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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 27 Convention Pacte Territorial
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 27 Convention Pacte Territorial)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE | | DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL10122024-27
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 10 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de R MOULIN), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE {proc de C HADDAD), P GAILLARD, R KAPPEL, 1 NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de JY MEYER), MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J
SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, J BOYER, F SOULAVIE, MC JOUVE, À ROUSSET, F CHASSON (proc de M CEYSSON), B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT (proc de B PERRUSSET).
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : MF MARTIN
En exercice : 52 Absents : K ESSAYAR, A GUIBERT-BATTAINI, B TEYSSIER, D Présents : 37
| BERAL, G FANGIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER ET M Procurations : 7
CHAZE.
Votants : 44
Absents : 8 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
Date de convocation : 03/12/2024
| Objet : Convention de pacte territorial avec l'Etat,
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a complété Le champ d’intervention de l’Anah avec Le service public de La performance énergétique (SPPEH), devenu service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), qui doit être un tiers de confiance proposant des informations et des conseils neutres et personnalisés.
Depuis 2021, la CCBA a mis en place un SPPEH avec 12 EPCI ardéchois sous la marque départementale Rénofuté avec comme opérateur l’ALECO7. Ainsi, depuis 4 ans, l’ALEC 07 porte le guichet d’information, de conseil et d’accompagnement sur la rénovation énergétique des logements (habitat individuel et copropriétés) pour Les ménages et Les petits locaux tertiaires.
En parallèle, l'Etat a souhaité massifier Les travaux de rénovation de lL’habitat avec notamment une augmentation significative des aides aux ménages et une nouvelle organisation du service en s’appuyant exclusivement sur l’Anah et La marque nationale France Rénov’ qui devient la porte d’entrée unique du SPRH.
La simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages sont devenues nécessaires pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc). Pour ce faire, l’Anah à créé un nouveau dispositif d’intervention programmée sur le modèle d’un programme d'intérêt général (PIG) : Le Pacte territorial France Rénov’. A la différence des opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) qui concernent les ménages à revenus modestes ou très modestes, Le SPRH s’adresse à l’ensemble des ménages, quels que soient Leurs revenus. La coexistence des 2 dispositifs est.possible pour les OPAH bénéficiant d’un volet Rénovation urbaine (OPAH-RU).
Les nouvelles modalités du SPRH à partir de 2025 sont donc présentées sous forme d’une convention de Projet d’Intérêt général (PIG) dénommé Pacte Territorial France Rénov’ et comportent trois volets de missions, dont les deux obligatoires :
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20241210-DEL10122024-27-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 volet 1 - Dynamique territoriale : il s’agit de mobiliser les ménages et Les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à La mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ; volet 2 - Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de La rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus ;
volet (facultatif) - Accompagnement: la collectivité territoriale à la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne. La question de ce volet facultatif ne se pose pas pour la CCBA, ces missions relevant de l’OPAH-RU en cours.
Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature d’une convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ sont Les EPCI ou leurs groupements et les Départements. Le Département de l’Ardèche a décidé de ne pas donner suite à cette possibilité.
Un projet de convention annexé à la présente délibération définit le cadre de la coopération et la coordination entre l'Etat, l’Anah et la CCBA, à savoir :
une durée de 4 ans, en lien avec l’OPAH-RU, Les choix pour La poursuite de l’action de la CCBA au-delà de 2028 seront liés aux actions définies dans Le cadre du 3°"° PLH (2028 - 2034) ;
un périmètre d’intervention calé sur celui de la CCBA, soit 28 communes, en excluant les cinq périmètres prioritaires définis dans L’OPAH-RU :
o Une partie du centre historique d’Aubenas
o Une partie du quartier Pont d’Aubenas à Aubenas
o Une partie du centre-ville de Vals-les-Bains
o Une partie du quartier de Pont d’Ucel à Ucel
o Une partie du centre-bourg de Saint-Privat
un opérateur en charge du SPRH assurera les missions du Pacte territorial France Rénov et sera le point d’entrée de la rénovation de l'habitat et sera désigné par une convention à venir ;
une coordination étroite entre Les dispositifs OPAH-RU et le Pacte Territorial France Rénov’ ;
Des financements respectifs de La CCBA et de L’Anah pour La mise en œuvre des missions obligatoires de dynamique territoriale (volet 1) et d’information, conseil et orientation des porteurs de projets (volet 2).
Les modalités d'intervention seront :
À l'échelle intercommunale, le guichet du SPRH s'adresse à tous Les publics et porte Le guichet d’information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique des ménages (habitat individuel et copropriétés) et du petit tertiaire privé. Ses missions principales sont, pour tous les publics : l'animation, La mobilisation des publics, l'information, le conseil et l'orientation des publics. IL apporte un appui technique uniquement aux publics non éligibles à l’OPAH-RU (ménages intermédiaires et aisés) et renvoie ces derniers sur l’opérateur désigné par la CCBA pour l’animation de son OPAH- RU : SOLIHAO7 ;
À l'échelle des périmètres prioritaires, c’est L'OPAH-RU qui traîte l’ensemble des sujets relatifs à L’habitat ;
Concernant la mission de lutte contre l’habitat indigne contenue dans l'OPAH-RU, elle s'adresse à tous Les publics de la CCBA.
Le dimensionnement annuel de La mission du SPRH pour la CCBA sera de :
510 permanences téléphoniques d’une demi-journée pour des informations de 1° niveau 70 rendez-vous physiques de conseils personnalisés
37 accompagnements pour des projets de rénovation globale
Les objectifs globaux seront les suivants :
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20241210-DEL10122024-27-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | TOTAL
Nombre de ménages
Mission effectuant une demande 658 658 658 658 2 632 d’information d’information
Nombre de conseils donnés | 1 006 | 1 006 | 1006 | 1006 | 4024
Nombre de ménages
bénéficiant d’un conseil 187 187 187 187 748
Mission de personnalisé
corse Nombre de copropriétés
personnalisé | Lénéficiant d'un conseil u 5 5 5 20 personnalisé
. , .| Visites de maison individuelle! 20 20 20 20 80 Missions d’appui
au parcours Accompagnement à La
d'amélioration dématérialisation 16 16 16 16 64
de l'habitat Visite de copropriétés 1 1 1 1 4
Le coût du déploiement du SPRH, via la convention Pacte territorial France Rénov,
représentera une dépense annuelle estimée à 77 396 € sur laquelle l’Anah apportera une
subvention de 50 %. Par conséquent, sur la durée totale de la convention, le coût global est
estimé à 154 792 € avec un financement partagé à 50 % entre la CCBA et L’Anah.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et
suivants, R. 321-2 et R 327-1 :
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
Vu Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l’Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov’ visant la mise en œuvre du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) à
compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DEL24092024-10 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2024 relative à l'adhésion de la CCBA au Service public de la rénovation de l'habitat pour
l’année 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
-__ D’approuver la convention PIG Pacte territorial France Rénov’ avec L'Etat et L’Anah, ci-
jointe annexée, sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 et d’autoriser
le Président à la signer ;
-_ De dire que les crédits annuels correspondants seront inscrits au budget ;
- D'autoriser le Président à solliciter auprès de l’Anah le versement d’une subvention
annuelle de 50 % du coût du déploiement du SPRH,
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 11 décembre 2024,
Le Président, Max TOURVIEILHE
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20241210-DEL10122024-27-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024