Arrêté - PA 060 047 26 00001 SCI RUE de Paris Arrete avec prescription

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Arrêté - PA 060 047 26 00001 SCI RUE de Paris Arrete avec prescription Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Baron. Lien du pdf (Arrêté - PA 060 047 26 00001 SCI RUE de Paris Arrete avec prescription)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° PA 060 047 26 00001 AR

COMMUNE DE Demande déposée le 09/02/2026

BARON Demandeur : SCI RUE DE PARIS

Monsieur SANCHEZ-CUSTODIO Manuel

19 bis rue Gambetta

77100 NANTEUIL-LES-MEAUX

Demeurant à :

1 impasse Notre-Dame

60300 BARON

Sur un terrain sis à :

D1165 - D1166 - D1163 - D1164

Nature des Travaux : Détachement d’un lot à bâtir

ARRÊTÉ

accordant un permis d'aménager avec prescriptions

au nom de la Commune

Le Maire de BARON,

Vu la demande de Permis d'aménager présentée le 09/02/2026 par la SCI RUE DE PARIS représentée par

Monsieur SANCHEZ-CUSTODIO Manuel ;

Vu les plans et documents annexés à la demande ;

Vu l'affichage du récépissé de dépôt en date du 09/02/2026 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, L 425-1 et

suivants, R 425-1 et suivants :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2017 ;

Vu le règlement de la zone UB ;

Vu l'arrêté portant inscription de l’église de Baron sur la liste des édifices classés monuments

historiques du département de l'Oise ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre d'État chargé des affaires culturelles en date du 6 février 1970

portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département de l'Oise, de l'ensemble

constitué par la vallée de la Nonette ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du

27/02/2026;

Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Oise en date du

21/03/2026;

Considérant que l’article R 425-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas

échéant assorti de prescriptions motivées. » ;

Considérant que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France indique que le projet, en l’état, est de

nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique protégé

concerné et de ses abords, et qu’en conséquence son accord est assorti de prescriptions ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le permis d'aménager est ACCORDÉ. Les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3 seront

respectées.

N° PA 060 047 26 00001 1/3Article 2 :

Les prescriptions émises par Madame l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 27/02/2026

seront strictement respectées (copie jointe} à savoir :

La division parcellaire peut être envisagée en vue de construire. La nouvelle construction devra prendre

en compte les prescriptions suivantes :

- Volume simple de base rectangulaire avec toiture à deux pentes.

- Les largeurs de pignon n'excéderont pas 8 mètres.

- La future construction devra respecter le terrain naturel de la parcelle concernée (<35cm), de même

que la volumétrie, les matériaux, les couleurs et les décors des constructions traditionnelles locales.

- La future construction sera limitée à R + Combles.

- Maçonneries selon cadre existant et caractéristiques particulières. Matériaux traditionnels et de

qualité requis.

Une modénature en pierre sera réalisée pour façon de soubassement, encadrement de baies et

chaînages d'angle.

- Corniches en pierre de taille imposées.

- Couverture en petites tuiles plates de teinte brun-rouge vieillies et patinées avec un minimum de 70

unités/m?, sans tuile à rabat (tuiles de teinte ardoisée proscrites), rives scellées.

- Faîtage en tuiles 1/2 ronde à crête et embarrure au mortier de chaux.

- Souche de cheminée en brique.

- Pour l'apport de lumière en comble, privilégier les lucarnes à capucine et les percements en pignon ;

les châssis de toit n'étant pas accordés en site protégé.

- Les châssis de toit seront retenus avec parcimonie, de dimensions réduites, sans équipement

technique extérieur.

- Menuiseries en bois peint en blanc cassé (ou teinte référencée au cahier des recommandations

architecturales de la commune), à deux vantaux, nettement plus hautes que larges dans un rapport de 1

x 1.5 minimum (exemple : fenêtre de 1.00 x 1.45 de hauteur) ; à 3 carreaux par vantaux avec les petits

bois disposés à l'extérieur (non incorporés dans le double vitrage).

- Les menuiseries PVC ou aluminium ne sont pas autorisées car elles ne présentent pas les

caractéristiques traditionnelles requises en espaces protégés.

- Baies équipées de volets battants pleins ou persiennes (à lames arasées à la française) en bois peint en

blanc cassé, sans écharpe en Z {les volets roulants ne sont pas autorisés).

- Portes de garage en bois, à lames verticales, sans imitation de panneaux ou relief et sans vitrage (pas

de portes sectionnelles horizontalement), de taille n'excèdent pas 2,5 m de large, hauteur non

inférieure à celle des linteaux des autres baies {h mini 2.15 m).

- Clôtures (sur rue et mitoyennes) végétalisées réalisées en haies vives d'essences locales et protégées

par un grillage simple torsion sur piquets, le tout peint en vert foncé.

- Portails en bois à lames verticales ou en fer forgé à barreaudage vertical peint en vert foncé. Largeur

limitée à 2m50.

- L'aménagement et le cheminement intérieur de la parcelle seront naturels et perméables (traitement

stabilisé ou gravillonné).

Article 3 :

Ledit permis d'aménager est assorti de la prescription énoncée ci-après :

La surface de plancher maximale autorisée sur le lotissement est de 300m?, répartie sur l’unique lot à

bâtir d’une superficie de 2072m2.

Fait à BARON, le 30 avril 2026

Le Maire, Laurent DI PIZIO

1

2"

N° PA 060 047 26 00001 2/3Nota :

Ci-joint les avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales en date du 30/04/2026

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la

décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Conformément à

l'article L600-12-2, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence

gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétence vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette

décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard du

projet. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier. Vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 à la

mairie ou sur le site internet : https://www.service-public.fr/

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet :

https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

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