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Déliberation - DELIBERATION 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Conseil
Municipal
du
16/12/2019
— Délibération
12
NOTICE
EXPLICATIVE
OBJET
: RAPPORT
ANNUELSUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILIES
2018
DE
LA
CCVE.
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
2018
répond
à
l'obligation
faite
par
la
Loi
n°95-101
du
2 février
1995,
dite
Loi
Barnier
et
au
décret
d'application
n°
2000-404
du
11
mai
2000
ainsi
que
le
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015
de
présenter
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Ce
rapport
est
rédigé
selon
les
prescriptions
de
l'ORDIF
(Observatoire
Régional
des
Déchets
d'Hle
de
France).
il est
transmis
à
l'ensemble
des
communes
pour
prise
d'acte.
Îlest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la CCVE
2018. LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
10
décembre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 10
décembre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
:
Votants
:
OBJET
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimiles
de
la
CCVE
2018.
Pris
acte
Transmise
en
sous-
préfecture
le
Reçue
en
sous-préfecture
le Publiée
le
xH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
16
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
DE
LA
CCVE
2018.
Vu
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vai
d'Essonne
par
arrêté
du
Préfet
référencé
sous
le
numéro
2002-PREF-DCL/0393
en
date
du
11
septembre
2002
et fixant
ses
compétences
statutaires.
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
octobre
2005
transférant
à
la
Communauté
de
Commune
du
Val
d'Essonne,
la
compétence
relative
à
«
l'élimination
et
la
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» à compter
du
1° janvier
2006,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-DRCL/254
du
10
mai
2017
portant
mise
à
jour
des
statuts
et
évolution
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne,
VU
le
rapport
annexé
pour
l'année
2018,
CONSIDERANT
fobligation
faite
par
la
Loi
n°
95-101
du
1%
février
1995,
dite
la
Loi
Barnier,
et
au
décret
d'application
n°2000-404
du
11
mai
2000
ainsi
que
le
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015
de
présenter
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
2018.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN