Arrêté - DP 060 047 26 00004 arrete de non opposition

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Arrêté - DP 060 047 26 00004 arrete de non opposition Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Baron. Lien du pdf (Arrêté - DP 060 047 26 00004 arrete de non opposition)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DP 060 047 26 00004 CL

COMMUNE DE Demande déposée le 02/02/2026, et complétée le 18/02/2026

BARON Demandeurs Benoît Georges Henri BOYENVAL

7 rue du Faubourg de Bachet

60300 Baron

Demeurant à :

7 rue du Faubourg de Bachet

60300 Baron

Sur un terrain sis à :

D1026

Nature des Travaux : | Réfection partielle de la toiture

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la Commune

Le Maire de BARON ;

Vu la déclaration préalable présentée le 02/02/2026 par Benoît Georges Henri BOYENVAL;

Vu les plans et documents annexés à la déclaration ;

Vu les pièces complémentaires fournies le 18/02/2026 ;

Vu l'affichage du récépissé de dépôt en date du 03/02/2026 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, L 425-1 et

suivants, R425-1 et suivants :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2017 ;

Vu le règlement de la zone UBb ;

Vu l'arrêté portant inscription de l’église de Baron sur la liste des édifices classés monuments

historiques du département de l’Oise ;

Vu l'avis favorable de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20/02/2026 ;

ARRÊTE

Article unique :

La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.

Fait à BARON, le26/02/2026

Le ire,

S

Ve

Laurent DI PIZIO

N° DP 060 047 26 00004 1/2Nota :

1) Ci-joint l’avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France.

2} La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis

d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales en date du 27/02/2026.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la

décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Conformément à

l'article L600-12-2, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence

gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétence vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette

décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard du

projet. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet :

https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en

informer préalablement le bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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