contrat de location de bureaux 134/2021 - RÉSEAU D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED) 31 Renouvellement du conventionnement 135/2021 - SERVICES RESTAURATION/ACCUEIL PÉRISCOLAIRE/ACCUEIL DE LOISIRS 32 Modification des règlements intérieurs 136/2021 - SERVICES RESTAURATION/ACCUEIL PÉRISCOLAIRE/ACCUEIL DE LOISIRS 33 Rentrée scolaire 2021-2022 - Modification des tranches des tarifs 137/2021 - ÉCOLE SAINT-MELAINE 35 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le transport des enfants 138/2021 - ÉCOLE SAINT-MELAINE 35 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le projet « Théâtre » de l’APEL 139/2021 - MARCHÉ D’INSTALLATION D’UN LOGICIEL « ENFANCE » ET D’UN « PORTAIL FAMILLE » 36 140/2021 - BUDGET PRINCIPAL 36 Décision modificative N°2 141/2021 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR – MAISON DE SANTÉ 37 Assujettissement à la TVA des cellules commerciales 142/2021 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR GRDF 37 Versement d’une redevance 143/2021 - ÉCOLES DU PLESSIS ET CHARLES DE GAULLE 38 Modification des rythmes scolaires : retour aux 4 jours de classe par semaine Modification des plannings des agents et du Règlement Intérieur de la Ville 144/2021 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2021 39 Création d’emplois non permanents 145/2021 - COMPLEXES SPORTIFS DU SILLON ET DU PRIEURÉ 43 Utilisation des salles par le collège public Pierre-Olivier Malherbe et le collège privé Saint-Joseph Conventions avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine4/43 12/07/2021 17:54 AFFAIRES GÉNÉRALES APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/05/2021 Rapporteur : Teddy RÉGNIER Rédacteur : Patricia GAUTIER Décision : Avis favorable à l’unanimité des membres présents. 110/2021 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Teddy RÉGNIER Rédacteur : Claire DEROUARD VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ; VU la délibération n° 2020/58 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ; VU la délibération n° 2020/62 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ; Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire : Date de la décision Numéro de la décision Objet 25/05/2021 12/2021 Devis SORELUM pour le stade Théo Bottier : éclairage public et coffret prise pour 8 485,85 euros HT (marché éclairage public) 29/05/2021 13/2021 Convention de mise à disposition de locaux MPT (Resto du cœur pour mise en place de cours de français) 14/06/2021 14/2021 Achat lave-linge + accessoires pour la laverie 9 756,48 euros TTC Information. 111/2021 – CONTOURNEMENT DE CHÂTEAUBOURG Rapporteur : Teddy RÉGNIER Rédacteur : Claire DEROUARD Le contournement de Châteaubourg est destiné à améliorer les déplacements ouest-est dans la commune, à renforcer la transversale nord-est du département d’Ille-et-Vilaine, et à assurer une desserte adaptée de la zone d’activité (industrielle) qui se développe au sud-ouest de l’agglomération. Sur la base du schéma directeur cyclable de Vitré Communauté, le projet intègrera également la réalisation de liaisons cyclables sur les communes concernées par le contournement,5/43 12/07/2021 17:54 notamment à destination des pôles d’attractivité tels que la gare de Châteaubourg, la zone d’activité de la Gaultière ou encore la liaison Domagné-Châteaubourg. Pour la réalisation du projet de contournement de Châteaubourg une concertation en application de l’article L. 103-2 3° et du 2° de l’article R.103-1 du Code de l’Urbanisme est à mettre en œuvre par le Département, maître d’ouvrage du projet. CONSIDÉRANT que la commune de Châteaubourg, en partenariat avec le Département d’Ille- et-Vilaine et Vitré Communauté, s’est engagée dans la réalisation d’études préalables et de la concertation associée du projet de contournement de la commune de Châteaubourg ; Que ces études, intégrant les projets de liaisons cyclables prioritaires sur ce secteur, doivent permettre de déterminer le « meilleur parti » d’aménagement pour le tracé de cette liaison ; Que lors de sa Commission Permanente en date du 28 janvier 2019, le Département d’Ille-et- Vilaine, en partenariat avec Châteaubourg et Vitré Communauté a autorisé la signature du marché pour la réalisation des études préalables relatives au projet de contournement avec le groupement de bureaux d’études INGEROP/CERESA et SENNSE Communication et enjeux urbains pour la concertation avec le public ; CONSIDÉRANT le souhait du Département d’informer les communes et EPCI concernés des modalités de concertation qu’il entend mettre en œuvre après approbation de la Commission Permanente ; CONSIDÉRANT les objectifs de la concertation envisagés par le Département, à savoir : - D’informer sur le projet de contournement de Châteaubourg en cours d’élaboration, - De débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales de ce projet en cours d’élaboration, de ses enjeux- socio-économiques et ses impacts sur l’environnement et l’aménagement du territoire, - De recueillir les avis sur les enjeux du projet, sur les scénarios puis sur les variantes étudiées, à partir de leurs analyses comparatives, - De recueillir et d’étudier les propositions de solutions alternatives, les attentes et les préoccupations de tous les acteurs locaux, habitants et usagers, sur les tracés proposés. CONSIDÉRANT la durée et le déroulement de la concertation envisagés par le Département à savoir : La concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet et sera organisée en deux phases : - Une première phase d’1 mois minimum au stade de la recherche de scénarios : Cette phase de concertation sur les scénarios portera sur : - L’opportunité du projet au regard du diagnostic, - Les enjeux issus du diagnostic, - Les premières hypothèses de tracé, au regard des enjeux identifiés, - Les principes de liaisons cyclables associées. - Une seconde phase de 1 mois minimum correspondant à la recherche de variantes dans le scénario retenu. Cette phase de concertation portera sur : - Les variantes du scénario défini à l’issue de la première phase de concertation, - Les itinéraires et caractéristiques des aménagements cyclables.6/43 12/07/2021 17:54 Les périodes prévisionnelles envisagées pour ces deux étapes de concertation sont : - Première phase : dernier trimestre 2021, - Seconde phase : printemps/été 2022. CONSIDÉRANT les modalités de concertation envisagées par le Département, à savoir : L’information et la participation du public seront assurées de la manière suivante : - Sur le site du Département, une page internet, dédiée spécifiquement au projet sera créée pour permettre la participation du public pendant toute la durée de la concertation ; - Un lien vers cette page internet sera mis en place sur les sites internet des communes dont le territoire est susceptible d’être touché par le projet. Chacune des deux phases de concertation associera le public grâce à : - Des rencontres type atelier et/ou permanence, - Une réunion publique minimum, - Une exposition publique dans les communes dont le territoire est susceptible d’être touché par le projet, - Un dossier de concertation centralisant les informations sur le projet qui sera mis à disposition du public : en version numérique sur la page dédiée du site internet du Département et en version papier dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d’être touché par le projet. L’engagement de la concertation sera assuré par publication dans la presse locale et affichage dans les communes dont le territoire est susceptible d’être touché par le projet. L’information relative aux évènements de la concertation (la ou les réunion(s) publique(s), les rencontres de type atelier et/ou permanences) sera assurée par la mise en œuvre de différents modes de publicité (publication dans la presse locale, affichage...). Les débats et échanges oraux auront lieu lors des rencontres de type atelier et/ou permanences ainsi que lors des réunions publiques. Le public pourra, par ailleurs, adresser ses observations et propositions : - Par voie dématérialisée, sur l’adresse mail dédiée à la concertation : contourchateaubourg@ille-et-vilaine.fr ; - Par voie dématérialisée, sur la page dédiée à la concertation ; - Par voie manuscrite ; . Sur les registres mis à disposition du public en mairie des communes dont le territoire est susceptible d’être touché par le projet, . Par courrier postal à l’adresse du Département d’Ille-et-Vilaine : Département d’Ille-et-Vilaine 1 avenue de la Préfecture 35042 RENNES Cedex CONSIDÉRANT le bilan de la concertation envisagé par le Département, à savoir : Un bilan intermédiaire de la concertation sera établi, suite à la première phase, et mis à disposition du public sur le site internet dédié au projet ainsi que dans les mairies des communes concernées par le projet.7/43 12/07/2021 17:54 Le bilan global de la concertation sera réalisé à la suite de la seconde phase, et sera également mis à disposition du public sur la page internet dédié au projet ainsi que dans les mairies des communes concernées par le projet. CONSIDÉRANT les modalités spécifiques liées au contexte sanitaire envisagées par le Département, à savoir : La crise sanitaire du COVID-19 qui touche la France implique une vigilance et un respect des bonnes pratiques à observer. Suivant l’évolution du contexte sanitaire, l’organisation des évènements (ateliers et/ou permanences, réunions publiques) pourra être adaptée, le cas échéant, afin de prendre en compte les mesures sanitaires en vigueur au moment de leur tenue. Le Président du Département d’Ille-et-Vilaine sera à cette fin autorisé à adapter les modalités par arrêté. CONSIDÉRANT qu’il est loisible aux collectivités de prendre des délibérations qui se bornent à des avis spontanés, des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention portant des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques, dès lors qu'ils présentent un intérêt pour les collectivités concernées, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les objectifs et modalités de la concertation ainsi présentés. Suite à la présentation du sujet en commission mixte et finances du 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’émettre un avis favorable aux objectifs et modalités de la concertation relative au contournement de Châteaubourg et de l’adaptation des évènements au contexte sanitaire en vigueur au moment de leur tenue ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération retirée suite aux annonces du Conseil Départemental dans la Presse. 112/2021 - CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA COMMUNE ET LA GENDARMERIE Rapporteur : Teddy RÉGNIER Rédacteur : Claire DEROUARD La police municipale de Châteaubourg et la communauté de brigades de Châteaugiron ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Châteaubourg. Conformément aux dispositions de l’article L2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention de coordination peut être conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République. Cette convention, annexée à la présente délibération, a pour objectif de : - Préciser la nature et les lieux des interventions du service de police municipale ; - Déterminer les modalités de coordination des interventions de la police municipale avec celles de la gendarmerie nationale ; - Déterminer les besoins et les priorités à partir d’un diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune.8/43 12/07/2021 17:54 Suite à la présentation du sujet en commission mixte et finances du 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. INTERCOMMUNALITÉ 113/2021 - MODIFICATION DES STATUTS DE VITRÉ COMMUNAUTÉ Animation sportive vers les élèves des établissements scolaires primaires Rapporteur : Teddy RÉGNIER Rédacteur : Claire DEROUARD VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 5216-5 ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Vitré Communauté » ; CONSIDÉRANT l’intérêt de l’intervention des éducateurs sportifs de Vitré Communauté, dans les écoles primaires du territoire, expérimentée ces derniers mois ; CONSIDÉRANT qu’il serait profitable aux élèves des écoles primaires du territoire de bénéficier d’interventions pédagogiques pérennes, réalisées par les éducateurs sportifs de Vitré Communauté ; Il est proposé de valider la modification des compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit : « COMPÉTENCES I – Compétences obligatoires 1. En matière de développement économique et d'emploi : - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ; - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ; 2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire : - Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;9/43 12/07/2021 17:54 3. En matière d’équilibre social de l'habitat : - Programme local de l'habitat ; - Politique du logement d’intérêt communautaire ; - Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ; 4. En matière de politique de la ville : - Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ; 5. GEMAPI - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ; 6. En matière d’accueil des gens du voyage - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; 7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du Sud-Est d'Ille-et-Vilaine) 8. Eau 9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales 10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales II – Compétences facultatives 1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire 2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ; - Lutte contre les nuisances sonores ; - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;10/43 12/07/2021 17:54 3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire 4. En matière de développement économique et d'emploi : - Valorisation des métiers de l’industrie ; - Soutien au développement de filières de formations innovantes ; - Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ; - La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ; - La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ; - La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ; - Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socioprofessionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ; - Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ; - Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ; - Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ; - Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ; - Commercialisation de produits touristiques ; 5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire : - Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment : . Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc ; . Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ; . Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du Code de l’Urbanisme ; . Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du Code de l’Urbanisme ; - Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ; 6. Politique Jeunesse : - Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ; - Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;11/43 12/07/2021 17:54 7. Politique sportive : - Animation sportive directe : L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers : . Les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire ; . Les élèves des établissements scolaires primaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ; . Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires ; - L’accompagnement des emplois sportifs : Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables : . L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire ; . Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive ; . L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ; . La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball ; . La prise en charge d’heures d’encadrement ; - L’évènementiel sportif : Organisation de l’Ultra Tour ; Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants : . L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales ; . Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré Communauté au travers de sa médiatisation ; 8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle : - Un Festival d’été communautaire ; - L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ; - L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ; - L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ; - Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ; - La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ; 9. Prise en charge de la participation des communes au Service Départemental d’Incendie et de Secours 10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication : - Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :12/43 12/07/2021 17:54 . De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit ; . De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés ; . De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ; . D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical ; - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et incluant notamment les activités suivantes : . L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des Postes et Communications Électroniques ; . L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ; . La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; . L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ; . La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; 11. Environnement : - Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ; - Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ; - Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants : . aménagement et entretien d’espaces verts ; . entretien d’espaces naturels ; . entretien de terrains de sport ; . balayage mécanique ; . curage d’avaloirs ; . désherbage de voirie ; . transport et/ou installations de matériels de location divers ; - Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ; - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ; - La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;13/43 12/07/2021 17:54 - Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ; - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ; 12. Lecture publique : - Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré Communauté, dont les actions sont ainsi définies : . Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ; . Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ; . Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau ; . Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ; . Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau ; . Organisation de temps d’échanges professionnels et/ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ; . Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine ; - Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire ; 13. Santé : - Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ; - Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ; - Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier « Simone Veil » de Vitré ; 14. Réseau public de chaleur : - Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC. Il est rappelé, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).14/43 12/07/2021 17:54 Il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver la modification des statuts de Vitré Communauté ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 114/2021 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES URBAINES AUX COMMUNES MEMBRES DE VITRÉ COMMUNAUTÉ Rapporteur : Teddy RÉGNIER Rédacteur : Claire DEROUARD VU les dispositions du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5 III, L.5215-27, L.5216-5 et L.5216-7-1 ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Vitré Communauté ; VU la délibération n°181 du 8 novembre 2019 de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » portant modification de ses statuts en raison de la prise des compétences obligatoires assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ; VU la délibération n°118 du 27 mai 2021 de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » portant principe de la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ; CONSIDÉRANT que le transfert de compétences à la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » au 1er janvier 2020 entraîne, de plein droit, le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ; CONSIDÉRANT que la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet à une communauté d’agglomération de déléguer tout ou partie de la compétence eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres ; CONSIDÉRANT que le groupe de travail relatif à la délégation des compétences eaux pluviales urbaines et assainissement propose le principe de la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres ;15/43 12/07/2021 17:54 CONSIDÉRANT que la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres est soumise à l’établissement d’une convention entre la Communauté d’agglomération Vitré Communauté et chaque commune membre. Cette convention définira le cadre de la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines à la commune ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette délégation de compétence aux communes membres, la compétence eaux pluviales urbaines sera exercée au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération « Vitré Communauté » délégante ; CONSIDÉRANT que la demande de délégation de toute ou partie de la compétence eaux pluviales urbaines relève de la seule initiative de la commune ; CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération devra délibérer dans un délai de 3 mois afin d’accepter la demande de délégation de ladite compétence que la commune lui aura adressée ; Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 15 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de demander la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ; . d’approuver le projet, joint en annexe, de convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines entre la commune de Châteaubourg et la Communauté d’agglomération Vitré Communauté, sous réserve de l’acceptation par cette dernière ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines. Décision : Avis favorable à l’unanimité. CULTURE 115/2021 - ORGANISATION D’UN RÉCITAL D’ART LYRIQUE « L’HEURE EXQUISE » Tarifs du spectacle Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT Rédacteur : Shirley PIRON La mairie propose un nouveau rendez-vous afin de faire découvrir l’art lyrique, nommé « L’Heure Exquise ». Ainsi, un récital sera donné le dimanche 5 septembre, en après-midi, au sein du parc Ar Milin’, partenaire pour l’occasion. Ce récital réunira 4 chanteurs professionnels, accompagnés par une pianiste, le tout orchestré par un narrateur scénique qui aura le rôle primordial d’apporter pédagogie et humour à cette découverte. Cet événement sera payant, il convient donc de fixer les tarifs. Après étude en commission culture, les tarifs envisagés sont les suivants : . Gratuit pour les moins de 12 ans, . 5 euros pour les Castelbourgeois, à partir de 12 ans, . 15 euros pour le public ne résidant pas à Châteaubourg, à partir de 12 ans.16/43 12/07/2021 17:54 La billetterie sera gérée pour le compte de la Mairie par la plateforme en ligne spécialisée Weezevent. Cela implique un fonctionnement hors régie pour les écritures comptables qui se composent comme suit : . un titre pour récupérer les recettes issues de la billetterie gérée par Weezevent, . un mandat à Weezevent pour le paiement des frais de gestion de la billetterie. Des frais de location pourront être appliqués par la plateforme de billetterie. Suite à la présentation du sujet en commission culture du 14 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider les tarifs proposés ; . d’autoriser Monsieur Le Maire ou son remplaçant à signer tout acte en lien avec ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 116/2021 - JARDIN DES ARTS – 20 ANS DE L’EXPOSITION Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Les Entrepreneurs Mécènes Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT Rédacteur : Shirley PIRON Depuis 2003, l’Association Les Entrepreneurs Mécènes organise l’exposition de sculptures monumentales Jardin des Arts, au sein du parc Ar Milin’. Depuis 2015, la mairie est devenue partenaire privilégié et co-accueille des artistes, permettant à l’exposition de prendre place dans les espaces de la ville. Ce partenariat s’inscrit dans le projet Cité des Sculpteurs. L’année 2022 marquera les 20 ans de l’exposition, événement qui se concrétisera par une édition particulière et marquante pour la ville et le territoire. Pour organiser au mieux cette édition anniversaire dont le budget a été exceptionnellement augmenté, l’association recherche des financements et sollicite la mairie pour une subvention exceptionnelle de 3 500 euros. À noter qu’il s’agit de la première demande de subvention de l’association depuis sa création. Cette demande a été étudiée en commission culture, le 14 juin 2021. Les membres sont favorables à cette attribution, évoquant notamment la qualité des expositions, le plébiscite toujours plus grand des visiteurs, le travail pédagogique effectué auprès des écoles, et le rayonnement important que l’édition anniversaire va apporter à la ville et son projet artistique. Suite à la présentation du sujet en commission culture du 14 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider l’attribution de cette subvention exceptionnelle de 3 500 euros en faveur de l’association Les Entrepreneurs Mécènes ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.17/43 12/07/2021 17:54 117/2021 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE Demandes de subventions Rapporteur : Teddy RÉGNIER Rédacteur : Claire DEROUARD La commune de Châteaubourg projette de construire une médiathèque dans son centre-ville, qui a vocation à remplacer la bibliothèque actuelle, dont le bâtiment actuel ne dispose pas d’une taille suffisante au vu de la progression démographique du territoire. L’objectif de la médiathèque est également de s’ouvrir à un public plus large et de développer de nouvelles pratiques. En effet, en dehors des missions essentielles que sont le prêt et la consultation d’ouvrages, la structure sera fortement ouverte sur les nouvelles pratiques sociétales et culturelles avec une prise en compte forte du contexte local. Elle s’articulera autour de 3 axes essentiels affirmés par la ville : - un axe « lieu de vie », - un axe numérique, - un axe culturel et artistique. Cet équipement s’inscrit également dans un projet plus global à l’échelle du réseau intercommunal Arléane des bibliothèques de Vitré Communauté, afin de faciliter l’accès aux documents, enrichir l’offre documentaire, animer et promouvoir le territoire. Le plan de financement prévisionnel lié à la construction du bâtiment est établi à ce jour de la manière suivante : Dépenses HT Recettes HT Travaux 2 005 000,00 € Honoraires 303 586,00 € Equipement 300 000,00 € Divers 122 615,00 € Autofinancement (30%) 819 458,00 € DRAC 750 361,00 € Contrat de territoire (18,36%) 458 915,00 € CRTE 362 000,00 € Fonds régionaux 340 467,00 € « Bien vivre partout en Bretagne » TOTAL = 2 731 201,00 € TOTAL = 2 731 201,00 € Suite à la présentation du sujet en commission mixte et finances du 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ; . de solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention de 750 361 euros au titre de la DGD construction ; . de solliciter du Département une subvention maximale de 458 915 euros (taux de 18,36 %) dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire ; . de solliciter de l’État une subvention de 362 000 euros au titre du contrat de relance et de transition énergétique passé avec le territoire de Vitré Communauté ; . de solliciter de la Région une subvention de 340 467 euros dans le cadre du dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne 2021 » ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.18/43 12/07/2021 17:54 TRAVAUX 118/2021 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE Marché de travaux – Choix des entreprises Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Noémie PÉTREL VU la délibération en date du 25 septembre 2019, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre en vue de la construction de la médiathèque au groupement représenté par l’agence d’architecture Bigre ! ; VU la délibération en date du 13 octobre 2020, validant l’avant-projet définitif et la rémunération définitive du groupement de maîtrise d’œuvre pour un montant de travaux de 1 800 000 euros HT ; VU le rapport d’analyse des offres ; VU la décision de la commission mixte/finances en date du 29 juin 2021 ; L’analyse des offres se base sur les critères de sélection définis dans le règlement de consultation : - Valeur technique : 60 points - Prix des prestations : 40 points Dans le cadre du projet de construction de la médiathèque, une consultation des entreprises a été effectuée le 30 avril 2021 avec une remise des offres au 3 juin 2021. Après analyse des offres, il est proposé au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes : N° lot Désignation lot Entreprise Montant HT 1 Terrassements, VRD PIGEON 96 499,42 € 2 Gros œuvre COREVA 353 487,92 € 3 Charpente bois, bardages SCOB 367 682,44 € 4 Charpente métallique, serrurerie, menuiseries acier AUX NUANCES DES ACIERS 83 247,57 € 5 Serrurerie ornementale ODM 18 235,42 € 6 Couverture étanchéité FERRATE 4 765,20 € 7 Couverture zinc CCL 92 737,96 € 8 Menuiseries extérieures en aluminium laqué ARIMUS 151 164,00 € 9 Etanchéité à l’air EMERAUDE THERMOGRAPHIE 4 600,00 € 10 Menuiseries bois DUPRE 152 262,85 € 11 Plâtrerie, isolation LECOQ 62 173,12 € 12 Faux-plafonds STOA 37 777,59 € 13 Revêtements de sols, faïence MARIOTTE 25 137,88 € 14 Revêtements de sols souples MARIOTTE 42 001,87 € 15 Peinture THEHARD 22 664,11 € 16 Ascenseur CFA 27 300,00 € 17 Electricité CFO/CFA RUAULD ELEC 127 867,28 € 18 Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires DESSAIGNE 129 776,39 €19/43 12/07/2021 17:54 Variantes exigées retenues : - Lot 1 – plantations pour un montant de 5 788,98 € HT ; - Lot 10 – mobilier vidéo pour un montant de 919,11 € HT ; - Lot 10 – signalétique pour un montant de 3 277,96 € HT ; - Lot 10 – meubles hauts pour un montant de 3 557,64 € HT ; - Lot 17 – éclairage forum pour un montant de 2 424,32 € HT ; - Lot 17 – vidéo-projection pour un montant de 5 200,00 € HT. Le coût global des travaux s’élève à 1 820 549,03 euros HT. Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de retenir les entreprises ci-dessus désignées pour les montants précisés ; . de retenir les variantes exigées précisées pour les lots 1 ; 10 et 17 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 119/2021 - ITINÉRAIRES CYCLABLES EXISTANTS Marché de travaux de voirie et de signalisation – Choix des entreprises Rapporteur : Alain THIRY Rédacteur : Nicolas COLLET Dans le cadre de la politique de déplacements doux mise en œuvre par la municipalité et suite aux travaux du groupe de travail « Plan Vélo », la Ville de Châteaubourg a lancé une consultation relative aux aménagements de voirie et de signalisation des itinéraires cyclables existants. Les travaux consistent à retirer les mobiliers gênants la circulation des cyclistes, la création de surlargeur de trottoir, l’aménagement de continuité aux carrefours ainsi que le marquage au sol et la signalisation verticale. Les travaux ont été divisés en 2 lots de travaux : - Lot n° 1 : marquage signalisation, - Lot n° 2 : aménagement de voirie. Les offres des entreprises ont été jugées suivant les critères ci-dessous : Critères Pondération 1-Prix des prestations 50.0 2-Délais d'intervention 30.0 3-Qualité et garanties des produits 20.0 Sur proposition de la commission MAPA du 22 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider l’analyse des offres pour retenir selon les critères établis pour cette consultation, les entreprises suivants : - Lot n° 1 : marquage signalisation : Entreprise SIGNATURE pour un montant de 39 475,05 euros HT,20/43 12/07/2021 17:54 - Lot n° 2 : aménagement de voirie : Entreprise SRAM TP pour un montant de 77 630,50 euros HT ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. URBANISME 120/2021 - PLAN LOCAL D’URBANISME Modification simplifiée N° 1 Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER Pour rappel, le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 30 septembre 2020 et complété par délibération municipale en date du 13 octobre 2020. Cependant, afin de permettre l’émergence de certains projets économiques sur le territoire communal, il apparaît nécessaire de faire évoluer le document, par le recours à une modification simplifiée, conformément à l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme. La modification porte sur le règlement du Plan Local d’Urbanisme : Secteur UA - Règlement littéral – Article 01 – Destinations et sous-destinations : - Elargissement de la sous-destination « Les hébergements hôteliers et touristiques » à l’ensemble de la zone UA. - Autorisation de la sous-destination « hébergement » dans l’ensemble de la zone UA, permettant la création de résidence ou foyer avec service. CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ; CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L 151-28 ; CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ; La procédure se déroulera de la façon suivante : - Arrêté de Monsieur le Maire, - Élaboration du projet et notification du dossier aux personnes publiques associées pour consultation et avis,21/43 12/07/2021 17:54 - Délibération du conseil municipal définissant les objectifs poursuivis et les modalités de mise à disposition du public, - Consultation du public par mise à disposition du dossier complet, pendant 1 mois, - A l’issue de la consultation du public, présentation du bilan faisant état des observations éventuelles et débat en conseil municipal, - Validation de la modification. Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 15 juin 2021 et en commission mixte/finances du 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver le lancement de la modification n° 1 du PLU selon la procédure simplifiée et portant sur les points : Secteur UA - Règlement littéral – Article 01 – Destinations et sous- destinations : - Élargissement de la sous-destination « Les hébergements hôteliers et touristiques » à l’ensemble de la zone UA. - Autorisation de la sous-destination « hébergement » dans l’ensemble de la zone UA, permettant la création de résidence ou foyer avec service ; . d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure par arrêté, à constituer le dossier qui sera adressé aux personnes publiques associées ; . de prendre acte qu’une délibération devra intervenir pour définir les modalités de mise à disposition du public ; . de prendre acte qu’une nouvelle délibération devra intervenir après la mise à disposition pour présentation du bilan et débat ; . de prendre acte qu’une dernière délibération devra décider de la validation définitive de la modification simplifiée ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 121 / 2021 - INSTRUCTION DÉMATÉRIALISÉE DES AUTORISATIONS D’URBANISME Déploiement d’un téléservice : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme Validation des Conditions Générales d’Utilisation Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER Les dispositions de l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration et de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoient pour les collectivités compétentes d'organiser la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 doivent en effet disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1 er janvier 2022. Les textes prévoient que le téléservice peut être mutualisé au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. Il convient d'organiser cette échéance dans le respect de la réglementation applicable aux traitements des données à caractère personnel.22/43 12/07/2021 17:54 L'instruction des autorisations d'urbanisme est assurée sur un progiciel métier édité par OPÉRIS. Ce logiciel est actuellement déployé auprès de la commune qui a conventionné avec Vitré Communauté. Afin d'organiser une instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme, et conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit que la téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme, Vitré Communauté envisage le déploiement d'un téléservice : le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Il permettra aux usagers de déposer leur dossier d'urbanisme par voie électronique. Le GNAU sera accessible, notamment, depuis le site internet de la commune de Châteaubourg. Dans ce cadre, la commune de Châteaubourg et Vitré Communauté doivent établir et approuver le règlement pour les usagers définissant les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin d'arrêter les modalités pratiques d'utilisation de l'application et encadrer leurs relations dans le respect des textes en vigueur et notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Ainsi, les CGU doivent notamment rappeler les droits et obligations de l'usager et de l'administration, le fonctionnement du téléservice, les modalités d'identification de l'usager et notamment le recours à FRANCE CONNECT permettant à l'usager d'utiliser des téléservices publics différents sans avoir à créer un compte d'accès dédié pour chacun d'eux, les créneaux de disponibilité, les spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel. L'acceptation des CGU permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique. L'usager, quel que soit son statut, doit ainsi valider les CGU avant de pouvoir déposer son dossier de demande. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 423-3, et R 423-15 ; VU l'Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ; VU la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ; VU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 62 ; Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider les Conditions Générales d’Utilisations du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme figurant en annexe ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.23/43 12/07/2021 17:54 122/2021 - LA FLEURIAIS Déclassement de voirie communale Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER Monsieur Claude LOUAPRE souhaite acquérir une partie de la voie communale (cadastrée ZC n°16) au droit de sa propriété composée de la parcelle cadastrée section ZC n°43. La voie concernée n’a plus de fonction publique, il s’agit de fait de procéder à une régularisation cadastrale. L’emprise qui est à déclasser correspond à une parcelle d’une superficie d’environ 1 800 m². VU le Code de la Voirie Routière ; VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 modifiant l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; VU la note explicative transmise au Conseil Municipal ; CONSIDÉRANT que l’emprise concernée n’a plus de fonction de desservir ou d’assurer la circulation ; CONSIDÉRANT que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause ; CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation en général ; CONSIDÉRANT que la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n’est plus affectée à l’usage du public ; CONSIDÉRANT que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique ; Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 15 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une partie de la voie communale (cadastrée ZC n°16) ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de procéder aux formalités relatives au déclassement de cette emprise. Décision : Avis favorable à l’unanimité.24/43 12/07/2021 17:54 123/2021 - LA FLEURIAIS Cession d’une emprise communale Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER Dans le contexte de régularisation cadastrale, Monsieur Claude LOUAPRE souhaite acquérir une partie de la voie communale (cadastrée ZC n°16) au droit de sa propriété composée de la parcelle cadastrée section ZC n°43. Cette emprise, d’une superficie de 1 859 m², n’a plus de fonction publique. Il convient désormais de valider les modalités et le prix de cession. VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ; VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; CONSIDÉRANT que l’emprise à céder composée d’un chemin en enrobé d’un jardin et d’un accès en terre ; CONSIDÉRANT l’estimation de la valeur vénale du bien situé à la Fleuriais établie par le service des Domaines en date du 31 mai 2021, au montant forfaitaire de 900 euros (neuf cents euros) avec une marge de négociation de 10 % ; Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 15 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de fixer le prix de vente forfaitaire à 900 euros net vendeur ; . de préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 124/2021 - VOIES COMMUNALES Actualisation du tableau de classement Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER La Loi de Simplification du Droit du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 a modifié le Code de la Voirie Routière et permet au Conseil Municipal de classer et déclasser des voies communales sans enquête publique préalable (sauf lorsqu’il y a atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies). Le Conseil Municipal est invité à valider la mise à jour du tableau de classement des voies communales de Châteaubourg.25/43 12/07/2021 17:54 Cette mise à jour aura notamment pour effet de mettre à jour la longueur de la voirie prise en compte pour la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (D. G. F.). Le classement de la voirie communale dans le domaine public suite à la délibération n° 204 du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 était d’un total de 76 103 mètres. NOUVEAU CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE LOCALISATION DÉNOMINATION de la voie LINÉAIRE VOIRIE Unité le m LOTISSEMENT : Les Oralissses Impasse du Vent d'Amont Impasse du Nordet 118 m 95 m SUPRESSION DU CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE LOCALISATION DÉNOMINATION de la voie LINÉAIRE VOIRIE Unité le m La Fleuriais Chemin de la Fleuriais (une partie) 230 m Rappel Total 2018 76 103 m Total - 17 m Total général de la voirie communale 76 086 m Le linéaire total de la voirie communale est désormais de : 76 086 mètres. Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 15 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver l'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération) ; . de préciser que le Code de la Voirie Routière ne prévoyant pas l’existence d’une voirie intercommunale, le transfert en gestion de la voirie communale à une communauté de communes est sans impact sur la longueur de voirie prise en compte car la commune reste propriétaire de la voirie. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 125/2021 - 10 RUE DU MARÉCHAL LECLERC Suppression d’une servitude de canalisation – Modalités du protocole d’accord Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER Les eaux pluviales du bien situé 8 rue du Maréchal Leclerc cadastré section AH n° 263, appartenant à Madame GAUDIN, sont actuellement raccordées au réseau d’eaux usées du bien situé 10 rue du Maréchal Leclerc cadastré section AH n° 399. Cette canalisation est formalisée par une servitude. Les actes notariés précisent sous le titre « servitudes » : « Ils [les propriétaires du 8 rue du Maréchal Leclerc] seront chargés particulièrement de l'entretien et des réparations qui seront nécessaires à tous caniveaux et26/43 12/07/2021 17:54 voies d’égouts concernant la propriété vendue et, en outre, de participer avec les voisins [la commune], le cas échéant, quand ils seront obligés, pour quelque cause que ce soit, aux travaux communs qui deviendront nécessaires pour toute remise en état ». Aujourd’hui, le bien situé 8 rue du Maréchal Leclerc et cadastré section AH n° 263 a été mis en vente par Madame GAUDIN. Après négociation, les travaux de mise en conformité seront pris en charge par les futurs acquéreurs. Après réalisation des travaux, le bien acquis sera complètement indépendant au niveau des réseaux. Aussi, les acquéreurs souhaitent que la servitude soit supprimée suite à la mise en conformité du réseau d’eaux pluviales du bien. Pour acter cette suppression de servitude, les acquéreurs, Monsieur RAOUL et Madame LE BOLLOCH, proposent la signature d’un protocole aux conditions mentionnées dans le projet annexé à la présente délibération, à savoir : - Réalisation des travaux de mise en conformité par Monsieur RAOUL et Madame LE BOLLOCH, à leurs frais exclusifs ; - Acceptation par la ville de la suppression de la servitude existante sous réserve que les travaux soient réalisés au plus tard dans les 6 mois de la signature de l’acte définitif ; - L’ensemble des frais et honoraires liés au protocole incombe à Monsieur RAOUL et Madame LE BOLLOCH. Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 15 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’accepter les modalités du protocole d’accord ; . de préciser que l’acte définitif de cession du bien situé 8 rue du Maréchal Leclerc devra indiquer l’existence du protocole d’accord. Sans la réalisation des travaux de mise en conformité du réseau d’eaux pluviales, la servitude ne sera pas supprimée ; . de préciser que la présente délibération devra être annexée à l’acte authentique ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 126/2021 - BROONS-SUR-VILAINE Nouvelle dénomination de rue Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. CONSIDÉRANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénuées afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;27/43 12/07/2021 17:54 CONSIDÉRANT la demande de la SCI MAEWEN, représenté par Monsieur BARBEDET, de nommer l’impasse privée desservant trois nouvelles maisons à Broons-sur-Vilaine ; Il est ainsi proposé de bien vouloir se prononcer sur la dénomination suivante : - Impasse du couvreur. Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 10 mai 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider la proposition de dénomination ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 127/2021 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE - IMPASSE DU CHAMP BLANC Acquisition par la Ville d’un terrain appartenant au CCAS Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Châteaubourg est propriétaire de la parcelle cadastrée 298 A n°2546 d’une superficie de 379 m² (contenance indiquée sur le cadastre). Cette parcelle se trouvant dans l’aménagement paysager à proximité immédiate de la dernière tranche de la ZAC des Jardins de la Bretonnière, il est proposé que le CCAS en fasse la cession auprès de la commune. Compte tenu du zonage du PLU (UE : Zone urbaine résidentielle), de la superficie cédée, de son utilisation comme espace paysager et de l’estimation des services du Domaines en date du 31 mai 2021, le prix proposé est de 1 500 euros (mille cinq cents euros) net vendeur. Les frais de géomètre seront à la charge de la commune. Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 15 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider les modalités d’acquisition de la parcelle cadastrée section 298 A n°2546 telles que définies ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 128/2021 - 22 LA CROIX ROUGE Cession d’une maison Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;28/43 12/07/2021 17:54 VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; CONSIDÉRANT que le bâtiment sis 22 la Croix Rouge appartient au domaine privé communal. Sur un terrain clos d’environ 450 m², l’immeuble, d’environ 84 m², comprend : - au rez-de-chaussée : séjour/salon, cuisine, buanderie, WC, bureau, - à l'étage : dégagement, 2 chambres, salle d'eau, WC, - Appentis pour abri de voiture, - Terrasse, - Terrain supportant un garage bardé en tôles. CONSIDÉRANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L 213-11 du Code de l’Urbanisme, le bien a été acquis par voie de préemption depuis plus de cinq ans. La commune n’a donc pas à proposer l'acquisition du bien ni aux anciens propriétaires ni aux acquéreurs évincés ; CONSIDÉRANT l’estimation de la valeur vénale du bien situé au 22 la Croix Rouge établie par le service des Domaines en date du 27 mai 2021, au montant de 119 000 euros avec une marge de négociation de 10 % ; Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 15 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de décider de la vente du bâtiment sis 22 la Croix Rouge à Châteaubourg ; . de fixer le prix de vente à 125 000 euros net vendeur (cent vingt-cinq mille euros), avec un prix plancher à 120 000 euros net vendeur ; . d’autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ; . de fixer les modalités de la vente comme suit: l’immeuble est vendu en l’état, il est occupé par Monsieur CHAUVEL, locataire en vertu d'une convention d’occupation précaire consentie à compter du 28 mai 2021 jusqu’au 31 octobre 2021 ; . de préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ; . d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes décisions pour application de la présente délibération ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.29/43 12/07/2021 17:54 DÉVELOPPEMENT LOCAL 129/2021 - BOULEVARD LAËNNEC Vente d’un terrain Rapporteur : Vincent BARTEAU Rédacteur : Noémie PÉTREL VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’avis favorable du pôle d’évaluation domaniale en date du 15 janvier 2021 ; VU la délibération numéro 26 en date du 16 février 2021 ; La Commune envisage la cession d’une parcelle viabilisée située boulevard Laënnec cadastrée sections ZB n° 723p et n° 724p. La parcelle sera divisée pour une superficie d’environ 4 000 m². La SCI TY ALBATROS souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son activité. Le prix de vente est fixé à 36 euros le m² hors taxes et hors frais. Suite à la présentation du sujet en commission développement local, durable et numérique du 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’annuler la délibération numéro 26 en date du 16 février 2021 ; . de valider les conditions de cession au profit de la SCI TY ALBATROS (ou de toute société de portage foncier qui s’y substituerait) ; . d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 130/2021 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR Location du local situé au N°1 du Centre Commercial – Signature d’un bail professionnel Rapporteur : Vincent BARTEAU Rédacteur : Noémie PÉTREL La commune de Châteaubourg souhaite louer à Madame Véronique SIRODOT, psychologue, le local de 40,90 m² environ, situé au 1 Centre Commercial Bel-Air, pour y installer son activité. Cette location sera conclue sous la forme d’un bail professionnel à compter du 1 er septembre 2021. Le loyer mensuel sera de 400 euros hors charges et hors frais. Il sera révisé chaque année selon les conditions fixées dans le bail.30/43 12/07/2021 17:54 Le locataire sera également redevable auprès de la commune de la quote-part de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères lui incombant. Suite à la présentation du sujet en commission développement local et numérique du 1 er juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver la mise en location du bien sous la forme d’un bail professionnel à Madame Véronique SIRODOT ; . d’approuver les conditions de la location décrites ci-dessus ; . de confier la rédaction du bail professionnel à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. SALLES MUNICIPALES 131/2021 - SALLE HENRI GROUÈS Utilisation de la salle par l’École Saint-Melaine – Validation de la convention Rapporteur : Danielle DEVILLE Rédacteur : Didier HIMÈNE Depuis un an maintenant, l’école Saint-Melaine est en travaux. En septembre et octobre 2021, ce sera au tour du restaurant scolaire d’être profondément modifié. Durant cette période, l’école demande à pouvoir utiliser la salle Henri Grouès afin d’y assurer la restauration des élèves. Pour ce faire, une convention sera établie entre la mairie et l’école afin de définir les modalités de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle Henri Grouès. La durée de la convention pourra être prolongée par avenant au besoin. Suite à la présentation du sujet en commission vie associative/évènementiel du 23 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider la convention qui liera l’école Saint-Melaine et la mairie dans le cadre de la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle Henri Grouès ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 132/2021 - SALLES DU VERGER ET DE LA GOULGATIÈRE Tarifs de location attribués aux entreprises Rapporteur : Danielle DEVILLE Rédacteur : Didier HIMÈNE Suite à la demande d’une entreprise de louer une salle pendant plusieurs jours pour des formations, les élus de la commission ont souhaité établir une dégressivité tarifaire spécialement pour les entreprises dans le cadre de la location des salles du Verger et de la Goulgatière.31/43 12/07/2021 17:54 A partir du tarif de base applicable, les élus proposent la dégressivité suivante, sur la facturation établie : - Pour les entreprises extérieures à Châteaubourg : 1 jour : tarif normal, 2 jours : - 5 %, 3 jours : - 10 %, 4 jours : - 15 %, 5 jours : - 20 %. - Pour les entreprises castelbourgeoises : 1 jour : tarif normal, 2 jours : - 10 %, 3 jours : - 20 %, 4 jours : - 30 %, 5 jours : - 40 %. Suite à la présentation du sujet en commission vie associative/évènementiel du 23 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider la dégressivité tarifaire proposée par la commission ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. ÉDUCATION 133/2021 - MAISON DE L’ENFANCE Permanences de la Protection Maternelle Infantile – Contrat de location de bureaux Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT Rédacteur : Sarah BAZIN Les services de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du Centre Départemental d’Actions Sociales (CDAS) de Vitré effectuent des permanences 9 demi-journées par mois au sein des locaux de la Maison pour Tous. A compter de septembre 2021, les services de la PMI effectueront leurs permanences au sein de la Maison de l’Enfance. Il convient donc de contractualiser les conditions de la location des bureaux entre le Département et la Ville de Châteaubourg. Le projet de contrat figure en annexe de la présente délibération. Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité du 17 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver le contrat de location de bureaux au sein de la Maison de l’Enfance tel que joint en annexe de la présente délibération ; . d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir la participation financière du Département au titre de la location de ces bureaux ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ou tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.32/43 12/07/2021 17:54 134/2021 - RÉSEAU D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED) Renouvellement du conventionnement Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT Rédacteur : Sarah BAZIN Les RASED peuvent être composés de psychologues de l’Éducation Nationale, de rééducateurs et de maîtres d’adaptation qui mettent leurs compétences au service des élèves en difficulté. Ces réseaux rattachés aux circonscriptions sont placés sous l’autorité d’un inspecteur qui est chargé du déploiement des actions du RASED sur le territoire concerné. Le RASED de Châteaubourg est doté des services d’un psychologue qui intervient sur les communes de Bais, Châteaubourg, Domagné, Gennes-sur-Seiche, Saint-Didier et Servon-sur- Vilaine. Pour accomplir sa mission dans les meilleures conditions, le psychologue a besoin d’un local adapté, d’une ligne téléphonique, d’un équipement informatique avec connexion active à internet et de matériel spécifique : outils psychométriques, matériel de rééducation, outils pédagogiques, documents et logiciels adaptés. La mairie de Châteaubourg, commune pilote, supporte le budget de fonctionnement et d’investissement du RASED. Afin de répartir les frais entre les communes du secteur, une convention intercommunale et une annexe financière sont établies entre la commune pilote et chaque commune du secteur. La part du financement, à charge des communes du secteur, est calculée sur la base des effectifs scolaires. Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité du 17 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver le renouvellement du conventionnement RASED pour la période allant de l’année scolaire 2021/2022 à l’année scolaire 2023/2024 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention intercommunale ou tout document relatif à ce dossier sur le financement du RASED ; . d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir la participation financière des communes du secteur RASED. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 135/2021 - SERVICES RESTAURATION/ACCUEIL PÉRISCOLAIRE/ACCUEIL DE LOISIRS Modification des règlements intérieurs Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT Rédacteur : Jessica CANCOUËT Les services périscolaires et extrascolaires sont mis en place par la commune : - Pendant les temps s’articulant autour de la journée scolaire : garderie du matin, service de restauration, pause méridienne, garderie du soir et étude. - Les mercredis et les vacances hors période de Noël : accueil de loisirs en demi-journée, en journée, avec ou sans restauration.33/43 12/07/2021 17:54 Ces temps doivent permettre aux enfants de vivre des moments de plaisir différents et complémentaires de l’école. Pour leur bon déroulement, ils doivent se dérouler encadrés d’un minimum de règles prenant notamment en compte les contraintes liées à un mode de garde collectif. La volonté de proposer un service public de qualité, ajoutée à la demande du personnel en charge de la surveillance et du service, ont conduit la commune à élaborer des règlements intérieurs pour clarifier le fonctionnement des services restauration, périscolaires, accueil de loisirs, et règlementer les droits et obligations des agents, des parents, et des enfants. Les manquements à ces règlements pourront entrainer des sanctions qui pourront aller jusqu'à l'exclusion (temporaire ou définitive) de l'enfant du service, après l'organisation d'un échange contradictoire avec les parents ou les responsables légaux. Les règlements restauration, périscolaire et accueil de loisirs sont des documents amenés à s'adapter aux évolutions des normes, des circonstances, ou des exigences du terrain, il a donc vocation à évoluer au gré des besoins. Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité du 17 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver le projet des règlements joints en annexe ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 136/2021 - SERVICES RESTAURATION/ACCUEIL PÉRISCOLAIRE/ACCUEIL DE LOISIRS Rentrée scolaire 2021-2022 - Modification des tranches des tarifs Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT Rédacteur : Sarah BAZIN Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les tarifs des prestations restauration, accueil périscolaire et accueil de loisirs pour l’année scolaire à venir. Pour 2021/2022, il est proposé de modifier les tarifs en vigueur à savoir : TARIFS CANTINE : REPAS : RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Seuils Tarif en euros 1 ère tranche 0 à 460,99 1,00 € 2 ème tranche 461 à 530,99 1,60 € 3 ème tranche 531 à 599,99 2,92 € 4 ème tranche 600 à 1 044,99 3,34 € 5 ème tranche 1 045 à 1 499,99 4,22 € 6 ème tranche 1 500 et + 4,49 €34/43 12/07/2021 17:54 REPAS : NON RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Seuils Tarif en euros 1 ère tranche 0 à 460,99 1,58 € 2 ème tranche 461 à 530,99 1,82 € 3 ème tranche 531 à 599,99 3,15 € 4 ème tranche 600 à 1 044,99 3,60 € 5 ème tranche 1 045 à 1 499,99 4,51 € 6 ème tranche 1 500 et + 4,81 € TARIFS ACCUEIL PÉRISCOLAIRE : ACCUEIL PÉRISCOLAIRE Tarif en euros Accueil matin : 7h30/8h20 0,75 € Accueil soir – tranche 1 : 16h25 à 17h45 1,25 € Accueil du soir : 16h25 à 18h45 2,25 € Accueil matin + soir : jusqu’à 18h45 3,00 € Goûter 0,55 € TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS : RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Seuil Tarif en euros Demi- journée Journée 1 ère tranche 1 à 460,99 4,06 € 5,67 € 2 ème tranche 461 à 530,99 4,64 € 6,47 € 3 ème tranche 531 à 599,99 5,81 € 8,09 € 4 ème tranche 600 à 1 044,99 6,45 € 8,99 € 5 ème tranche 1 045 à 1 499,99 7,23 € 10,08 € 6 ème tranche ou absence de QF transmis plus de 1 500 7,57 € 10,54 € NON RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Seuil Tarif en euros Demi- journée Journée 1 ère tranche 1 à 599,99 7,19 € 9,47 € 2 ème tranche ou absence de QF transmis Plus de 600 8,90 € 11,92 € SORTIES ORGANISÉES Tarif en euros Tarif pour les sorties organisées dans le cadre des activités de l'ADL 3,00 € Tarif par demi-journée pour les prestations organisées dans le cadre des activités spécifiques (stage, spectacle, ateliers) 3,00 € Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal d’instaurer des tarifs relatifs au respect des délais d’inscription sur le Portail Famille et de retard des familles à savoir :35/43 12/07/2021 17:54 Proposition de nouveaux tarifs Tarif en euros Si un enfant est inscrit à un service mais ne vient pas (absence non justifiée ou non-respect du délai d'annulation d'inscription) Facturation du service Si un enfant n'est pas inscrit à un service mais est présent (présence non prévue ou non-respect du délai d'inscription) Majoration du tarif de 50 % Tarif des pénalités le soir pour tous les services (retard familles pour récupérer les enfants) 10,00 € Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité du 17 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver la modification des tarifs restauration, accueil périscolaire et accueil de loisirs pour l’année 2021/2022 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en application. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 137/2021 - ÉCOLE SAINT-MELAINE Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le transport des enfants Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT Rédacteur : Sarah BAZIN Par courriels en date des 20, 25 mai et 10 juin derniers, l’école Saint-Melaine a formulé quatre demandes de subventions exceptionnelles auprès de la Commune de Châteaubourg au titre du transport scolaire. Le montant total sollicité est de 940 euros TTC. Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité du 17 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle pour le transport des élèves de l’école Saint Melaine, soit 940 euros ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 138/2021 - ÉCOLE SAINT-MELAINE Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le projet « Théâtre » de l’APEL Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT Rédacteur : Sarah BAZIN Par courriel en date du 10 octobre dernier, l’Association de Parents d'Élèves de l'Enseignement Libre (APEL) de Saint Melaine a formulé une demande de subvention exceptionnelle auprès de la Commune de Châteaubourg dans le but d’aider à financer un projet théâtre afin de sensibiliser les enfants à la lutte contre le harcèlement scolaire. Le montant total sollicité est de 500 euros TTC.36/43 12/07/2021 17:54 Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité du 17 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle pour le projet « Théâtre » de l’APEL Saint Melaine, soit 500 euros, montant prévu au budget primitif 2021 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. MARCHÉS PUBLICS 139/2021 - MARCHÉ D’INSTALLATION D’UN LOGICIEL « ENFANCE » ET D’UN « PORTAIL FAMILLE » Rapporteur : Teddy RÉGNIER Rédacteur : Anne MAINGUENÉ VU le Code de la Commande Publique ; CONSIDÉRANT qu’un marché concernant l’acquisition, l’installation et la maintenance d’un logiciel « enfance », d’outils de pointage et d’un portail famille a été conclu le 27 juin 2018, avec la société ABELLIUM. Tranche ferme : 28 344 euros soit 30 830 euros avec les avenants 1, 2 et 3, Tranche conditionnelle : 7 025 euros HT. CONSIDÉRANT qu’il est apparu nécessaire de modifier le paramétrage de ce logiciel (création d’une interface avec le logiciel finances et ressources humaines, création d’accès supplémentaires en simultané, intégration du Relais Petite Enfance, anciennement RIPAME) ; Le montant de l’avenant est fixé à 10 010 euros HT. Le nouveau montant de la tranche ferme du marché est fixé à 40 840 euros HT. Le montant de la tranche conditionnelle reste inchangé. Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité du 17 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus mentionné ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.37/43 12/07/2021 17:54 FINANCES 140/2021 - BUDGET PRINCIPAL Décision modificative N°2 Rapporteur : Bertrand DAVID Rédacteur : Quentin DEMEURÉ La décision modificative n° 2 de l’exercice 2021 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables. Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et/ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget Principal. Cette décision modificative permet notamment la création et l’abondement de crédits pour la nouvelle opération 659 « Numérique pour le public », et d’abonder les crédits manquants pour l’opération 647 Maison de l’Enfance. Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances le 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver la décision modificative n°2, jointe en annexe ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 141/2021 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR – MAISON DE SANTÉ Assujettissement à la TVA des cellules commerciales Rapporteur : Bertrand DAVID Rédacteur : Quentin DEMEURÉ En lien avec des écritures comptables de régularisation de TVA pour les cellules du Centre Commercial Bel-Air sur le Budget Principal et celles liées à la Maison de Santé, la commune souhaite assujettir ces cellules à la TVA. Par ailleurs, une demande de récupération de la TVA a été faite auprès des services fiscaux. Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de voter l’assujettissement à la TVA des cellules commerciales du centre Bel Air et des cellules de la Maison de santé ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la réalisation de cet assujettissement. Décision : Avis favorable à l’unanimité.38/43 12/07/2021 17:54 142/2021 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR GRDF Versement d’une redevance Rapporteur : Bertrand DAVID Rédacteur : Quentin DEMEURÉ L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007. En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Le montant total au titre de l’année 2021 pour ces deux redevances est de 1 788,00 euros. Afin de pouvoir émettre un titre exécutoire, il convient de délibérer expressément sur le montant de la redevance à régler Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 29 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’accepter le versement par GRDF d’une redevance d’occupation du domaine public de 1 788 euros pour l’année 2021 ; . de transmettre la présente délibération accompagnée du titre de recette pour l’année 2021 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. RESSOURCES HUMAINES 143/2021 - ÉCOLES DU PLESSIS ET CHARLES DE GAULLE Modification des rythmes scolaires : retour aux 4 jours de classe par semaine Modification des plannings des agents et du Règlement Intérieur de la Ville Rapporteur : Aude de la VERGNE Rédacteur : Anne MAINGUENÉ VU le Règlement Intérieur de la Ville ; VU l’avis du Comité Technique en date du 2 juin 2021 ; CONSIDÉRANT que les écoles de la Ville passent à un temps scolaire de 4 jours ; CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le Règlement Intérieur de la Ville ; Conformément aux besoins de la collectivité, les plannings des agents ont été modifiés. Des groupes de travail agents et chefs d’équipe ont été mis en place afin de définir des grands principes permettant de répartir les heures au prorata du temps de travail selon les profils métiers :39/43 12/07/2021 17:54 . Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM), . Cuisiniers, . Agents périscolaires, . Agents « doubles fonctions » (accueil de loisirs et périscolaire), . Agents de l’Accueil de Loisirs (ADL). Le fonctionnement est équivalent sur les 2 écoles avec des postes miroirs. A ce jour, les périodes de congés sont définies comme suit : . La 1 ère semaine des vacances de printemps, . La dernière semaine de juillet, . Les deux premières semaines d’août, . La deuxième semaine des vacances de Noël. Pour des raisons pratiques, il est proposé de fixer plutôt la seconde semaine des vacances de printemps en congés en intégrant une souplesse pour l’Accueil de Loisirs et le Restaurant scolaire : Pour l’équipe « restauration », l’organisation se fera en interne afin d’assurer une continuité de service. Pour l’équipe « accueil de loisirs », l’organisation se fera en interne afin d’assurer une continuité de service. Pour les agents « doubles fonctions » (accueil de loisirs et périscolaire), un roulement sera organisé pour permettre une continuité de service à l’accueil de loisirs (organisation en interne). Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 14 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de modifier le Règlement Intérieur comme indiqué ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 144/2021 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2021 Création d’emplois non permanents Rapporteur : Aude de la VERGNE Rédacteur : Anne MAINGUENÉ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ; VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;40/43 12/07/2021 17:54 VU l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale qui autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face notamment : - à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°) ; - à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°). Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal. L’ensemble des postes pour l’année 2021 a été évalué selon les besoins des services et dans un objectif de maîtrise du nombre d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services. Les crédits correspondants à ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville. CONSIDÉRANT les besoins temporaires de la collectivité, il est proposé de créer les emplois non- permanents suivants par secteurs et services : SECTEUR ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE Service Scolaire et périscolaire La mise en place de la réforme des rythmes scolaires et son adaptation permanente aux besoins des enfants nécessitent le recrutement d’agents contractuels pour pallier aux besoins imprévisibles. Il est proposé de créer les emplois non-permanents à temps non-complet suivants : SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Scolaire et périscolaire Adjoint technique Adjoint technique 25 SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Restauration scolaire Adjoint technique Adjoint technique 2 Accueil de loisirs L’activité du Centre de Loisirs est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants : SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS Accueil de loisirs Animateur rémunéré au forfait 25 Adjoint d’animation 2 Espace jeunes41/43 12/07/2021 17:54 L’activité de l’Espace Jeunes est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants : SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS Espace jeunes Animateur rémunéré au forfait 5 Relais Petite Enfance (RPE) La mise en place du Relais Petite Enfance (anciennement RIPAME) repose sur l’engagement de plusieurs communes. Cet engagement n’est pas formalisé sur une durée longue. Il convient donc de recruter l’emploi non-permanent suivant : SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Relais Petite Enfance Educateur jeunes enfants Educateur jeunes enfants 1.5 SECTEUR AMENAGEMENT TRAVAUX URBANISME Service Aménagement Travaux Urbanisme (ATU) Pour organiser différemment le secteur, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet : SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS ATU Administratif Adjoint administratif 1 Service Espaces verts Pour maintenir la politique d’embellissement de la ville impliquant des besoins ponctuels de renfort, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants à temps complet : SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Espaces verts Adjoint technique Adjoint technique 2 Service Voirie/Espaces verts Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Espaces Publics, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants à temps complet : SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Entretien des espaces publics Adjoint technique Adjoint technique 242/43 12/07/2021 17:54 Service Bâtiment Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Bâtiment notamment lors de certaines manifestations, il est proposé de créer les emplois non- permanents suivants à temps complet : SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Bâtiment Adjoint technique Adjoint technique 2 SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Entretien Adjoint technique Adjoint technique 5 SECTEUR DIRECTION GENERALE Service Bibliothèque Afin de pallier le remplacement d’un agent en congé maternité, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet : SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Bibliothèque Culturel Adjoint du patrimoine 1 Service Accueil Afin de contribuer à la tenue des bureaux de vote lors des élections départementales et régionales, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants à temps non complet : SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Accueil Administratif Adjoint administratif 11 Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 14 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de créer les emplois non-permanents présentés ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent à ces emplois. Décision : Avis favorable à l’unanimité.43/43 12/07/2021 17:54 ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 145/2021 - COMPLEXES SPORTIFS DU SILLON ET DU PRIEURÉ Utilisation des salles par le collège public Pierre-Olivier Malherbe et le collège privé Saint-Joseph Conventions avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine Rapporteur : Danielle DEVILLE Rédacteur : Didier HIMÈNE Le Département participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les deux collèges. Afin de déterminer les conditions de cette participation financière, une convention est signée de manière tripartite entre le département, la commune et chaque collège. Deux possibilités sont proposées : . Option 1 : une contribution de 6 euros de l’heure pour un gymnase et 2,50 euros de l’heure pour les équipements sportifs de plein air ; . Option 2 : une contribution de 11,50 euros de l’heure pour un gymnase et 8,20 euros de l’heure pour les équipements sportifs de plein air. Cette option ôte la possibilité de subventions départementales (hors contrat de territoire) pour toutes constructions d’équipements structurants pouvant être utilisés par les collèges. Suite à la présentation du sujet en commission vie associative/évènementiel du 19 mars 2021 et la commission mixte/finances du 25 mai 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider les conventions en indiquant que l’option retenue est celle correspondant à l’option N°1 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.