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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 04 010 recueil des actes administratifs special+publié+le+14+avril+2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 04 010 recueil des actes administratifs special+publié+le+14+avril+2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-04-010
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025 Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2025-05-02-00001 - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-158 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
LA GUERCHE SUR L'AUBOIS (4 pages) Page 6
18-2025-04-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-157 portant autorisation
de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études
protection élevage chéloniens (3 pages) Page 11
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-04-11-00009 - Arrêté n°2025-0429 portant autorisation à la
société WELCOME SECURITY à assurer des missions de gardiennage
sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2025. (2
pages) Page 15
18-2025-04-11-00010 - Arrêté n°2025-0430 portant autorisation à la
société TOTEM SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2025. (2 pages) Page 18
2 Centre Hospitalier George Sand
18-2025-05-02-00001
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-05-02-00001 - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 3 .e° CENTRE
7 Le HOSPITALIER
EC
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2025-238
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235 en date du 20 décembre 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 en date du 11 juillet 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaëtan BALAND, Faisant Fonction de Cadre de Santé, lorsqu’il est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 en date du 11 juillet 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-05-02-00001 - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 4 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2025 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Monsieur Gaëtan BALAND, faisant fonction de Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 10 avril 2025
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Monsieur Gaëtan BALAND, Faisant Fonction de Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-05-02-00001 - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 5 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-04-14-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2025-158 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 6 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2025-158
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du de la Mairie de la GUERCHE SUR L’AUBOIS, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur les terrains privés de ses administrés aux lieux-dits « La Cité Maurice » et « Le Bordelage » sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 14 avril 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 7 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Stéphane REBOUL, lieutenant de louveterie de la 11éme circonscription et M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7éme circonscription, sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 mai 2025, sur une partie de la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er, qui pourront se faire remplacer par les dix autres lieutenants de louveterie du département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 10 juin 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 8 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS.
Bourges, le 14 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 9 Échelle 1: 24511 |
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS – Avril et mai 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-158 du 14 avril 2025,
à Bourges, le 14 avril 2025,
La cheffe adjointe du service,
signé
Lucie ARNAUDET
Arrêté n° DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 10 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-04-14-00003
Arrêté N° DDT-2025-157 portant autorisation de
transport de spécimens de tortue d'Hermann
(Testudo hermanni) de l'Association Cap
Biodiversité vers le Centre d'études protection
élevage chéloniens
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-157 portant autorisation de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage 11 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-157
Portant autorisation de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage chéloniens
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14
relatifs à la protection des espèces ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu les demandes de dérogation au régime de protection des espèces reçues les 25 février et
28 mars 2025 transmises par l'association Cap biodiversité, représentée par Mme Fanny VILLAIN,
en vue d'autoriser à transférer 10 Tortues d'Hermann vers le centre de soins faune sauvage CEPEC
situé dans le Gard (30);
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement précise
que les demandes de dérogation aux interdictions de détention, d'utilisation ou de transport à
d'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés
OU à héberger par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention délivrée
en application de l'article L.412-1 du code de l'environnement ne sont pas soumises à l'avis du
Conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel ;
Considérant que le centre de soins pour les animaux de la faune sauvage constitue un
établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux
articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de
l'environnement ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant le placement du spécimen dans un
élevage agréé sans procéder à un transport ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/3
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-157 portant autorisation de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage 12 Considérant que la présente demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, la population de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs poursuivis ;
ARRÊTE :
Article 1°’ — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente décision est l'association Cap biodiversité, domiciliée 30 rue du
Lieutenant Petit à 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS, représentée par Mme Fanny VILLAIN.
Article 2 - Nature de la dérogation
Mme Fanny VILLAIN est autorisée à transporter 10 tortues d'Hermann (Testudo hermanni) par
voiture en 2 fois :
- le 1 jour, du 30 rue du Lieutenant Petit, 18150 La Guerche sur l'Aubois au 8 hameau de
Pourcharesse, 30450 Chambon,
- le 2ème jour, du 8 hameau de Pourcharesse, 30450 Chambon, au centre CEPEC situé 400 route
d'Uzès, 30700 Saint-Quentin La Poterie.
Le parcours emprunté pour le transport devra être le plus court possible en termes de temps de
trajet afin de minimiser le stress des animaux.
Article 3 - Conditions de la dérogation
Le transport sera réalisé dans un contenant adapté permettant de garantir des conditions
optimales de transport pour l'espèce.
Les tortues sont identifiées (puces Vétérissimo Mini RW- | Faune Sauvage), et chacune sera
transférée avec :
- sa fiche de prise en charge et de transfert (regroupant toutes les informations sur leur découverte
sur la voie publique : où, coordonnées du découvreur, date, ... , les divers soins effectués au sein de
centre de soins Hôpital Faune sauvage, vermifuges notamment, leur numéro de registre et
l'autocollant du numéro de puce),
- le certificat de puçage IFAP et
- la déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique (CERFA n° 15969*01).
Les individus sont pucés sous les numéros suivants: 250228739041650, 250228739039894,
250228739040995, 250228739039900, 250228739041797, 250228739039897, 250228739045000,
250228739041696, 250228739041793, 250228739041754.
Article 4 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la DDT, service environnement et risques, Bureau forêt, chasse,
nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Arrêté DDT-2025-157 (Transport 10 tortues d’Hermann de l'Association Cap Biodiversité vers le CEPEC du Gard)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-157 portant autorisation de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage 13 Article 5 - Mesures de suivi
Au plus tard un mois après la fin des opérations, le bénéficiaire informera la DDT, service
environnement et risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-
bfcn@cher.gouv.fr, du suivi des animaux (rappel des dates et modalités de transfert, difficultés
éventuelles rencontrées, ....).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au
31/12/2025.
Article 6 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.
Article 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les
manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et
au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité .
Fait à Bourges, le 14 avril 2025
L'adjointe à la cheffe de service,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté DDT-2025-157 (Transport 10 tortues d’Hermann de l'Association Cap Biodiversité vers le CEPEC du Gard)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-157 portant autorisation de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage 14 Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00009
Arrêté n°2025-0429 portant autorisation à la
société WELCOME SECURITY à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique lors
du festival "Le Printemps de Bourges" 2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00009 - Arrêté n°2025-0429 portant autorisation à la société WELCOME SECURITY à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2025. 15 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0429
autorisant la société « WELCOME SECURITY »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival « Le Printemps de Bourges » 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-075-2122-04-27-20230860623 délivrée le 27 avril 2023 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « WELCOME SECURITY », n° de SIRET 94958756200016, sise 13 bis avenue de la Motte-Picquet à Paris (75007) ;
Vu l’agrément n° AGD-075-2028-04-27-20230013736 délivré à M. Emilien HUE, gérant de la société « WELCOME SECURITY », le 27 avril 2023 par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande du 19 février 2025 présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son client, le festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique sur divers sites du festival « Le Printemps de Bourges » ;
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre de l’organisation du festival « Le Printemps de Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux véhicules ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage sur les sites du festival « Le Printemps de Bourges » ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00009 - Arrêté n°2025-0429 portant autorisation à la société WELCOME SECURITY à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2025. 16 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « WELCOME SECURITY », sise 13 bis avenue de la Motte-Picquet à Paris (75007), représentée par M. Emilien HUE, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique du 15 avril 2025 à 8h00 au 21 avril 2025 à 12h00.
Article 2 : La surveillance sera effectuée sur les sites du festival « Le Printemps de Bourges » suivants : la place Séraucourt, le Carré d’Auron, les Rives d’Auron, le quai d’Auron, l’auditorium, la maison de la culture, l’auberge de jeunesse, la prairie, le palais Jacques Coeur.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité et des agents cynophiles dont les noms figurent dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emilien HUE, gérant de la société « WELCOME SECURITY ».
Bourges, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00009 - Arrêté n°2025-0429 portant autorisation à la société WELCOME SECURITY à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2025. 17 Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00010
Arrêté n°2025-0430 portant autorisation à la
société TOTEM SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique lors du
festival "Le Printemps de Bourges" 2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00010 - Arrêté n°2025-0430 portant autorisation à la société TOTEM SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2025. 18 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0430
autorisant la société « TOTEM SECURITE »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
du 14 au 21 avril 2025 à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-036-2113-02-27-20140374140 délivrée le 28 février 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TOTEM SECURITE », n° de SIRET 79978840100013, sise 73 rue Roger Cazala à Châteauroux (36) ;
Vu l’agrément n° AGD-036-2029-01-19-20240220736 délivré à M. Christophe CHAUVIN, gérant de la société « TOTEM SECURITE », le 19 janvier 2024 par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande du 9 avril 2025 présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son client, le festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique, du 14 au 21 avril 2025 sur les sites le W, la Belle Ile et au point d’accès « Pont E. Jongleux » à Bourges ;
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre de l’organisation du festival « Le Printemps de Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux véhicules ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00010 - Arrêté n°2025-0430 portant autorisation à la société TOTEM SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2025. 19 Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage sur les sites le W, la Belle Ile et au point d’accès « Pont E. Jongleux » à Bourges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « TOTEM SECURITE », sise 73 rue Roger Cazala à Châteauroux (36), représentée par M. Christophe CHAUVIN, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique du 14 avril 2025 à 8h00 au 21 avril 2025 à 20h00.
Article 2 : La surveillance sera effectuée sur les sites du festival « Le Printemps de Bourges » suivants : le W, la Belle Ile et au point d’accès « Pont E. Jongleux » à Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité et des agents cynophiles dont les noms figurent dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe CHAUVIN, gérant de la société « TOTEM SECURITE ».
Bourges, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00010 - Arrêté n°2025-0430 portant autorisation à la société TOTEM SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2025. 20