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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 006 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 006 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-006
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-15-003 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'un Pôle d’Activités et de
Soins Adaptés (PASA) au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) "La Roseraie" à St Sever - Noues de Sienne (2 pages) Page 6
14-2019-01-15-004 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et
de Soins Adaptés de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de l'EPMS Marie du Merle à Orbec (3 pages) Page 9
14-2018-12-31-003 - Décision du 31/12/18 relative au renouvellement d'habilitation du
CHU de CAEN comme centre de vaccination (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2018-11-12-002 - ARRETE DU 12 NOVEMBRE 2018 PORTANT AGREMENT DU
PLANNING FAMILIAL DU CALVADOS ETABLISSEMENT D'INFORMATION, DE
CONSULTATION ou DE CONSEIL FAMILIAL (EICFF) (1 page) Page 16
14-2019-01-15-002 - ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT DESIGNATION DES
MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DU CALVADOS (2 pages) Page 18
14-2019-01-15-001 - ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT DESIGNATION DES
MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS (2 pages) Page 21
Direction départementale de la protection des populations
14-2019-01-22-001 - Arrêté DDPP 2019 0046 portant délégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations du Calvados pour l'ordonnancement
secondaire. (3 pages) Page 24
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-01-17-003 - Arrêté du 17/01/2019 portant désignation des fonctionnaires habilités
à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation au 02/01/2019 (1 page) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - sarl "BJO" Falaise (2 pages) Page 30
14-2019-01-18-002 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de modification
d'enseignes - sarl "FILANI" Falaise (2 pages) Page 33
14-2019-01-18-004 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "LA CHALOUPE" Honfleur (2 pages) Page 36
14-2019-01-18-003 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "NEW YORK" Douvres-la-Délivrande (2 pages) Page 39
2 14-2018-12-20-022 - Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du Calvados les
secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de
catégorie 2 et 5 est réglementé (6 pages) Page 42
14-2018-12-28-007 - Arrêté du 26 décembre 2018 portant indemnisation du commissaire
enquêteur suite à l'enquête parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité
publique concernant le projet de réalisation de la déviation de la route départementale
n°613 au droit de Bellangreville-Vimont et de la liaison de la route départementale n°613 à
la route départementale n°40 au droit de Vimont sur le territoire des communes
d'ARGENCES (14020), BELLENGREVILLE (14057), FRENOUVILLE (14287),
MOULT (14456) et VIMONT (14761) (3 pages) Page 49
14-2018-11-26-008 - Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 53
14-2019-01-17-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 23
JUILLET 2018 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES
POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS (3 pages) Page 62
14-2019-01-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300
ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (4 pages) Page 66
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2019-01-18-006 - Arrêté du 18 janvier 2019 autorisant la capture temporaire de pic vert
(4 pages) Page 71
14-2018-11-29-007 - Arrêté du 29 novembre 2018 autorisant les agents de la délégation de
rivages Normandie du conservatoire du littoral à pénétrer sur des propriétés privées
Blonville et Villers (3 pages) Page 76
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-01-09-017 - 2019 01 08 arrêté de désignation Touques commune touristique (1
page) Page 80
14-2019-01-16-021 - Arrêté du 16/01/2019 prononçant la dénomination de Deauville en
commune touristique (1 page) Page 82
14-2019-01-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des commerces de détail de
Caen le 20 janvier 2019 (2 pages) Page 84
14-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant récépissé de déclaration
- Mme LETOURNEL Melissa- SAP 843912593 (2 pages) Page 87
14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à
ses adjoints (12 pages) Page 90
DSDEN du Calvados
14-2019-01-14-004 - Arrêté de composition du CTSD du 14 janvier 2019 (2 pages) Page 103
3 14-2019-01-14-005 - Arrêté de désaffectation des locaux du collège Guy Liard à
MONDEVILLE (1 page) Page 106
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-01-21-001 - Arrêté n°2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe (1 page) Page 108
Préfecture du Calvados
14-2019-01-14-020 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour Buffalo Grill situé à Lisieux (2 pages) Page 110
14-2019-01-14-017 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie BEAURAIN située 33 rue Pont Mortain à LISIEUX (2
pages) Page 113
14-2019-01-14-018 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie PAISANT située 30 rue Pont Mortain à LISIEUX (2
pages) Page 116
14-2019-01-14-015 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le circuit de karting de Cabourg (2 pages) Page 119
14-2019-01-14-014 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le circuit de karting de St Arnoult (2 pages) Page 122
14-2019-01-14-003 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant répartition sièges et désignation
membres CT (2 pages) Page 125
14-2019-01-15-018 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie située 3 place de la Croix à Luc sur Mer (2
pages) Page 128
14-2019-01-15-010 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Trévières (2 pages) Page 131
14-2019-01-15-016 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CASTORAMA situé à FLEURY SUR ORNE (2 pages) Page 134
14-2019-01-16-017 - Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour AMBIANCE & STYLES situé à LISIEUX (2 pages) Page 137
14-2019-01-16-015 - Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CARREFOUR EXPRESS situé 26 place Champlain à CAEN (2
pages) Page 140
14-2018-12-04-001 - arrete no 18-010O VAN TRUCARRET DCL BDCIV 18-010
PORTANT AGREMENT DUN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTROLE DE
LAPTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE (1 page) Page 143
14-2019-01-14-002 - Arrêté portant approbation de la disposition générale ORSEC du
département du Calvados (2 pages) Page 145
14-2019-01-15-019 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail spécial départemental du Calvados du 15 01 2019 (2
pages) Page 148
4 14-2019-01-11-012 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant répartition des sièges au
sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés
de la police nationale du Calvados (2 pages) Page 151
14-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant la CC
ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses compétences (4 pages) Page 154
14-2019-01-16-001 - Arrêté Préfectoral du 16 janvier 2019 constatant la dissolution du
Syndicat Intercommunal Scolaire Les AUCRAIS (2 pages) Page 159
14-2019-01-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de la
commune nouvelle de Colomby-Anguerny (2 pages) Page 162
14-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de la
commune nouvelle de Moulins-en-Bessin (2 pages) Page 165
14-2019-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la
commission de suivi de site de la société VALNOR sur le territoire de la commune de
Valambray (3 pages) Page 168
14-2013-09-23-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale de BLONVILLE-SUR-MER et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 172
14-2013-09-18-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale de GIBERVILLE et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 174
14-2013-07-10-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale de HONFLEUR et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 176
5 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-15-003
Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'un Pôle
d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) "La Roseraie" à St Sever - Noues
de Sienne
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-003 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Roseraie" à St Sever - Noues de Sienne 6 Calvados
Ar @ D Agence Régionale de Santé niet LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) AU SEIN DE
L'ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LA
ROSERAIE » A ST SEVER - NOUES DE SIENNE
La Directrice Générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental du
Régionale de Santé de Normandie, Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1°’ février 2017 ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du
Conseil départemental ;
VU le schéma gérontologique départemental 2011-2015 prorogé d'un an suite à la décision du Conseil
Départemental en date du 2 février 2016 ;
VU le Programme Régional de Santé de Normandie (PRS) du 10 juillet 2018 ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement
pour Persènnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Roseraie » de St Sever ;
CONSIDERANT que les moyens en soins nécessaires au fonctionnement du PASA sont financés :
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et du directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité
Espace Claude Monet Direction de l'autonomie
2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France
CS 55035 BP 10519
14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-003 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Roseraie" à St Sever - Noues de Sienne 7 ARTICLE 1° : La création d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « La Roseraie » de St Sever — Noues de Sienne est acceptée.
Le fonctionnement du PASA sera effectif :
- après la réalisation des travaux d'aménagement du local dédié - et après le résultat positif de la visite des autorités de tarification attestant que le projet satisfait aux
règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF.
Son ouverture est prévue dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EHPADà la fin de l'année 2019.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EHPAD La Roseraie Entité Etablissement: EHPAD «La
Roseraie » de ST SEVER - NOUES DE
N° FINESS: 14 000 087 8 SIENNE
Code statut juridique : 21 - Etablissement | N° FINESS : 14 000 228 8
Social et Médico-Social Communal Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - TP HS
Hébergement permanent Hébergement temporaire PASA
Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : | Code discipline 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pour PA | d'équipement : 961 - PASA Code clientèle: 711 - personnes | Code clientèle : 711 — personnes | Code clientèle : 436 - PA âgées dépendantes âgées dépendantes Alzheimer ou maladies
Code mode fonctionnement : 11 - | Code mode fonctionnement : 11 | apparentées hébergement complet internat - hébergement complet internat Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 97 lits Capacité précédente : 3 lits Capacité précédente: - Capacité totale autorisée : 97 lits Capacité totale autorisée : 3 lits | Capacité totale autorisée : 14 places (incluses dans la capacité
HP)
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation a été accordée pour 15 ans à compter 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados pour les tiers intéressés. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
Fait à CAEN, le T5 JAN 2019
ê] La Directrice générale de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental Régionale de Santé de Normandie, "171 et par délégation,
La Diretrice généraie adjoint |
Elise UERA
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-003 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Roseraie" à St Sever - Noues de Sienne 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-15-004
Arrêté du 15 janvier 2019 portant labellisation du Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de l'EPMS Marie du Merle à Orbec
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-004 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l'EPMS Marie du Merle à Orbec 9 Calvados
A f ET @ D Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Direction Générale Adjointe de la solidarité
Direction de l’autonomie
17, avenue Mendes France
BP 10519
14035 CAEN CEDEX 1
Normandie
ARRETE PORTANT LABELLISATION DU POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE L’EPMS MARIE DU MERLE A ORBEC
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie,
Le Président du Conseil Départemental du
Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er février 2017 ;
VU la délibération de l’assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l’élection du Président du Conseil départemental ;
VU le schéma gérontologique départemental 2011-2015 prorogé d’un an suite à la décision du Conseil Départemental en date du 2 février 2016 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’EHPAD ;
VU le procès-verbal de la visite de labellisation organisée le 28 septembre 2018 ;
CONSIDERANT la conclusion du procès-verbal cité ci-dessus ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-004 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l'EPMS Marie du Merle à Orbec 10 2
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du directeur général des services du Conseil départemental du Calvados.
ARRETENT
ARTICLE 1er : Le PASA de l’EHPAD d’Orbec géré par l’EPMS Marie du Merle est labellisé. La capacité globale de l’établissement est de 84 places réparties comme suit :
- 68 places d’hébergement permanent dont 14 de PASA
- 14 places pour l’unité Alzheimer
- 2 places d’hébergement temporaire
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EPMS Marie du Merle
N° FINESS : 14 002 669 1
Code statut juridique : 21 – Etablissement
social et médico-social communal
Entité Etablissement : EHPAD d’Orbec
N° FINESS : 14 001 390 5
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 – Tarif global
avec pharmacie à usage intérieur HS
Hébergement permanent Dont PASA Unité Alzheimer Code discipline d'équipement :
924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes
âgées dépendantes
Code mode fonctionnement :
11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 68
Capacité totale autorisée : 68
Code discipline d'équipement :
961 - PASA
Code clientèle : 436 - personnes
Alzheimer/maladies apparentées
Code mode fonctionnement :
21 – accueil de jour
Capacité précédente : -
Capacité totale autorisée : 14
places (dans HP)
Code discipline d'équipement :
924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - PA
Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement :
11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 14
Capacité totale autorisée : 14
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 -
accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées
dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 -
hébergement complet internat
Capacité précédente : 2
Capacité totale autorisée : 2
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation a été accordée pour 15 ans à compter 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-004 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l'EPMS Marie du Merle à Orbec 11 ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen
dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au
bulletin officiel du département du Calvados pour les tiers intéressés. La saisine du Tribunal administratif de
Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du
département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du
Calvados.
Faità CAEN, le 15 JAN. 2019
P/ La Directrice générale de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental Régionale de Santé de Normandie, et par délégation, La Dirpctrice générale adjoint Bourle Brésidentcu Cor
Elise/NOGUERA
3
Christiné GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-004 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l'EPMS Marie du Merle à Orbec 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-12-31-003
Décision du 31/12/18 relative au renouvellement
d'habilitation du CHU de CAEN comme centre de
vaccination
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-12-31-003 - Décision du 31/12/18 relative au renouvellement d'habilitation du CHU de CAEN comme centre de vaccination 13 Ar © ) Agence Régionale de Santé Normandie
Direction de la santé publique
Affaire suivie par : Dr Stéphane EROUART
Courriel : ars14-alerte@ars.sante.fr M. le Directeur général
. CHU de Caen
Le ! DRE Avenue Côte de Nacre
CC 14033 Caen cedex
Date : 31 décembre 2018
Monsieur le Directeur général,
Je vous prie de trouver, ci-joint, la décision du 31 décembre 2018 relative au renouvellement d'habilitation
du CHU de Caen comme centre de vaccination pour une durée de 3 ans.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de mes salutations distinguées.
Le médecin inspecteur de santé publique
Lan dl)
Stéphane
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-12-31-003 - Décision du 31/12/18 relative au renouvellement d'habilitation du CHU de CAEN comme centre de vaccination 14 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’'HABILITATION DU CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU :
- Le code de la santé publique et notamment ses articles L.3112-1 à L.3112-3 et D.3112-6 à
D.3112-10 ;
- La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé de Normandie, Mme Christine GARDE. ;
-_ L'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d’habilitation, présentées en application des articles D.3112-7 et
D.3111-23 du code de la santé publique ;
- L'arrêté du îer décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et performance en
application des articles D.3111-25, D.3112-9 et D.3121-41 du code la santé publique ;
- Le projet déposé le 31 octobre 2018 auprès de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que le projet déposé le 31 octobre 2018 est conforme aux cahiers des charges de
l'appel à projet des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, publiés sur le site internet
de l'ARS en novembre 2017 et aux décisions prises lors de la réunion du 11 juillet 2018.
ARRETE :
Article 1”: Le centre hospitalier universitaire de Caen est habilité comme centre de vaccination
gratuite pour une durée de trois ans.
Article 2: L'établissement habilité fournit annuellement un rapport d'activité et de performance
concernant son activité de vaccination.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen.
Article 4 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Caen et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le 3 { D: 2018
La directrice générale
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-12-31-003 - Décision du 31/12/18 relative au renouvellement d'habilitation du CHU de CAEN comme centre de vaccination 15 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2018-11-12-002
ARRETE DU 12 NOVEMBRE 2018 PORTANT
AGREMENT DU PLANNING FAMILIAL DU
CALVADOS ETABLISSEMENT D'INFORMATION, DE
CONSULTATION ou DE CONSEIL FAMILIAL (EICFF)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-11-12-002 - ARRETE DU 12 NOVEMBRE 2018 PORTANT AGREMENT DU PLANNING FAMILIAL DU CALVADOS ETABLISSEMENT D'INFORMATION, DE CONSULTATION ou DE CONSEIL FAMILIAL (EICFF) 16 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Portant agrément du Planning familial du Calvados
Etablissement d'Information, de Consultation ou de Conseil familial (EICFF)
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des
établissements d’information, de consultation ou de conseil familial,
Vu l'instruction n°DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme
des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
Article 1
L'agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
Le Planning familial du Calvados,
30, rue Saint-Michel
14 000 CAEN
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans
le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
Article 4
La directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
eo ñ à %
2 Por Pt, ot pe CL.
Etévhéas GUYON
Fait à CAEN le { 9 NOV. 201
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-11-12-002 - ARRETE DU 12 NOVEMBRE 2018 PORTANT AGREMENT DU PLANNING FAMILIAL DU CALVADOS ETABLISSEMENT D'INFORMATION, DE CONSULTATION ou DE CONSEIL FAMILIAL (EICFF) 17 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-01-15-002
ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT
DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE
D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-15-002 - ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 18 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat ;
Vu Parrêté du 17 juin 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 décembre 2017 nommant Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant délégation de signature de M. Laurent FISCUS,
Préfet du Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice
départementale de la cohésion sociale du Calvados, notamment son article 1,
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité technique, et particulièrement la lettre de l'UNSA du 9 janvier 2019 et la
lettre de FO du 21 décembre 2018 :
ARRETE
Article ler : Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados :
- Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale, présidente ;
- Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint.
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-15-002 - ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 19 Article 2: Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Valérie BEAUVILIN, UNSA Mme Elodie BESNIER, UNSA
M. Guillaume BONNET, UNSA M. Didier CHOPPE, UNSA
Mme Emilie FERRETTE, UNSA Mme Marie PELZ, UNSA
Mme Catherine VERGEZ, FO M. Eric BIZET, FO
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la
cohésion sociale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et notifié aux agents visés à l’article 2.
Fait à CAEN, le
15 JAN. 2019
Pour Le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
de la cohésion sociale
+7 Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-15-002 - ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 20 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-01-15-001
ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT
DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE
TECHNIQUE DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DU CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-15-001 - ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS 21 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 relatif au comité technique de la Direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 décembre 2017 nommant Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant délégation de signature de M. Laurent FISCUS,
Préfet du Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice
départementale de la cohésion sociale du Calvados, notamment son article 1,
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité technique, et particulièrement la lettre de l’'UNSA du 9 janvier 2019 et la
lettre de FO du 21 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1er : Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la Direction
départementale de la cohésion sociale du Calvados :
- Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale, présidente ;
- Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint.
2, place Jean Nouzille —- CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-15-001 - ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS 22 Article 2: Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la Direction
départementale de la cohésion sociale du Calvados :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Valérie BEAUVILIN, UNSA ‘| Mme Elodie BESNIER, UNSA
M. Guillaume BONNET, UNSA M. Didier CHOPPE, UNSA
Mme Emilie FERRETTE, UNSA Mme Marie PELZ, UNSA
Mme Catherine VERGEZ, FO M. Eric BIZET, FO
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la
cohésion sociale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et notifié aux agents visés à l’article 2.
FACSCAERE {5 JAN 2010
Pour Le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
de la cohésion sociale
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-15-001 - ARRETE DU 15 JANVIER 2019 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS 23 Direction départementale de la protection des populations
14-2019-01-22-001
Arrêté DDPP 2019 0046 portant délégation de signature du
directeur départemental de la protection des populations du
Calvados pour l'ordonnancement secondaire.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-01-22-001 - Arrêté DDPP 2019 0046 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour l'ordonnancement secondaire. 24 LA . y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRETE NUMERO DDPP-2019 0046- DU 22 JANVIER 2019 PORTANT DÉLEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU CALVADOS.
(ORDONNANCEMENT SECONDAIRE)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131
modifiant la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, Préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2016 nommant M. Christophe MARTINET, directeur
départemental de la protection des populations du Calvados ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 octobre 2015 nommant M. Lionel CARTELET, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Calvados ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-01-22-001 - Arrêté DDPP 2019 0046 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour l'ordonnancement secondaire. 25 Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités
d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les
préfectures de métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2017, portant délégation de signature (ordonnancement secondaire) du
préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1 : Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET, directeur
départemental de la protection des populations du Calvados, soit concurremment avec lui, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Lionel CARTELET, directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Calvados et par Madame Véronique CHERRIER, attachée administrative, secrétaire générale
de la direction départementale de la protection des populations du Calvados, aux fins de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les B.0.P. suivants :
-le B.O.P. 309 « Entretien des bâtiments de l'État »,
-le B.O.P. 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (actions 1 et 2)
-le B.O.P. 723 « C.A.S. Contribution aux dépenses immobilières »,
-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
-le B.O.P. 181 « Prévention des risques ».
Soit en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel CARTELET, directeur départemental adjoint de
la protection des populations du Calvados et de Madame Véronique CHERRIER, attachée administrative,
secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations du Calvados, soit
concurremment avec eux, la délégation de signature est exercée par Mme Sandrine FOLLET, attachée
administrative.
Article 2 : Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 du
présent arrêté, subdélégation et habilitation sont données aux fins de traitement des actes comptables.
à :
-Mme Isabelle HUNAULT, secrétaire administrative,
-Mme Sandrine FOLLET, attachée administrative.
Article 3 : Restent soumis à la signature du Préfet :
-a) les ordres de réquisition du comptable public
-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet
d'une délégation particulière.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-01-22-001 - Arrêté DDPP 2019 0046 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour l'ordonnancement secondaire. 26 Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 22 JANVIER 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
Christophe MARTINET
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-01-22-001 - Arrêté DDPP 2019 0046 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour l'ordonnancement secondaire. 27 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-01-17-003
Arrêté du 17/01/2019 portant désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire de gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation au 02/01/2019
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-17-003 - Arrêté du 17/01/2019 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 02/01/2019 28 où sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES
HABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION
AU 2 JANVIER 2019
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu l'article R. 212-1 du code de l'expropriation modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 ; ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
Arrête
Article 1*.-M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, et Mmes Bénédicte
CHATELIER, Roseline LEFEVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des finances publiques ; MM.
Hervé ALLAIN, Jacques BARON, Nicolas BARAY, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI,
Inspecteurs des finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de commissaire
de gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département du Calvados, de la Manche et
de l'Orne ;
Article 2-M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, M. Nicolas BARAY,
inspecteur des finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de commissaire du
gouvernement auprès de la Cour d'appel de Caen ;
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent ;
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction des finances publiques du Calvados. à
Fait à Caen, le 17 janvier 2019
Le directeur départemental\des finances publiques,
Bernard _—_—
RTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DEF COMPTFE PTIRTICE
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-17-003 - Arrêté du 17/01/2019 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 02/01/2019 29 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-18-005
Arrêté du 18 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - sarl "BJO" Falaise
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sarl "BJO" Falaise 30 DE =r Liberuf e Leciieé + Frasminisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 16 novembre 2018
à la mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 18E 0021, par Monsieur. Bruno
COSSON, agissant pour le compte de la SARL "BJO", pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AD n° 0074 sis 18, rue amiral Courbet — 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 28 novembre 2018 et reçu le 30 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
20 décembre 2018 et reçu le 21 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-11) du 3 décembre 2018 portant délégations et subdélégations
de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château,
Château de la Fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint Gervais, Hôtel Saint Léonard, 12 rue Victor
Hugo, Lycée Louis Liard, Marché couvert, Place Guillaume le Conquérant, sol, portail d'entrée, 17 rue
Gambetta, Porte des Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de
l'enceinte fortifiée sise 24 rue du camp-fermé), il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des
Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement
et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : hitp://www.calvados.agouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sarl "BJO" Falaise 31 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa demande sous réserve du respect de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :
* afin que ce projet de création d'enseigne soit en cohérence et en continuité avec le tissu bâti
caractérisant les abords des monuments historiques, il est nécessaire qu'elle soit réduite en
longueur : elle ne devra pas dépasser ni bord gauche de la fenêtre gauche, ni bord droit de la
fenêtre droite.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable. |
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Bruno COSSON, représentant la SARL "BJO" demeurant à
l'adresse suivante : 20, rue des Premontrés — 14700 FALAISE et/ou à l'adresse électronique donnée par
le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 18 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sarl "BJO" Falaise 32 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-18-002
Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de
modification d'enseignes - sarl "FILANI" Falaise
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-002 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "FILANI" Falaise 33 4
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EX !: Liber + Cesiieé » Praesnité RÉPUBLIQUE FAANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 16 novembre 2018 à la
mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 18E 0020, par Madame Anita JOSSE et
Monsieur Philippe SALLATO, agissant pour le compte de la SARL "FILANI" pour être installées sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AD n° 0052 sis 25 rue de la Pelleterie - 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 21 décembre 2018 et reçu le 21 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20 décembre 2018 et reçu le
21 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-11) du 3 décembre 2018 portant délégations et subdélégations
de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château,
Château de la Fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint Gervais, Lycée Louis Liard; Marché couvert,
Place Guillaume le Conquérant, sol, portail d'entrée, 17 rue Gambetta, Porte des Cordeliers, Porte
Leconte, promenade des Bercagnes, statue de Guillaume le Conquérant), il ne peut être autorisé
qu'après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et
R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
interet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-002 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "FILANI" Falaise 34 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande, avec la prescription suivante :
+ __ l'enseigne perpendiculaire doit être installée sur la façade commerciale au rez-de-chaussée, ainsi
que tout autre enseigne,
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Anita JOSSE et Monsieur Philippe SALLATO, représentant la
SARL "FILANI" demeurant à l'adresse suivante : 25, rue de la Pelleterie — 14700 FALAISE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 18 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
T rritoires et de la Mer
( Anñe-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-002 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "FILANI" Falaise 35 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-18-004
Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sarl "LA CHALOUPE"
Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-004 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "LA CHALOUPE" Honfleur 36 EE = = Liberaf + Égejiré + Frainsité RÉPUBERJUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 26 octobre 2018 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 18E 0021, par Monsieur Cyril
CHARVERIAT agissant pour le compte de LA SARL "LA CHALOUPE", pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée Al 0215 situé 4 rue du Dauphin et 96 quai Ste Catherine — 14600 HONFLEUR ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 19 novembre 2018 et reçu en DDTM le 21 novembre 2018 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 30 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 27 novembre 2018 et reçu le
28 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-11) du 3 décembre 2018 portant délégations et subdélégations
de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
doit être autorisé après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8,
L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-004 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "LA CHALOUPE" Honfleur 37 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Cyril CHARVERIAT agissant pour le compte de la SARL
"LA CHALOUPE" demeurant à l'adresse suivante : 80, quai Ste Catherine 14600 HONFLEUR et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 18 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
(_Anné-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-004 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "LA CHALOUPE" Honfleur 38 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-18-003
Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sarl "NEW YORK"
Douvres-la-Délivrande
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-003 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "NEW YORK" Douvres-la-Délivrande 39 se À
Erberne + Cecbré + Fran altt
RÉFUBLKQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 10 décembre 2018 à la
mairie de DOUVRES-LA-DELIVRANDE enregistrée sous la référence AP 014 228 18E 0005, par
Madame Carole ROULLIER, agissant pour le compte de la SARL "NEW YORK", pour être installées sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0156 sis 62 rue du Général de Gaulle, 14440 DOUVRES-LA-
DELIVRANDE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
DOUVRES-LA-DELIVRANDE le 12 décembre 2018 et reçu le 13 décembre 2018 ;
VU l'accord émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 décembre 2018 et reçu le
17 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-11) du 3 décembre 2018 portant délégations et subdélégations
de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité du et des monuments historiques suivants : Basilique, Chapelle du
couvent Notre Dame de Fidélité, pharmacie Lesage, 78 rue du Général de Gaulle, il doit être autorisé
après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18, R.581-
16 du code de l'environnement et L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, aux termes
de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-003 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "NEW YORK" Douvres-la-Délivrande 40 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande, avec la prescription suivante :
+ _ l'enseigne perpendiculaire doit être installée sur la façade commerciale au rez-de-chaussée, ainsi que tout autre enseigne,
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE _2 : La ville de DOUVRES-LA-DELIVRANDE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de DOUVRES-LA- DELIVRANDE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Carole ROULLIER, représentant la SARL "NEW YORK"
demeurant à l'adresse suivante : 28, rue Lambert - ZI de la Gaudrée — 91140 DOURDAN et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 18 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
(AnB-Cleire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-18-003 - Arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "NEW YORK" Douvres-la-Délivrande 41 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-12-20-022
Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du
Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe
est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est
réglementé
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-20-022 - Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 42 EX = À Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ DÉLIMITANT POUR LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS LESSECTEURS . OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE EST AVÉRÉE
ET OÙ L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIE 2 ET 5 EST RÉGLEMENTÉ
PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-1, R.427-6, R.427-8 et R.427-13,
VU larrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non dis d'animaux classés
nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, :
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 3 décembre 2018 portant Subdélégation
de signature,
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 23 octobre 2018 au 16 novembre 2018 inclus,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016, l'usage
des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux,
plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans
-une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est
fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe est avérée,
CONSIDERANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique Normand, la
présence de la loutre d'Europe dans les bassins versants de l'Orne, de la Vire, de la Seulles et de l’Aure est
confirmée,
CONSIDERANT que la progression de la loutre d'Europe dans le département du Calvados reste actuellement limitée aux bassins versants de l'Orne, de la Vire, de la Seulles et de l'Aure,
CONSIDERANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par
les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
public à leur élaboration, en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
ARRETE
Article 1°: Dans le Calvados, la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur le cours principal
des fleuves Orne, Seulles, Vire et de la rivière l'Aure ainsi que sur leurs principaux affluents tels que
représentés en annexe 1.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016, dans les
communes listées en annexe 2, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours
d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive,
exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze
centimètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-20-022 - Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 43 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie
du Calvados et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans chacune des mairies des communes concernées
pendant une durée minimale d’un mois.
Fait à Caen, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet et ar délégation,
U
Le Directeur Départemental AN 2
Laurent MAR
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-20-022 - Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 44 | 8102/21/07 SOpEARO np (WLGQ) JW EI ep 18 Se1OLLS] Sep ajquewepedeq LopElT » ©© © © JIpIequr 358 G j8 z Selooyeo ep sebeld sep eesn, no sinagses SSIOAE }S9 811N0] E] 8P S9U8S9.d E] NO NEE,P SINOT) = CSS 93$/IWN1QQ - HE JG4-N9OIO : S221n0$ EC 3 Bi (L3H9ISS) elle esntedx1] ep je 8180n0H UOREINOAN e] ep ‘UOREULIOQUIp SWESÂS np eonues <> R {) NÉS 991918 159 #d01n3,p21n0] e| ap apussaud e] noS1NSPES Sa] ‘SOPEAIED ,-s Te mronmasmnenn me LL) Ye \ ?
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-20-022 - Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 45 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs
où la présence de la Loutre d'Europe est avérée : Communes concernées
Agy
Acqueville
Amayé-sur-Orne
Amaye-sur-Seulles
Amfreville
Angoville
Anisy
Arganchy
Arromanches-les-Bains
Asnelles
Asnières-en-bessin
Audrieu
Aure sur Mer
Aurseulles
Authie
Avenay
Balleroy-sur-Drôme
Banville
Barbery
Barbeville
Baron-sur-Odon
Basly
Bayeux
Bazenville
Beaumesnil
Bénouville
Bény-sur-Mer
Bernesq.
Bernières-sur-Mer
Biéville-Beuville
Blainville-sur-Orne
Blay
Bonnemaison
Bonnoeil
Bougy
Boulon
Bourguébus
Brémoy
Bretteville-sur-Laize
Bretteville-sur-Odon
Bricqueville
Bucéels
Caen
Cahagnes
Cahagnolles
Cairon
Cambes-en-Plaine
Campagnolles
Campigny
Canchy
Carcagny
Cardonville
Carpiquet
Cartigny-l'Epinay
Castillon
Caumont sur Aure
Cauville
Cesny-Bois-Halbout
Chouain
Clécy
Colleville-Montgomery
Colleville-sur-Mer
Colombelles
Colombières
Colombiers-sur-Seulles
Colomby-Anguerny
Combray
Commes
Condé-en-Normandie
Condé-sur-Seulles
Cordey
Cormelles-le-Royal
Cormolain
Cossesseville
Cottun
Courseulles-sur-Mer
Courvaudon
Crépon
Cresserons
4/6
Creully-sur-Seulles
Cricqueville-en-Bessin
Cristot
Croisilles
Crouay
Culey-le-Patry
Cussy
Cuverville
Démouville
Deux-Jumeaux
Dialan-sur-Chaine
Donnay
Douvres-la-Délivrande
Ducy-Sainte-Marguerite
Ellon
Englesqueville-la-Percée
Epinay-sur-Odon
Epron
Escoville
Espins
Esquay-Notre-Dame
Esquay-sur-Seulles
Esson
Eterville
Etréham
Evrecy
Feugerolles-Bully
Fleury-sur-Orne
Fontaine-Etoupefour
Fontaine-Henry
Fontaine-le-Pin
Fontenay-le-Marmion
Fontenay-le-Pesnel
Formigny la bataille
Foulognes
Fourneaux-le-Val
Fresney-le-Puceux
Fresney-le-Vieux
Gavrus
Géfosse-Fontenay
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-20-022 - Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 46 +
Giberville
Goupillières
Gouvix
Grainville-sur-Odon
Grandcamp-Maisy
Graye-sur-Mer
Grentheville
Grimbosq
Guéron
Hermanville-sur-Mer
Hérouville-Saint-Clair
Hérouvillette
Hottot-les-Bagues
Hubert-Folie
Ifs
Tsigny-sur-Mer
Juaye-Mondaye
Juvigny-sur-Seulles
La Bazoque
La Caine
La Cambe
La Folie
La Pommeraye
La Villette
Laize-Clinchamps
Landelles-et-Coupigny
Landes-sur-A jon
Langrune-sur-Mer
Le BG
Le Breuil-en-bessin
Le Détroit
Le Fresne-Camilly
Le Hom
Le Manoir
Le Mesnil-au-Grain
Le Mesnil-Robert
Le Mesnil-Villement
Le Molay-Littry
Le Tronquay
Le Vey
Leffard
Les Isles-Bardel
Les Loges
Les Loges-Saulces
Les Monts-d'Aunay
Les Moutiers-en-Cinglais
Lingèvres
Lion-sur-Mer
Lison
Litteau
Longues-sur-Mer
Longueville
Longvillers
Loucelles
Louvigny
Luc-sur-Mer
Magny-en-Bessin.
Maisoncelles-Pelvey
Maisoncelles-sur-A jon
Maisons
Maizet
Malherbe-sur-A jon
Maltot
Mandeville-en-Bessin
Manvieux
Martainville.
Martigny sur l'Ante
Mathieu
May-sur-Orne
Meslay
Meuvaines
Monceaux-en-Bessin
Mondeville
Mondrainville
Monfréville
Montfiquet
Montigny
Monts-en-Bessin
Mosles
Mouen
5/6
Moulines
Moulins-en-Bessin
Mutrécy
Nonant
Noron-la-Poterie
Noues-de-Sienne
Osmanville
Ouffières
Ouistreham
Parfouru-sur-Odon
Périers-sur-le-Dan
Périgny
Pierrefitte-en-Cinglais
Pierrepont
Placy
Planquery
Plumetot
Pont-Bellanger
Pont-d'Ouilly
Pontécoulant
Ponts-sur-Seulles
Port-en-Bessin-Huppain
Préaux-Bocage
Ranchy
Ranville
Rapilly
Reviers
Rocquancourt
Rosel
Rots
Rubercy
Ryes
Saint-André-sur-Orne
Saint-Aubin-d'Arquenay
Saint-Aubin-des-Bois
Saint-Aubin-sur-Mer
Saint-Côme-de-Fresné
Saint-Contest
Saint-Denis-de-Méré
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-20-022 - Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 47 Saint-Germain-du-Pert Thue et Mue
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe Tilly-la-Campagne
Saint-Germain-Langot Tilly-sur-Seulles
Saint-Germain-le-Vasson Tour-en-Bessin
Saint-Lambert Tournebu
Saint-Laurent-de-Condel Tournières Saint-Laurent-sur-Mer Tourville-sur-Odon
Saint-Louet-sur-Seulles Tracy-Bocage
Saint-Loup-Hors Tracy-sur-Mer
Saint-Manvieu-Norrey Tréprel
Saint-Marcouf | Trévières
Saint-Martin-de-Blagny Trois-Monts
Saint-Martin-de-Fontenay Trungy
Saint-Martin-des-Entrées Urville
Saint-Omer Ussy
Saint-Paul-du-Vernay Vacognes-Neuilly Saint-Pierre-du-Fresne Val d'Arry Saint-Pierre-du-Mont Val de Drome
Saint-Rémy Valdallière
Saint-Vaast-sur-Seulles Vaucelles
Saint-Vigor-le-Grand Vaux-sur-Aure
Sainte-Croix-sur-Mer Vaux-sur-Seulles
Sainte-Honorine-de-Ducy Vendes
Sainte-Honorine-du-Fay Ver-sur-Mer
Sainte-Marguerite-d'Elle Verson |
Sainte-Marie-Outre-l'Eau Vienne-en-Bessin
Sallen Vierville-sur-Mer
Sallenelles Vieux
Saon Villers-Bocage
Saonnet Villons-les-Buissons
Seulline | Villy-Bocage
Soliers Vire-Normandie
Sommervieu
Souleuvre-en-bocage
Subles
Sully
Surrain
Terres de Druance
Tessel
Thaon
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-20-022 - Arrêté du 20/12/2018 délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 48 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-12-28-007
Arrêté du 26 décembre 2018 portant indemnisation du
commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire
préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique
concernant le projet de réalisation de la déviation de la
route départementale n°613 au droit de
Bellangreville-Vimont et de la liaison de la route
départementale n°613 à la route départementale n°40 au
droit de Vimont sur le territoire des communes
d'ARGENCES (14020), BELLENGREVILLE (14057),
FRENOUVILLE (14287), MOULT (14456) et VIMONT
(14761)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-28-007 - Arrêté du 26 décembre 2018 portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet de réalisation de la déviation de la route 49 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUITE A L’'ENQUETE PARCELLAIRE
PREALABLE A L’'EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET
DE REALISATION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°613 AU DROIT DE
BELLENGREVILLE — VIMONT ET DE LA LIAISON DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°613
A LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°40 AU DROIT DE VIMONT SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES D’ARGENCES (14 020), BELLENGREVILLE (14 057),
FRENOUVILLE (14 287), MOULT (14 456) ET VIMONT (14 761)
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.123-18, R.123-25 à R.123-27 ;
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.111-2 ;
VU FParrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
des travaux de réalisation de la déviation de la route départementale n°613 au droit de BELLENGREVILLE et
VIMONT et de la liaison de la route départementale n°613 à la route départementale n°40 au droit de
VIMONT ; décision emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (P.O.S.) de la commune de
BELLENGREVILLE ;
VU larrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant ouverture de l'enquête parcellaire préalable à
lexpropriation pour cause d'utilité publique des parcelles nécessaires à la réalisation de la déviation de la
route départementale n°613 au droit de BELLENGREVILLE et VIMONT et de la liaison de la route
départementale n°613 à la route départementale n°40 au droit de VIMONT sur le territoire des communes
d'ARGENCES, de BELLENGREVILLE, de FRENOUVILLE, de MOULT et de VIMONT ;
VU le décret du 17d écembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
VU la décision du président du Tribunal Administratif de CAEN du 30 novembre 2017, président de la
commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitudes des commissaires enquêteurs pour l'année
2018 ;
VU la demande d'indemnisation présentée par Monsieur Alain MANSILLON en date du 23 novembre 2018 à
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
CONSIDERANT que le nombre de vacations à allouer au commissaire enquêteur est fixé à cinq (5) et que
ces vacations ont nécessité trente-sept et un quart (37,25) unités centésimales de compte réparties comme
suit :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr - internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-28-007 - Arrêté du 26 décembre 2018 portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet de réalisation de la déviation de la route 50 + sept unités et deux quarts (7,50) de présence pour recevoir le public dans les mairies
concernées et au siège de l'enquête,
* quatre (4) unités consacrées à l'étude du dossier et à l'observation sur le terrain,
* treize unités et trois quarts (13,75) consacrées aux entretiens avec le maître de l'ouvrage et
avec l'autorité publique responsable de l'organisation de cette enquête parcellaire (DDTM du
Calvados),
+ douze (12) unités consacrées au secrétariat, à l'analyse des observations du public, à la
rédaction du procés-verbal de synthèse et à la rédaction du rapport, des conclusions et avis ;:
CONSIDERANT que le temps consacré par le commissaire enquêteur aux différents déplacements
pour un total de deux cent trente-cinq (235) kilomètres parcourus avec un véhicule de puissance
fiscale de quinze (15) chevaux et que les frais divers demandés (frais de reprographie, de
dactylographie, de reliures et frais d'acheminement des pièces) apparaissent justifiés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en référence à la demande d'indemnisation présentée, de procéder à la
répartition des éléments susvisés comme suit :
Temps passé pour vacations Distance parcourue au taux Frais de transport Frais TOTAL
ps P p D ue de 0,32€ l'unité et frais de (km x taux de 0,25€) divers SUr | (A+B+C+ au taux de 38,10 € l'unité . ’ \ ue ee . stationnement et péage Puissance véhicule 15 CV | justificatifs Den
Nombre | Taux | Total | Nombre | Taux |euqm)| km | Taux | T°tl Total | °4705) | d'unités | unitaire (A) de km | unitaire (C) (D) M. Alain
MANSILLON 16,10
37,25 38,10 | 1 419,23 235 0,32 75,20 235 | 0,25 58,75 382,84
TOTAL (A+B+C+D)=1 952,12 arrondi à| 1 953 €
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1° : Montant global des indemnités
Le montant global des sommes à allouer au commissaire enquêteur, Monsieur Alain MANSILLON,
pour cette mission s'élève à 1 953 € (Mille neuf cent cinquante-trois euros), à la charge du Conseil
départemental du Calvados (CD14), maître d'ouvrage - Direction générale adjointe Aménagement et
Déplacements, direction des déplacements et du patrimoine routier, à l'adresse suivante : 1, Place
Gambetta — B.P 20 520 — 14 035 CAEN Cedex 1
ARTICLE 2 : Délai de recours
Cette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées
ou publiques par les voies du droit commun.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et la personne
responsable du projet, peuvent contester cette décision en formant un recours administratif (un recours
gracieux) auprès du préfet du Calvados. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif
pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le commissaire enquêteur et
le maître de l'ouvrage sus-désignés peuvent, s'ils contestent cette décision, saisir le tribunal
administratif de CAEN d'une demande de recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-28-007 - Arrêté du 26 décembre 2018 portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet de réalisation de la déviation de la route 51 ARTICLE 3 : Mesures exécutoires et notifications
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du Conseil départemental du
Calvados ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Monsieur Alain MANSILLON, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cette décision est en outre notifiée au commissaire enquêteur et à Monsieur le président du Conseil
départemental du Calvados, maître d'ouvrage.
Fait à Caen, le À & DEC. 2016
Pour le
Le secrétaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-28-007 - Arrêté du 26 décembre 2018 portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet de réalisation de la déviation de la route 52 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-11-26-008
Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-008 - Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 80 du 26/11/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Ii et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité :;
la demande n° CN18/0079 en date du 06/09/2018:
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-008 - Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 80 du 26/11/2018
ARRETE:
Article 1 : M. QUAINTAINNE Anthony -n° d'administré : 20145473,
né(e) le 04/05/1988, demeurant Lieu Dit la Chaussee 14230 Neuilly-la-foret,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter le bassin
désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la réserve d'eau de mer de la
CUMA de la Vaconne (90014000), elle-même alimentée par une prise d'eau de mer installée sur le
domaine public maritime.
SURFACE
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
GRANDCAMP- Divers Huître/moule/coquillage - Dépot
90014091 | MAISY, MAISY, BAIE Bassin Insubmersible (Dépot) 0,66 are 15/10/2020
DES VEYS Propriété Privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :
Caivados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 26/11/2018
Pour le préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-008 - Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Annexe à l'Arrêté N°80 du 26/11/2018
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de
concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement
de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il,
y compris, S'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département
sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus
par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine
public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à
ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est
tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naïssain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres). De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de
demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au
Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche
maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de ia pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées,
suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État : 1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou
en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’articie L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté = inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la
décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant
être due.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-008 - Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 418
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du
Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification
du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité
bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des
éléments figurant aux tableaux annexes | et 1| du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu
comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annueltement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par
arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle est
exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit
accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter
de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le montant de la
redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquacuiture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de
la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas
l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis
en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise
en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur
démolition complète ou à ieur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une
indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- __ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le AU g1. 2019 Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Lu 5 ap pauvre
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-008 - Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Annexe à l'Arrêté N°80 du 26/11/2018
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1) Autres ouvrages l) Date d'expiration de la période d'amortissement
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages !’) Coûts et amortissements prévus Date d'expiration de la période d'amortissement Contraintes particulières
ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
1) Préciser notamment s'il s’agit :
- __ deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-008 - Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-008 - Arrêté n° 80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 718
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Calvados
14-2019-01-17-002
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU
23 JUILLET 2018 RELATIF A LA CIRCULATION DES
VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT
DE BOIS RONDS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 23 JUILLET 2018 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS 62 BA À. re À Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE DU 23 juillet 2018
RELATIF À LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES
POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 130 portant sur
les transports de bois ronds,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 131-8 et L 141-9,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 relatif à la circulation des véhicules à 57 tonnes pour le transport
des bois ronds,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 23 juillet 2018 relatif à la circulation des véhicules à 57 tonnes pour le
transport des bois ronds,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 autorisant à titre temporaire la circulation des véhicules à 57 tonnes
pour le transport des bois ronds sur l'autoroute A13,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2016 prolongeant l'arrêté relatif à la circulation des véhicules à 57 tonnes
pour le transport des bois ronds sur l'A13 du 26 août 2015,
Vu l'avis défavorable de Monsieur le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date
du 01/09/2017,
Vu l'avis défavorable de Monsieur le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date
du 25/06/2018,
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 25 juin 2018,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.48.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gqouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 23 JUILLET 2018 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS 63 215
Considérant que les itinéraires de transports de bois ronds sont déterminés afin de permettre la
desserte des massifs forestiers et des industries de la première transformation du bois en veillant à la
continuité entre départements,
Considérant que le transport de bois ronds est actuellement interdit sur l'autoroute A13 dans le
département du Calvados,
Considérant que la circulation sur cet axe est souhaitée par les transporteurs et les industries de
transformation du bois afin de faciliter l'exploitation du bois des massifs forestiers voisins afin de limiter
à la fois les temps de trajets, les kilométrages et la traversée de nombreuses agglomérations,
Considérant que cette mesure est de nature à améliorer la sécurité routière sur le réseau routier du
Calvados en diminuant le nombre de transports de bois ronds sur les routes départementales et dans
les traversées d’agglomérations,
Considérant que la demande les transporteurs et les industries de transformation du bois a fait l’objet
d'une expérimentation de 6 mois à partir 1” septembre 2015, renouvelée pour 6 mois à partir du 1°
mars 2016,
Considérant que les résultats de cette expérimentation étaient de nature à permettre l'autorisation
d'accès des transports de bois ronds à l'A13,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les travaux en cours pour l'élargissement à
2 x 3 voies de l'A13 entre Dozulé et Pont l'Evêque,
Considérant l'avis de la direction des infrastructures de transport en date du 25 avril 2018
conditionnant la circulation des convois de bois ronds sur l'autoroute A13 à la mise en œuvre de
mesures conservatoires,
Considérant l'information portée à connaissance de la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) du Calvados par la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 14
janvier 2019 indiquant une date de fin de chantier fin juin 2020,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 23 JUILLET 2018 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS 64 ARRETE
Article 1° : Modifications
Les restrictions visées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 sont modifiées comme suit :
Durant la durée des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le
PR 203+000 dans les 2 sens de circulation courant jusqu'au 30 juin 2020, la circulation des véhicules
d'un PTRA de 57 tonnes sera interdite entre Caen et l'échangeur de Pont-l'Evêque.
Article 2 : Publication et information
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du
Calvados, les maires concernés par la traversée de leur agglomération, le sous-préfet de Lisieux, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice régionale de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le
directeur général de la société des autoroutes Paris — Normandie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun d'eux.
Une copie du présent arrêté est également adressée pour information à :
+ __ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure,
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
+ Monsieur le sous-préfet de Bernay,
+ _ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
+ __ Monsieur le directeur de l'Office National des Forêts.
Héphane GUYON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 23 JUILLET 2018 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS 65 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-17-001
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR
203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 66 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A3, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU larrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 aout 2018 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour
permettre les travaux d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans
les deux sens de circulation
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8%"% partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 08/01/2019,
VU Favis favorable du groupement de gendarmerie en date du 08/01/2019,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement en section courante et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris Normandie
(SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 67 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000
dans les 2 sens de circulation, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A13, selon les
modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Travaux d’élargissement (par plot) en section courante et d'aménagement des ouvrages d’art
Du 19 janvier 2019 au 29 mars 2019.
Sens Paris-Caen :
- du PR 179.500 au PR 183.400 et du PR 186.500 au PR 202.250 :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le
terre-plein central ;
- Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
- La vitesse sera limitée à 90 km/h, et il sera interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
- Il sera mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 uniquement au
droit du chantier.
- du PR 183.400 au PR 186.500 :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie spécialisée pour véhicules lents ;
- La vitesse sera limitée à 110 km/h, et il sera interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes ;
- Il sera mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 uniquement au
droit du chantier.
Sens Caen-Paris :
du PR 204.650 au PR 194.450 et du PR 192.500 au PR 180.650 :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le
terre-plein central ;
- Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
- La vitesse sera limitée à 90 km/h, et il sera interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
- [| sera mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue Hi uniquement au
droit du chantier.
- du PR 194.450 au PR 192.500 :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie spécialisée pour véhicules lents et
dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein central ;
- Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
- La vitesse sera limitée à 90 km/h, et il sera interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
- Il sera mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 uniquement au
droit du chantier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 68 Durant toute la période du chantier, les aires de repos ci-après sont fermées :
- dans le Sens Paris-Caen : fermeture de l'aire d'Annebault située au PR 193+500 avec mise en place d’une
information en amont de l'aire de Beuzeville Nord située au PR 170+600 de l'autoroute A13 et de l'aire de
Quetteville Sud située au PR 0+448 de l'autoroute A29.
- dans le Sens Caen-Paris : fermeture de l'aire de Beaumont-en-Auge située au PR 191+100 avec mise en
place d’une information en amont de l'aire de Giberville Sud située au PR 220+300.
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :
- le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
- Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;
- la diffusion de messages sur 107.7FM ;
- Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est interdit de
doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à l’article 2
(notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) devront être réalisés en
semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens concerné inférieur à
1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Bouchon ou ralentissement de trafic :
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés, positionnés en accotement
et terre plein central en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Dans les zones balisées, il sera mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les kilomètres.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur,
il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à
ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
ARTICLE 6
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
La signalisation horizontale ainsi que les séparateurs modulaires de voies seront mis en place et entretenus par les
titulaires des marchés correspondants ou leurs sous-traitants.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies de circulation, dans le sens en travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 69 ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le directeur
de la direction interrégionale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le | ll SAN, 2018
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-17-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 70 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2019-01-18-006
Arrêté du 18 janvier 2019 autorisant la capture temporaire
de pic vert
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-01-18-006 - Arrêté du 18 janvier 2019 autorisant la capture temporaire de pic vert 71 EE = Liberté + Égalicé + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2019-00003-030-001
autorisant la capture temporaire avec relâcher dans la nature de spécimens d'espèces animales
protégées : pic vert
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VE
VU
vu
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-1, E.411-1 à L.411-2, L.171-1 à
L.171-6, et R.411-1 à R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent Fiscus,
préfet du Calvados ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature en matière d'activités du niveau
départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie, et notamment le point 4 de l’article | ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher de spécimens d'animaux d'espèces
animales protégées présentée par madame Isabelle NAPOLY : CERFA 13 616*01 du 20 décembre
2018 ;
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie (CSRPN) du
02 janvier 2019 :
Arrêté dérogation pic vert NAPOLY-14 - D 17/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-01-18-006 - Arrêté du 18 janvier 2019 autorisant la capture temporaire de pic vert 72 Considérant
que l'habitation de monsieur et madame NAPOLY présente des trous sur sa façade, formés par un pic vert.
que ce comportement est très inhabituel et est très problématique pour les propriétaires de l'habitation
concernée.
qu'il convient de remédier au problème en remettant le pic vert dans un milieu naturel favorable et le plus
tôt possible avant la période de reproduction.
que l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCEFS) est un établissement public sous la
double tutelle des Ministères chargés de l'Écologie et de l'Agriculture,
que monsieur David Vigour, agent de l'ONCFS est en capacité de capturer et déplacer l’oiseau du fait de son
habilitation à la capture d'oiseaux par le CRBPO (Centre de Recherches sur la Biologie des Populations
d'Oiseaux),
que l'intervention doit être faite en dehors de la période de reproduction de l'espèce, et le plus tôt possible
pour que l'oiseau s’adapte à son nouvel environnement,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d’autoriser l'ONCFS à
procéder à la capture avec relâcher dans la nature d'espèces animales protégées ;
ARRÊTE
Article 1er — Bénéficiaire et espèce concernée
Madame Isabelle NAPOLY, domiciliée GRR à Laïze-la-ville (14320), est autorisée à faire
procéder à la capture temporaire avec relâcher dans la forêt de Saint Sever d'un pic vert ( Picus viridis) situé
à proximité de son habitation par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), domicilié
16 route de Paris à CREVECOEUR EN AUGE (14340).
Article 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher n'est accordée à madame NAPOLY que pour le pic vert
responsable des dégradations de son habitation.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’éteindra le 30 avril 2019.
Article 4 : Capture et déplacement du pic vert
L'opération est réalisée le plus tôt possible après la notification du présent arrêté par 'ONCFS.
Le pic vert est capturé avec une cage tombante. Il est attiré par une repasse du cri du mâle.
L'oiseau une fois capturé, est mis dans un sac à contention, et libéré dans la forêt de Saint Sever.
Arrêté dérogation pic vert NAPOLY-14- 56 2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-01-18-006 - Arrêté du 18 janvier 2019 autorisant la capture temporaire de pic vert 73 Article 5 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à madame
Isabelle NAPOLY n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou
de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 7 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet
de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires du Calvados,
aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française
de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le À @ JAN, 201
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional l’environnement,
de l’aménagement et d ement de Normandie,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devaht le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté dérogation pic vert NAPOLY-14 - p 3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-01-18-006 - Arrêté du 18 janvier 2019 autorisant la capture temporaire de pic vert 74 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-01-18-006 - Arrêté du 18 janvier 2019 autorisant la capture temporaire de pic vert 75 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-11-29-007
Arrêté du 29 novembre 2018 autorisant les agents de la
délégation de rivages Normandie du conservatoire du
littoral à pénétrer sur des propriétés privées Blonville et
Villers
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-11-29-007 - Arrêté du 29 novembre 2018 autorisant les agents de la délégation de rivages Normandie du conservatoire du littoral à pénétrer sur des propriétés privées Blonville et Villers 76 ?
L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DÙU LOGEMENT DE NORMANDIE
ARRÊTÉ
autorisant les agents de la Délégation de rivages Normandie du Conservatoire du littoral ainsi que les
agents des structures mandatées par le Conservatoire, à pénétrer sur des propriétés privées non closes
des marais de Blonville et Villers sur le territoire des communes de Villers-sur-Mer et de Blonville-sur-Mer
aux fins de prospection et d'inventaires scientifiques
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu l'article L411-1-A du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L322-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu la circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et
Floristique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) pour la région Normandie ;
Vu la décision n°2018-92 du 05 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental — Calvados de Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ; |
Vu la demande formulée en date du 19 septembre 2018 par M. Jean-Philippe LACOSTE, Délégué de Rivages de
Normandie ;
Considérant que l'acquisition d'informations sur la faune, la flore et les habitats au moyen d'inventaires visuels est
nécessaire pour l’actualisation de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique des marais de
Blonville et de Villers sur le territoire des communes de Villers-sur-Mer et de Blonville-sur-Mer ;
Considérant que ces inventaires sont confiés à la Délégation de Rivages Normandie du Conservatoire du littoral
par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-11-29-007 - Arrêté du 29 novembre 2018 autorisant les agents de la délégation de rivages Normandie du conservatoire du littoral à pénétrer sur des propriétés privées Blonville et Villers 77 ARRÊTE
Article 1%:
Les agents de la Délégation de rivages Normandie du Conservatoire du littoral ainsi que les agents des structures
mandatées par le Conservatoire sont autorisés, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques, à pénétrer
de jour sur les propriétés non closes des marais de Blonville et Villers (voir carte en annexe) sur les communes de
Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer et, de ce fait, à franchir les obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs jusqu'au 31 décembre
2020. Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3 :
Pendant toute l'opération, les agents visés par l'article 1 devront être en mesure de présenter, à toute réquisition,
une copie de cet arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Villers-sur-Mer et Blonville-sur-Mer pendant 2 mois minimum à
compter de sa signature.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5 :
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à
compter de sa publication ou de son affichage. |! peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce
délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois
n'est reporté qu'une fois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DREAL) de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur
inter-régional Hauts-de-France - Normandie de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), le délégué inter-
régional Nord-Ouest de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ainsi que les maires des
communes de Villers-sur-Mer et Blonville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Caen, le 2
9 NOV. 2018
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
le chef du Bureau Biodiversité et des Espaces Naturels,
7 “Denis RUNGETTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-11-29-007 - Arrêté du 29 novembre 2018 autorisant les agents de la délégation de rivages Normandie du conservatoire du littoral à pénétrer sur des propriétés privées Blonville et Villers 78 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ANNEXE
Zone de prospections et d’inventaires scientifiques
sur les Marais de Villers et Blonville
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-11-29-007 - Arrêté du 29 novembre 2018 autorisant les agents de la délégation de rivages Normandie du conservatoire du littoral à pénétrer sur des propriétés privées Blonville et Villers 79 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-01-09-017
2019 01 08 arrêté de désignation Touques commune
touristique
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-09-017 - 2019 01 08 arrêté de désignation Touques commune touristique 80 M ; Er À L Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction
régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du ARRETE du 8 janvier 2019
travail et de l'emploi # = :
Prononçant la dénomination de
Pôle 3°
Service Economie Entreprises TOU QU ES ET en commune touristique Affaire suivie par Sylvie DROUET
Téléphone : 02 31 47 75 32
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1° et 2;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur le Direccte de
Normandie;
VU la délibération du conseil municipal de Touques du 14 septembre 2018 sollicitant la dénomination en
commune touristique pour la commune;
CONSIDERANT que la commune de TOUQUES respecte les conditions pour être dénommée commune
touristique;
ARRETE
Article 1° — La commune de TOUQUES est dénommée commune touristique.
Article 2 — Le présent classement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Pour le Préfet du Calvados et par délégation
Le Directeur Régional
Gaëtan Rudant
DIR201901001
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-09-017 - 2019 01 08 arrêté de désignation Touques commune touristique 81 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-01-16-021
Arrêté du 16/01/2019 prononçant la dénomination de
Deauville en commune touristique
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-021 - Arrêté du 16/01/2019 prononçant la dénomination de Deauville en commune touristique 82 M 7 à Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction
régionale des entreprises, de la . .
concurrence, de la consommation, du ARRETE du 16 janvier 2019
ons ee Prononçant la dénomination de Pôle 3°
Service Economie Entreprises DEAUVILLE a en commune touristique Affaire suivie par Sylvie DROUET
Téléphone : 02 31 47 75 32
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants; |
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1% et 2:
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur le DIRECCTE de
Normandie;
VU la délibération du conseil municipal de Deauville du 15 novembre 2018 sollicitant la dénomination en
commune touristique pour la commune:
CONSIDERANT que la commune de DEAUVILLE respecte les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
ARRETE
Article 1°" - La commune de DEAUVILLE est dénommée commune touristique.
Article 2 — Le présent classement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, de l'exécution du présent
arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Pour le Préfet du Calvados et par délégation
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Le Directeur Régional
Gaëtan Rudant
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-021 - Arrêté du 16/01/2019 prononçant la dénomination de Deauville en commune touristique 83 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-01-18-001
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des commerces de
détail de Caen le 20 janvier 2019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des commerces de détail de Caen le 20 janvier 2019 84 Liberté « Egaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Unité Départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
Le Préfet du Calvados,
VU les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-
23 du code du travail,
VU la demande présentée en date du 20 décembre 2018 par Monsieur Eric DAMIRON, directeur
général de HERMIONE RETAIL pour l'établissement GALERIES LAFAVETTE sis à CAEN
(14000), en vue d’être autorisé à employer du personnel dans son établissement le dimanche 20
janvier 2019 pour les salariés volontaires,
CONSIDERANT que Ia demande porte sur un dimanche et, qu’en application de l’article
L.3132-21 alinéa 2, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de l’article L.3132-20 dudit
code ne sont pas requis lorsque l’autorisation n’excède pas trois dimanches,
CONSIDERANT que le repos simultané le dimanche 20 janvier 2019 de tous les salariés des
établissements de commerces de détail de Caen serait préjudiciable au public et compromettrait
le fonctionnement normal de ces établissements,
Sur proposition de du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Les exploitants des établissements de commerce de détail de la ville de CAEN qui ne
sont concernés, ni par une dérogation préfectorale permanente, ni par une dérogation municipale,
ni par un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, seront autorisés à employer des salariés
le dimanche 20 janvier 2019 dans les conditions définies par l’article ci-après.
Article 2 : Conformément aux dispositions conventionnelles applicables et aux dispositions du
code du travail, les salariés desdits établissements (hormis les apprentis quel que soit leur âge, les
stagiaires et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans) pourront être employés ce jour aux
conditions suivantes : après déclaration préalable de leur volontariat, ils se verront attribuer une
journée de repos compensateur en supplément du repos hebdomadaire dans la quinzaine qui
précède ou qui suit le dimanche travaillé, à laquelle viendra s’ajouter une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des commerces de détail de Caen le 20 janvier 2019 85 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice de l’unité
départementale du Calvados de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FU, LUI Fait à Caen, le Î
#7
Stéphane GUYON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d’être contestée selon les modalités suivantes :
Recours contentions auprès du :
Tribunal administratif de Caen —3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4
Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :
Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex
Dans les deux mois à compter de la notification de la décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des commerces de détail de Caen le 20 janvier 2019 86 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-01-16-006
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant récépissé de
déclaration - Mme LETOURNEL Melissa- SAP
843912593
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant récépissé de déclaration - Mme LETOURNEL Melissa- SAP 843912593 87 où b y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JANVIER 2019 aile concur ones, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommetion DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/843912593 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT x ue 44 , À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai ,
pee BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d’activités complète concernant les services à la personne
présentée le 9 janvier 2019 par Madame LETOURNEL Melissa pour le compte de l’entreprise
individuelle LETOURNEL MELISSA dont le siège social et l’établissement principal sont situés
82 Rue du Général Moulin à CAEN (14000), numéro SIREN 843 912 593,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle LETOURNEL MELISSA est déclarée pour la
fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/843912593.
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LETOURNEL MELISSA a déclaré effectuer les
activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- livraison de courses à domicile.
ARTICLE 4: Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 9janvier 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l'activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant récépissé de déclaration - Mme LETOURNEL Melissa- SAP 843912593 88 DE a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle LETOURNEL MELISSA
en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 janvier 2019
Calvados,
reccte,
partementale du Calvados,
P/le
La Directrice de l’Unité
Christine LESTRADE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant récépissé de déclaration - Mme LETOURNEL Melissa- SAP 843912593 89 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-01-16-005
Décision de subdélégation de signature de la Directrice de
l'UD 14 à ses adjoints
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 90 4
où LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
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DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE A SES ADJOINTS
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la Pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT,
ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Mme Christine LESTRADE
Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de directrice de l'Unité
départementale du Calvados ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 91 VU la décision en date du 9 janvier 2019 du Direccte de Normandie portant délégation de
signature à la directrice de l'Unité départementale du Calvados,
DECIDE
Article premier : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LESTRADE,
directrice de l'Unité départementale du Calvados, la délégation de signature en matière de
décision, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1 de la
délégation de signature du 9 janvier 2019, est successivement exercée en fonction des
absences ou empêchements dans l’ordre suivant par :
- Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice adjointe de l'Unité départementale du Calvados
- M. Stéphane MATHON, directeur adjoint du travail
- M. Marc MOUFELLE, directeur adjoint du travail
Article 2 : Cette décision abroge et remplace la décision du 19 décembre 2018 publiée le
21 décembre 2018,
Article 3 : La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris
dans le département et sera transmise au Direccte de Normandie,
Article 4: Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 16 janvier 2019
La Directrice de l'Unité dépârtementale du Calvados
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 92 Annexe à la décision en date du 09 janvier 2019 portant délégation de signature
à la responsable de l'unité départementale du Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales |
Groupement d'employeurs |
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord où d'un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail :
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D,1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 93 unilatérale de l'employeur en matière de correction où de
rattrapage salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Négociation collective sur les salaires effectifs
Application de la pénalité financière en cas de
manquement à l'obligation de négociation collective sur
les salaires effectifs
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail concernant un
secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
pu)
du Code du travail
Articles L.2242-7, D.2242-13 à
D.2242-15 du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2°%% alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, 1,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, 1,
R.713-11,R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 94 Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais où de travaux complémentaires
Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes
la formation des travailleurs en milieu hyperbare
Dispense de formation appropriée à l'hyperbarie pour les
travailleurs titulaires d'üne référence de formation
équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et délivrance d'une attestation d'équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Article 2, Il, et 10 de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Article 2, Ill, de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 95 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat. de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité
ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant
pour objet de connaître les modalités de prise en compte
des effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement ou dans un règlement d'un plan
d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d'ouvrage
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du
donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Article L.4733-8 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Article L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 96 Offres d'emploi
Demande de transmission concernant les offres
anonymes d'emploi
Publicité des comptes des organisations syndicales
| et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Observatoire départemental d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation
Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,
tenue de son secrétariat
et publication de la liste de ses membres
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Mise en place de délégués du personnel de site.
Fixation du nombre et de la composition des collèges
électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition
“entre les collèges
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (délégués du personnel)
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant sur une
contestation en matière de détermination du nombre et
du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,
de la réception de cette contestation
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel :
— pour l'élection des délégués du personnel
— pour l'élection au comité d'entreprise
— pour l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biens :
— du comité d'entreprise
— du comité social et économique
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2234-4, L.2234-5,
R.2234-1 et R.2234-4
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du Code du travail
Articles L.2314-31 et R.2312-2,
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à
R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5
du Code du travail
Articles R.2313-3 et R.2313-6
du Code du travail
Articles L.2314-11 et R.2314-6
Articles L.2324-13 et R.2324-3
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
_ Articles R.2323-39
et R.2312-52
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 97 Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (comité d'entreprise)
Détermination du nombre d'établissements distincts,
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories (pour les élections au comité
central d'entreprise)
Répartition des sièges entre les différents établissements
et les différents collèges (pour les élections au comité
social et économique central)
Répartition des sièges au comité de groupe
Désignation du remplaçant du représentant au comité de
groupe ayant cessé ses fonctions
Suppression du comité d'entreprise européen
Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,
en cas de désaccord au sein d'un comité de travail de la
SNCF
Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre d'un
recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de
travaux où d'activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du Code du travail
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Article 5 de l'arrêté
du 27 juillet 2001
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 98 Engagement de la procédure de sanction administrative
(amende ou avertissement) en cas de non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien ;
* de la durée minimale du repos hebdomadaire :
* des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs ;
* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
* des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
* des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 :
* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou
d'activité ;
* d'une demande de vérification, de mesures ou
d'analyses ;
* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans
à des travaux interdits où réglementés :
* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux où à des travaux réglementés en méconnaissance
des conditions applicables :
* des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
* des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;:
* des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la
SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables
aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur, établi en
France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d'une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux
Articles L.4752-1, L.4752-2.
L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2.
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 99 publics aux fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les données
le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de détachement,
ou de désignation d'un représentant en France où, pour
un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, let Il, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise
de travail temporaire étrangère du détachement de ses
salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur où par un
donneur d'ordre où maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié
détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs
et indirects de ses cocontractants et des entreprises de
travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect de la décision de suspension ou
d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation
de services internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits
en langue française concernant le détachement de
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 100 salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement à l'obligation d'adresser la
déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(Exclusion faite des décisions de suspension ou d'interdiction
ou de levée de suspension ou d'interdiction)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale
illégale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement :
d'une amende administrative
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire des modalités de déclaration
préalable de détachement de salariés où de désignation
d'un représentant en France en cas de détachements
récurrents
(article L.1263-8 du Code du travail)
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un
demandeur des dispositions légales et réglementaires en
matière de déclaration pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du BTP
Divers
Nomination des responsables d'unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail
de l'unité départementale
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail
Article R.1263-11-3
du Code du travail
Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du
Code du travail
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 6, Il.
Article R.8122-6, 2°" alinéa,
du Code du travail
Article R.8122-11, 1°,
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 101 Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié
le contrôle des entreprises et établissements d'au moins
90 salariés, lorsque celui-ci n'est pas pris en charge par le
contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l'unité départementale
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l'inspection de la législation du travail
Article R.8122-11, 2°,
du Code du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 09 janvier 2019
G. RUDANT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-16-005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice de l'UD 14 à ses adjoints 102 DSDEN du Calvados
14-2019-01-14-004
Arrêté de composition du CTSD du 14 janvier 2019
DSDEN du Calvados - 14-2019-01-14-004 - Arrêté de composition du CTSD du 14 janvier 2019 103 ?
| L | Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
(de n L'Inspecteur d’Académie,
Directeur académique des services
direction des services de l’éducation nationale du Calvados ... départementaux
de l'éducation nue Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et _ É us D obligations des fonctionnaires, éducation nationale te = : : _ Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Division de l'Organisation Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux
Scolaire et de la Scolarité comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité
technique des services déconcentrés du ministère
chargé de l'éducation nationale,
Vu le procès-verbal proclamant les résultats des
élections professionnelles du 6 décembre 2018,
Vu les propositions des organisations syndicales,
ARRETE
Article premier - Le Comité Technique Spécial Départemental du Calvados est composé comme suit :
Représentants de l’administration
Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des Services
de l'éducation nationale du Calvados, Président
Madame la Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux
de l'éducation nationale du Calvados
FSU
Représentants du personnel titulaires
Madame Françoise TISON, Professeure des écoles, école maternelle René Coty, OUISTREHAM
Monsieur Mario BARDOT, Professeur certifié, collège F. Léger, LIVAROT PAYS D'AUGE
Madame Laurence GUILLOUARD), Professeure des écoles, école élémentaire d'ETERVILLE
Monsieur Jérôme ADELL, Professeur certifié, collège À. Maurois, DEAUVILLE
Monsieur Sébastien BEORCHIA, Professeur certifié, collège F. Lechanteur, CAEN
Représentants du personnel suppléants
Madame Elise GADRAT, Professeure des écoles, école maternelle Henri Sellier, COLOMBELLES
Monsieur Patrick GODEFROY, Professeur certifié, collège Henri Brunet, CAEN
Madame Marion CANU, Professeure des écoles, école primaire Reine Mathilde, BAYEUX
Monsieur Pierrick GAILLARD, Professeur certifié, collège Quintefeuille, COURSEULLES SUR MER
Monsieur Dominique PASQUIER, Professeur certifié, collège P. et M. Curie, POTIGNY
DSDEN du Calvados - 14-2019-01-14-004 - Arrêté de composition du CTSD du 14 janvier 2019 104 SGEN-CFDT
Représentant du personnel titulaire
Monsieur Sylvain LANGLOIS, Professeur des écoles, école élémentaire A. Camus, MEZIDON VALLEE D'AUGE
Représentant du personnel suppléant
Monsieur Antoine BESNIER, Professeur certifié, collège J. Castel, ARGENCES
UNSA-EDUCATION
Représentant du personnel titulaire
Monsieur Mathieu DEFORGE, Professeur agrégé, lycée Charles De Gaulle, CAEN
Madame Maggy CLAUDE-BAULAT, Professeure certifiée, collège A. Frank, VALDALLIERE
Représentant du personnel suppléant
Monsieur Eric BEER, Professeur des écoles, école primaire, SAINT MARTIN DES BESACES
Monsieur Richard BOYCE, Professeur certifié, Lycée Augustin Fresnel, CAEN
SUD EDUCATION
Représentant du personnel titulaire
Monsieur Sébastien RUAUX, Professeur des écoles, école primaire F. Langlois, EPRON
Représentant du personnel suppléant
Monsieur Valentin ENOUF, Professeur certifié, collège du Bois d'Orceau, TILLY SUR SEULLES
CGT EDUC’ACTION
Représentant du personnel titulaire
Monsieur Alexandre GAUMONT, Professeur des écoles, école primaire J. Boisard, HEROUVILLE SAINT CLAIR
Représentant du personnel suppléant
Monsieur Christophe LAJOIE, Professeur de Lycée Professionnel, LP Jules Verne, MONDEVILLE
ARTICLE Il —- Madame la Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 janvier 2019
Mas 280 Mathias BOUVIER
DSDEN du Calvados - 14-2019-01-14-004 - Arrêté de composition du CTSD du 14 janvier 2019 105 DSDEN du Calvados
14-2019-01-14-005
Arrêté de désaffectation des locaux du collège Guy Liard à
MONDEVILLE
DSDEN du Calvados - 14-2019-01-14-005 - Arrêté de désaffectation des locaux du collège Guy Liard à MONDEVILLE 106 # Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
acadé
Ca
direction des services L'INSPECTEUR D’ACADEMIE
départementaux ? de l'éducation nationale
Calvados DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
FE 3 DE L’EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions de l'Etat, modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et des lycées ;
VU la délibération du conseil d'administration du collège Gisèle Guillemot à Mondeville en date du 4
octobre 2018 portant sur la désaffectation des bâtiments du collège Guy Liard à Mondeville;
VU la délibération du Conseil départemental du Calvados portant sur la désaffectation du collège Guy
Liard à Mondeville en date du 10 décembre 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les locaux du collège « Guy Liard » situé à Mondeville sont désaffectés à compter du 31
août 2018 afin de permettre au département du Calvados, propriétaire des bâtiments, d'en disposer
librement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et qui sera notifié au Préfet du Calvados, au Président du Conseil départemental du Calvados
et au président du conseil d'administration du collège Gisèle Guillemot à Mondeville.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 janvier 2019
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique
des services de l'Education nationale
du Calvados
din) 3 Mathias BOUVIER
DSDEN du Calvados - 14-2019-01-14-005 - Arrêté de désaffectation des locaux du collège Guy Liard à MONDEVILLE 107 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-01-21-001
Arrêté n°2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation
de la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-01-21-001 - Arrêté n°2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe 108 De a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n°2019 - c? du /\ janvier 2019 portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC ZONAL NRBCe dit « plan zonal NRBCe »
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète
d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1,
Vu la loi n° 2004 - 811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au
dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC),
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative
à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E),
Vu le plan gouvernemental NRBC N°10222/SGDSN/PSE/PSN/CD du 23 décembre
2016,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration N° NOR/IOC/A/11/04281/C du 25 février 2011, relative à la
déclinaison territoriale du plan gouvernemental NRBC :
Arrête :
Art. 1.-— la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe, dit «plan zonal NRBCe »,
déclinaison du plan gouvernemental NRBCe en cas d’acte de malveillance ou d’attentat de
nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou par explosif, annexé au présent arrêté
est approuvé. Ses annexes 1 et 4 sont classifiées.
Art. 2. — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les conseillers, délégués et
référents de zone de défense Ouest et le chef d’état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone
de défense et de sécurité Ouest, hormis ses annexes 1 et 4 classifiées.
Fait à Rennes, le 2'1 JAN, 2019
Michèle KIRRY—
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-01-21-001 - Arrêté n°2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe 109 Préfecture du Calvados
14-2019-01-14-020
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour Buffalo Grill situé à
Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-020 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Buffalo Grill situé à Lisieux 110 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour Buffalo Grill situé à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SA BUFFALO
GRILL, sise 5/9 bd du Général de Gaulle à MONTROUGE (92120), pour le Buffalo Grill situé à LISIEUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A. BUFFALO GRILL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e BUFFALO GRILL - route de Paris - lotissement de la Briqueterie - 14100 LISTEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130156.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e À caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Angelo RAY, directeur Pôle Construction.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-020 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Buffalo Grill situé à Lisieux 111 4°) Les agents des services de police et de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Lionel BRAY ARD), responsable service informatique au
siège de la société à MONTROUGE.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administrati
+
naar
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-020 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Buffalo Grill situé à Lisieux 112 Préfecture du Calvados
14-2019-01-14-017
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie BEAURAIN
située 33 rue Pont Mortain à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-017 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie BEAURAIN située 33 rue Pont Mortain à LISIEUX 113 QUAS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la bijouterie BEAURAIN située 33 rue Pont Mortain à LISTIEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-I à R 253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Martine BEAURAIN, gérante de la SARL B BL, pour la bijouterie BEAURAIN située 33 rue Pont Mortain à LISIEUX ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. B B L est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bijouterie BEAURAIN - 33 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130235.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Martine BEAURAIN, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-017 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie BEAURAIN située 33 rue Pont Mortain à LISIEUX 114 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 29 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric BEAURAIN, associé.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. |
Caen, le 14 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
4 er
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-017 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie BEAURAIN située 33 rue Pont Mortain à LISIEUX 115 Préfecture du Calvados
14-2019-01-14-018
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie PAISANT
située 30 rue Pont Mortain à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-018 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PAISANT située 30 rue Pont Mortain à LISIEUX 116 Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la bijouterie PAISANT située 30 rue Pont Mortain à LISIEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Martine BEAURAIN,
gérante de la SARL B B L, pour la bijouterie PAISANT située 30 rue Pont Mortain à LISIEUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. B B L est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bijouterie PAISANT - 30 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130236.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Martine BEAURAIN, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-018 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PAISANT située 30 rue Pont Mortain à LISIEUX 117 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 29 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric BEAURAIN, associé.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2019
Pour le préfet,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-018 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PAISANT située 30 rue Pont Mortain à LISIEUX 118 Préfecture du Calvados
14-2019-01-14-015
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le circuit de karting de
Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-015 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le circuit de karting de Cabourg 119 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le circuit de karting de Cabourg
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS DUPRAT
CONCEPT, sise Chemin de la Divette à Cabourg, pour le circuit de Cabourg ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DUPRAT CONCEPT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Circuit de karting - chemin de la Divette - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130229.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
1 caméra intérieure,
1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Romain HAMON, directeur des opérations.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-015 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le circuit de karting de Cabourg 120 4°) Les agents des services de police et de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Romain HAMON, directeur des opérations.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-015 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le circuit de karting de Cabourg 121 Préfecture du Calvados
14-2019-01-14-014
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le circuit de karting de St
Arnoult
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-014 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le circuit de karting de St Arnoult 122 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternit
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le circuit de karting de St Arnoult
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS DUPRAT
CONCEPT, sise Chemin du Moulin à St Arnoult, pour le circuit de karting ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DUPRAT CONCEPT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Circuit de karting - chemin du Moulin - 14800 SAINT ARNOULT
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130230.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e [a prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e À caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Romain HAMON, directeur des opérations.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-014 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le circuit de karting de St Arnoult 123 4°) Les agents des services de police et de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir lPaccès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Romain HAMON\, directeur des opérations.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-014 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le circuit de karting de St Arnoult 124 Préfecture du Calvados
14-2019-01-14-003
Arrêté du 14 janvier 2019 portant répartition sièges et
désignation membres CT
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-003 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant répartition sièges et désignation membres CT 125 ES b Liburté » Égaltié « Pratirté
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres
du comité technique des services de la préfecture du Calvados
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PEtat ;
Vu le ‘décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu larrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques départementaux des
services de préfecture ;
Vu larrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la
préfecture du Calvados ;
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au
comité technique départemental de la préfecture du Calvados à la suite du résultat des élections
professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1: Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, l’attribution des sièges des
représentants du personnel s’établit de la façon suivante :
- syndicat CFDT : 5 sièges de titulaire, 5 sièges de suppléant
- syndicat SUD INTERIEUR: 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant
- syndicat FO: 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant
Article 2 : Le comité technique des services de la préfecture du Calvados est ainsi composé :
a) représentants de l’administration
- le Préfet, ou en cas d’empêchement le secrétaire général de la préfecture, en qualité de président
- le secrétaire général de la préfecture en qualité de responsable des ressources humaines
Rue Daniel HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-003 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant répartition sièges et désignation membres CT 126 b) représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants
TITULAIRES SUPPLEANTS
l |Catherine RENAULT CFDT Nolwenn CHEVALLIER | CFDT
2 |Nicolas GAUGAIN CFDT Philippe GIOT CFDT
3 |Emilie BREUILLY-CATHERINE | CFDT Sabine MARIE CFDT
4 [Nadine COUDRAY CFDT Heddi BABEL CFDT
5 | Yann DENIS CFDT Mélody COUTTS CFDT
6 | Stéphanie HOUDEN SUD INTERIEUR | Pascal DOUCHY SUD INTERIEUR
7 |Laurent NEVEU FO Catherine MARTIN FO
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 et ses modificatifs sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif et notifié à l'ensemble des membres du comité technique.
Fait à Caen, le 4 & JAN 253ÿ
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Rue Daniel HUET - 414038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-003 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant répartition sièges et désignation membres CT 127 Préfecture du Calvados
14-2019-01-15-018
Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie
située 3 place de la Croix à Luc sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-018 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie située 3 place de la Croix à Luc sur Mer 128 EU Liberté » Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Æ& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie située 3 place de la Croix à Luc sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Julie
COURTEMANCHE et Monsieur Florent RENAULT, gérants de la SARL L'ENVIE, pour la boulangerie pâtisserie
située 3 place de la Croix à LUC SUR MER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. L'ENVIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Boulangerie Pâtisserie - 3 place de Ia Croix - 14530 LUC SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120093.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° Mme Julie COURTEMANCHE et M. Florent RENAULT, gérants.
Ils se porteront garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-018 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie située 3 place de la Croix à Luc sur Mer 129 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Julie COURTEMANCHE, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 15 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
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Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-018 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie située 3 place de la Croix à Luc sur Mer 130 Préfecture du Calvados
14-2019-01-15-010
Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à
Trévières
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-010 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Trévières 131 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Bar des Sports situé à Trévières
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnaud GIFFARD,
gérant de la SNC SAMARNO), pour le BAR DES SPORTS situé à TREVIERES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. SAMARNO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e__Bar Tabac BAR DES SPORTS - 14 place du Marché - 14710 TREVIERES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130233.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Arnaud GIFFARD, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél! : 02.31.30.64.00
Site internet : www. calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-010 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Trévières 132 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Arnaud GIFFARD), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 15 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-010 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Trévières 133 Préfecture du Calvados
14-2019-01-15-016
Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
CASTORAMA situé à FLEURY SUR ORNE
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-016 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CASTORAMA situé à FLEURY SUR ORNE 134 Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin CASTORAMA situé à FLEURY SUR ORNE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la SASU CASTORAMA
FRANCE, sise zone industrielle à TEMPLEMARS (59175), pour le magasin situé à FLEURY SUR ORNE ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. CASTORAMA FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CASTORAMA - avenue d'Harcourt - route des Digues - 14123 FLEURY SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130114.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue,
e la prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2] caméras intérieures,
e 4 caméras extérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer la voie publique.
3°) Le responsable du système est :
M. Mickaël CORVELLE, directeur de magasin.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-016 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CASTORAMA situé à FLEURY SUR ORNE 135 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
I! peut être exercé auprès de Monsieur Mickaël CORVELLE, directeur de magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 15 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-016 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CASTORAMA situé à FLEURY SUR ORNE 136 Préfecture du Calvados
14-2019-01-16-017
Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour AMBIANCE & STYLES
situé à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-017 - Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour AMBIANCE & STYLES situé à LISIEUX 137 Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour AMBIANCE & STYLES situé à LISIEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu ja demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Laure BEAUDET,
gérante de la SARL BEAUDET, pour le magasin AMBIANCE & STYLES situé à LISIEUX ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. BEAUDET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ AMBIANCE & STYLES -5 rue des Mathurins - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130324.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Laure BEAUDET, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-017 - Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour AMBIANCE & STYLES situé à LISIEUX 138 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 8 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Laure BEAUDET, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 janvier 2019
Pour le préfet,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-017 - Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour AMBIANCE & STYLES situé à LISIEUX 139 Préfecture du Calvados
14-2019-01-16-015
Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le CARREFOUR
EXPRESS situé 26 place Champlain à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-015 - Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CARREFOUR EXPRESS situé 26 place Champlain à CAEN 140 ES Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CARREFOUR EXPRESS situé 26 place Champlain à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent HUGUENIN,
gérant de la SARL NIJUPA, pour le Carrefour Express situé 26 place Champlain à CAEN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. NIJUPA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CARREFOUR EXPRESS - 26 place Champlain - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130306.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 8 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Laurent HUGUENIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-015 - Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CARREFOUR EXPRESS situé 26 place Champlain à CAEN 141 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
I! peut être exercé auprès de Monsieur Laurent HUGUENIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Cr CE RS" AD < Pl ee À
Pascaline DOC UIER
vu,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-015 - Arrêté du 16 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CARREFOUR EXPRESS situé 26 place Champlain à CAEN 142 Préfecture du Calvados
14-2018-12-04-001
arrete no 18-010O VAN TRUCARRET DCL BDCIV
18-010 PORTANT AGREMENT DUN MEDECIN POUR
EXERCER LE CONTROLE DE LAPTITUDE A LA
CONDUITE AUTOMOBILE
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-04-001 - arrete no 18-010O VAN TRUCARRET DCL BDCIV 18-010 PORTANT AGREMENT DUN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTROLE DE LAPTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE 143 Liberté + Égalité « Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Bureau
des droits à conduire,
à l'identité et au voyage
ARRETE No DCL — BDCIV - 18-010 PORTANT AGREEMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE
CONTROLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. HO VAN TRUC Patrick est agréé sous le numéro 18/010 pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Calvados- Ce contrôle s'effectuera au sein de la commission médicale de la
préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicale spécialisée.
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 3 : l'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 sus visé ou s'il ne respecte pas les
dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle médical.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Le x 7) DAS é Fait-à Caen;-le /
Pour le préfet, et par délégation,
| le secrétaire général,
LL Stéfhane GUYON
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 C0 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-04-001 - arrete no 18-010O VAN TRUCARRET DCL BDCIV 18-010 PORTANT AGREMENT DUN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTROLE DE LAPTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE 144 Préfecture du Calvados
14-2019-01-14-002
Arrêté portant approbation de la disposition générale
ORSEC du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-002 - Arrêté portant approbation de la disposition générale ORSEC du département du Calvados 145 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
Arrêté portant approbation de la disposition générale ORSEC du département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du Président de la République, en date du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur
Laurent FISCUS en qualité de préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° :
La disposition générale du dispositif ORSEC, annexée au présent arrêté, est approuvée. Elle est applicable, à
compter de ce jour, dans le département du Calvados et sa validité est de cinq ans.
Article 2 :
L'arrêté du 2 mars 2012 relatif à la disposition générale du dispositif ORSEC du Calvados est abrogé.
Article 3 :
La disposition générale du dispositif ORSEC sera actualisée en tant que de besoin. Indépendamment de sa
révision formelle, la disposition générale du dispositif ORSEC peut, à tout moment, faire l'objet des
adaptations et actualisations nécessaires.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-002 - Arrêté portant approbation de la disposition générale ORSEC du département du Calvados 146 Article 4 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de Bayeux, Monsieur le sous-préfet
de Lisieux, Monsieur le sous-préfet de Vire, Mesdames et Messieurs les chefs des services de l’État, Monsieur le président du conseil départemental et Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le À 4 JVVAR à o1 »
Le Préfet
Laurent FISCUS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-14-002 - Arrêté portant approbation de la disposition générale ORSEC du département du Calvados 147 Préfecture du Calvados
14-2019-01-15-019
Arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial
départemental du Calvados du 15 01 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-019 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental du Calvados du 15 01 2019 148 Ca
direction des services Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène,
de or de de sécurité et des conditions de travail spécial départemental oivauos
E = rer pere MMA PLAEANT
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale du Calvados,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillét 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
l8$ établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu lé procès-verbal de dépouillement du CTA du 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du CTA du 7 décembre 2018 proclamant les résultats des élections
professionnelles ;
Vu la désignation des représentants des personnels par lés organisations syndicales
ARRÊTE
Article 4: sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail spécial départemental du Calvados :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados,
- la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Calvados
Article 2: sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des
condiflons de travail spécial départemental créé auprès du directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados :
Au titre de la FSU : |
En qualité de membres titulaires :
Madame Aude GAUTIER — remplaçante brigade rattachée à l'école élémentaire Dr Derrien à
Frénouville
Madame Emilie BARON -— Ecole maternelle de Courtonne les Deux Eglises
Mädamé Laurence GUILLOUARD Ecolé primaire d'Eterville
Mädame Laure DAGUET -- Collège Guillaume de Normandie à Caen
En qualité de membres suppléants :
Monsieur Patrick GODEFROY - Collège Henri Brunet à Caen
Madame Laurence DESMARETZ - Lycée Victor Lépine à Caen
Madame Carole LIZE — Lycée Charles de Gaulle à Caen
Monsieur Mario BARDOT - Collège Fernand Léger à Livarot Pays d'Auge
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-019 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental du Calvados du 15 01 2019 149 Au titre du SGEN-CFDT :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Sylvain SCELLES -- Collège Alain Chartier à Bayeux
En qualité de membre suppléant :
Monsieur Olivier MAURICE - Ecole élémentaire Colleville à Dives sur Mer
Au titre de l'UNSA Education :
En qualité de membre titulaire :
Madame Pascale SEGAUD-CASTEX — Collège Steven Hawking à Fleury sur orme
En qualité de membre suppléante :
Madame Laurianné CHAPUT -— Collège Steven Hawking à Fleury sur orme
Au titre de SUD Education :
En qualité de membre titulaire :
Madame Emillié JARNIER — EPPU Jacques Texier à Amayé sur Orne
En qualité de membre suppléante :
Madarne Patricia EVEN - Lycée Jules Verne à Mondeville
Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : l'arrèté du 18 avril 2018 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail spécial départemental du Calvados est abragé.
Article 8 : La secrétaire générale dé la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville St Clair, le 15 janvier 2019
Pour le recteur de l'académie de Caen et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Calvados,
(airs Zn Mathias BOUVIER.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-019 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental du Calvados du 15 01 2019 150 Préfecture du Calvados
14-2019-01-11-012
Arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant répartition
des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services déconcentrés de la police
nationale du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-11-012 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 151 DE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté n° CAB-BSI-19-9 portant répartition des sièges au sein du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale du
Calvados
LE PREFET du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
VU le décret de M. le Président de la République, en date du 17 décembre 2015, portant nomination
de M. Laurent FISCUS en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des hommes et des femmes au
sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la
police nationale ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l’intérieur ;
VU les résultats proclamés le 6 décembre 2018, suite au dépouillement du scrutin du comité technique
des services déconcentrés de la Police Nationale du Calvados,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfèête, Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Les sièges des représentants titulaires des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail des services déconcentrés de la Police Nationale du Calvados sont répartis
entre les organisations syndicales suivantes :
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-11-012 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 152 ORGANISATIONS SYNDICALES SIEGES ATTRIBUES
FSMI-FO 2
ALLIANCE POLICE NATIONALE
SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP 3
CEDT 0
Article 2 : À chacun des sièges de représentants titulaires, répartis dans les conditions fixées à l'article
1 du présent arrêté, correspond un siège de représentant suppléant.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, le 47ge D19
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Camillé GOYET
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-11-012 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 153 Préfecture du Calvados
14-2019-01-16-002
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant la CC
ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses
compétences
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses compétences 154 1 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté DCL-BCLI-19-005
et des collectivités
locales
Bureau du conseil, du
contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté autorisant la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom
à modifier ses compétences
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Intercom Balleroy - Le Molay- Littry, de la communauté de communes Isigny-Grandcamp Intercom et de la communauté de communes de Trévières ;
VU, en date du 27 septembre 2018, la délibération du conseil communautaire proposant la modification des statuts pour la compétence transport scolaire;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Cahagnolles ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÈTE :
Article 1* - La communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est autorisée à modifier sa compétence « transport scolaire » à compter du 1% janvier 2019.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses compétences 155 En conséquence, l'article 4 de l'arrêté constitutif du 13 octobre 2016 est modifié et libellé comme suit :
Article 4 - La communauté de communes a pour compétences :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1-2 - Développement économique et tourisme
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
13 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
1-4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
IS - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
II-I - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
II-2 - Politique du logement et du cadre de vie
I1-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
1-4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses compétences 156 I1-5 - Action sociale d’intérêt communautaire
11-6 - Assainissement
I1-7 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
II - COMPÉTENCES FACULTATIVES
LIT-I - Transports
Gestion, en tant qu’organisateur local, du transport scolaire (maternelle, élémentaire et collège) sur
tout le territoire intercommunal.
UI-2 - Aménagement numérique
Création d'espaces publics numériques de Normandie en partenariat avec la Région.
II1-3 - Santé
Création, aménagement et gestion des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires.
UI-4 - Soutien d’actions associatives de portée communautaire
La liste des actions associatives de portée communautaire est modifiée et validée au moins une fois par
an par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. Selon le principe d'’exclusivité, dès lors que les
actions sont soutenues par la communauté de communes, elles ne peuvent plus l'être par les communes.
III-5 - Incendie et secours
Financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
UT-6 - Surveillance de baignade
Prise en charge de la surveillance de la baignade : la surveillance des plages comprend la prise en
charge du personnel chargé de la surveillance des baignades. Les frais d'hébergement, d'entretien des
postes de surveillance et d'achat de matériels restent à la charge des communes.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses compétences 157 Article 3 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture sera adressée aux :
- Présidente de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Sous-préfet de Bayeux
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales, - Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques d'Isigny-sur-Mer
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le ÿ ô JAK. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses compétences 158 Préfecture du Calvados
14-2019-01-16-001
Arrêté Préfectoral du 16 janvier 2019 constatant la
dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Les
AUCRAIS
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-001 - Arrêté Préfectoral du 16 janvier 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Les AUCRAIS 159 E.1 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-004
de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire « Les Aucrais »
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29 du
code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L 5214-21 ;
VU, en date du 25 juin 1990, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du "syndicat
intercommunal scolaire des Aucrais" ;
VU, les arrêtés modificatifs en date des 31 mars 2003, 23 octobre 2003, 26 septembre 2006,
30 novembre 2006 et 10 mars 2015 ;
VU, en date du 13 août 2018, l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes
Cingal-Suisse Normande à modifier ses statuts en inscrivant notamment l’organisation des transports
scolaires au titre de ses compétences facultatives au 1% septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les communes de Cauvicourt, Gouvix et Urville, membres du Syndicat Intercommunal Scolaire « Les Aucrais, sont toutes incluses dans le périmètre de la Communauté de communes de la Cingal-Suisse Normande ;
VU lPapprobation le 6 novembre 2018 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÈTE
Article 1er — le Syndicat Intercommunal Scolaire « Les Aucrais » est dissous au 31 août
2018.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-001 - Arrêté Préfectoral du 16 janvier 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Les AUCRAIS 160 Article 2_ - Conformément aux dispositions des articles L 5214-21 et L 5211-41 du
C.G.C.T., l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat scolaire sont transférés à cette date à la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut
être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours
citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat intercommunal scolaire
- Maires des communes membres
- Président de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Trésorier de Mondeville
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Faità Caenle ô JAN. 2019
“bhane GUYON
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-001 - Arrêté Préfectoral du 16 janvier 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Les AUCRAIS 161 Préfecture du Calvados
14-2019-01-16-004
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification
de la commune nouvelle de Colomby-Anguerny
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de la commune nouvelle de Colomby-Anguerny 162 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture DCL-BCLI-19-003
Direction de la
citoyenneté et des
collectivités locales nn . . Arrêté préfectoral portant modification de la commune nouvelle de Colomby-Anguerny
Bureau du conseil, du
contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2113-2 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Colomby-
Anguerny ;
VU la délibération du 26 septembre 2018 du conseil municipal de Colomby-Anguerny décidant à
l'unanimité la suppression de la commune déléguée de Colomby-sur-Thaon au 1% janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que cette délibération est conforme aux dispositions du 4" alinéa de l'article L.2113-10 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°” - La commune déléguée instituée à la création de la commune nouvelle, reprenant le nom
et les limites territoriales de l'ancienne commune de Colomby-sur-Thaon, est supprimée.
En conséquence, l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant création de la
commune nouvelle de Colomby-Anguerny est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 - Conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du CGCT et à la délibération du
conseil municipal de la commune nouvelle de Colomby-Anguerny du 26 septembre 2018, la commune
déléguée de Colomby-sur-Thaon est supprimée au 1° janvier 2019.
Il est mis fin au mandat des maires délégués au 1° janvier 2019. A cette même date, la mairie annexe
de Colomby-sur-Thaon est supprimée et l'état civil de la commune déléguée est centralisé à la mairie de la
commune nouvelle.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de la commune nouvelle de Colomby-Anguerny 163 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le maire de Colomby-Anguerny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Il sera notifié au Procureur de la République du tribunal de
grande instance de Caen.
Fait à Caen, le { 6 JAN. c019
our te préfet et/par délégation,
Le secrétx
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de la commune nouvelle de Colomby-Anguerny 164 Préfecture du Calvados
14-2019-01-16-003
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification
de la commune nouvelle de Moulins-en-Bessin
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de la commune nouvelle de Moulins-en-Bessin 165 mx Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture DCL-BCLI-19-002
Direction de la
citoyenneté et des
collectivités locales nr . . . . Arrêté préfectoral portant modification de la commune nouvelle de Moulins-en-Bessin
Bureau du conseil, du
contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2113-2 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moulins en
Bessin ;
VU Ia délibération du 12 novembre 2018 du conseil municipal de Moulins-en-Bessin décidant à
l'unanimité la suppression des communes déléguées de Coulombs, Cully, Martragny et Rucqueville au 1°
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que cette délibération est conforme aux dispositions du 4°" alinéa de l'article L.2113-10 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÈÊTE
Article 1” - Pour tenir compte des règles de graphie applicables aux noms des communes, la
commune nouvelle de Moulins en Bessin est dénommée Moulins-en-Bessin.
En conséquence, l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la
commune nouvelle de Moulins en Bessin est modifié comme suit :
Article 1% - Est créée, à compter du 1° janvier 2017, une commune nouvelle constituée des
communes actuelles de Coulombs, Cully, Martragny et Rucqueville, prenant pour nom Moulins-en-Bessin
(canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen). Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de
l’ancienne commune de Martragny.
Article 2 - Les quatre communes déléguées instituées à la création de la commune nouvelle,
reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes de Coulombs, Cully, Martragny et
Rucqueville, sont supprimées.
En conséquence, l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la
commune nouvelle de Moulins en Bessin est remplacé par les dispositions suivantes :
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de la commune nouvelle de Moulins-en-Bessin 166 Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du CGCT et à la délibération du
conseil municipal de la commune nouvelle de Moulins-en-Bessin du 12 novembre 2018, les communes
déléguées de Coulombs, Cully, Martragny et Rucqueville sont supprimées au 1° janvier 2019.
Il est mis fin au mandat des maires délégués au 1 janvier 2019. À cette même date, les mairie
annexe de Coulombs, Cully et Rucqueville sont supprimées et l'état civil des communes déléguées est
centralisé à la mairie de la commune nouvelle.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Bayeux et le maire
de Moulins-en-Bessin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il sera notifié au Procureur de la
République du tribunal de grande instance de Caen.
Fait à Caen, le { 6 JAR. 2010
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de la commune nouvelle de Moulins-en-Bessin 167 Préfecture du Calvados
14-2019-01-15-005
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement
de la commission de suivi de site de la société VALNOR
sur le territoire de la commune de Valambray
Reconduction de la CSS pour 5 ans
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la société VALNOR sur le territoire de la commune de Valambray 168 BA =" à Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE VALNOR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VALAMBRAY
Le préfet du Calvados
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R. 125-5, KR. 125-8 et R.125-8-1 à
R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre
du fonctionnement de la société VALNOR sur le territoire des communes de Billy et Airan (commune nouvelle
de Valambray) ;
VU les délibérations
- du conseil départemental du Calvados du 17 septembre 2018
- du conseil municipal de la commune de Valambray du 25 septembre 2018
VU les propositions
- du GRAPE du 3 août 2018
- du CREPAN du 17 juillet 2018 et du 7 janvier 2019
- de la société VALNOR du 27 août 2018 ;
ARRETE
Article 1 : La commission de suivi de site de la société VALNOR sise sur le territoire de la commune de
Valambray, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation par arrêté
préfectoral, est reconduite pour une nouvelle période de 5 ans.
Article 2 : La commission de suivi de site a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessous, un cadre d'échange et
d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation
classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de
l'environnement ;
- suivre l’activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit pour son exploitation ou pour
sa cessation d'activité ;
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de
l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la société VALNOR sur le territoire de la commune de Valambray 169 Pour mener à bien sa mission, la commission doit être tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont cette installation de traitement des déchets fait l’objet, notamment en
application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l’environnement ;
- des incidents survenus à l’occasion du fonctionnement de cette installation ;
- des modifications mentionnées à l’article R. 181-46 du code de l’environnement que l'exploitant envisage
d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce
même article.
De manière générale, l'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de son installation.
En outre, ce dernier doit présenter à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le
document défini à l'article R.125-2 du code de l’environnement.
La commission donne son avis sur les études d'impact accompagnant les demandes d'autorisation.
Article 3 : La commission de suivi de site est composée comme suit :
Président : le préfet ou son représentant
1/ Collège « administrations de l’État » :
- le préfet ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2/ Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
Conseil départemental :
- Mme Coralie ARRUEGO, conseillère départementale du canton de Troarn
En cas d'empêchement du conseiller départemental cité ci-dessus, un suppléant a été désigné par le conseil
départemental du Calvados :
- M. Paul CHANDELIER, conseiller départemental du canton de Thury-Harcourt
Commune de Valambray :
- Mme Véronique LEBRUN, conseillère municipale de la commune de Valambray
- Mme Françoise JEANNE, conseillère municipale de la commune de Valambray
En cas d'empêchement des conseillers municipaux cités ci-dessus, deux suppléants ont été désignés par le
conseil municipal de Valambray :
- M. Marc LELAIT, conseiller municipal de la commune de Valambray
- M. Gino FARDIN, conseiller municipal de la commune de Valambray
3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission a été créée » :
- titulaire : M. René MAFFEI, représentant le GRAPE
- suppléant : M. Brahim BOUFROU, représentant le GRAPE
- titulaire : M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN
- titulaire : Mme Claudine JOLY, présidente du CREPAN
- suppléante : M. Annick NOËL, représentant le CREPAN
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la société VALNOR sur le territoire de la commune de Valambray 170 4/ Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
- titulaires : M. Grégory COUSIN, directeur de Secteur Plaine de Caen / VEOLIA Recyclage &
Valorisation des Déchets (RVD)
M. Jean-Pierre LA NEELE, directeur unité opérationnelle site de Billy/ VALNOR
M. Pascal HAGUES, référent ICPE Normandie ouest / VEOLIA Recyclage & Valorisation des
Déchets (RVD)
- suppléants : M. Jean-Marc HERAMBOURG, directeur Normandie / VEOLIA Recyclage &
Valorisation des Déchets (RVD)
M. Mathias GASTEBOIS, expert métier Stockage / VEOLIA Recyclage & Valorisation des
Déchets (RVD)
Mme Maryse LEBERTRE, responsable Environnement et veille réglementaire / VEOLIA
Recyclage & Valorisation des Déchets (RVD)
5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
- Mme Martine POLET, salariée d’un centre de traitement des déchets dans le département de la Seine-
Maritime
Le représentant du collège des salariés dispose de trois voix.
Article 4 : Les membres de la commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La commission de suivi de site comporte un bureau, composé du préfet ou de son représentant et
d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La composition de ce bureau
sera définie lors de la 1ère séance de la commission nouvellement constituée et sera mentionnée dans le
compte-rendu de cette réunion.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L'ordre
du jour des réunions est fixé par le bureau. Les convocations sont adressées par le président.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à
laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au
chapitre IV du titre Il du livre 1°" du code de l’environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de
ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personnes extérieures dont l'audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement et de l'aménagement de la
préfecture du Calvados.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Valambray et adressé à chacun
des membres de la commission de suivi de site.
?
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la société VALNOR sur le territoire de la commune de Valambray 171 Préfecture du Calvados
14-2013-09-23-001
Renouvellement de la convention de coordination entre la
police municipale de BLONVILLE-SUR-MER et les
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2013-09-23-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de BLONVILLE-SUR-MER et les forces de sécurité de l'Etat 172 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de BLONVILLE-SUR-MER et les forces de sécurité de l’État
---
La convention de coordination entre la police municipale de BLONVILLE-SUR-MER et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 23 septembre 2013, complétée par l'avenant du 22 octobre 2015, est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 23 septembre 2019.
rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX – tél 02.31.30.64.00
Site internet www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2013-09-23-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de BLONVILLE-SUR-MER et les forces de sécurité de l'Etat 173 Préfecture du Calvados
14-2013-09-18-001
Renouvellement de la convention de coordination entre la
police municipale de GIBERVILLE et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2013-09-18-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de GIBERVILLE et les forces de sécurité de l'Etat 174 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de GIBERVILLE et les forces de sécurité de l’État
---
La convention de coordination entre la police municipale de GIBERVILLE et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 18 septembre 2013, est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 18 septembre 2019.
rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX – tél 02.31.30.64.00
Site internet www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2013-09-18-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de GIBERVILLE et les forces de sécurité de l'Etat 175 Préfecture du Calvados
14-2013-07-10-001
Renouvellement de la convention de coordination entre la
police municipale de HONFLEUR et les forces de sécurité
de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2013-07-10-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de HONFLEUR et les forces de sécurité de l'Etat 176 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de HONFLEUR et les forces de sécurité de l’État
---
La convention de coordination entre la police municipale de HONFLEUR et les forces de sécurité de l’État, en date du 10 juillet 2013, complétée par l’avenant du 9 mars 2016, est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 10 juillet 2019.
rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX – tél 02.31.30.64.00
Site internet www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2013-07-10-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de HONFLEUR et les forces de sécurité de l'Etat 177