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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - PV 071118 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - PV 071118)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Travail et emploi, Le sept novembre deux mille dix-huit à quatorze heures trente, dans la salle du trait du Trait d’Union à Saint- Georges d’Oléron, Monsieur Pascal Massicot ouvre la séance du conseil, constate que le quorum est atteint et fait lecture des pouvoirs. Monsieur Jim Roumégous est désigné secrétaire de séance.

Convocation au conseil communautaire : 31 octobre 2018

Date d’affichage de la convocation : 31 octobre 2018

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

Nombre de votants : 29

Présents : ABGRAL Yvette, AUSSANT Émilie, BENITO GARCIA Richard, BLANCHARD Chantal, BOHEC Christine, CHARLES Marie (pouvoir de JM.MASSÉ), COULON Jean-Claude, DASSIÉ Michel, DIAS-GORICHON Marie-Anne, FROUGIER Sylvie, GUILBERT Éric INSERGUET Nicole, JOUTEUX Françoise (pouvoir de M.HUMBERT), LIVENAIS Jean-Yves, MASSÉ SAULAY Françoise, MASSICOT Pascal, MORANDEAU Yannick (pouvoir de E.PROUST), PARENT Michel, ROUMEGOUS Jim (pouvoir de L.SOURBIER), ROBILLARD Patrice, SACHOT Joseph, SELLIER MARLIN Marie-Claude, SOLAS Dominique, SUEUR Christophe, VITET Françoise

Excusés : CHARTIER Annie, BLÉMON Jean-Claude, DELSUC Gérard, GENDRE Grégory, HUMBERT Micheline (pouvoir à F.JOUTEUX), LEMAITRE Patrick, MASSÉ Jean-Michel (pouvoir à M.CHARLES), PROUST Éric (pouvoir à Y.MORANDEAU), SOURBIER Line (pouvoir à J.ROUMEGOUS), VILLA Philippe

Participaient également : M.HUGHES Directeur général des services, Mme DUSSOUTRAS secrétaire administrative

P P Pr r r o o oc c c è è è s s s - - -v v v e e e r r r b b b a a al l l d d d u u u

C C CO O O N N N S S S E E E I I IL L L C C CO O OM M MM M MU U UN N N A A AU U U T T TA A A I I IR R RE E E D D DU U U 7 7 7 N N NO O OV V VE E EM M MB B BR R RE E E 2 2 2 0 0 0 1 1 18 8 82

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 26 SEPTEMBRE 2018 ..................................................................... 2

2. SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUBVENTION A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A ST-PIERRE D’OLERON ............................... 2

3. SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUBVENTION A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT DOMAINE D’ARCEAU A ST-PIERRE D’OLERON ........................................................ 3

4. ENFANCE JEUNESSE – VERSEMENT D’UNE AIDE AUX PROJETS DE JEUNES LAUREATS DU FESTIVAL CUT BACK 2018 .............................................................................................................................................................. 4

5. ENFANCE JEUNESSE – TARIFICATION SEJOURS SKI 2019 ............................................................................ 4

6. PROVISION SUR CREANCE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE INDUSTRIEL LOUÉ ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE MAINS DE MARINS ............................................................................................ 5

7. BUDGET ANNEXE ENERGIE RENOUVELABLE - VIREMENTS DE CREDITS – ................................................ 6

8. BUDGET ANNEXE ENERGIE RENOUVELABLE AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS BUDGET EN M4 6

9. AIDE AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI REMBOURSEMENT DISPOSITIFS MEDICAUX POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE SUBVENTIONNES PAR LE FIPHFP ........................................................................................ 7

10. REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE SPORTIVE .......................................................................................... 8

11. PROLONGATION DE LA MISSION ANIMATION PAPI - INGENIEUR CONTRACTUEL .................................... 8

12. CREATION DU POSTE DE RESPONSABLE DU POLE LITTORAL ET NATURE ............................................... 9

13. CREATION DU POSTE D’AGENT DE DISTRIBUTION ET DE SENSIBILISATION CONTRACTUEL A LA REGIE OLERON DECHETS .......................................................................................................................................... 10

14. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS .................................................................................................. 11

15. OLERON ZERO DECHET : MISE EN PLACE D’ALTERNATIVES DURABLES EN ACCUEIL PETITE ENFANCE – DEMANDE DE FINANCEMENT (MODIFIE) ............................................................................................. 17

16. VIREMENTS DE CREDITS – ROD - ..................................................................................................................... 18

17. RMPIO –PRIX DU PUBLIC DE L’EXPOSITION TEMPORAIRE « BANDE A PART » DU MUSEE DE L’ILE D’OLERON ..................................................................................................................................................................... 18

18. RMPIO – SOUTIEN FINANCIER ET DOTATION DU PRIX DU JURY DE L’EXPOSITION « BANDE A PART DU MUSEE DE L’ILE D’OLERON........................................................................................................................................ 18

19. BUDGET ANNEXE RMPIO - VIREMENT DE CREDITS...................................................................................... 19

20. CDC – APPLICATION DE PENALITE SUR MARCHE ETUDE DE PREFIGURATION GEMAPI ....................... 19

21. AIDE AUX SINISTRES DE L'AUDE ...................................................................................................................... 20

22. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AVIS SUR LE DISPOSITIF DE DEROGATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D’OLERON AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES ................... 20

23. BUDGET ANNEXE AERODROME - VIREMENT DE CREDITS........................................................................... 21

24. VIREMENTS DE CREDITS – CDC ........................................................................................................................ 21

QUESTION DIVERSE ..................................................................................................................................................... 22

***

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés adopte le procès-verbal du 26 septembre 2018.

Pas d’observation.

2. SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUBVENTION A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A ST-PIERRE D’OLERON Vu le Code Général de la Construction et de l’Habitation,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,3

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2011 adoptant le Programme Local de l’Habitat de l’Ile d’Oléron,

Vu la 3ème convention de partenariat " pour le soutien à la réalisation de logements locatifs publics " établie pour la période 2018/2020 entre les bailleurs sociaux, les communes et la communauté de communes, dans le cadre de l'action 7 du Programme Local de l’Habitat (PLH),

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 octobre 2011 adoptant le dispositif d’intervention en faveur de la production de logements locatifs sociaux,

Vu les propositions d’attributions de la commission « Habitat – Affaires Sanitaires et Sociales » réunie le 21 septembre 2018,

CONSIDERANT :

Que la SA Immobilière Atlantic Aménagement procède à la construction de 24 logements locatifs sociaux sur l’AVENUE DU GENERAL LECLERC", sur la commune de SAINT-PIERRE D’OLERON : • 14 T2 (3 PLAI / 8 PLUS / 3 PLS)

• 10 T3 (4 PLAI / 6 PLUS)

Que la SA Immobilière Atlantic Aménagement sollicite de la Communauté de communes une subvention de 3 000 € par logement PLAI/PLUS, majorée de 1.000€ par logement T2 (PLAI/PLUS) soit une subvention de 74.000 €

Que le développement du parc locatif social (PLAI et PLUS) sur l’Ile d’Oléron est une priorité du Programme Local de l’Habitat,

Sur proposition de la commission « Habitat – Affaires Sanitaires et Sociales » en date du 21 septembre 2018, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’accorder à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT une subvention de 74 000 € pour la création de 24 logements locatifs sociaux sur l’AVENUE DU GENERAL LECLERC sur la commune de SAINT PIERRE D’OLERON.

AUTORISE M. le Président à signer la convention d’attribution définissant les modalités de versement de ladite subvention,

PRECISE que la dépense en résultant sera imputée à l’article 204182 (Subventions d’équipement versées).

Monsieur Michel Parent demande si cette société serait la même que celle qui est intervenue au Château d’Oléron et qui n’a pas payé les entreprises et il indique qu’il faudra être vigilant car une telle situation met les entreprises en difficultés.

Monsieur Christophe Sueur dit qu’il faut conditionner le versement des subventions. Il dit être satisfait de ces opérations qui permettent la mise à disposition de nouveaux logements sur la commune.

Monsieur Michel Parent indique également la réhabilitation prochaine et complète des logements sociaux situés dans le quartier du cimetière sur la commune du Château d’Oléron.

3. SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUBVENTION A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT DOMAINE D’ARCEAU A ST-PIERRE D’OLERON

Vu le Code Général de la Construction et de l’Habitation,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2011 adoptant le Programme Local de l’Habitat de l’Ile d’Oléron,

Vu la 3ème convention de partenariat " pour le soutien à la réalisation de logements locatifs publics " établie pour la période 2018/2020 entre les bailleurs sociaux, les communes et la communauté de communes, dans le cadre de l'action 7 du Programme Local de l’Habitat (PLH),

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 octobre 2011 adoptant le dispositif d’intervention en faveur de la production de logements locatifs sociaux,

Vu les propositions d’attributions de la commission « Habitat – Affaires Sanitaires et Sociales » réunie le 21 septembre 2018,

CONSIDERANT :

Que la SA Immobilière Atlantic Aménagement procède à la construction de 7 logements locatifs sociaux au lieu-dit "Domaine d’Arceau", sur la commune de SAINT-PIERRE D’OLERON • 7 T3 (2 PLAI / 4 PLUS / 1 PLS)

Que la SA Immobilière Atlantic Aménagement sollicite de la Communauté de communes une subvention de 3 000 € par logement PLAI/PLUS soit une subvention de 18.000 €4

Que le développement du parc locatif social (PLAI et PLUS) sur l’Ile d’Oléron est une priorité du Programme Local de l’Habitat,

Que cette délibération annule et remplace la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016, attribuant une subvention de 15.000€, pour la construction de 5 logements locatifs sociaux au « Domaine d’Arceau ».

Sur proposition de la commission « Habitat – Affaires Sanitaires et Sociales » en date du 21 septembre 2018, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’accorder à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT une subvention de 18 000 € pour la création de 7 logements locatifs sociaux au lieu-dit "Domaine d’Arceau" sur la commune de SAINT PIERRE D’OLERON. AUTORISE M. le Président à signer la convention d’attribution définissant les modalités de versement de ladite subvention,

PRECISE que la dépense en résultant sera imputée à l’article 204182 (Subventions d’équipement versées).

Pas d’observation.

4. ENFANCE JEUNESSE – VERSEMENT D’UNE AIDE AUX PROJETS DE JEUNES LAUREATS DU FESTIVAL CUT BACK 2018

Dans le cadre de son festival de cinéma réalisé par des jeunes dénommé « Festival Ciné-Jeunes Cut Back 2018 » ayant eu lieu les 12 et 13 octobre 2018 sur le territoire oléronais, la communauté de communes a fait le choix de récompenser les lauréats de ce festival concours par un soutien financier au projet de réalisation d’une nouvelle création filmée (fiction, documentaire …)

Le projet a été présenté à la Commission Enfance Jeunesse du 19 octobre 2018 qui a validé le choix des lauréats.

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés  ACCORDE une aide au projet aux lauréats suivant pour les montants correspondants :

Prix du Jury : « Remords » un film de l’IME et CAP de Tonnay Charente (17), 250 € Prix coup de cœur du jury : « les bruiteurs de la vie », un film de Garaoui Mathys, Mezouar Nathan, Mezouar Sullivan d’Aubagne (13) : 250 €

Prix coup de cœur du public : « Salam » un film du centre social de la Souterraine (23) : 150 € Sous la condition que ces lauréats en formulent la demande dans le cadre de la préparation d’un nouveau projet de réalisation filmée et via le formulaire d’engagement à cet effet.

 PRECISE que le budget afférant à ce projet est inscrit au budget primitif 2018.

Monsieur Robillard précise que les films accueillis proviennent de toute la France mais que le public était moins nombreux cette année. Il souhaite que les jeunes du territoire participent davantage.

5. ENFANCE JEUNESSE – TARIFICATION SEJOURS SKI 2019

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire l’organisation pendant les vacances d’hiver 2019 de deux séjours ski pour l’ensemble des jeunes habitant l’Ile d’Oléron âgés de 7 à 16 ans. Ces séjours sont organisés directement par le service enfance jeunesse de la CDC dans une structure d’accueil autour du village de Saint-Lary Soulan précisément au centre d'altitude de la Charente (ligue de l'enseignement). Ils auront lieu du dimanche 24 février au samedi 2 mars 2019.

Le séjour sera scindé en 2 tranches d'âges :

• 45 enfants âgés de 7 à 11 ans, dont le programme est organisé dans l'état d'esprit d'un séjour de découverte de l'environnement montagnard avec des séances de ski/snow et des activités (promenade en raquettes, visite d’une fromagerie, chiens de traineau, séance de découverte de balnéo…) • 45 jeunes de 12 à 16 ans qui bénéficieront d'un séjour axé sur la pratique sportive ski/snow avec une sortie « chiens de traineau » en fin de séjour.

Monsieur le Président communique au Conseil la grille tarifaire proposée pour les deux séjours :5

Résidents Oléron Résidents hors Oléron

Quotient Familial Allocataires CAF et MSA* Non Allocataires**

0-500 200,00 € 335,00 €

666,00 €

501-760 233,00 € 370,00 €

761-1250 266,00 € 400,00 €

1250 et + 300,00 € 435,00 €

*Les allocataires de la CMAF et de la MSA sont basés sur les mêmes tarifs que ceux qui dépendent de la CAF, sur présentation de leur attestation de quotient familial

** Non Allocataires (EDF, SNCF, Non régime général sécurité sociale)

L’encaissement des participations familiales se fera sous la régie « enfance jeunesse ». Les familles effectueront leur paiement en 3 règlements sur les mois de JANVIER, FEVRIER et MARS 2019 Le remboursement du séjour pourra être effectué dans certains cas et en tout état de cause sur présentation de pièces justificatives prouvant l’impossibilité du participant à effectuer le séjour.

Le projet a été présenté en Commission enfance jeunesse du 19 octobre 2018 et validé par celle-ci.

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés ACCEPTE l’organisation des séjours telle que décrite ci-dessus,

FIXE les tarifs des séjours ski/snow 2019,

DIT que l’encaissement des participations familiales se fera sous la régie « enfance jeunesse »,

PRECISE que les familles effectueront leur paiement en 3 règlements sur les mois de JANVIER, FEVRIER et MARS 2019,

DECIDE que le remboursement du séjour pourra être effectué dans certains cas et en tout état de cause sur présentation de pièces justificatives prouvant l’impossibilité du participant à effectuer le séjour.

Pas d’observation.

6. PROVISION SUR CREANCE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE INDUSTRIEL LOUÉ ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE MAINS DE MARINS

Le 2 juillet 2014, le Conseil Communautaire a décidé de soutenir la société Guymarine, qui dans un contexte de dégradation générale du marché du nautisme connaissait des difficultés financières.

Le repreneur de la société GUYMARINE, la société FINELOC a sollicité la Communauté de Communes pour des difficultés de financement de son projet industriel.

Constatant des signes encourageants de reprise de l’activité notamment la progression du nombre de commandes, des garanties produites par le nouveau propriétaire, la Communauté de Communes, en étroite concertation avec Madame la Préfète, le Commissaire au redressement productif et la DIRECCTE s’est portée acquéreur de l’ensemble immobilier (terrains et hangars) de la société pour un total de 620 000€. Le site industriel a ensuite été loué à la société Guymarine / Fineloc pour 6037€ par mois.

Ces fonds ont permis à la société de retrouver un fonds de roulement, de payer ses dettes sociales, d’éviter un plan de licenciement et de racheter la marque "WHITESHARK" dotée d’une notoriété et d’un potentiel de croissance intéressants.

La Région et le Département ont également soutenu le projet en apportant une aide à l’achat du site pour 248 000 € (2 x 124 000 €)

Toutefois et malgré l’aide apportée, la société « Mains de Marins » (nouveau nom de Guymarine) a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2015 puis en liquidation judiciaire. Ainsi, par jugement du 8 mars 2016, le tribunal de commerce de La Rochelle a notamment ordonné la cession du fonds de commerce détenu par « Mains de Marins » au profit d’un nouvel acquéreur, la société Mécamat enregistrée au RCS d’Orléans.6

La Communauté de Communes, par l'intermédiaire de son comptable public, a déclaré à l’administrateur judiciaire chargé du dossier de « Mains de Marins » une dette pour loyers impayés de 140 486,26 €. Le bail commercial signé en 2014 prévoyant une garantie de Fineloc à titre de caution, cette créance est reportée sur cette société, elle-même placée en redressement judiciaire le 17/11/2015. Cette situation a été présentée lors des débats des orientations budgétaires de 2017 et 2018 et une ligne budgétaire est prévue au budget afin de faire face à ce risque.

Sur les conseils de Monsieur le Trésorier de l’ile d’Oléron, il conviendrait, par mesure de prudence et conformément à l'article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales, de provisionner la dette due par Mains de Marins pour la somme totale de 140 486.26 €.

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés VALIDE cette provision et autorise le Président à signer les pièces nécessaires à son inscription.

Madame Sylvie Frougier demande des précisions sur l’occupation de ces locaux.

Monsieur Pascal Massicot confirme que l’entreprise actuelle honore ses loyers.

Monsieur Michel Parent rappelle que le tribunal de commerce en acceptant l’offre de Mécamat a commis une erreur alors que l’autre offre était porteuse d’avenir pour la filière nautique oléronaise.

7. BUDGET ANNEXE ENERGIE RENOUVELABLE - VIREMENTS DE CREDITS –

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE les virements de crédits suivants : Réalisation d’études de structure sur les bâtiments communaux. Versement d’une indemnité suite à la résiliation d’un marché de construction d’ombrières photovoltaïques (passage à une production en autoconsommation et non en revente).

Pas d’observation.

8. BUDGET ANNEXE ENERGIE RENOUVELABLE AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS BUDGET EN M4 Afin de mieux prendre en compte les modifications de la nomenclature comptable et des biens inscrits à l’actif de la communauté, il conviendrait de fixer les nouvelles durées d’amortissement des biens entrés à l’actif du budget Energie Renouvelable pour les biens à amortir au 1er janvier 2019.

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés ADOPTE les durées d’amortissement des catégories de biens immobiliers ou mobiliers inscrits à l’actif de la collectivité, selon les modalités suivantes :

1 / Ensemble des biens dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € 2 ans 2 / Ensemble des biens dont la valeur unitaire est > à 1000 € et inférieure ou égale à 5 000 € 5 ans 3 / Ensemble des biens dont la valeur unitaire est supérieure à 5 000 € :7

Articles Désignation Durée en années Immobilisations incorporelles

2031 Etudes 5 205 Concessions et droits similaires (logiciels) 5 208 Autres immobilisations corporelles 5 Immobilisations Corporelles

213 Autres immobilisations Valeur 20 214 Construction sur sol d’autrui bâtiment 20 215 Installations, matériels outillages techniques 20 217 Installations et matériels 20 Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales, agencements et divers 8 2183 Matériel informatique 5 2183 Matériels de bureau (hors informatique) 10 2184 Mobiliers 10 2188 Autres immobilisations 10 Par ailleurs, il convient de préciser que les subventions transférables sont à amortir sur la même durée d’amortissement que le bien subventionné et, que dans le cas où la subvention serait perçue avant la date de réception du bien subventionné, l’amortissement de la subvention ne débutera qu’à compter du même exercice qui constatera l’amortissement du bien subventionné.

Pas d’observation.

9. AIDE AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI REMBOURSEMENT DISPOSITIFS MEDICAUX POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE SUBVENTIONNES PAR LE FIPHFP

Dans le cadre du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, la collectivité peut solliciter le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale (FIPHFP).

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP peut participer au financement de différents dispositifs notamment d'appareils auditifs pour tout agent ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. L'article n°36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.

Après avis du médecin prévention au travail et pour le maintien dans leur emploi, les agents doivent parfois être équipés de dispositifs médicaux notamment d'appareils auditifs. Conformément à la procédure du FIPHFP, l'agent fait faire trois devis à titre de comparaison du rapport qualité /prix. Le devis précise les différents remboursements (régime obligatoire : cpam, régime complémentaire : mutuelle de l’agent) et la somme restant à la charge de l'agent. En appui des différents documents justificatifs, une demande d'aide peut être faite auprès du FIPHFP afin d'assurer le financement de ce montant (tout ou en partie). La collectivité est destinataire de la notification d'accord de la prise en charge. Le FIPHFP ne peut verser la compensation qu'à la collectivité. Aussi cette dernière assurera le paiement de la facture directement au prestataire ou reversera à l'agent cette somme si celui-ci à régler la facture. Le dispositif médical ou appareil sera la propriété de l’agent concerné.

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique et notamment l'article 3 sur les actions qui peuvent faire l'objet de financement par le fonds, Vu l'avis de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées départementale reconnaissant le handicap des agents concernés,

VU l'information qui sera faite, à chaque dossier, auprès du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, relative au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

CONSIDÉRANT que l'aide attribuée sera versée à la collectivité après réception de la facture acquittée par l'agent ou par la collectivité dans un délai de 2 mois après avis,

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE le président à reverser le montant pris en charge par le FIPHFP à l'agent ou au prestataire pour lequel la demande a été faite auprès du FIPHFP.

Pas d’observation.8

10. REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE SPORTIVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU le décret 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui est transposable la filière sportive territoriale en faveur de catégorie A du cadre d'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (APS),

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 précisant le montant de référence de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers des APS

VU la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2015 actualisant le régime indemnitaire appliqué dans la collectivité, restant en vigueur pour les cadres d'emplois non concernés par la mise en place du RIFSEEP, mais qui n'a pas défini d'indemnité de sujétion pour le grade de conseillers des APS,

VU la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2017 actualisant le régime indemnitaire en instaurant le RIFSEEP pour certains cadres d'emploi et en excluant les conseillers des APS de ce dispositif

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que le grade de conseiller des APS a été ouvert lors de la mise à jour du tableau des effectifs en date du 28 mars 2018

CONSIDERANT que la nomination d'un agent à ce grade de conseiller des APS au 1er août 2018 CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’actualiser le régime indemnitaire au bénéfice des agents de la collectivité du budget principal, des budgets annexes et à venir, composé des primes et indemnités suivantes :

Grades ou emplois

(Agents titulaires & contractuels)

CAT. Effectif

potentiellement

concerné

Montant de

référence

annuel

Taux

maximum

autorisé

Montant

maximal

par grade

FILIERE SPORTIVE

Indemnité de sujétion des conseillers des

APS A 1 5870 € 120 % 7044 €

Précise que :

- Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire des conseillers des APS sont les mêmes conditions définies dans la délibération du RIFSEEP du 25 septembre 2018. - Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon les cas et décisions du président. - Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de nomination dans le grade. - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pas d’observation.

11. PROLONGATION DE LA MISSION ANIMATION PAPI - INGENIEUR CONTRACTUEL Vu la délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2017 actualisant les statuts de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron afin d’intégrer la compétence obligatoire GEMAPI à compter du 1er janvier 2018, Vu les délibérations du conseil communautaire du 4 juillet 2012 concernant le programme d’action de prévention des inondations (PAPI)9

La Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron, au lendemain de la tempête Xynthia de février 2010, a répondu à un appel à projet PAPI (Programme d'Actions et de Prévention des Inondations) qui a obtenu une labellisation de la commission mixte inondation le 12 juillet 2012 pour une durée de 6 ans et qui est prolongé pour des raisons d’évolution réglementaire par un avenant au PAPI labellisé le 5 avril 2018. Le PAPI initial couvrait la période 2013 à 2018, l’avenant étend le programme global jusqu’en 2021.

Afin de poursuivre l’animation et le suivi opérationnel des actions, d’animer le comité de pilotage, le comité technique, d’assurer le suivi budgétaire du PAPI, ainsi que l'organisation et le suivi de la mise en place du transfert des ouvrages, un technicien contractuel rattaché au Pôle Technique, a été recruté en 2011. L’évolution de la mission a nécessité la transformation du poste de technicien en ingénieur en juillet 2015.

La loi MAPTAM a donné à la communauté de communes une nouvelle compétence à partir du 1er janvier 2018. La CDC s’est ainsi dotée d’un service littoral et nature auquel le poste d’animateur PAPI est rattaché.

Afin de poursuivre les missions de ce programme PAPI, le poste est prolongé pour une durée de 3 ans sur les thématiques suivantes :

– l'animation du PAPI : suivi et mise en place des actions, organisation et animation du comité technique et de

pilotage, suivi budgétaire...

– l'organisation et le suivi de la mise en place des transferts d'ouvrages (procédure de suivi, conventions...)

– le suivi terrain des problématiques d'érosion et de submersion

– la participation à des réunions de coordination avec les services de l'Etat et collectivités partenaires

– le renfort à la demande des missions du Pôle littoral

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE le président à prolonger le contrat d'animateur PAPI contractuel de catégorie A appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs pour une durée de 3 ans à temps complet sur les indices IB 458 IM 401.

Pas d’observation.

12. CREATION DU POSTE DE RESPONSABLE DU POLE LITTORAL ET NATURE

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2017 actualisant les statuts de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron afin d’intégrer la compétence obligatoire GEMAPI à compter du 1er janvier 2018, Vu les dispositions statutaires de la loi du 26 janvier 1984 en son articles 3, Considérant que la nature des fonctions et que les besoins du service le justifient, Considérant le niveau de qualification élevé requis pour ce type poste,

Dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) les ouvrages de défense, les zones de marais sont transférés à la CDC Ile d'Oléron. En tant que gestionnaire, la collectivité a la responsabilité des différents volets : la protection des inondations, la gestion du PAPI, la gestion des milieux aquatiques, l’aménagement du littoral, la sécurité des plages, la gestion des espaces naturels. La CDC Ile d'Oléron recrute un ingénieur contractuel responsable du service littoral et nature car aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Placé sous l'autorité du Directeur Général des Services, le responsable « pole littoral et nature » sera chargé d'encadrer et d'animer un service en cours de création composé d’une équipe pluridisciplinaire (espaces naturels, littoral, PAPI, sécurité de plages) d’une douzaine d’agents. Les missions du responsable de service s'articulent autour de :

• La compétence GEMAPI portée par la CDC de l'Ile d'Oléron avec les structures du territoire (CD 17, Région Nouvelle-Aquitaine, EPTB Charente, UNIMA.....) comprenant :

a) le volet protection inondations, PAPI, lutte contre l'érosion et la submersion marine, gestion des ouvrages (y compris la défense douce), suivi des travaux, suivi des montages financiers et réglementaires, demandes de subventions ;

b) le volet milieux aquatiques porté par la CDC de l'Ile d'Oléron avec les structures du territoire (communes, Associations Syndicales Autorisées, UNIMA, CD 17....) pour la gestion des marais, des ouvrages, suivis des travaux, suivis des montages financiers et réglementaires, demandes de subventions. • L'aménagement du littoral avec les structures partenaires (communes, ONF, GIP Aquitain, Région, CD 17....) pour le suivi et l'élaboration du programme Oléron Qualité Littoral (OQL), suivi des travaux, suivi des montages financiers avec recherche de subventions.

• L'organisation et la mise en place pour les communes de la sécurité des plages pendant la saison (16 plages avec postes de secours), suivi, mise en œuvre et montage financier en partenariat avec les communes et le SDIS 17.

• L'animation du schéma de développement des activités nautiques en partenariat avec les communes et la10

Région.

• L’organisation du nettoyage des plages (gestion déléguée), mise en œuvre du marché et suivi financier. • La gestion technique et naturaliste des sites naturels dans le cadre de partenariats contractuels avec les propriétaires publics.

• Le soutien technique à la collectivité pour sa représentation au sein des organismes extérieurs et associations.

• L'appui technique aux autres services de la CDC de l'Ile d'Oléron dans la mise en œuvre de leurs projets pour le volet écologie, biodiversité et risques naturels.

• La participation à la préparation budgétaire et assurer le suivi budgétaire. • L'animation et l'organisation de comités techniques de gestion et commissions liés aux activités du service littoral et nature.

• Assurer une veille technique et réglementaire.

• Le Management et animation de l’équipe du service

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE le président à recruter un agent contractuel de catégorie A appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs pour une durée de 3 ans à temps complet sur les indices IB 597 IM 503.

Pas d’observation.

13. CREATION DU POSTE D’AGENT DE DISTRIBUTION ET DE SENSIBILISATION CONTRACTUEL A LA REGIE OLERON DECHETS

Vu les dispositions statutaires de la loi du 26 janvier 1984 en son articles 3, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Oléron Déchets du 20 juin 2018, Considérant que la nature des fonctions et que les besoins du service le justifient,

La Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron, qui dispose de la compétence en matière de gestion des déchets pour toute l’Ile d’Oléron, assure des missions de sensibilisation du public et de distribution à ses usagers (bacs, composteurs, gobelets réutilisables pour les associations…).

Engagée dans une démarche de prévention et de réduction des déchets depuis 2010, elle est également lauréate de l’appel à projet « Territoire zéro gaspillage zéro déchet » et va mettre en place à l’horizon 2021 une collecte séparée des bio déchets et étudie actuellement la mise en place d’une tarification incitative. Un poste d’agent de distribution et de sensibilisation est créé au sein de la Régie Oléron Déchets avec un contrat de droit privé pour une durée indéterminée

Les missions de ce poste seront :

Missions principales

Accueil et distribution

- Distribution des bacs aux usagers selon les règles de dotation (tri, ordures ménagères, biodéchets et bio- seaux) – utilisation du logiciel ECOCITO,

- Distribution des composteurs et bio-seaux,

- Distribution des gobelets réutilisables et kits de tri pour les manifestations, - Distribution des kits campeurs aux gérants de campings,

- Distribution des sacs pour les campeurs isolés, des sacs biodéchets, ou des sacs de tri, - Préparation, organisation et réalisation de permanences de distribution dans les communes. - Présentation aux usagers des modalités d’utilisation du service et des consignes de tri, de compostage et de prévention / réduction des déchets,

Missions secondaires

- Création et distribution de badges aux usagers (si réalisé par la collectivité). Communication

- Assister le chef de service sur la communication du service (suivi de la page Facebook, mise à jour du site internet et du site mobile, diffusion de la communication …)

- Distribution de documents de communication en porte à porte (campagne d’information ciblée) Gestion de stock et manipulation

- Réceptions des commandes et gestion des stocks de documents de communication, adhésifs, des bacs, des composteurs.

- Montage ponctuel de bacs en cas de besoin11

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE le président à recruter un agent de droit privé sur un contrat à durée indéterminée pour assurer ces missions.

Pas d’observation.

14. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la délibération fixant le dernier tableau des effectifs en date du 2 mai 2018 Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés ACTUALISE les créations d’emploi figurant sur le tableau des effectifs suivant :

Grades ou emplois

(Agents titulaires &

contractuels)

EMPLOI CAT. Effectif budgétaire Temps de travail Effectif pourvu

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur d’EPCI (Strate

20 000 à 40 000 hab) Directeur Général des Services A 1 TC 1

Attaché titulaire

Chargé de l'emploi, de la formation

professionnelle et de

l'apprentissage

A 1 TC 1

Attaché principal Détachement A 1 TC 1

Attaché CDI Chargé de mission Déplacements A 1 TC 1

Attaché contractuel Responsable du service développement économique A 1 TC 1

Attaché contractuel Chargé de mission agriculture durable A 1 TC 1

Attaché contractuel Chargé de mission Manager de centre-ville A 1 TC 0

Attaché contractuel Chef de projet TEPOS A 1 TC 0

Attaché contractuel Responsable ressources humaines A 1 TC 1

Attaché contractuel Chargé de mission Déplacements TEPOS A 1 TC 1

Rédacteur ppal de 1ere cl

Responsable du service habitat et

social

Gestionnaire foncier

B 2 TC 2

Rédacteur Responsable secrétariat général/direction/présidence/accueil B 1 TC 1

Rédacteur contractuel Contrat Local de Santé B 1 TC 0

Rédacteur contractuel Circuits courts alimentaire et communication B 1 TC 0

Rédacteur contractuel Assistant développement éco maison des entreprises B 1 TC 0

Rédacteur contractuel Chargé(e) de communication B 1 TC 012

Adjoint administratif

principal de 1ere cl – C3

Gestionnaire Taxe de séjour

Assistance ressources humaines

Secrétariat service technique

Assistante comptabilité

Accueil/secrétariat général

Assistant urba/foncier

C 6 TC 6

Adjoint administratif

principal de 2ème cl – C2 Instructeur droit des sols C 1 TC 0

Adjoint administratif

23/35ème - C1 Accueil C 1 TNC 0

Adjoint administratif Accueil C 1 TC 0

Adjoint administratif Assistante/secrétaire RH C 1 TC 1

Journaliste-pigiste (Art3) A 1 1

Total filière administrative

(1) 28 19

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal Responsable urbanisme / foncier Responsable pôle technique A 2 TC 2

Cadre d'emploi des

ingénieurs Responsable pole technique A 1 TC 0

Ingénieur CDI Politique territoriale de gestion des espaces naturels A 1 TC 1

Ingénieur contractuel

PAPI programme d’action et de

prévention des risques d’inondation

/submersion

A 1 TC 1

Ingénieur contractuel responsable du service littoral A 1 TC 0

Technicien principal 1ère cl

Technicien Voirie informatique

Technicien littoral

Instructeur du droit du sol

B 3 TC 3

Technicien contractuel Prévention des risques professionnels B 1 TC 1

Technicien contractuel Technicien resp. équipe espaces naturels B 1 TC 1

Technicien contractuel Animateur zéro déchet B 1 TC 1

Technicien contractuel Technicien énergies renouvelables B 1 TC 1

Technicien contractuel Technicien littoral B 1 TC 1

Technicien contractuel Conseiller en énergie partagée Conseiller info-habitat B 2 TC 2

Adjoint technique principal

2ème cl.- C2

Gardien de l'aérodrome

2 agents des batiments C 3 TC 313

Adjoint technique – C1 2 agents des bâtiments 3 agents espaces verts C 6 TC 5

Adjoint technique

contractuel Agents des espaces naturels C 3 TC 2

Total filière technique (2) 28 24

Effectif du service « enfance – jeunesse »

Grades ou emplois

(Agents titulaires &

contractuels)

CAT. Effectif budgétaire Temps Effectif pourvu

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif ppal

2ème cl - C2

Assistante administrative /

financière Enf Jeunesse C 1 TC 1

Sous total filière admi. (1) 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal

1ere cl – C3 Crèche de Dolus C 1 TC 1

Adjoint technique principal

2ème cl – C2 Crèche de Dolus C 1 TC 1

Sous total filière tech. (2) 2 2

FILIERE SANITAIRE ET

SOCIALE

* Secteur social et activité

d’éducation

Educateur principal de

jeunes enfants

Responsable du relais assistant(e)s

maternel(le)s B 1 TC 1

Crèche de Dolus et Saint Georges B 3 TC 3

Educateurs territoriaux de

jeunes enfants Crèche Saint Georges B 1 TC 1

Agent social principal 2eme

cl– C2 Crèche de Dolus et Saint Georges C 3 TC 2

Agent social territorial – C1 Crèche de Dolus et Saint Georges C 2 TC 1

* Secteur médico-social

Cadre d'emploi des

auxiliaires de puériculture

(1)

Crèche de Saint Georges et Dolus C 2 TC 0

Auxiliaire de puériculture

ppal 1ere cl – C1 Crèche de Dolus C 2 TC 2

Auxiliaire de puériculture

ppal 2ème cl – C2 Crèche de Saint Georges et Dolus C 2 TC 214

Sous total filière San. &

Soc. (3) 16 12

FILIERE DE L’ANIMATION

Animateur territorial

principal de 2ème cl

Responsable Bureau Information

Jeunesse B 1 TC 1

Cadre d'emploi d'Animateur

territorial

Coordinateur Projets Enfance

Jeunesse B 1 TC 0

Adjoint territorial d'animation

principal 1ème cl – C3 Directeur centre de loisirs C 1 TC 1

Adjoint territorial d'animation

20/35° - C1 Animateurs centre de loisirs C 2 TNC 1

Adjoint territorial d’animation

- C1 Assistant pédagogique C 1 TC 0

Adjoint territorial d’animation

- C1 (2) Crèche de Saint Georges C 1 TC 0

Sous total filière

animation (4) 7 3

FILIERE SPORTIVE

Conseiller territorial des

APS Responsable enfance jeunesse B 1 TC 1

Sous total filière sportive

(5) 1 1

Total Enfance-jeunesse

(1+2+3+4+5) 27 19

Total CDC (ens. des

services) 83 62

Effectif de la Régie Musées & Patrimoine de l’Ile d’Oléron

Grades ou emplois

(Agents titulaires ) Cat. Effectif

budgétaire Temps

Effectifs

pourvus

Assistant de conservation

ppal de 1ère cl

Responsable de service RMPIO

Régisseur

Responsable Musée

B 3 TC 3

Assistant de conservation

ppal de 2 ème cl Médiation service des publics B 1 TC 0

Assistant de conservation Responsable Maison Paysanne B 1 TC 1

Cadre d'emploi des

assistante de conservation

contractuel

Chargé de projet Moulin de la Brée B 1 TC 1

Adjoint du patrimoine pp de

2ème cl – C2

Médiation service des publics

Responsable accueil Musée

Responsable Ecomusée et agent

accueil musée

Agent d'accueil et assistant du

régisseur

C 4 TC 315

Total RMPIO 10 8

Effectifs de la Régie

Oléron Déchets

I - Salariés de droit privé

Intitulé du poste Statut Effectifs budgétaires Temps Effectifs pourvus

Services communs

Responsable service

financier et comptabilité CDI 1 TC 1

Responsable service

marchés CDI 1 TC 1

Technicien du bâtiment CDI 1 TC 1

Chef de service Régie

Oléron Déchets CDI 1 TC 1

Technicien de collecte CDI 1 TC 1

Agent de maintenance des

bacs de collecte de déchets CDI 1 TC 1

Ecopôle Déchèteries

Responsable d’exploitation

écopôle et déchèteries CDI 1 TC 1

Responsable sensibilisation

et réduction des déchets CDI 1 TC 1

Gestionnaire de la fraction

ligneuse CDD 1 TC 1

Animateur du tri et de la

prévention CDI 1 TC 1

Agent de distribution et de

sensibilisation CDI 1 TC 0

Agent chargé de l’accueil /

secrétariat (Ecopôle) CDI 1 TC 1

Gardien réceptionniste de

déchetterie CDI 6 TC 6

Conducteur d’engins CDI 3 TC 3

Coordinateur administratif CDI 1 TC 1

Total 22 21

II - Agents titulaires16

Grades ou emplois Cat. Effectifs budgétaires Temps Effectifs pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif ppal

1ere cl - C3

Agent d'accueil et de facturation

ordures ménagères C 1 TC 1

Adjoint administratif ppal

2ème cl - C2

Agent d'accueil et de facturation

ordures ménagères C 1 TC 0

Adjoint administratif Agent d'accueil et de facturation ordures ménagères C 1 TC 1

Total (1) 3 2

FILIERE TECHNIQUE

Technicien prinicpal de 1ère

classe Responsable de collecte B 1 TC 1

Cadre emploi technicien (3) Responsable de collecte B 1 TC 0

Adjoint technique principal

de 1ere cl - C3 conducteur d'engins C 1 TC 1

Total (2) 3 2

Total agt. tit. ROD ou de

droit public (1+2) 6 4

Effectif total de la ROD :

Budgétaire : 28

Effectif du service

tourisme

Grades ou emplois

(Agents titulaires) Cat. Effectif

budgétaire Temps

Postes

pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ere

cl.

Office de tourisme Marennes

Oléron B 1 TC 1

Adjoint administratif

principal de 1ème cl – C3

Office de tourisme Marennes

Oléron C 1 TC 1

Adjoint administratif ppal

2ème cl - C2

Office de tourisme Marennes

Oléron C 2 TC 2

Total 4 4

124 102

(1) Changement de dénomination de grade pour ouvrir le recrutement à tous les grades

(2) ouverture de grade selon recrutement par voie de mutation (auxiliaire de puériculture)

(3) Mutation de Franck Pouplard - recrutement

Monsieur Michel Parent demande combien d’agents compte la Communauté de communes aujourd’hui.17

Monsieur Pascal Massicot répond qu’il y a 102 agents et rappelle que l’évolution des effectifs depuis la création de la Communauté de communes en 1996 résulte des nombreux transferts de compétences effectués de manière volontariste des communes vers la Communauté de communes ou imposés par l’État.

15. OLERON ZERO DECHET : MISE EN PLACE D’ALTERNATIVES DURABLES EN ACCUEIL PETITE ENFANCE – DEMANDE DE FINANCEMENT (MODIFIE)

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2017 autorisant la signature d’un contrat d’objectif Territoire Econome en Ressources avec l’ADEME,

Vu la délibération du 4 juillet 2018, autorisant le président à solliciter une participation financière auprès de la région Nouvelle-Aquitaine,

Dans la mesure où le projet n’est pas éligible aux aides proposées par la Région Nouvelle Aquitaine, mais peut être soutenu par la Caisse d’Allocations Familiales, il convient de modifier le plan de financement prévisionnel,

La Communauté de communes de l'Ile d'Oléron souhaite poursuivre son engagement pour la mise en œuvre de la prévention et de la valorisation des déchets sur son territoire, dans une dynamique d’économie circulaire.

Ainsi, par délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2017, la collectivité a approuvé la signature d’un contrat d’objectif Territoire Econome en Ressources avec l’ADEME, et poursuit donc son programme d’actions Oléron Zéro Déchet, avec la mise en place d’alternatives durables en accueil petite enfance sur son territoire.

Dans ce cadre, le service déchets et économie circulaire de la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron (Régie Oléron Déchets) va accompagner le service enfance-jeunesse dans sa volonté de travailler sur la nocivité des produits et la réduction des déchets.

Une réflexion globale va être menée avec les 2 crèches intercommunales et les 3 crèches associatives du territoire.

La part de couches jetables dans les ordures ménagères est de 4.2% soit près de 500 tonnes à l’année. Un des objectifs poursuivis serait d’aboutir à la mise en place de couches lavables en remplacement des couches jetables.

Le projet sera mené en plusieurs phases :

- Diagnostic des 5 crèches,

- Mise en œuvre d’un plan d’action,

- Acquisition de couches lavables pour constituer un stock de départ.

La présente délibération et demande de financement porte sur la réalisation du diagnostic en phase 1. Une autre demande sera réalisée pour les phases suivantes en fonction des résultats du diagnostic.

Les financements de la Caisse d’Allocations Familiales sont sollicités.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES prévisionnelles

RECETTES

Structures

Montant

éligible Taux Montant

Phase 1 :

Accompagnement et

diagnostic 6 500 €

Fonds propres

ROD 6 500 € 20% 1 300 €

CAF 6 500 € 80% 5 200 €

TOTAL : 6 500 € 6 500 €

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le projet,

VALIDE le plan de financement.

ATTESTE de l’inscription du projet au budget de l’année 2018,

AUTORISE le Président à solliciter une participation financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour un montant 5 200 € d’après le plan de financement présenté ci-avant.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces aides.

Pas d’observation.18

16. VIREMENTS DE CREDITS – ROD -

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE les virements de crédits suivants :

- Bois d’Anga (déchetterie et Hangar Déchets recyclables) : actualisation du montant des travaux (prise en compte des dépenses d’accès aux réseaux télécom, eau, EDF).

- Participation de l’entreprise Nicollin à l’aménagement du site du bois d’Anga (DCC 19 du 2/5/18) - Ressourcerie : mise en place d’une échelle pour l’accès du toit du bâtiment. - Ouverture d’une possibilité de financement des investissements par emprunt.

Section d'Investissement - Opérations réelles

Art. chap. Opér. Désignation dépenses recettes

2313 23 21 Travaux Bois Anga (branchements Réseaux et travaux divers) 55 000,00

10228 10 Participation Nicollin selon DCC 19 du 2/5/18 40 000,00

1641 16 Emprunt auprès des Ets de crédits (investissements 2018) 1 000 000,00

2135 21 26 Ressourcerie : échelle fixe accès toit 3 000,00

2313 23 19 Autres constructions - travaux PF gravats et compostage 982 000,00

Total 1 040 000,00 1 040 000,00

Section Fonctionnement -

Art. chap. service Désignation dépenses recettes

6218 012 9 Personnel extérieur (remplacement maladie) 15 000,00

6459 013 CPAM 7 000,00

022 022 Dépenses imprévues 8 000,00 -

Total 7 000,00 7 000,00

Pas d’observation.

17. RMPIO –PRIX DU PUBLIC DE L’EXPOSITION TEMPORAIRE « BANDE A PART » DU MUSEE DE L’ILE D’OLERON

Dans le cadre de l’exposition temporaire « Bande à part » du musée de l’île d’Oléron, présentée du 10 mars au 30 septembre 2018, un appel à candidatures a été organisé pour sélectionner 23 exposants. A l’issue de l’exposition, trois prix (dotations financières et bouquet de services) ont récompensé les participants : - Prix du Jury doté par les mécènes

- Prix de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Charente-Maritime - Prix du Public doté par la Communauté de communes de l’île d’Oléron

Le prix du public est remis par la Communauté de Communes de l’île d’Oléron. Le lauréat de ce prix recevra la somme de 1 000 €.

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE la participation financière de la Communauté de communes de l’île d’Oléron à hauteur de 1 000 € pour la dotation du Prix du Public de l’exposition temporaire « Bande à part ! » du musée de l’île d’Oléron.

AUTORISE le Président à verser la somme de 1 000 € au lauréat du concours du Prix du Public décerné à Marik Korus lors de la cérémonie de remise des prix du 1er octobre 2018.

Pas d’observation.

18. RMPIO – SOUTIEN FINANCIER ET DOTATION DU PRIX DU JURY DE L’EXPOSITION « BANDE A PART DU MUSEE DE L’ILE D’OLERON

Afin de financer ses projets, la Communauté de communes a engagé une démarche de recherche de mécénat, conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.19

Sollicitée dans le cadre du projet de l’exposition temporaire « Bande à part ! » du musée de l’île d’Oléron, trois entreprises, le Crédit mutuel, Monsieur Bricolage et STREGO, ont proposé de doter le Prix du Jury récompensant un exposant en accordant chacune la somme de 500 € (mécénat financier).

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE la participation financière des entreprises « Crédit mutuel », « Monsieur Bricolage » et « STREGO » à hauteur de 500 € chacune pour la dotation du Prix du Jury (d’une valeur totale de 1 500 €) de l’exposition temporaire « Bande à part ! » du musée de l’île d’Oléron.

AUTORISE le Président à signer les documents inhérents à la formalisation de ce partenariat et à verser les sommes reçues au lauréat du Prix du Jury, décerné à Denis Belembert lors de la cérémonie de remise des prix du 1er octobre 2018.

Pas d’observation.

19. BUDGET ANNEXE RMPIO - VIREMENT DE CREDITS

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE les virements de crédits suivants : correction d’une facturation 2017 sur le port des salines.

Pas d’observation.

20. CDC – APPLICATION DE PENALITE SUR MARCHE ETUDE DE PREFIGURATION GEMAPI Dans le cadre du transfert de la compétence Gémapi, la société VERDI a formé un groupement avec les cabinets ADAMAS et Finance Consult pour répondre au marché CDC 2016-16 « Compétence Gémapi : Etude de préfiguration sur le territoire de l’île d’Oléron ». Ce marché d’un montant de 59 425€ a été notifié en décembre 2016, avec une réunion de lancement le 9 janvier 2017, avec pour objectif d’aboutir à une validation de l’étude prévu avant la prise de compétence au 1er janvier 2018.

L’étude s’organisait autour de 3 phases :

Phase 1 : état des lieux et diagnostics

Phase 2 : propositions de scénarii d’organisation

Phase 3 : proposition de mise en œuvre du scénario retenu.

Lors de sa mission, les intervenants de Verdi ont été confrontés à différentes difficultés internes (départ d’un conseiller, localisation avec le SIG) et externes (difficultés dans les remontées d’informations, coordination). De ce fait, un avenant de prolongation de la mission a été décidé pour une fin de marché au 31 mars 2018.

Malgré le report, le cabinet n’a pu produire les documents dans les délais impartis du marché. Après négociation et la prise en compte des arguments du titulaire de marché, il a été convenu l’application d’une pénalité forfaitaire de 4 410 € net de taxe sur la part revenant au mandataire solidaire à savoir Verdi.

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE l’application de cette pénalité comme solde de tout compte de ce marché.

Pas d’observation.20

21. AIDE AUX SINISTRES DE L'AUDE

A la suite des intempéries qui ont frappé la population de l’Aude entraînant des dégâts considérables, les membres du Bureau de l’AMF, tiennent à témoigner leur solidarité aux habitants et apporter leur plein soutien à l’ensemble des élus des collectivités territoriales.

L’Association des Maire de l’Aude lance un appel national aux dons pour la reconstruction des équipements publics.

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE le versement d'une aide d’un montant de 5 000€ au Conseil Départemental de l’Aude, qui a ouvert un compte dédié, pour la reconstruction des équipements publics.

Pas d’observation.

22. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AVIS SUR LE DISPOSITIF DE DEROGATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D’OLERON AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES La législation relative à l’ouverture des magasins le dimanche relève du code du travail qui prévoit des dérogations, temporaires (surcroît de travail, activités saisonnières, …) ou permanentes (commerces de détail alimentaires, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, stations-service, services à la personne…).

Les établissements de vente de détail de produits à prédominance alimentaire disposent ainsi d’un régime permanent d’ouverture les dimanches jusqu’à 13h (art L3132-13 du code du travail). Au-delà de cette heure, ils doivent solliciter l’autorisation du Maire de la commune d’occuper les salariés les dimanches ; ce dernier étant compétent pour décider des jours de travail dominical par voie d’arrêté, et par branche d’activité.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires, au titre de l’article L3132-26 du code du travail.

Depuis le 1er janvier 2016 le nombre de dimanches d’ouverture peut passer à 12 par an.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La décision du Maire doit être prise après avis simple du Conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, et lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

C’est dans ce contexte que, sur saisine du Maire en date du 19 septembre 2018, la Communauté de communes de l’île d’Oléron est amenée à formuler un avis sur les propositions de la commune de Saint-Pierre d’Oléron, d’ouverture le dimanche des commerces de détail de produits à prédominance alimentaire au-delà de 13 heures, pour l’année 2019 aux dates suivantes :

- dimanche 7 juillet 2019

- dimanche 14 juillet 2019

- dimanche 21 juillet 2019

- dimanche 28 juillet 2019

- dimanche 4 août 2019

- dimanche 11 août 2019

- dimanche 18 août 2019

- dimanche 25 août 2019

- dimanche 1er septembre 2019

- dimanche 15 décembre 2019

- dimanche 22 décembre 2019

- dimanche 29 décembre 2019,

soit 12 dimanches.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,21

Vu les demandes d’ouvertures reçues par la Commune de Saint-Pierre d’Oléron,

Vu la délibération 099/2018 du Conseil municipal de Saint-Pierre d’Oléron lors de la séance du 18 septembre 2018,

Vu la saisine du Maire de Saint-Pierre d’Oléron en date du 19 septembre 2018,

et après en avoir délibéré,

Sur proposition du président, le conseil communautaire à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention : MC Seliier Marlin) EMET UN AVIS FAVORABLE sur les propositions de la commune de Saint- Pierre d’Oléron, d’ouverture le dimanche des commerces de détail de produits à prédominance alimentaire au-delà de 13 heures pour l’année 2019.

Pas d’observation.

23. BUDGET ANNEXE AERODROME - VIREMENT DE CREDITS

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE les virements de crédits suivants : correction d’une facturation sur le canon d’un bail (LES AILES DE

BOIS FLEURY) facturé en 2017.

Pas d’observation.

24. VIREMENTS DE CREDITS – CDC

Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE les virements de crédits suivants :

- Décisions du dernier conseil communautaire (achat d’une propriété à la SCI Peyrat selon DCC 19) - Inscription des subventions obtenues (Gémapi)

- Inscription de la provision pour créances douteuses

Pas d’observation.22

QUESTION DIVERSE

Sortie du PETR du Pays Marennes-Oléron

Monsieur Richard Benito Garcia souhaite connaitre l’avancée de sortie du PETR du Pays Marennes-Oléron.

Monsieur Pascal Massicot répond qu’un protocole d’accord est en cours de rédaction.

Monsieur Michel Parent demande des échéances précises.

Monsieur Pascal Massicot fait part des difficultés auxquelles il faut trouver des solutions comme le SCOT (schéma de cohérence territorial) pour lequel on pourrait revenir à un syndicat mixte ; les politiques contractuelles qui finissent en 2020 et 2021 ; la gestion de la MIS (maison des initiatives et des services) dont la charge obligatoire revient aux Communautés de communes. Il indique souhaiter une sortie pour la fin de mandat.

La séance est levée à 15h45.

Fait à Saint-Pierre d'Oléron, le 7 novembre 2018

Pour copie conforme

Le Président,

Pascal Massicot