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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 03 septembre Bis
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 03 septembre Bis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
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d'informations
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BIA du 03 septembre 2021 - Bis
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -— Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture#iseine-saint-denis.Louv.fr
_# PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 septembre 2021 - Bis
Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2021-318 du 03/09/2021 autorisant le tournage d’un clip organisé par la société Ma Nia Films en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) sur l'emprise de la société Advance Air Support International et précisant les modalités de sûreté mise en œuvre pour le tournage. PRÉFECTURE La à Délégation de la préfecture de police
DE POLICE Fr pour la sécurité et la sûreté
Let A des plates-formes aéroportuaires de Paris
mm
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2021-318
autorisant le tournage d'un clip organisé par la société Ma Nia Films en zone délimitée de la zone ‘de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) sur l'emprise de la société Advance Air Support International et précisant les modalités de sûreté mise en œuvre pour le tournage
La préfète déléguée,
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le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission .du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de ia commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
lé code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
le décret du 20 mars 2018 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; |
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral-n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE-— CS 10977-95733 Roissy CEDEX —Fax : 01 75 41 60 00 mél : secretariat-roissy@interieur gouv.fr Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; VW l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la saisine du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris- Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu la saisine du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Considérant la demande de la société Ma Nia Films d'effectuer le tournage d'un clip en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et au sein de la société Advanced air support international bâtiment H4 de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
Ilest autorisé le tournage d'un clip organisé par la société Ma Nia Films en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) sur l'emprise de la société. Advance Air Support International sur l'aire Lima 2 et le hangar H4, le samedi 4 septembre 2021 de 08h00à 22h00.
La société Advance Air Support International est responsable de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté mis en œuvre pendant toutes les phases du tournage.
Article 2 : Modalités d'accès et d'inspection-filtrage des personnes et véhicules L'ensemble des personnes de la liste jointe en annexe a fait l'objet des vérifications d'usage de la part de la police aux frontières et de la gendarmerie des transports aériens.
Les équipes technique et artistique, les artistes, MM. GIMS et NAPS, leurs accompagnants et l'équipe de figuration accèdentà la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé par le poste d'inspection filtrage de la société Advance Air Support International après un contrôle d'accès sur la base d'une pièce d'identité avec une liste validée par la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris et d'une inspection-filtrage
S'agissant des chauffeurs, ils sont soumis à un contrôle d'accès et à une inspection-filtrage au poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PARIF) dit poste Fox.
L'autorisation d'accès des véhicules à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé s'établit sur la base d’un contrôle de l'immatriculation et du type desdits véhicules et de la détention d'un laisser-passer véhicule temporaire. .
L'inspection-filtrage des véhicules de matériels du tournage, nécessitant une inspection-filtrage déportée au point de déchargement, s'effectue sur l'aire de stationnement Lima 2. Elle consiste en un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives. Les véhicules ne transportant pas de matériel doivent être inspectés-filtrées au PARIF.
La société Advanced Air Support International assure de manière continue l'accompagnement et la surveillance de toutes les personnes et le convoyage des véhicules circulant en côté ZDZSAR. Elle mobilise pour l'opération de tournage tout le personnel nécessaire.
La gendarmerie des transports aériens et la police aux frontières Paris-le Bourget veilleront au bon respect du cadre réglementaire.
Article 3 : décontamination
La société Advance Air Support International procède au terme du tournage à une décontamination sur l'ensemble de l'aire LIMA 2 et du hangar H4 au moyen d'un contrôle visuel.
2 Les deux décontaminations opérées par du personnel formé doivent faire l'objet d’un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôles par les services compétents de l'État. Tout événement non programmé relatif à la sûreté doit faire l'objet d'un rapport aux mêmes fins de traçabilité et de contrôle. :
Article 4 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.2171 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l’article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 5 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Roissy, le 53 le3 [221