Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 2018 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 2018 Bis Document publié le Vendredi 30 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 2018 Bis)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 30 MARS 2018 BIS

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 30 mars 2018 Bis

Délégation du Préfet de Police pour la sécurité et la

sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris

Arrêté n°2018-117 en date du 28 mars 2018 portant agrément

de sûreté du GROUPE-ADP en qualité d’exploitant

d’Aérodrome de Paris-Orly.

Arrêté n°2018-118 en date du 28 mars 2018 portant agrément

de sûreté du GROUPE -ADP en qualité d’exploitant

d° Aérodrome de Paris-Charles-De-Gaulle.

Préfecture de Police |

paa —

EE

PREFECTURE DE POLICE

DELEGATION DU PREFET DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE

DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

ARRETE N° 2018-117 PORTANT AGREMENT DE SURETE DU GROUPE-ADP

EN QUALITE D’EXPLOITANT D’AERODROME DE PARIS-ORLY

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu ie Code de la sécurité intérieure:

Vu le Code des transports ;

Vu le Code des collectivités territoriales :

Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation ci-

vile, notamment ses articles 2 et 6 :

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-

Gaulle et de Paris-Le Bourget ;

Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;

Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gauile, de Paris-Orly et du Bourget :

Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-

Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget :

Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;

Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport

aérien ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police générale sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,

notamment son article 3 et son article IV ;

Vu l'arrêté n° 2018-00117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité 1,

RUE DE LA HAYE — CS 10977 — TREMBLAY EN FRANCE — 95733 Roissy CEDEX — Tél. : O1 48 62 75 88

mél : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr

1

2hConsidérant la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’Aviation civile et fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;

Considérant la demande du Groupe ADP du 26 avril 2017 en vue d’obtenir un agrément de sûreté ;

Considérant instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

ARRETE

Article 1

L'agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Paris-Oriy est délivré à la société

Groupe ADP.

Article 2

Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée de cinq années à compter du 30 mars 2018.

Article 3

Le présent arrêté est notifié par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris- Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget au Groupe ADP et publié au bulletin d'informations administratives de l’Etat du Val de Marne et de Paris.

Roissy, le 28 mars 2018

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des aéroports de Paris-Charles de Gaulle

de Paris-Orly et du Bourget

François MAINSPREFECTURE DE POLICE

DELEGATION DU PREFET DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

ARRETE N° 2018-118 PORTANT AGREMENT DE SURETE DU GROUPE ADP

EN QUALITE D’EXPLOITANT D’AERODROME DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le Code de la sécurité intérieure;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation ci- vile, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget :

Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;

Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;

Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris- Charies-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;

Vu Parrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;

Vu Parrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police générale sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 et son article IV ;

Vu l'arrêté n° 2018-00117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

1, RUE DE LA HAYE— CS 10977— TREMBLAY EN FRANCE — 95733 Roissy CEDEX — Tél.: 01 48 62 15 88 mél: secretariat-roissy@interieur.gouv.fr

1

3Considérant la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’Aviation civile et fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l'agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier :

Considérant la demande du Groupe ADP du 2 mars 2018 en vue d’obtenir un agrément de sûreté ;

Considérant l'instruction de la demande de renouvellement d’agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

ARRETE

Article 1

L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Paris-Charles-De-Gaulle est délivré à la société Groupe ADP.

Article 2

Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée de cinq années à

compter du 29 mars 2018.

Article 3

Le présent arrêté est notifié par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris- Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget au Groupe ADP et publié au bulletin d'informations

administratives de l’Etat de la Seine-Saint-Denis et de Paris.

28 Hfis 2018

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des aéroports de Paris-Charles de Gaulle

de Paris-Orly et du Bourget

Roissy, le

OIS S