Procès Verbal - 12.14 novembre 2018

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Procès Verbal - 12.14 novembre 2018 Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 12.14 novembre 2018)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 15/11/2018 15:45 1/24

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2018 15/11/2018 15:45 2/24

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2018

185/2018 – ARRÊT DE DÉLÉGATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

186/2018 - CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE LA COPIE

Autorisation contractuelle de reproduction et de diffusion des copies d’extraits de publication

187/2018 – BUDGET GENDARMERIE

Réalisation d’un emprunt

188/2018 – BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N° 4

189/2018 – BUDGET PRINCIPAL

Constitution d’une provision pour risques d’impayés

190/2018 - EXTERNALISATION DES SALAIRES

Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine

191/2018 – RIFSEEP

Intégration de l’IFSE – prime annuelle

192/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Réorganisation du service des ressources humaines

193/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Création d’un poste d’adjoint au chef d’équipe scolaire et périscolaire

194/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Création d’un poste d’agent de maintenance en bâtiment

195/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Création d’un poste d’agent d’entretien des espaces publics

196/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Modification du temps de travail du poste de chargé de droit du sol

197/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Actualisation du tableau

198/2018 – PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (P.E.D.T.)

Approbation du nouveau projet 15/11/2018 15:45 3/24

199/2018 – VOTE DES CRÉDITS SCOLAIRES 2018

Frais d’activités « piscine »

200/2018 – VOTE DES CRÉDITS SCOLAIRES 2018

Dépenses de transport

201/2018 – TERRAIN D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Convention entre la Commune et Vitré Communauté

Avenant à la convention de gestion entre la Commune et le C.C.A.S.

202/2018 – DÉPLACEMENT SOLIDAIRE VERS L’ÉPICERIE SOCIALE DE VITRÉ Convention de mise à disposition du minibus

203/2018 - BOULEVARD DE LA LIBERTÉ

Effacement des réseaux – Tranche 1

204/2018 – CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PUBLIC

205/2018 – TAXE D’AMÉNAGEMENT

Maintien du taux et des exonérations pour l’année 2019

206/2018 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

207/2018 - 14 RUE DU MARÉCHAL LECLERC - LOCAL COMMERCIAL

Signature d’un bail commercial entre la Commune et la Société SARL MURIEL JEZEQUEL ASSEMAT (Tendances gourmandes)

208/2018 – ASSOCIATION « LUDOTHÈQUE, LE MONDE DU JEU »

Avenant à la convention de la Ludothèque avec la Ville de Châteaubourg 15/11/2018 15:45 4/24

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2018 Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

185/2018 – INFORMATION : ARRÊT DE DÉLÉGATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté n°97 donnant délégation à Monsieur Guillaume TABARD en date du 29 juin 2015 ;

VU la délibération n°158 du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Serge BROSSAULT conseiller municipal,

VU la demande de Monsieur Guillaume TABARD de mettre fin à sa délégation,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a donné délégation à Monsieur Guillaume TABARD notamment en urbanisme et droit du sol en second rang, ordre de priorité étant donné à Monsieur Hubert DESBLÉS ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Guillaume TABARD souhaite mettre fin à ses délégations, mais reste néanmoins conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a donc confié des délégations en second rang, ordre de priorité étant donné à Monsieur Hubert DESBLÉS, à Monsieur Serge BROSSAULT qui devient conseiller municipal délégué, notamment pour l’environnement, les travaux et la voirie, ainsi que pour la gestion des bâtiments ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de prendre acte que Monsieur Guillaume TABARD n’exercera plus, à sa demande, la délégation qui lui a été confiée mais qu’il demeurera conseiller municipal ; . de prendre acte que Monsieur Serge BROSSAULT se voit confier une nouvelle délégation, à savoir : l’environnement, les travaux et la voirie, ainsi que pour la gestion des bâtiments ; . d’attribuer à Monsieur Serge BROSSAULT l’indemnité de 259,33 euros brut correspondant à un taux individuel de 6,70 %.

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Information. 15/11/2018 15:45 5/24

186/2018 - CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE LA COPIE

Autorisation contractuelle de reproduction et de diffusion des copies d’extraits de publication

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Propriété Intellectuelle notamment ses articles L 122-4, L 122-10, à L 122- 12 ;

CONSIDÉRANT que les reproductions et représentations d’articles de presse ou de pages de livres réalisées sans autorisation de leur auteur ou de ses ayants droits ou de leurs représentants sont des contrefaçons ;

CONSIDÉRANT que le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) est l’organisme de gestion collective agréé en matière de droit de reproduction par reprographie pour la presse et le livre ;

CONSIDÉRANT que les éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour l’utilisation de celles-ci, par des tiers, sous forme de copies numériques ;

CONSIDÉRANT qu’à cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, moyennant le paiement d’un tarif forfaitaire fondé sur les effectifs de la collectivité susceptibles de réaliser, de diffuser, de recevoir ou d’accéder à des copies numériques ou papiers ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Châteaubourg peut être amenée à reproduire et diffuser des copies d’extraits de publications sous format papier ou de manière numérique ;

Suite à la présentation du sujet en commission ressources, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les termes du contrat « copies internes professionnelles d’œuvres protégées » joint, à compter du 1er janvier 2019 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 6/24

FINANCES

187/2018 – BUDGET GENDARMERIE

Réalisation d’un emprunt

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Afin d’assurer le financement de la construction de la gendarmerie de Châteaubourg, il convient d’avoir recours à un emprunt.

Aussi, une consultation a été lancée auprès de six organismes bancaires pour un emprunt de 1 800 000 euros relatif au financement des locaux techniques et des logements de la gendarmerie. Les membres de la commission ressources qui s’est tenue le 5 novembre 2018 ont retenu l’offre de financement de La Banque Postale dont les caractéristiques sont les suivantes :

PRÊT DE 1 800 000,00 EUR

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 800 000, 00 EUR

Durée du contrat de prêt : 30 ans

Objet du contrat de prêt : Financement des investissements

Montant : 1 800 000,00 EUR

Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 31/12/2018

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,90 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base de 360 jours

Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts,

moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission :

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 5 novembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documentations contractuelles relatives aux contrats de prêt décrits ci-dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et à recevoir tous pouvoirs à cet effet.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 7/24

188/2018 – BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N° 4

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Compte tenu de l’évolution des besoins, il convient de procéder à certaines réaffectations de crédits. Aussi, la présente Décision Modificative permet de corréler les propositions budgétaires aux projets de la collectivité.

Il est proposé une Décision Modificative dont les inscriptions sont jointes en annexe.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 5 novembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’émettre un avis favorable sur la décision modificative présentée ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

189/2018 – BUDGET PRINCIPAL

Constitution d’une provision pour risques d’impayés

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires, et R 2321-2 et R 2321-3 relatifs aux provisions ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de constituer des provisions pour risque d’impayés sur le budget de la Ville ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des titres de recettes non honorés à ce jour malgré plusieurs relances effectuées par le comptable public, et datant de plus de 2 ans, s’élève à 1 071,69 euros (au 30 octobre 2018) ;

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 5 novembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. de constituer une provision de 1 072 euros pour couvrir les risques d’impayés ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 8/24

RESSOURCES HUMAINES

190/2018 - EXTERNALISATION DES SALAIRES

Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions (en annexe).

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CDG 35.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 5 novembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.). Décision : Avis favorable à l’unanimité.

191/2018 – RIFSEEP

Intégration de l’IFSE – prime annuelle

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l'État ;15/11/2018 15:45 9/24

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 1983 relative à la mise en place d’une prime annuelle pour les agents de la commune, et reprise dans des délibérations ultérieures, en particulier la délibération du 24 mars 1987 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel comprenant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 13 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que le versement d’une prime annuelle n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant la prime susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE Prime annuelle ;

CONSIDÉRANT que la prime susvisée fera l’objet d’une part « IFSE prime annuelle » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 - Les bénéficiaires de la part IFSE prime annuelle

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels, à partir du moment où ils justifient de 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, et dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par l’agent.

2 – Les montants de la part IFSE prime annuelle

Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE Prime annuelle » seront calculés sur la base de l’indice majoré correspondant à l’indice brut 150.

L’IFSE Prime annuelle est versée en deux fois au cours de l’année :

- La moitié au titre de prime de vacances au mois de juin ;

- L’autre moitié comme allocation pour les fêtes de fin d’année.15/11/2018 15:45 10/24

Le montant maximum sera versé aux agents travaillant à temps complet, et calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant le versement de la prime annuelle.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 5 novembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’instaurer une part supplémentaire « IFSE Prime annuelle » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er décembre 2018 ;

. de valider les critères et les montants tels que définis ci-dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents au titre de « l’IFSE Prime annuelle » ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

192/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Réorganisation du service des ressources humaines

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Pour réaliser certaines missions administratives au sein du service des ressources humaines, il est apparu nécessaire de les confier à un agent dédié entièrement à ces missions.

Les missions exercées correspondant à des besoins permanents, il est proposé de créer un poste d’agent administratif à temps complet, grade minimum : adjoint administratif, grade maximum : rédacteur.

En parallèle, il est nécessaire de confier les missions de pilotage et d’encadrement du service des Ressources Humaines à un autre poste. Ainsi, le poste de responsable des marchés publics et des affaires juridiques évolue en poste de responsable des affaires juridiques et des ressources humaines, à temps complet, grade minimum : rédacteur, grade maximum : attaché.

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;

VU le tableau des effectifs ; 15/11/2018 15:45 11/24

VU l’avis du Comité Technique réuni le 13 novembre 2018 ;

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation du sujet en commission ressources le 5 novembre 2018 :

. de créer le poste de gestionnaire des ressources humaines à compter du 1er décembre 2018 ; . de supprimer le poste de responsable des ressources humaines à compter du 15 novembre 2018 ;

. de faire évoluer le poste de responsable des marchés publics et des affaires juridiques en poste de responsable des affaires juridiques et des ressources humaines à compter du 15 novembre 2018 ;

. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. Mesdames STEYER et MÉNAGER, Messieurs FOURMONT, GUÉGUEN, BOBILLE, DIAZ, DURAND et CITERNE n’ont pas souhaité participé à ce vote.

193/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Création d’un poste d’adjoint au chef d’équipe scolaire et périscolaire

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

L’équipe scolaire et périscolaire doit faire face à une gestion très importante des remplacements d’agents pendant leurs arrêts maladie, eu égard à la nécessité de maintenir les taux d’encadrement des enfants. Cependant, il est complexe de trouver des personnes disponibles en dernière minute, et par ailleurs, cette gestion des remplacements représente une charge de travail très importante pour l’agent occupant le poste de chef d’équipe scolaire et périscolaire.

De plus, il est apparu nécessaire d’apporter à l’agent occupant le poste chef d’équipe scolaire et périscolaire, un relai et un soutien pour assurer au mieux l’encadrement et la coordination des activités, du fait de l’importance des effectifs et de leur répartition sur deux sites de travail.

Aussi, il est proposé de créer un poste d’adjoint au chef d’équipe scolaire et périscolaire, qui viendra l’assister dans ses missions, et réaliser les remplacements des agents absents.

Ces besoins correspondants à des besoins permanents, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps complet, grade minimum : adjoint technique, grade maximum : Adjoint technique principal de 1ère classe. 15/11/2018 15:45 12/24

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique réuni le 13 novembre 2018 ;

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation du sujet en commission ressources le 5 novembre 2018 :

. de créer le poste d’adjoint au chef d’équipe scolaire et périscolaire à compter du 1er décembre 2018 ;

. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

194/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Création d’un poste d’agent de maintenance en bâtiment

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Depuis 2014, des agents ont été recrutés en renfort sur un emploi non permanent, afin de permettre à l’équipe bâtiment de réaliser les travaux d’accessibilité prévus par l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).

Ces travaux ne sont pas encore terminés et d’autres besoins et mises aux normes ont vu le jour.

Ces besoins étant donc permanents, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps complet, grade minimum : adjoint technique grade maximum : Adjoint technique principal de 2ème classe.

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique réuni le 13 novembre 2018 ; 15/11/2018 15:45 13/24

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation du sujet en commission ressources le 5 novembre 2018 :

. de créer le poste d’agent de maintenance en bâtiment à compter du 1er décembre 2018 ; . de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

195/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Création d’un poste d’agent d’entretien des espaces publics

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Depuis janvier 2017, un agent a été recruté en Contrat Unique d’Insertion, pour assurer un renfort au sein des équipes « espaces verts et voirie ».

Ce contrat se terminant au 31 décembre 2018, et le besoin de ce renfort se confirmant dans le temps, il est donc proposé de transformer le Contrat Unique d’Insertion en un poste permanent d’agent d’entretien des espaces publics, grade minimum : adjoint technique, grade maximum : Adjoint technique principal de 2ème classe.

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique réuni le 13 novembre 2018 ;

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation du sujet en commission ressources le 5 novembre 2018 :

. de créer le poste d’agent d’entretien des espaces publics à compter du 1er décembre 2018 ; . de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 14/24

196/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Modification du temps de travail du poste de chargé de droit du sol

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par une délibération en date du 6 juin 2018, la durée hebdomadaire de travail a été modifiée pour le poste de chargé du droit du sol, portant ainsi le temps de travail à 26,25/35ème.

Cependant, le temps de travail de l’agent en charge du droit du sol ne répond pas pleinement aux besoins du service, notamment lors des congés de la responsable du service urbanisme et affaires foncières, que l’agent doit remplacer en son absence.

Aussi, il est proposé de faire évoluer la durée hebdomadaire de travail du poste de chargé du droit du sol de 26,25 heures à 28 heures, à compter du 19 novembre 2018.

Poste actuel Poste à compter du 19 novembre 2018

Agent chargé du droit du sol

(26,25h/semaine)

Agent chargé du droit du sol

(28h/semaine)

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;

VU le tableau des effectifs ;

VU la présentation du sujet en commission ressources le 5 novembre 2018 ;

VU la présentation du sujet au Comité Technique le 13 novembre 2018 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de modifier la durée hebdomadaire du poste de chargé du droit du sol tel que présenté ci- dessus ;

. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 15/24

197/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Actualisation du tableau

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

VU l’avis du Comité Technique réuni le 13 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les diverses créations et suppressions de postes réalisées sur l’année 2018, ainsi que les évolutions relatives aux postes déjà existants ;

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation en commission ressources du 5 novembre 2018 d’adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe, et arrêté au 1er décembre 2018.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE DES ÉCOLES

198/2018 – PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (P.E.D.T.)

Approbation du nouveau projet

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Un premier Projet Educatif de Territoire (PEDT) a été établi et approuvé par délibération en date du 25 mai 2015 pour une durée de trois ans. Celui actuellement en vigueur arrivait à échéance en 2018. Aujourd’hui, il convient d’établir et d’approuver un nouveau PEDT pour les années scolaires 2018 à 2020, ci-joint annexé à la présente délibération.15/11/2018 15:45 16/24

Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles du 22 octobre 2018, Il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le P.E.D.T. modifié et de l'appliquer à compter de la présente année scolaire 2018-2019 et ce, pour une durée de trois ans ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document affilié à ce dossier.

Question à reporter ultérieurement.

199/2018 – VOTE DES CRÉDITS SCOLAIRES 2018

Frais d’activités « piscine »

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Concernant la prise en charge des frais d’activités « piscine » pour les établissements d’enseignement public (ces dépenses, n’entrant pas dans le forfait à l’élève du contrat d’association et n’étant pas une dépense obligatoire, elles ne sont pas prises en charge pour les établissements d’enseignement privé), voici les crédits proposés par la commission vie des écoles du 22 janvier 2018 :

Crédits piscine (6188)

École publique de Gaulle 5 300 euros

École publique le Plessis 5 000 euros

École privée St Joseph Néant

École privée St Melaine Néant

En raison des plannings établis par la piscine de Vitré pour l’école Charles de Gaulle, l’enveloppe allouée est insuffisante pour l’année 2018. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier la délibération 2018/43 du Conseil Municipal du 14 mars 2018 et d’allouer, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 800 euros à l’école publique Charles de Gaulle.

Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles du 22 octobre 2018, Il est proposé au Conseil Municipal :

. de modifier la délibération 2018/43 du 14 mars 2018 concernant les crédits « piscine » de l’école maternelle et élémentaire publique Charles de Gaulle ;

. d’attribuer 6 100 euros au titre des activités « piscine » à l’École publique de Gaulle ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 17/24

200/2018 – VOTE DES CRÉDITS SCOLAIRES 2018

Dépenses de transport

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Comme chaque année, des crédits pour le transport des élèves des établissements d’enseignement public et privé (classes maternelles et élémentaires) sont accordés par la commune.

Leur utilisation concerne les déplacements vers les équipements utilisés par les élèves pour leurs activités sportives et culturelles sur la commune et hors commune, ayant lieu sur un ou plusieurs jours.

En raison de transports supplémentaires effectués par l’École Le Plessis, l’enveloppe allouée de 5 000 euros est insuffisante pour l’année 2018.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier la délibération 2018/44 du Conseil Municipal du 14 mars 2018 et d’allouer, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 150 euros à l’école publique Le Plessis.

Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles du 22 octobre 2018, Il est proposé au Conseil Municipal :

. de modifier la délibération 2018/44 du 14 novembre 2018 concernant les crédits transport de l’école maternelle et élémentaire publique Le Plessis ;

. d’attribuer 5 150 euros au titre des activités « transport » à l’école Le Plessis ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ACTION SOCIALE

201/2018 – TERRAIN D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Convention entre la Commune et Vitré Communauté

Avenant à la convention de gestion entre la Commune et le C.C.A.S.

Rapporteur : Catherine LECLAIR

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Dans le cadre de ses compétences au titre de l’habitat, Vitré Communauté a construit une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Châteaubourg (lieudit la Basse Haye). Cette aire est composée de 5 emplacements pouvant ainsi accueillir 10 caravanes.

Cette aire est venue compléter les équipements communautaires déjà existants sur Vitré, Étrelles et Val d’Izé. 15/11/2018 15:45 18/24

Depuis le 19 septembre 2011, date de l’ouverture, en partenariat avec Vitré Communauté, la commune et le CCAS de Châteaubourg ont fait le choix d’une gestion de proximité sur la base d’une convention de gestion passée avec la commune de Châteaubourg :

- Le CCAS gère, notamment, l’accueil des voyageurs (premier accueil à la Maison pour Tous), les actes de gestion et d’administration courante, les contacts réguliers avec les personnes installées sur le site ;

- La Commune s’occupe de l’entretien courant, des petites réparations et du nettoyage du site ;

- Vitré Communauté assure la prise en charge des frais de réparation et d’entretien, les dépenses d’eau et de fluides, les grosses interventions telles que l’enlèvement des gros encombrants, la réparation des clôtures, la vidange des séparateurs.

La répartition des travaux entre la commune gestionnaire et Vitré Communauté fait l’objet d’un tableau récapitulatif annexé à la présente convention.

La convention signée entre Vitré Communauté et la commune de Châteaubourg arrive à échéance au 19 novembre 2018.

Le 9 novembre 2018, le Conseil Communautaire de Vitré Communauté proposera de reconduire les mêmes modalités de gestion, et ce pour une durée de 1 an (soit jusqu’au 18 novembre 2019).

Pour rappel : les voyageurs doivent respecter le règlement intérieur et s’acquitter des cautions, droits de places et des frais liés à leur consommation d’eau et d’électricité (les tarifs étant définis par Vitré Communauté et harmonisés à l’échelle du territoire).

Afin de favoriser l’accueil et l’intégration des gens du voyage installés sur la commune, un projet social validé par le comité technique composé de représentants du CCAS, de la commune, des riverains, et des partenaires institutionnels concernés continue d’être mis en application.

Il est rappelé que la commune s’est également dotée d’un protocole de scolarisation pour favoriser l’accueil et la prise en charge des élèves issus de la communauté des gens du voyage au sein des écoles primaires publiques de la commune.

Suite à la présentation du sujet en commission action sociale du 18 octobre 2018 et afin de maintenir le fonctionnement actuel de cet équipement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne gestion par la commune de l’aire d’accueil des gens du voyage, en particulier la convention avec Vitré Communauté et l’avenant avec le Centre Communal d’Action Sociale de Châteaubourg.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 19/24

202/2018 – DÉPLACEMENT SOLIDAIRE VERS L’ÉPICERIE SOCIALE DE VITRÉ Convention de mise à disposition du minibus

Rapporteur : Catherine LECLAIR

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Les Centres Communaux d’Action Sociale du bassin de vie (Châteaubourg, Domagné, Louvigné-de-Bais, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine) ont pris l’habitude de se rencontrer pour confronter leur vision des problématiques sociales sur notre territoire.

Cette analyse s’est enrichie de l’expérience de plusieurs associations très impliquées dans la mise en œuvre d’actions vers les publics rencontrant des difficultés.

Le fruit de ce travail de concertation se concrétise par une initiative portée par trois CCAS (Châteaubourg, Domagné et Louvigné-de-Bais) pour favoriser la mobilité d’usagers rencontrant des difficultés manifestes pour se déplacer vers Vitré et plus particulièrement le service d’épicerie sociale.

Ce projet consiste à mettre en place un déplacement solidaire grâce à l’appui d’un collectif de chauffeurs bénévoles (identifiés dans chaque commune) qui conduiront le minibus, propriété de la commune de Châteaubourg, suivant un planning établi conjointement.

Les objectifs identifiés sont les suivants :

. Favoriser la mobilité vers un service de première nécessité : épicerie sociale de Vitré ; . Créer et maintenir du lien social pour les personnes utilisatrices du service ; . Agir en complémentarité des services de transport existant sur le territoire.

Les modalités d’organisation et financières de ce transport solidaire ont été détaillées dans la convention partenariale (signée par chaque CCAS impliqué) et le règlement de fonctionnement.

Afin d’organiser les modalités de prise en charge par le CCAS de Châteaubourg du coût d’utilisation du véhicule, il est convenu la mise en place d’une convention de mise à disposition avec la commune.

Il est également précisé que cette expérimentation est d’une durée d’un an. Suite à la présentation du sujet en commission action sociale du 18 octobre 2018, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

. de valider les termes de la convention de mise à disposition du minibus pour ce déplacement vers l’épicerie sociale ;

. de valider la durée d’expérimentation de ce transport solidaire pour une année ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 20/24

TRAVAUX

203/2018 - BOULEVARD DE LA LIBERTÉ

Effacement des réseaux – Tranche 1

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

Par délibération du 4 mars 2015, le Conseil Municipal a proposé de soumettre au Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine une nouvelle opération d’effacement de réseaux sur le secteur du boulevard de la Liberté : une première tranche entre les carrefours avec la RD 857 et le chemin de la Brunelière, et une deuxième tranche entre ce chemin et la rue de la Croix-Guillemet.

Par délibération du 8 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à engager les travaux d’effacement de réseaux du secteur, en demandant au Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine de réaliser l’étude détaillée de l’opération.

Le syndicat a réalisé l’étude détaillée des deux tranches du secteur du boulevard de la Liberté. Il en résulte une participation communale de 100 320,00 euros pour la tranche 1 et un montant de 114 375,00 euros pour la tranche 2, à la charge de la commune.

Afin que le dossier puisse obtenir un accord de financement à l’occasion d’une prochaine réunion du bureau syndical, le Conseil Municipal est invité à délibérer. Il est précisé que les montants financiers seront réajustés aux conditions en vigueur à la date où le dossier aura été retenu par le syndicat.

La commission urbanisme-travaux du 24 avril 2018 a émis un avis favorable sur l’effacement des réseaux de la tranche n°1.

Suite à la présentation du sujet en commission travaux/urbanisme du 24 avril 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. de réaliser les travaux d’effacement des réseaux de la tranche 1 aussitôt que le dossier aura été retenu ;

. d’inscrire les crédits correspondants au budget communal ;

. de verser la participation communale au SDE 35 à l’avancement des travaux ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/11/2018 15:45 21/24

URBANISME

204/2018 – CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PUBLIC Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Ronan VEILLARD

La Loi de Simplification du Droit du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 a modifié le Code de la Voirie Routière et permet au Conseil Municipal de classer et déclasser des voies communales sans enquête publique préalable (sauf lorsqu’il y a atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies).

Des voiries classées dans le domaine privé de la commune sont aujourd’hui ouvertes à la circulation et au public (voir tableau suivant) :

Le Conseil Municipal est invité à classer ces voiries dans le domaine public. Ce classement aura notamment pour effet de mettre à jour la longueur de la voirie prise en compte pour la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (D. G. F.) pour l’année 2019.

Le classement de la voirie communale dans le domaine public suite à la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 9 septembre 2015 était d’un total de 74 045 mètres

NOUVEAU CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNÉE 2018

LOCALISATION DÉNOMINATION de la voie LINÉAIRE VOIRIE Unité le m

LOTISSEMENT :

La Bretonnière

(Tranche 3)

Avenue de la Bretonnière

Allée de la Tremblaye

Rue de la Grande Champagne

Rue des Landelles

Rue de la Janaie

738 m

197 m

200 m

403 m

176 m

LOCALISATION DÉNOMINATION de la voie LINÉAIRE VOIRIE Unité le m

LOTISSEMENT :

Les Coteaux de Cheminel Impasse César-François Cassini 181 m

LOCALISATION DÉNOMINATION de la voie LINÉAIRE VOIRIE Unité le m

LOTISSEMENT D’ACTIVITÉ :

Bellevue Rue Sophie Germain 163 m

Rappel Total 2015 74 045 m

Total 2018 2 058 m

Total général de la voirie

communale en 2018 76 103 m15/11/2018 15:45 22/24

Le linéaire total de la voirie communale est désormais de : 76 103 mètres.

Suite à la présentation du sujet en commission le 23 octobre 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. de demander le classement des voiries communales ci-dessus indiquées dans le domaine public ;

. de préciser que le Code de la Voirie Routière ne prévoyant pas l’existence d’une voirie intercommunale, le transfert en gestion de la voirie communale à une communauté de communes est sans impact sur la longueur de voirie prise en compte car la commune reste propriétaire de la voirie.

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

205/2018 – TAXE D’AMÉNAGEMENT

Maintien du taux et des exonérations pour l’année 2019

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 janvier 2008 ;

Dans le cadre de la Loi de Finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010, la réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée, laquelle a remplacé la Taxe Locale d'Équipement et les taxes qui lui étaient adossées par la Taxe d'Aménagement.

Elle remplace également, depuis le 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), la Participation pour Raccordement l’Égout (PRE), la Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement (PNRAS).

Par délibération en date du 17 novembre 2011, la commune a institué la Taxe d'Aménagement sur son territoire, au taux de 5 % et a défini les exonérations facultatives à l'application de cette taxe.

Dans un contexte général caractérisé par une diminution des ressources et financements étatiques, il est important de maintenir le taux existant de 5 % afin de ne pas priver la commune de ressources indispensables à l'équipement de son territoire.

Suite à la présentation du sujet en commission travaux/urbanisme du 23 octobre 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. de confirmer le maintien de cette taxe au taux de 5 % ;

. de confirmer le maintien de l’exonération dans la limite de 50 % de leur surface, des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionnés au 2° de15/11/2018 15:45 23/24

l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés avec un PTZ +) ; . de confirmer le maintien de l’exonération des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une période d'un an. Elle sera reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre 2019.

La présente délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

206/2018 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2018 – 0057 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°64,

sis 40 résidence du Hautpré (superficie parcelle : 427 m2) ;

. DIA n° 2018 – 0058 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°132,

sis 3, allée des Marronniers (superficie parcelle : 370 m2) ;

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT LOCAL

207/2018 - 14 RUE DU MARÉCHAL LECLERC - LOCAL COMMERCIAL

Signature d’un bail commercial entre la Commune et la Société SARL MURIEL JEZEQUEL ASSEMAT (Tendances gourmandes)

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Alexandre CANO

À compter du 19 novembre 2018, la commune de Châteaubourg louera à la SARL MURIEL JEZEQUEL ASSEMAT un local de 62 m² environ, situé au 14 rue du Maréchal Leclerc, pour y installer l’entreprise Tendances Gourmandes.

Tendances Gourmandes a été créée en juin 2014 et intervient sur deux activités distinctes : - Décoration de salle pour des évènements ;

- Création de gâteaux personnalisés, d’impressions alimentaires et de buffets pour des évènements. 15/11/2018 15:45 24/24

Le loyer mensuel est de 527,88 euros TTC, dernier loyer appliqué pour ce local en juin 2018 et qui sera révisé chaque année selon les conditions fixées dans le bail.

Le locataire sera également redevable auprès de la commune de la quote-part de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères lui incombant.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local du 22 mai 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. de confier la rédaction du bail commercial à Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail commercial et tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE ASSOCIATIVE

208/2018 – ASSOCIATION « LUDOTHÈQUE, LE MONDE DU JEU »

Avenant à la convention de la Ludothèque avec la Ville de Châteaubourg Rapporteur : Danielle DEVILLE

Rédacteur : Didier HIMÈNE

La convention établie entre les 2 parties et qui fixe les règles de participation matérielle et financière de la Commune de Châteaubourg vers l’association « Ludothèque, le Monde du Jeu », a été signée le 2 décembre 2016 et ce pour une durée de 2 ans. Elle prendra fin le 1er décembre 2018.

L’assemblée générale de l’association, validant les termes de la future convention, étant en fin d’année (le 19 novembre cette année) et aussi pour faciliter la gestion du budget de l’association avec un paiement de la subvention sur 4 trimestres durant une année civile entière, il est proposé de prolonger la durée de l’actuelle convention jusqu’au 31 décembre 2018.

La prochaine convention sera présentée en commission le 20 novembre 2018, puis proposée ensuite au vote du Conseil Municipal le 19 décembre 2018.

Afin de maintenir la validité de la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2018, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention entre la Ville de Châteaubourg et l’association « Ludothèque, le Monde du Jeu ».

Décision : Avis favorable à l’unanimité.