Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 03 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 03 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juin 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre 2018 bis
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre 2018 bis)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Travail et emploi,
À
EX 5 Liberté » Égalité + Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 7 DECEMBRE 2018 BIS
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureie é-stint-donis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 décembre 2018 bis
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des_ finances publiques —
DDEIP de la Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n° 2018-29 du 07/12/2018 — Liste des
chefs de service disposant d’une délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le IIL de Particle 408 de l’annexe II au code général des
impôts.
Décision de délégation de signature du 05/12/2018,
établie par M. Jean-Jacques LACROIX, responsable du
SIP de Saint-Ouen.
Décision de délégation de signature du 07/12/2018,
établie par M. Eric MASSONE responsable par intérim
du SIP du Blanc-Mesnil, au profit de divers
collaborateurs.
Lettre de mission du 07/12/2018 de M. Gérard de
JOANNIS, nommé responsable par intérim du Service de
Publicité Foncière 1° Bureau, à compter du 17/12/2018.
Préfet de la région Ile-de-France
Arrêté du 04/12/2018 portant nomination des membres de
la commission consultative de l’environnement de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n° 2018-00767 du 04/12/2018 modifiant l'arrêté n°
D018-00504 accordant délégation de la signature
préfectoral au sein du laboratoire central de la préfecture
de police.
> Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
Arrêté n° 2018-3177 du 05/12/2018 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour lal
maison de santé SISA MSP DE L'HORLOGE -
ROMAINVILLE.
Service déconcentré de l'État
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France
Arrêté du 04/12/2018 fixant la composition du bureau de
vote constitué dans le cadre des élections des
représentants du personnel au comité technique
ministériel institué auprès du Ministre chargé du travail
du 6 décembre 2018.
Arrêté du 04/12/2018 fixant la composition du bureau de
vote constitué dans le cadre des élections des
représentants du personnel au comité technique de service
déconcentré institué auprès du directeur régional desl
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du 6 décembre 2018. EX
Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2018 - 29
Bobigny, © + | } 2 fo { €:
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Article À
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 7 décembre 2018.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASS] Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-François CEREZO Inspecteur principal FIP Blanc-Mesnil - Auinay-sous-Bois
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Bobigny
Serge RUSSO Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Rémi HILLEREAU Chef de service comptable FIP Neuilly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FIP Le Raincy
Martine VIGNON Administratrice des Finances Publiques Saint-Denis {par intérim)
Adjointe
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé {PRS\
Jean-Guy FRIGGERI Ghef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FiP Aubervilliers
Andrée DELACOUR Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnii jusqu'au 6 décembre 2018
Eric MASSONI Chef de service comptable FIP Blanc-Mesnit (par intérim) à compter du
7 décembre 2018
Eric MASSONI Chef de service comptable FIP Aulnay-sous-Bois
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Montreuil
isabelle SCHOEN Inspectrice divistonnaire hors classe FIP Neuiliy-sur-Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Pantin
Stéphane MOYEN inspecteur principal FIP Le Raïncy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus! patrimone (PCRP)
Ï Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Catherine BOMPART | PCRP
Services de publicité fonclère (SPF)
Christiane PACCARD Chef de service comptable FiP Bobigny 1% bureau jusqu'au 16
décembre 2018
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Bobigny 1° bureau (par intérim) à
compter du 17 décembre 2018
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau
Christophe DÜRUT Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Bobigny 3° bureau (par intérim)
Plerre-Marle RESSEGUIER Inspecteur Principal FiP Bobigny 4" bureau
Pierre-Marle RESSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 5°" bureau (par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU Ï inspecteur Principal FIP Ï SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gi] CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Eric BADET inspecteur principal FIP Trésorerie Impôts Drancy
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Noisy-le-Grand
Brigades
Laurence BROUAT Inspectrice divislonnaire classe normate FIP | 1% brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP_| 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FiP 4" brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principal FIiP 5°% brigade de vérification
Nadine VERNY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP gt brigade de vérification
Christian BELVO Inspecteur divisionnaire hors classe FIP 7° brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur dlvisionnaire classe normale FIP 400 brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Brigade de vérification générale ( par
intérim)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP | PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale F{P | PCE Aulnay/Blanc-Mesnil
Fiorence TOQUET Inspectrice divisionnalre classe normale FIP | PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FiP PCE Montreuil
Jean-Marc MIGUEL inspecteur divisionnalre elasse normale FIP PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principai FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Florian GOURSODON Inspecteur principal FiP ÊSDE {par intérim) Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 7 décembre 2018 et abroge à cornpter de cette date les dispositions des arrêtés 2018-14 du 18 juillet 2018 et 2018-24 du 12 septembre 2018.
Le directeur départemental des finances publiques,
Marc DORA DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFAP DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Service des impôts des particuliers de Saint-Quen-sur-Seine
5-7, rue Emile Cordon
93484 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service dés impôts des particuliers de Saint-Ouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme BERGER Carmen, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable di service des impôts des particuliers de Saint-Ouen , à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission parlielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000€;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans imitation de montant ; ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois at porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
1°) Délégation de signature est dotinée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lès
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 16 000 € et, en matièra de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANCINI Eric MEAR Fanny
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assielte, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 40 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans ta
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorle B désignés ctaprès :
GERARDO Julien GUILLOT Violette JAILLON Stéphane NTSOULAMBA Aymard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, partant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) tes décisions relalives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montani
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis dé mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en deneure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelfe un
gracleuses paiement délai de paiement
peut ôtre accordé MEAR Fanny
inspecteur 7 600 € 8 mois 15 000 €
BOULBAR Amandine Contrôieuse ne JB mois 3 090 €
BUANNIC Parsifal Contrôleur B mois 3 000 €
CHAGNEAU Pierre. Contrôleur g mois 3 000 €
GIBAJA Nicolas Contrôleur 8 mois 3 000€
KILIG Safak Agent administratif & mois 3 000 € :
LE DAMANY Inès Contrôleuse B mois 3 000 €
A0 MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décistons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la fimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracleuses |des délais de! laquelle un détai
palement {de palement peut
être accordé
GERARDO Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NTSOULAMBA Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Aymard ado
Article &
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
BOULET Gwendoline BUANNIC Parsifal CHAGNEAU Pierre GIBAJA Nicolas LE DAMANY Inès
MONLOUIS Gaëlle PENCHENAT Paul PEREIRA NOVOA Carlos
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis,
À Saint-Ouen, le 5 décembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine
rer
Jean-Jacques LACROIX
AÂ AL Uibarté + Égulbté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers du BLANC MESNIL
Le comptable, responsable par intérim du service des Impôts des particuliers du BLANC MESNIL à compter
du7 décembre 2018 10 heures, .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vü le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame NGOUAMA Amélie, madarne ROBINEAU-BONTE et
monsieur PRADEL Jean-François, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du BLANC MESNIL, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office:
2°} an matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 7500;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graciauses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les”
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsl que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence du responsable par intérim du service des impôts des particuliers du BLANC MESNIL,
PART RES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À délégation identique à la sienne est donnée aux inspecteurs adjoints.
En l'absence des inspecteurs, délégation de signature est donnée à Mme LEVIONNOIS Nicole, madame
MAUDIEU Delphine, monsieur FAUCHER Thierry, monsieur ANDRIEU Cédric contrôleurs à | ‘effet de
signer:
Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FAUCHER Thierry LAFAGE Sébastien TANRIVERDI Eylen
2°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'asslette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
Imite dé 2000 euros et, en matière de gracieux fiscal, las décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la Émite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ASSANAGUI Said AYUN Fatos ROLLAND DE KERDORET Marie-Claude
LABONTE Muriel LOUISE Sandrine FANFAN Naomi
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
8°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
en,
MINISTÈRE DR L'ACTION
ET DIS COMPTES PONLICS
Au Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracleuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LEVIONNOIS Nicole [Contrôleur 1000 € 6 mois 6000 €
MAUDIEU Delphine Contrôleur 1000 € 6 mois 6000 €
ANDRIEU Cédric Contréleur 1000€ Gmois 600E
GINOUVES Véronique [Contrôleur 1000 € 6 mols 6000€
ANEXIL Deborah Agent 200 6 mots 4000
BESSA Kahadija Agent 200 6 mols 4 000
BOULANGER Abigaelle | Agent 200 6 mois 4 000
CELIKADAM Kevin Agent 200 6 mois 400 |
FILLEUL Gaei Agent 200 6 mois 4 000
JEETUN Divya Agent 200 6 mois 4 000
LATCHIMI Laétitia Agent 200 6 mois 4 060
PANCARTE Maureen Agent 200 6 mois 4 000
VOUTEAU Miguel Agent 200 6 mois 4 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Villepinte, le 7 décembre 2018
Le comptable par intérim, responsable du service
des impôts des partlcutiers du BLANC MESNIL
Eric MASSONI
Lamine ST Pusl
Ent MASSON,,
ue
NN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DNS COMPTES PUBLICS
AS AB EX
Liberté + Égatité » rHité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1 | IL | Loig
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINÉ-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental
93009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
Courriel : ddfip93 pilotageressources@dgfip.finances. gouv.fr
Monsieur Gérard de JOANNIS
Affaire suivie par : Affaire suivie par: Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Isabelle GAÎTET- 01 48 96 61 24
Catherine FINI — 01 48 96 60 24
Obiet : lettre de mission
En raison du départ de Madame Christiane PACCARD, j'ai décidé de
vous nommer responsable par intérim du Service de Publicité Foncière
1% bureau à compter du 17 décembre 2018.
HT À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A où
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
PMM/SC/BCR
ARRETE
portant nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’énvironnement et notamment ses articles L571-13 et R571-70 à R571-80,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2015293-0007 du 20 octobre 2015 modifié portant renouvellement des membres de la commission consultative de l’environriement de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
VU Farrêté préfectoral n° 2008-904 du 20 mai 2008 modifié fixant la composition des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris- Chaïles de Gaulle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-06-26-015 du 26 juin 2018 promulguant les résultats de l'élection des représentants des communes concernées de l’Oise, de la Seine-et-Marne et du Val d'Oise à la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
VU les délibérations relatives à la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et de la Métropole du Grand Paris à la Cominission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle,
VU la délibération n° CR 2018-045 du Conseil régional d’Île-de-France en date du 22 novembre 2018,
VU les propositions des associations des personnels exerçant leur activité sur laérodrome, des associations de riverains et des associations de protection de l’environnement,
VU les propositions de Paris Aéroport, exploitant dé l’aérodrome,
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
5, ruc Ecblanc 75911 PARIS CEDEX 15
Standard: 04 82 52 40 00 -- Site Internet: www.lle-de-france.qouv.tr
AS ARRETE
ARTICLE 1°
L’arrêté préfectoral n° 2015293-007 du 20 octobre 2015 portant renouvellement des membres de la commission consuliative de l'environnement de l’aérodrome de Paris Charles-de-Gaulle est abrogé.
ARTICLE 2
Sont nommés membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris Charles-de-Gauile :
D
b)
d)
Représentants des professions aéronautiques :
Représentants des personnels
CGT.
Titulaire : M. Eric NAMIGANDET
Suppléant : M. Romuald RAMBOER
CFDT.
Titulaire : N,
Suppléant : N.
CET.C.
Titulaire : N.
Suppléant : N.
F.0. FEETS
Titulaire : M. Antonio FERNANDES
Suppléant : M. Laurent le BAIL,
C.F.E.-C.G.C.
Titulaire : M. Hervé PERRIN
Suppléante : Mme Patricia HODIN BOTTI
To 2)
b)
8)
h)
h
D
k)
D
Représentants des usagers de l’aérodrome
Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)
Titulaire : M. Jean-Félix BARRAT
Suppléant : M. Maxime NOMICO
Syndicat national des personnels navigants commerciaux (SNPNC)
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Syndicat national des mécaniciens au sol de l’aviation civile (SNMSAC)
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Sud Aérien
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA)
Titulaire : M. Yann PARENT
Suppléant : M. Guillaume HEIDERHK
Syndicat national de l'assistance aéroportuaire-Union nationale des syndicats autonomes (SNAA-UNSA)
Titulaire : M. Anthony RENAUD
Suppléant : M. Tieu MINH CUONG
Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA)
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Airline operators commitee (AOC)
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Chambre syndicale du transport aérien (CSTA)
Titulaire : Mme Mildred DAUPHIN
Suppléant : M. Nayen PENE
Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM)
Titulaire : M. Frédéric FOUCHET
Suppléant : M. Claude DEORESTIS
Compagnie Air France
TFitulane : Mme Nathalie SIMMENAUER
Suppléant : M. Dominique GRANVILLE
Compagnie Lufthansa
Titulaire : Mme Isabelle ROEDER
Suppléante : Mme Laure WILLOT
71 m)
p)
qd
t)
u)
3)
Compagnie City Jet IRL,
Titulaire : M. Bernard PEYSSON
Suppléant : M. Philippe GOEMAN
HOP ! (Anciennement HOP ! Régional)
Titulaire : M. Philippe GOETZ
Suppléante : Mme Christel GELEBART
HOP ! (Anciennement HOP ! Brit Air)
Titulaire : Mme Isabelle HEMERY
Suppléante : Mme Marina LOUSSOUARN
Compagnie Easyjet Airline RU
Titulaire : M. Sven PAESSCHIERSSENS
Suppléant : M. Pierre BOGART
Compagnie ASL Airlines France
Titulaire : M. Philippe GUITTET
Suppléante : Mme Amandine PATRUNO
Board of Airlines Representatives in France (BAR)
Titulaire : M. Jean-Pierre SAUVAGE
Suppléant : M. Yves EZANNO
Compagnie Federal Express International (FedEx)
Titulaire : M. Julien DUCOUP
Suppléant : M. Tanguy MARZIOU
Compagnie Air France Industries
Titulaire : M. Yves ABBAS
Suppléante : Mme [Isabelle GOULMY
Compagnie Servair
Titulaire : Mme Bao Van FLORENTIN
Suppléant : Mme Nathalie CHESNAIS
Groupe GH TEAM (anciennement Swissport France)
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Groupe Europe Handling (GEH)
Titulaire : Mme Aude JANKOWSKI
Suppléant : M. Mathieu COMPIEGNE
Représentants de l’exploitant
Aéroport de Paris
Titulaire : M. Marc HOUALLA
Suppléant : M. Christophe LAURENT
Titulaire : Mme Amélie LUMMAUX
Suppléant : M. François CHARRITAT
4
22 b)
d
g)
Représentants des collectivités territoriales :
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés au 29 a) de l’article R571-73 du code de l’environnement
Représentants de la communauté d'agglomération Val Parisis
Titulaire : M. Maurice CHEVIGNY
Suppléanie : Mme Nicole LANASPRE
Titulaire : M. Francis BARRIER
Suppléant : M. Pascal SEIGNE
Représentants de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France
Titulaire : Mme Marianne MARGATE
Suppléant : M, Ali ABCHICHE
Titulaire : M. Jean-Pierre BLAZV
Suppléant : M. Alain AUBRY
Représentants de la communauté d'agglomération Plaine Vallée
Titulaire : M. Joël BOUTIER
Suppléant : M. William DEGRYSE
Titulaire : M. François HANET
Suppléant : M. Jean-Pierre DAUX
Représentants de la Communauté d’agglomération Pays de Meaux
Titulaire : M. Stéphane DEV AUCHELLE
Suppléante : Mme Danielle RUBAL
Titulaire : M. Régis SARAZIN
Suppléant : M. Claude DECUYPERE
Représentants de la Communauté d’aggiomération Saint Germain Boucles de Seine Titulaire : Mme Nicole BRISTOL
Suppléant : M. Samuel BENOUDIZ
Titulaire : Mme Michèle VITRAC-POUZOULET
Suppléant : M. Pierre-François VIARD
Représentants de la Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France
Titulaire : M. Jacques RENAUD
Suppléante : Mme Christiane AKNOUCHE
Titulaire : Mme Chantal ROMAND
Suppléant : M. Jean-Noël DUCLOS
Représentants de la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Titulaire : M. Bruno MACE
Suppléant : M. Eric LEGENS
LD Titulaire : M. Alexandre DOHY
Suppléante : Mme Elodie THABOUREY
h) Titulaire : N,
Suppléant : N.
Titulaire : N.
Suppléant : N
2) Représentants de la Métropole du Gx
Titulaire : M. Jacques-Alain BENISTI
Suppléant : M. Denis CAHENZLI
Titulaire : M. François ASENSI
Suppléant : M. Yves CONTASSOT
Titulaire : M. Jacques CHAUSSAT
Suppléant: N.
Représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
‘and Paris
Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
n'appartenant pas à l’un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus ou ayant gardé compétence en matière de
3)
lutte contre les nuisances sonores
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis DURAND -— Maire de
Marchémoret (77)
M. Laurent BELLOY -— Adjoint au Maire de
Marchérmoret (77)
M. Gérard DUBOIS — Adjoint au Maire de
Montgé-en-Goële (77)
M. Pascal HIRAUX - Maire de Montgé-en-
Goële (77)
Mme Martine FLORENCON Maire
d’Iverny (77)
M. Rolland SAUNIN -— Adjoint au Maire
d’Iverny (77)
M. Alfred STADLER — Maire de Saint-
Mesmes (77)
M. Nicolas CHARPENTIER — Adjoint au
Maire de Saint-Mesmes (77)
M. Didier DEBRIT — Adjoint au Maire de
Charny (77)
M. Xavier FERREIRA — Maire de Charny
(77)
6
tu 4)
S)
b)
d
1)
b)
Représentants du conseil régional d'Île-de-France
Titulaire : Mme Samira AIDOUD
Suppléant : M. Claude BODIN
Représentants des conseils départementaux
Conseil départemental de la Seine-et-Marne
Titulaire : M. Olivier MORIN
Suppléant : M. Olivier LAVENKA
Conseil départemental des Yvelines
Titulaire : Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER
Suppléant : M. Jean-François RAYNAL
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Titulaire : M. Pierre LAPORTE
Suppléant : Mme Corinne VALLS
Conseil départemental du Val-d'Oise
Titulaire : Mme Isabelle RUSIN
Suppléant : M, Michel AUMAS
Conseil départemental de l'Oise
Titulaire : M. Gilles SELLIER
Suppléant : M. Jérôme BASCHER
Représentants des associations
Associations de riverains
Association départementale de Lutte pour la défense de la name et de l’environnement (MNLE 77) (Comité départemental de Seine-et-Marne)
Titulaire : M. Franck SUREAU
Suppléant : M. Guy DARAGON
Titulaire : M. Patrice MALINGRE
Suppléant : M. Sylvain BERNARD
Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles en Vexin (DIRAP)
Titulaire : M, Jean-Marc BUTEUX
Suppléant : M. Jacky DESLANDES d)
8)
2)
Titulaire : M. Christian BOUILLON
Suppléant : M. Philippe NOEL
Ville et Aéroport
Titulaire : M. Roland PY
Suppléant : M. Bernard CORNEILLE
Titulaire : M. Gérard STEMMER
Suppléant : M. Jean-Noël CARPENTIER
Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes (ADVOCNAR)
Titulaire : M. Patrick KRUISSEL
Suppléante : Mme Catherine LE COMTE
Titulaire : M. Pascal BELINGARD
Suppléant : M. Joël RAVENEL
Association pour le Respect de l'Environnement et du Cadre de vie (AREC-Plaine de
France)
Titulaire : M. Jean-Paul HUNAULT
Suppléant : M. Jean-Louis EULLER
Titulaire : M. Fabrice DUFOUR
Suppléant : M. Michel DELACHAT
Opposition aux Nuisances Aériennes Seine-et-Marne Aisne (ONASA)
Titulaire : Mme Agnès HUET
Suppléant : M. Daniel GERTENOT
Titulaire : M. Christian DOREAU
Suppléant : M. Daniel LALARDIE
Association des communes du Val-d'Oise Pour la Protection de l'Environnement et la
Limitation des Nuisances Aériennes (APELNA)
Titulaire : M. Nicolas FLAMENT
Suppléant : M. Jean-Charles RAMBOUR.
Titulaire : Mme Pierrette CATUSSE
Suppléant : M. Loïc DROUIN
Associations de protection de l’environnement
Val-d'Oise Environnement
Titulaire : Mme Marie-Hélène MELO
Suppléant : M. Alain HERIN
Titulaire : M. Philippe BEC
Suppléant : M. Bernard LOUP
26 b)
d
g)
h)
Collectif Inter associatif du Refus des Nuisances Aériennes (CIRENA)
Titulaire : M. Michel DUMAS
Suppléant : M. Daniel LOUARD
Titulaire : M. Philippe HOUBART
Suppléante : Mme Claire HAUTIN
France Nature Environnement 77
Titulaire : M. Benoît PENEZ
Suppléante : Mme Mireille LOPEZ
Titulaire : M. Pascal MACHU
Suppléant : M. Didier CHEVALIER
Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE 93)
Titulaire : M. Jean-Marie BATY
Suppléant : M. Guy RIBARDIERE
Titulaire : Mme Dominique ROBERT
Suppléante : Mme Josette CASSIUS
Environnement 93
Titulaire : M, Edmond KINDT
Suppléant : M. Michel GLEVAREC
Titulaire : M. Francis REDON
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
Regroupement des organismes de sauvegarde de F Oise (ROSO)
Titulaire : M. Eric MULOCHOT
Suppléant : M. Didier MALE
Titulaire : Mme Dominique LAZARSKI
Suppléant : M. Olivier QUATREPOINT
France Nature Environnement Île-de-France
Titulaire : Mme Françoise BROCHOT
Suppléant : M. Claude CARSAC
Titulaire : Mme Joëlle BOUCLANS
Suppléante : Mme Josette BUNEL
Association des Communes pour la Réduction des Nuisances Aériennes dans l’ouest parisien (ACRENA)
Titulaire : N.
Suppléante : N.
Titulaire : N.
Suppléant : N.
2+ ARTICLE 3
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-
France, préfecture de Paris et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et des
préfectures des départements concernés et dont copie sera transmise aux membres de la
commission ainsi qu’à :
-Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, -Madame la ministre de la transition écologique et solidaire chargée des transports, -Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Paris, le 0 4 DEC, 2010
Michel CABST
1
28 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-CC767
modifiant l'arrêté n° 2018-00504 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu Farrêté préfectoral n° 2018-00504 du 9 juillet 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
L'article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empèchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 est exercée, duns la limite de ses attributions, par M. Aurélien THIRFY, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie ».
Article 2
L'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY et de M. Aurélien THIRY, Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure, est autorisée à signer tous actes el devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de ses attributions, et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 euros (net de taxe) ».
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ÿ 4 HEC. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
29
#1 0 | |
Libsrté + Égalité » Fraternité
* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉS SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3177
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA MAISON DE SANTÉ
SISA MSP DE L'HORLOGE - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 juin 2018 présentée par Monsieur Milad AZADAN, en qualité
d'infirmier et de responsable informatique pour la maison de santé SISA MSP DE
L'HORLOGE, en vue d'obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 17 rue des Coudes Cornettes à ROMAINVILLE (93230) ;
VU l'avis de Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 44 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis gouv.fr
3À CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2018-2862 du 8 novembre 2018,
Article 2 :
L’infirmier et responsable informatique, pour la maison de santé SISA MSP DE L'HORLOGE, sise 17 rue des Coudes Cotnettes à ROMAINVILLE (93230), est autorisé jusqu’au 8 novembre 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des Hbertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Auticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__l’infirmier et responsable informatique ;
+ les co-gérants ;
+ le médecin;
* _l’infirmier et associé.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+‘ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de feur transmission au parquet,
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticie 7 :
L’infirmier et responsable informatique, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214 &, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Couiriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
32 Article 8 ;
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement inferdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Axticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Milad AZADAN, l’infirmier et responsable informatique pour la maison de santé SISA MSP DE L'HORLOGE, sise 17 rue des Coudes Cornettes à ROMAINVILLE (93230).
Atticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Le Auticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 DEC, 2018
Le préfet,
44
4, Esplanade Jean Montin — 93097 Bobigny Cedex — tél: 01 41 60 60 60- fax: 01 41 60 23 ñ i Courriel: préfecure@seine-saint-denis, gouv.fr
Horrires d'ouvecture : 8h30 — 16h60 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
au EX ii
Liberté + Leutire + Pnctgaité
RÉCLBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
Arrêté du 4 décembre 2018
fixant la composition du bureau de vote constitué dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel institué auprès du Ministre chargé du travail du 6 décembre 2018
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’accomplissement des opérations relatives à l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel, placé auprès du Ministre du Travail, le bureau de vote spécial du site de Bobigny est composé comme suit :
- Bureau de vote spécial du site « BOBIGNY »
Nom et fonction Service et Organisation Syndicale
- président titulaire : M. Eloy DORADO Responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis
-___ président suppléant : M. Eric BERTAZZON Pôle travail - secrétaire titulaire : M. Stéphane SCHEMBRE Pôle politiques de l'emploi
- secrétaire suppléante : Mme Rita DI CIACCO Secrétariat de direction CGT
- Représentante titulaire : Mine Coline VINCHON Inspection du travail - Représentant suppléant : M. Simon PICOU Inspection du travail FSU
-_ Représentant titulaire : M. Yves DOUBLIER Pôle politiques de l'emploi - Représentante suppléante : Mme Ingrid LEFEVRE- Inspection du travail LEJEUNE
SUD
-_ Représentant titulaire : M. Jean-Baptiste MOMMEE Inspection du travail -_ Représentante suppléante : Mme Delphine GUYOMARCH | Inspection du travail Article 2
Le président du bureau de vote peut désigner, en tant que de besoins, parmi les électeurs, des
scrutateurs pour assister les membres du bureau dans les opérations de dépouillement des votes.
Article 3
Le responsable de lunité départementakest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque bureau de vote, le jeudi 6 décembre 2018 à 8 heures au plus tard.
Fait à Bobigny, le 4 décembre 2018
ee - a me Le directeur-régional adjoint de la
DIRECCTE Île-de-France,
Responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Lo
“Éloy DORADO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
Arrêté du 4 décembre 2018
fixant la composition du bureau de vote constitué dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 6 décembre 2018
Vu, le protocole d’accord électoral du 24 septembre 2018 relatif à l’organisation des élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de ’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE IDF) du 6 décembre 2018,
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article ler
Pour l’accomplissement des opérations relatives à l’élection des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré, placé auprès du directeur de la DIRECCTE IDF, le bureau de vote est composé comme suit :
- Bureau de vote spécial du site « BOBIGNY »
Nom et fonction Service et Organisation Syndicale
-___ présidente titulaire : Mme Katia DUPUY Secrétariat Général - présidente suppléante : Mme Martine ADMENT-
CATINAUD
Pôle politiques de l'emploi
- _ secrétaire titulaire : M. Olivier RAIMBAUD Secrétariat Général -_ secrétaire suppléante : Mine Marie-Josée PIEBOURG Secrétariat général
-_ Représentante titulaire : Mme Nadine TETRON
-__ Représentante suppléante : Mme Sandrine BONNIAUD
CGT
Inspection du travail
Inspection du travail
- Représentant titulaire : M. Camille DIQUAS
FSU
Inspection du travail
-__ Représentante titulaire : Mme Fanny LELIMOUZIN
SUD
Inspection du travail
3T Article 2
Le président du bureau de vote peut désigner, en tant que de besoins, parmi les électeurs, des
scrutateurs pour assister les membres du bureau dans les opérations de dépouillement des votes.
Article 3
Le responsable de lunité départementale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque bureau, le jeudi 6 décembre 2018 à 8 heures au plus tard.
Fait à Bobigny, le 4 décembre 2018
Le directeur régional adjoint de la
DIRECCTE Île-de-France,
Responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Æ Eloy DORADO
33