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Déliberation - 2024 8 8 PJ Convention eau brute Jarjayes 2025
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 8 PJ Convention eau brute Jarjayes 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 8 PJ Convention eau brute Jarjayes 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
@ 000 a dé is
Serre-Ponçon GAP.TALLARD.DURANCE
Val d'Avance
Riche de Natures
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D'AVANCE
ET LA COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMERATION
GAP TALLARD DURANCE
Convention pour l'alimentation du réservoir
d’eau potable de Jarjayes en eau brute
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202488-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202488 La présente convention est conclue
ENTRE
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, 33 rue de la Lauzière, LA BATIE
NEUVE (05230), représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment habilité par délibération n°2024/8/8 du conseil communautaire du 10 décembre 2024,
Ci-après dénommée « CCSPVA »
D'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, représentée par son président, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité à signer ladite convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du
Ci-après désignée par la Communauté d'Agglomération
D'autre part.
[1 a été exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet de la convention
La commune de Jarjayes n'ayant plus la compétence eau potable depuis le 1° janvier 2018,
c'est à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance de conclure une convention
avec la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance pour l'alimentation du
réservoir d’eau potable de Jarjayes en eau brute.
Il est rappelé la convention d'entente communautaire du 7 décembre 2015 concernant les
dotations en eau brute depuis la source du Dévezet.
La distribution des eaux brutes est destinée à la commune de Jarjayes pour satisfaire
l'ensemble des besoins en eau de sa population.
Le prélèvement réalisé par la CCSPVA est associé à la source du Dévezet localisée sur la
commune de La Bâtie Neuve.
Page 216
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202488-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202488 1.2. Assistance à la collectivité
Le service public de l'eau s'engage à mettre en œuvre un service de qualité garantissant
notamment les prestations suivantes :
" Une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences concernant l'alimentation en eau brute ;
“= Le respect des contraintes environnementales et sanitaires des installations ;
“ La mise à disposition d'un interlocuteur privilégié ;
" L'organisation de réunions permettant de dresser un bilan annuel du
fonctionnement du service.
1.3. La dotation
La dotation en eau brute est destinée à la commune de Jarjayes dont les besoins en eau
s'étalent sur toute l'année. Les débits correspondants sont délivrés en continu à la commune
cliente et facturés conformément aux conditions des articles 3 et 4 ci-après. La dotation
associée correspond à 2.6 l/s sur une dotation globale de 26 l/s.
1.4. Qualité des eaux
L'eau acheminée par la CCSPVA est brute et n'a subi aucun traitement physique ou
chimique. Elle ne peut pas être destinée à la consommation humaine sans un traitement
préalable.
Toutefois, s'agissant d'eaux brutes, la responsabilité de la CCSPVA ne pourra pas être
engagée en cas de dommages résultant de l'utilisation ou de la distribution de l'eau fournie
sans un traitement préalable approprié et défini, par les textes de loi en vigueur.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE L'EAU
2.1 Points de livraison - Comptage
Le point de livraison, les compteurs utilisés pour la détermination des débits et volumes
livrés se trouvent sur la commune de Jarjayes au niveau du réservoir d’eau potable de la
commune.
2.2 Conditions de livraison
La CCSPVA n'encourra aucune responsabilité en cas d'interruption de la fourniture de l'eau
résultant d'un cas de force majeure ou pour permettre l'exécution des travaux d'entretien,
de réparations indispensables ou pour tout autre cause nécessaire à l'exploitation des
ouvrages.
Elle s'engage en outre à prévenir le plus rapidement possible la CAGTD ou son délégataire
en lui indiquant la durée prévisible de l'arrêt. La CCSPVA se réserve le droit en cas
d'impérieuse nécessité d'instituer provisoirement un service réduit pour assurer une
desserte équitable de l'ensemble des collectivités concernées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202488-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202488 En cas d'absence d’alimentation en eau brute en raison de travaux sur le réseau ou de casse
du réseau d’adduction, la distribution d'eau potable en bouteille sera à la charge de la
CAGTD ou de son délégataire.
2.3 Obligation des signataires
Les volumes consommés sont mesurés par des appareils de comptage, placés par la CAGTD ou son délégataire de l'eau pour le compte de la commune de Jarjayes, dont la précision est conforme aux tests réglementaires en vigueur. La CCSPVA procèdera à la vérification des appareils de comptage lorsqu'elle le jugera utile.
La CCSPVA pourra aussi demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications des appareils de comptage.
Lorsque les appareils de comptage se sont révélés non conformes à la réglementation, la
CAGTD ou son délégataire les remplacera sans délai.
ARTICLE 3 : DÉTERMINATION DES DOTATIONS
La mesure des consommations et des dotations sera celle enregistrée par les compteurs
visés à l'article 2.1 ci-dessus.
Les dotations d'eau brute acquises par la Collectivité cliente (commune de Jarjayes) à la
date de signature de la présente convention sont de 2.5 1/s pour la dotation globale.
ARTICLE 4 : TARIFS ET FACTURATION
La CAGTD versera une redevance annuelle à la CCSPVA qui prend en considération les charges supportées pour le fonctionnement des réseaux de distribution d’eau brute ainsi que la participation aux investissements réalisés.
4.1 Montants des tarifs
Ce tarif est calculé à partir de l'analyse des coûts annuels d'exploitation du réseau
d'adduction en eau brute et du captage d'eau potable associé (source du Dévezet). Les coûts
pris en compte pour la tarification sont les suivants :
- Participation à la redevance du Canal de Gap (contrepartie des droits d’eau issue du
captage d’eau du Dévezet) ;
- Frais de personnel ;
- Charges financières des emprunts ;
- Dépenses courantes (télégestion, téléphonie, assurance, analyse d'eau, carburant, etc.) ;
- __ Redevance de l’agence de l’eau sur les prélèvements d’eau :
- _Amortissements associées aux travaux d'investissement sur le réseau d’adduction et
associé au captage d’eau potable du Dévezet.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202488-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202488 Ce tarif sera calculé chaque année en fonction de l’évolution des coûts d’exploitation détaillés ci-dessus.
Le calcul de la redevance de l’année n est donc ie suivant :
- Volumes en m3 de l'année n-1 x redevance année n-1 en € H.T par m3
Les volumes en m3 correspondent aux volumes distribués en entrée du réservoir de la
commune de Jarjayes auxquels il faut additionner les volumes distribués au hameau
des Tancs depuis le réservoir de Valserres (pour cela un compteur de distribution a
été mis en place au départ du hameau afin de comptabiliser les volumes qui
desservent le hameau).
La redevance exprimée en euro HT par m3 avec une précision de deux décimales correspond aux coûts annuels d’exploitation divisés par le volume total distribué au départ du captage d’eau potable.
Les tarifs ci-dessus représentent la rémunération de la CCSPVA pour l’acheminement de
l’eau brute du Captage Du Dévezet jusqu’au réservoir d’eau potable de la commune de
Jarjayes et jusqu'au hameau des Tancs. Ils évolueront en fonction de la formule définie ci-
dessus.
A ces tarifs s'ajoutent la TVA selon la réglementation en vigueur, ainsi que toutes taxes et
redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées
pour ces prestations de vente d'eau brute.
A titre d'exemple, la redevance prévisionnelle pour l'année 2025 prend en considération
les éléments ci-dessous :
- Coût d'exploitation prévisionnelle de 2024 = 165 000 € HT
- Volume annuel total d’eau distribué dans le réseau d’adduction pour l’ensemble des
8 communes desservies (données 2023) = 325 000 m3
- Volume totale d’eau brute distribué en entrée de réservoir de la commune de
Jarjayes (données 2023) = 41 500 m3 + volume d’eau brute distribué sur le hameau
des Tancs (données 2023) = 1700 m3
Le prix au m3 en euro HT est donc le suivant :
165 000 / 325 000 = 0.51 € / m3 HT
Le montant de la redevance annuelle pour la distribution d’eau brute est donc le suivant :
0.51 x 43 200 = 22 032 € HT soit 26 438 € TTC.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202488-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202488 4.2 Facturation et règlement des redevances
4.2.1 Modalités de facturation des redevances
La CCSPVA adressera une facture par an au cours du premier trimestre de l’année n sur les consommations enregistrées de l’année n-1 et transmis par la CAGTD ou son délégataire ainsi que sur les consommations du hameau des Tancs de l’année n-1 transmis par la CCSPVA (par la relève du compteur principal à l'entrée du hameau). Ainsi, la facture transmise en mars 2025, intègrera les tarifs de l’année 2025 (calculés au regard des dépenses 2024) et les consommations annuelles de 2024.
Pour cela, la CAGTD devra transmettre avant le 15 février de l’année n, les relevés d'alimentation en eau brute du réservoir de Jarjayes de l’année n-l (relevé en entrée de réservoir).
Les factures sont établies au nom de la CAGTD pour le compte de la commune de Jarjayes.
4.2.2 Délais de paiement des factures
Le délai maximum de paiement est de 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Elle est conclue
pour une durée de 5 ans. À son expiration, elle sera reconduite tacitement par période de 5
ans, dans la limite de trois reconductions.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Préalablement à toute saisine éventuelle des juridictions compétentes, les parties
s'engagent à se rencontrer, à l'initiative de la partie la plus diligente. Elles peuvent décider
de choisir d'un commun accord un conciliateur afin de régler leur différend.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET
Les présentes conditions sont applicables à compter du 1°: janvier 2025
Fait à , le
Pour la Communauté de Communes Serre- Pour la Communauté de Communes
Ponçon Val d'Avance d'Agglomération Gap Tallard Durance Le président, Monsieur Joël BONNAFFOUX Le Président, Monsieur Roger DIDIER
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202488-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202488