Arrêté - DP 060 047 2600008 BONN non opposition avec prescriptions

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Arrêté - DP 060 047 2600008 BONN non opposition avec prescriptions Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Baron. Lien du pdf (Arrêté - DP 060 047 2600008 BONN non opposition avec prescriptions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DP 060 047 26 00008 CL

COMMUNEDE Demande déposée le 23/02/2026, et complétée le 13/03/2026 et le 24/03/2026

BARON Demandeurs Caroline BONN

5 rue du Faubourg de Russons

60300 BARON Demeurant à :

5 rue du Faubourg de Russons

60300 BARON

Sur un terrain sis à :

D197-D199

Nature des Travaux: | Piscine

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable avec prescriptions

délivré au nom de la Commune

Le Maire de BARON ;

Vu la déclaration préalable présentée le 23/02/2026 par Caroline BONN ;

Vu les plans et documents annexés à la déclaration ;

Vu les pièces complémentaires fournies le 13/03/2026 et le 24/03/2026 ;

Vu l'affichage du récépissé de dépôt en date du23/02/2026 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, L 425-1 et

suivants, R425-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2017 ;

Vu le règlement de la zone UA;

Vu l'arrêté portant inscription de l’église de Baron sur la liste des édifices classés monuments

historiques du département de l'Oise ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du

01/04/2026;

Considérant que l’article R 425-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas

échéant assorti de prescriptions motivées. » ;

Considérant que l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France indique que le projet, en l’état, est de

nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique protégé

concerné et de ses abords, et qu’en conséquence son accord est assorti de prescriptions ;

ARRÊTE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION. Les prescriptions

mentionnées à l’article 2 seront respectées.

Article 2:

Les prescriptions émises par Madame l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 01/04/2026

seront strictement respectées à savoir :

N° DP 060 047 26 00008 1/2« Afin de s'intégrer au mieux dans le contexte existant et ne pas porter atteinte à la perception et à la

qualité

des abords du Monument Historique, le projet de piscine respectera les prescriptions suivantes :

- Prévoir la mise en œuvre et l'emploi de matériaux traditionnels locaux : margelles en pierre, gravillons.

- Végétaliser les abords de la piscine pour une meilleure intégration paysagère et éviter ainsi son impact

visuel.

- La teinte de liner pourra être grise ou beige au choix, mais non bleue.

- Le mode de couvrement sera de teinte foncée, grise ou verte, mais ni bleue ni blanche. ».

Fait à BARON, le/15/05/2026

x

Le Maire Laurent DI PIZIO

Nota :

1) Ci-joint les avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France.

2) La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis

d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les pere prévues à l’article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales en date du : RloS/2o2é

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le [ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique ie Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Conformément à l'article L600-12-2, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétence vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique

Durée de validité de la déclaration préolable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard du projet, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet : https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement ie bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par a méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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