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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2017-052

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé

14-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant déclaration d’utilité

publique pour l’établissement des périmètres de protection des points d’eau alimentant ce

syndicat en eau potable – syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive droite de

l’Orne (4 pages) Page 4

Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-05-29-005 - Décision du 24 mai 2017 portant transfert d’officine de pharmacie

sur la commune d’Hérouville St Clair (3 pages) Page 9

Cabinet

14-2017-05-31-004 - Arrêté du 31 mai 2017 portant composition du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados Nationale (4 pages) Page 13

14-2017-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de mise en

circulation d’un petit train routier touristique appartenant à la société PROMOTRAIN, sur

le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi 29 juin 2017, de 19

h45 à 20 h15. (6 pages) Page 18

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados

14-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 portant composition de la commission de

réforme des agents de la DDFIP du Calvados (4 pages) Page 25

14-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 fixant le calendrier prévisionnel

2017 de l'appel à candidatures pour l'agrément des personnes physiques mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 30

14-2017-05-30-003 - Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la procédure

d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel pour le département du Calvados (6 pages) Page 33

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados

14-2017-05-16-009 - Convention de délégation de gestion entre la Direction régionale aux

des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Normandie et la Direction

départementale des finances publiques du Calvados (4 pages) Page 40

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

14-2017-06-02-003 - Arrêté du 2 juin 2017 portant refus d'installation d'enseignes -

entreprise "SYL'VAP & D.I.Y." Saint Pierre en Auge (2 pages) Page 45

14-2017-04-14-010 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la régularisation

domaniale des ouvrages de défense contre la mer gérés par l'ASA DE Ver-sur-mer -

Meuvaines (2 pages) Page 48

Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation

14-2017-05-29-004 - Arrêté DLPR B1-17-171 portant habilitation funéraire

-A.S.F.Assistance Soins Funéraires NOYERS BOCAGE -VAL D'ARRY (1 page) Page 51

2PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

14-2017-06-02-002 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N° 17-201 à

l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises

de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des évènements

d'une particulière gravité (2 pages) Page 53

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-06-01-001 - Arrêté autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie du côté piste

de l'aérodrome de Caen-Carpiquet les 10 et 11 juin 2017 (3 pages) Page 56

3Agence Régionale de Santé

14-2017-05-23-005

Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant déclaration

d’utilité publique pour l’établissement des périmètres de

protection des points d’eau alimentant ce syndicat en eau

potable – syndicat intercommunal à vocation multiple de la

rive droite de l’Orne

Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique pour l’établissement des périmètres de

protection des points d’eau alimentant le syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive

droite de l’Orne

Agence Régionale de Santé - 14-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique pour l’établissement des périmètres de protection des points d’eau alimentant ce syndicat en eau potable – syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive droite de l’Orne 4+

EX L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Direction de la Santé Publique

Pôle Santé Environnement

Unité Départementale du calvados

LE PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique pour

l'établissement des périmètres de protection des points d’eau alimentant ce syndicat en eau potable

— Syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive droite de l’Orne-

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 210-1, L211-1 à L211-11, L 214-1 à L 214-

10 et L 215-13, L 216-1 à L 216-16, R 211-48 à 53, R 211-75 à R 211-93, R 214-1 à R 214-56, D 216-1

à D 216-6, R 216-7 à R 216-16,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 11-1 à L11-9 et

R11-1àR 11-31,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-1 à L 1324-

4, L 1324-1B, R 1321-1 à R 1321-63, D1321 -67 à D 1321-68, R 1324-1 à R 1324-6,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 126-1, R 126-1 et R 126-3,

VU le Règlement Sanitaire Départemental ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour l'établissement des périmètres de

protection des points d'eau alimentant ce syndicat en eau potable — Syndicat intercommunal à vocation

multiple de la rive de l'Orne en date du 4 juillet 1979

VU la demande d'adaptation du périmètre de protection immédiate du captage d’eau potable du forage

de Longueville à Ranville et du dossier présenté par le syndicat mixte de production d'eau potable de la

région de Caen en date du 22 novembre 2016.

VU le rapport du 9 janvier 2017de l'hydrogéologue agréé en matière en date du 9 janvier 2017.

Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 9 janvier 2017 sur la modification du

tracé de périmètre de protection immédiat du captage de Longueville à Ranville.

Considérant la nécessité de préserver le point d'eau de prélèvement d'eau destinée à la

consommation humaine des risques de pollution et de permettre la continuité du chemin piétonnier en

contrebas de la route départementale 37 et longeant en partie la parcelle d'implantation du captage

d'eau. |

Considérant que cette modification de tracé n’altère pas le risque de contamination de la ressource en

eau.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,

Agence Régionale de Santé - 14-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique pour l’établissement des périmètres de protection des points d’eau alimentant ce syndicat en eau potable – syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive droite de l’Orne 5ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour l'établissement des périmètres de

protection des points d’eau alimentant ce syndicat en eau potable — Syndicat intercommunal à vocation

multiple de la rive de l’'Orne- en date du 4 juillet 1979 est modifié et complété par les dispositions du

présent arrêté.

ARTICLE 2

Le premier alinéa de l’article 1 de l'arrêté 4 juillet 1971 est complété par la phrase suivante :

« La délimitation du périmètre de protection immédiate du captage de Longueville à Ranville susvisé

est conforme au plan annexé au présent arrêté. »

ARTICLE 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.

Le présent arrêté est :

“ affiché pour une période de 1 mois à la mairie de Ranville ou tout autre lieu habituel d'affichage.

Une attestation d'exécution de cette formalité sera adressée au Préfet du Calvados,

"publié à la Conservation des Hypothèques du Département du Calvados dans un délai de trois

mois après la signature du présent arrêté,

"publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados également accessible sur

le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados. pref.gouv.fr) lequel devra être mis à

disposition du public pendant un an au moins.

Le maître d'ouvrage transmet dans un délai de 6 mois après la signature du Préfet, une note sur

l'accomplissement des formalités concernant :

- l'attestation d'affichage

- l'inscription aux hypothèques

ARTICLE 6

Cette modification du tracé du périmètre de protection immédiate doit être suivie d'une mise à jour des

documents d'urbanisme de la commune de Ranville dans un délai de trois mois.

ARTICLE 7

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur

sera adressée pour information :

-M. le Préfet du Département du Calvados - Bureau de l'Environnement,

-M. le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,

-M. le Maire de Ranville

-Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,

-M. le président du Syndicat Mixte de Production d'Eau potable de la Région de Caen.

Faità CAEN, le 2 3 MA) 2

Agence Régionale de Santé - 14-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique pour l’établissement des périmètres de protection des points d’eau alimentant ce syndicat en eau potable – syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive droite de l’Orne 6Périmètre de Protection Immédiate (PPI) du captage de Longueville sur la commune

de Ranville. CEE

a is 197 20 Li «) 190 4 — limite du PPI 196 Agence Régionale de Santé - 14-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique pour l’établissement des périmètres de protection des points d’eau alimentant ce syndicat en eau potable – syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive droite de l’Orne 7Agence Régionale de Santé - 14-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique pour l’établissement des périmètres de protection des points d’eau alimentant ce syndicat en eau potable – syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive droite de l’Orne 8Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-05-29-005

Décision du 24 mai 2017 portant transfert d’officine de

pharmacie sur la commune d’Hérouville St Clair

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-29-005 - Décision du 24 mai 2017 portant transfert d’officine de pharmacie sur la commune d’Hérouville St Clair 9Al @ » Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION DU 24 MAI 2017 PORTANT TRANSFERT D’OFFICINE DE PHARMACIE

SUR LA COMMUNE D’HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12

relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation

des officines de pharmacie ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée

par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

VU la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé

de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;

VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de

création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1969 portant création de l'officine de pharmacie à Hérouville-Saint-

Clair (14200) centre commercial de la Grande Delle (licence n°223) ;

VU la décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence

régionale de Normandie à compter du 1er mai 2017 ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L.5125-3 et

suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie

d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;

VU le certificat d'inscription du 3 juillet 2015 au tableau de la section A de l'ordre des pharmaciens, de

Monsieur Benjamin PRADIER, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL« PHARMACIE

PRADIER» située à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) 1405 boulevard de la Grande Delle, inscrit sous

le numéro national d'identification RPPS 10100113470 ;

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-29-005 - Décision du 24 mai 2017 portant transfert d’officine de pharmacie sur la commune d’Hérouville St Clair 10VU la demande de transfert présentée le 9 mars 2017 par l'officine de pharmacie SELARL« PHARMACIE

PRADIER», représentée par Monsieur Benjamin PRADIER, pharmacien titulaire, tendant au transfert de

son officine de pharmacie, du 1405 boulevard de la Grande Delle vers le futur pôle de santé libéral et

ambulatoire, 1405 boulevard de la Grande Delle à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) ;

VU les courriers du 10 mars 2017 envoyés pour demande d'avis aux syndicats représentatifs de la

profession, au conseil compétent de l'ordre des pharmaciens et au représentant de l'Etat dans le

département, conformément à l’article L.5125-4 du code de la santé publique ;

VU l'avis de l'union nationale des pharmacies de France en date du 17 mars 2017 ;

VU l'avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens en date du 20 avril 2017 ;

VU l'avis du pharmacien de l'agence régionale de santé de Normandie relatif aux conditions minimales

d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique en date du 17 mai

2017 ;

VU l'absence de réponse aux demandes d'avis du 10 mars 2017 adressées à Monsieur le Préfet du

Calvados, Monsieur le Président du syndicat des pharmaciens du département du Calvados et Monsieur

le Président de l'union des syndicats de pharmaciens d’officine de la Manche ;

CONSIDERANT QUE Je transfert de l'officine de pharmacie SELARL« PHARMACIE PRADIER »,

implantée à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200), 1405 boulevard de la Grande Delle, est demandé en

vue d’une installation vers le futur pôle de santé libéral et ambulatoire, 1405 boulevard de la Grande Delle

à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;

CONSIDERANT QUE le dossier de demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL

« PHARMACIE PRADIER » est réputé complet au 9 mars 2017 ;

CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, où le

transfert est projeté, est de 21878 habitants, au dernier recensement INSEE, selon le décret 2016-1986 du

30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,

et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et que la commune est desservie par 9 officines de pharmacie ;

CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de la SELARL « PHARMACIE PRADIER » est situé à environ 20

mètres du lieu d'origine de la pharmacie et qu'il n'y a pas d'abandon de clientèle ;

CONSIDERANT QUE le transfert ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de

la population résidant dans le lieu d’origine de l’officine de pharmacie ;

CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de la SELARL « PHARMACIE PRADIER » permet de

répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le lieu d'accueil de

l'officine de pharmacie ;

CONSIDERANT QUE ce transfert peut garantir un accès permanent du public et assurer un service de

garde ;

CONSIDERANT QUE le nouveau local répond aux obligations imposées par les normes législatives et

réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour

les personnes à mobilité réduite ;

CONSIDERANT QU'IL ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la

profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en

médicaments de la population est réputée acquise ;

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-29-005 - Décision du 24 mai 2017 portant transfert d’officine de pharmacie sur la commune d’Hérouville St Clair 11DECIDE

ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE

PRADIER», représentée par Monsieur Benjamin PRADIER, pharmacien titulaire, tendant au transfert de

son officine de pharmacie, du 1405 boulevard de la Grande Delle vers le futur pôle de santé libéral et

ambulatoire, 1405 boulevard de la Grande Delle à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200), est acceptée.

ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 14#000421 et se substitue à

la licence n°223 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.

ARTICLE 3 : La licence est caduque de plein droit si, dans un délai d’un an à compter de la notification de

la présente décision, la pharmacie n’est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force

majeure et sur demande expresse.

ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée aux

services compétents de l'agence régionale de santé de Normandie et au conseil régional de l'ordre des

pharmaciens.

ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l'objet de la présente

autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente

licence à l'agence régionale de santé de Normandie.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,

espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4

* d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre

de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07

« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen

Cédex 4

Le délai de recours prend effet :

* pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision

* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Normandie et du département du Calvados.

Fait à CAEN, le

24 MAI 2017

La Diréctrice générale,

le Diredte: ii Adjoint

Vince UFFMANN

Christine GARDEL

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-05-29-005 - Décision du 24 mai 2017 portant transfert d’officine de pharmacie sur la commune d’Hérouville St Clair 12Cabinet

14-2017-05-31-004

Arrêté du 31 mai 2017 portant composition du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

police nationale du Calvados

Nationale

Cabinet - 14-2017-05-31-004 - Arrêté du 31 mai 2017 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 13M | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la police nationale du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi

qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des

services de médecine de prévention et des C.H.S.C.T. dans la fonction publique de l’État ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions au travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés

et spécial de la police nationale :

Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des

représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité

technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux

comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le procès-verbal du 04 décembre 2014, établi par le président du bureau de vote central

départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique des

services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 1, 2, 3 et 4 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2015 portant désignation des membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale du

Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

François PAPINEAU, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et

commissaire central de Caen :

Cabinet - 14-2017-05-31-004 - Arrêté du 31 mai 2017 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 14ARRETE

Article 1%: La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

police nationale du Calvados est modifiée comme suit :

Représentants de l’administration :

- le préfet du Calvados, président, ou son représentant

- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, ou son représentant

Représentants des personnels :

> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force

ouvrière, affiliée à la Confédération Général du Travail — Force ouvrière

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Patrick LOURDEZ, gardien de la paix,

C.S.P. Caen Sébastien

- M. Paul-Henri LIOT, brigadier, FM.U.

Caen

æ > au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP,

affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme Lydia BRILLANT, major RUEP,

C.S.P. Caen

- M Laurent CROQUETTE, brigadier, C.S.P.

Trouville-Deauville

- Mme Lyriane RICARD, gardien de la paix,

C.S.P. Lisieux

- Mme Martine ROBERT, brigadier chef,

C.S.P. Caen

- M. Arnaud TOUFFET, brigadier, D.D.S.P.

14

- Mme Emilie BRUN, gardien de la paix,

C.S.P. Dives sur Mer

- M. Franck NICOLLE, brigadier chef, C.S.P.

Caen

- M. Thierry RIET, brigadier, C.S.P. Caen

Cabinet - 14-2017-05-31-004 - Arrêté du 31 mai 2017 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 15Article 2 : Le médecin de prévention, l’inspecteur santé sécurité au travail, et les assistants

et/ou conseillers de prévention des services concernés assistent aux réunions du comité sans

voix délibérative.

Article 3 : Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de

administration exerçant les fonctions de responsabilité et concernés par les question ou

projets de textes soumis à l’avis du comité. Des experts et des personnes qualifiées peuvent

être convoqués et n’assistent qu’à la partie des débats sur lesquels leur expertise est sollicitée.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures concernant le comité d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travil sont annulées.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 31 mai 2017

Pour le Préfet du Calvados

Et par délégation

Le directeur départèmental

——de la sé rité publique du CNvados

Jean-François PAPINEAU

Cabinet - 14-2017-05-31-004 - Arrêté du 31 mai 2017 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 16Cabinet - 14-2017-05-31-004 - Arrêté du 31 mai 2017 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 17Cabinet

14-2017-05-29-006

Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de

mise en circulation d’un petit train routier touristique

appartenant à la société PROMOTRAIN, sur le territoire

des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi

29 juin 2017, de 19 h45 à 20 h15.

Cabinet - 14-2017-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique appartenant à la société PROMOTRAIN, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi 29 juin 2017, de 19 h45 à 20 h15. 18DE À à Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A LA CIRCULATION

D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer

le jeudi 29 juin 2017 de 19h45 à 20h15

dans le cadre d'un transfert d'un groupe de personnes

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu lParrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu larrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des

véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu le courrier en date du 2 mai 2017 de Madame Stéphanie FOURNIER, Sarl NORMANDY DMC

"Recevoir en Normandie" visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train routier

touristique de la SARL PROMOTRAIN - 131 rue de Clignancourt - 75018 PARIS - , représentée par

Monsieur Aurélien LOUIS, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le

Jeudi 29 juin 2017 de 19h45 à 20h15 dans le cadre d'un transfert d'un groupe de personnes, et l'itinéraire

annexé ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;

Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite

technique initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Basse-Normandie, le 1er août 2012, annexé au présent arrêté ;

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;

Vu l'absence d'observation du Maire de Deauville du 23 mai 2017 ;

Vu l'avis du Maire de Trouville-sur-Mer du 11 mai 2017 ;

Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du

5 mai 2017 ;

Vu avis du Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados du 17 mai 2017 ;

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00

Site internet : Www.calvados.gouv.fr

Cabinet - 14-2017-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique appartenant à la société PROMOTRAIN, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi 29 juin 2017, de 19 h45 à 20 h15. 19Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis de la Sous-Préfète de Lisieux du 4 mai 2017 ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1*: La SARL PROMOTRAIN - 131 rue de Clignancourt - 75018 PARIS - représentée par

Monsieur Aurélien LOUIS, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit

train routier touristique de catégorie I, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le

jeudi 29 juin 2017 de 19h45 à 20h15, dans le cadre d'un transfert d'un groupe de personnes, selon l'itinéraire

joint en annexe du présent arrêté.

Le petit train routier touristique est constitué :

d’un véhicule tracteur

Marque DOTTO Type ORIGINAL

Numéro d’immatriculation 314 REB 75 Puissance 9

Genre VASP Carrosserie NON SPEC

de trois remorques

Marque DOTTO Type ORIGINAL

Numéro d’immatriculation 331 REB 75

321 REB 75

334 REB 75

Genre : remorque Carrosserie NON SPEC

Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que l'itinéraire dont la description figure en

annexe du présent arrêté.

En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser l'itinéraire annexé,

l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement.

Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du

service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires

du permis D valide.

Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être

respectées en permanence.

Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.

Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux

prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

Article 7 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des

véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00

Site internet : Www.calvados.gouv.fr

Cabinet - 14-2017-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique appartenant à la société PROMOTRAIN, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi 29 juin 2017, de 19 h45 à 20 h15. 20Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut

également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique

auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être

introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif

d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

Article 9 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, le Maire de Deauville, le Maire de Trouville-sur-Mer, le

Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le Directeur

départemental de la sécurité publique du Calvados, le Président du Conseil départemental du Calvados, la

Sous-Préfète de Lisieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont

copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur Aurélien LOUIS, représentant la SARL PROMOTRAIN et qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CAEN, le Q9 mat 20!

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

ille/GOYET

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Cabinet - 14-2017-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique appartenant à la société PROMOTRAIN, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi 29 juin 2017, de 19 h45 à 20 h15. 21CIRCUIT PETIT TRAIN TOURISTIQUE AUTOMOBILE, le 29 juin 2017 de 19h45 à 20h15

Detail du trajet

Départ : Rue Raynald Hahn Deauville

Rue de la Mer, Deauville

Rue Raspail, Deauville

Boulevard Eugène Cornuche, Deauville

Quai des Yachts, Deauville

Quai de la Marine, Deauville

Avenue de la République, Deauville

Pont des Belges,

Boulevard Fernand Moureaux, Trouville

Place Foch, Trouville

Boulevard de la Cahotte, Trouville

Quai Albert 1°, Trouville

Arrivée

REGLEMENT DE SECURITE D EXPLOITATION

Ce circuit ne présente aucune difficulté majeure.

Le respect du code de la route sera à respecter par le chauffeur du petit train automobile

touristique, avec une attention particulière pour les piétons présents ces deux jours.

Aurélien LOUIS

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2, La ft CROPE OPEN ETS

131, rue de Clignancourt — 75018 Paris + Tél. 01 42 62 24 00 — Fax : 01 42 62 50 30

http://www.promotrain.fr + Email : contact@promotrain.fr

S.A.R.L. au Capital de 26 196 € + 332 650 225 RCS Paris + N° Intracommunautaire 40 332 650 225

Cabinet - 14-2017-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique appartenant à la société PROMOTRAIN, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi 29 juin 2017, de 19 h45 à 20 h15. 22PROMOMAT RAIN CIRCUIT PETIT TRAIN TOURISTIQUE AUTOMOBILE, le 29 juin 2017

Detail du trajet à vide

Circuit aller :

Dépôt du petit train automobile touristique, chemin du Roy 14800 Touques

Chemin du Marais,

Route de Paris, D677

Rue Auguste Decaens, D677

Place Louis Armand, D513

Quai de la Marine

Quai des Yachts

Boulevard Eugène Cornuche

Rue Raynald Hahn

Circuit retour :

Trouville

Quai Albert 1% D535

Boulevard Fernand Moureux D535

Pont des Belges D513

Place Louis Armand, D513

Rue Auguste Decaens, D677

Route de Paris, D677

Chemin du Marais,

Dépôt du petit train automcbile touristique, chemin du Roy 14800 Touques

REGLEMENT DE SECURITE D EXPLOITATION

Ce circuit ne présente aucune difficulté majeure.

Le respect du code de la route sera à respecter par le chauffeur du petit train automobile

touristique.

Aurélien LOUIS

131, rue de Clignancourt — 75018 Paris + Tél. 01 42 62 24 00 — Fax : 01 42 62 50 30

http://www.promotrain.fr + Email : contact@promotrain.fr

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Cabinet - 14-2017-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique appartenant à la société PROMOTRAIN, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi 29 juin 2017, de 19 h45 à 20 h15. 23Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement ef du Logement de Basse-Normandie ,

Service STIVSR -- Unité Véhicules

10 Rld du général Vanier

BP 60040

14006 CAEN Cedex

Tél : 02 50 01 83 00

Fax: 02 31 44 59 87

PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE

D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

Application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié

définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules

autres que Jes autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs de ces véhlenles.

(Document à annexèr à l'arrêté préfectoral d’autorisation)

J, Catégorie(s) du petit train routier : I

2. Composition de l'ensemble en fonction de la catéporie :

catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorques

2,1 Véhicule tracteur :

Marque ; DOTTO |

Type: ORIGINAL N°: 0000RIGIN0729326B — Immatriculation : 314REB 75

Genre : VASP

Carrosserie: NON SPEC

Accompägnateur : 1

22 Remorquen° |:

Marque :DOTTO

Type: ORIGINAL + N°:SM737934 -

Gente ; REM

Carrosserie : NON SPEC:

Immatriculation : 331 REB 75

2.3 Remorque n°2:

Marque : DOTTO

Type: ORIGINAL « N°; SM727934 - Immatriculation : 321 REB 75

Genre : REM | .

Carrosserle : NON SPEC |

24 Retnotque n° 3:

Marque : DOTTO |

Type: ORIGINAL + N°: SM747954, - Immatriculation : 334 REB 75

Genre : REM

Carrosserie : NON SPEC

3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie ;

LL I ll I IV

passagets dans Ja première remorque : 18

passagers dans la deuxième remorque : 18

passagers dans la troisième remorque : 15

Cabinet - 14-2017-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à l'autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique appartenant à la société PROMOTRAIN, sur le territoire des communes de Deauville et Trouville-sur-Mer, le jeudi 29 juin 2017, de 19 h45 à 20 h15. 24Direction Départementale de la Cohésion Sociale du

Calvados

14-2017-06-02-001

Arrêté du 2 juin 2017 portant composition de la

commission de réforme des agents de la DDFIP du

Calvados Arrêté du 2 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la DDFIP du Calvados

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la DDFIP du Calvados 25EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale du Calvados

Secrétariat Général

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité

médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la

fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion

sociale du Calvados ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du

Calvados, à Madame Evelyne PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion sociale ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Evelyne PAMBOU,

Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint, pour

l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé ;

VU le courrier de la Direction départementale des finances publiques du Calvados du 15 septembre 2016

portant désignation des membres siégeant en commission de réforme ;

VU le courriel de la Direction départementale des finances publiques du Calvados du 29 mai 2017 portant

modification de la désignation des membres siégeant en commission de réforme ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2016 portant composition de la commission de réforme des agents de la

Direction départementale des finances publiques du Calvados ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la DDFIP du Calvados 26Article 1 :

ARRETE

La commission de réforme des agents de la Direction départementale des finances publiques du Calvados est

composée comme suit :

Président :

Suppléant :

Médecins :

Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la cohésion

sociale.

Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.

Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical

départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection considérée.

REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES

Titulaire :

Suppléante

Monsieur Jacques DESOULLE, Contrôleur principal des finances publiques

: Madame Viviane RACINE, Contrôleuse des finances publiques.

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : Monsieur Rémy DAISY

Premier suppléant : Monsieur Stéphane BLANCHO

Deuxième suppléante : Madame Marion GRATIUS

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Titulaires :

Suppléants

Catégories B

Titulaires :

Suppléants

Monsieur Christophe LEGATELLOIS

Monsieur Pascal LANGLINAY

: Monsieur Jean-Luc GUERNET

Monsieur Jean-Philippe VIAL

Monsieur Bruno GILBERT

Madame Anne-Marie THIBAULT

: Madame Françoise DIMICOLI

Monsieur David BOULLANGER

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la DDFIP du Calvados 27Catégories C

Titulaires : Monsieur Ludovic PIQUOT

Madame Frédérique MOREAU

Suppléants: Monsieur Marc GAHERY

Madame Sophie MOISSON

Article 2 :

L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados n° 107 du 6 octobre 2016 est abrogé.

Article 3 :

Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission

administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres

de la commission de réforme.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la cohésion sociale du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, et qui sera notifié

à la Direction départementale des finances publiques du Calvados.

Fait à CAEN, le 0 2 JUIN 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice départementale

de la côhésion sociale

Le Directeur

Patrick PLANCHON

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la DDFIP du Calvados 28Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-06-02-001 - Arrêté du 2 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la DDFIP du Calvados 29Direction Départementale de la Cohésion Sociale du

Calvados

14-2017-05-30-004

Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 fixant le calendrier

prévisionnel 2017 de l'appel à candidatures pour l'agrément

des personnes physiques mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel

Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 fixant le calendrier prévisionnel 2017 de l'appel à candidatures

pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 fixant le calendrier prévisionnel 2017 de l'appel à candidatures pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 30EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction Départementale

De la Cohésion Sociale du Calvados

Pôle Politique de la Ville et Egalité des Chances

Service Egalité des Chances

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL 2017

DE L’APPEL A CANDIDATURES

POUR L’AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA

PROTECTION DES MAJEURS

EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL

PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les articles L 312-5, L 472-1, L. 472-1-1 et D 472-5-1 du code de l'action sociale et des familles

VU l'article 450 du code civil

VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de

la population (art 34)

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

VU le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs

VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 signé le 7 décembre 2015

VU l'avenant au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 du 4 mars 2016

VU l'arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations familiales du 8 mars 2017

VU l'avis du Procureur de la République en date du 23 mai 2017

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

ARRETE

ARTICLE 1°°

Au titre de l'année 2017, il est prévu l'ouverture d'un appel à candidatures pour l'agrément de cinq

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel afin de couvrir les besoins

des tribunaux du ressort du département du Calvados :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 fixant le calendrier prévisionnel 2017 de l'appel à candidatures pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 31- 3 postes au titre de l'autorisation prévue par le schéma régional des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019

- 2 postes au titre du remplacement de deux mandataires ayant cessé leur activité

ARTICLE 2

L'appel à candidatures fera l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

courant du second trimestre 2017.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de

Caen dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans ce délai, faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre

des solidarités et de la cohésion sociale. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui

doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas

d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est

reporté qu'une fois.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 3 0 MAI 207

Pour le Préfet du

Le Secrétaire Gé

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 fixant le calendrier prévisionnel 2017 de l'appel à candidatures pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 32Direction Départementale de la Cohésion Sociale du

Calvados

14-2017-05-30-003

Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la

procédure d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le

département du Calvados

Avis d'appel à candidatures 30 mai 2017 agrément cinq mandataires judiciaires à la protection

des majeurs exerçant à titre individuel pour le Calvados

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-003 - Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 33BE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Avis d’appel à candidatures

Procédure d'agrément de

cinq mandataires judiciaires

à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour

le département du Calvados

Autorité responsable de l’avis d'appel à candidatures

Monsieur le Préfet du CALVADOS

Préfecture du Calvados

Rue Daniel Huet

14 000 CAEN

Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

2 Place Jean Nouzille

CS35327

14053 CAEN Cedex 4

Date de début de réception des candidatures

Le vendredi 2 juin 2017

Date de fin de réception des candidatures

Le mardi 1° août 2017 inclus

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-003 - Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 341. Contexte.

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,

l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à

titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le

département. Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d'appel à candidatures est

signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les

objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de

satisfaire.

Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales

de la région Basse Normandie 2015-2019 mentionné au b) du 2° de l’article L.312-5 du code précité,

établi par l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015, complété par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016,

précise les objectifs et les besoins suivants pour le département du Calvados :

- Améliorer le pilotage du dispositif et associer l’ensemble des acteurs de la protection,

- Mieux connaître les besoins des populations et leur évolution, en tenant compte de la

diversité des publics et des territoires,

- Renforcer la cohérence de l'offre de services et accompagner son adaptation à l’évolution

des besoins quantitatifs et qualitatifs, pour améliorer les réponses du système de protection

juridique,

- Garantir la sécurité juridique des décisions d’habilitation ou de rejet, notamment les

demandes d'agrément de mandataires individuels.

2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément

En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par le

préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

Préfet du Calvados

Préfecture du Calvados

Rue Daniel Huet

14 000 CAEN

Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance

11 rue d’Umont d’Urville

14000 CAEN

3. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la

profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de

protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut

être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure

d'accompagnement judiciaire). L'appel à candidatures a pour objet l’agrément de cinq mandataires

individuels à la protection des majeurs sur le territoire du Calvados.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-003 - Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 354. Critères d'éligibilité

Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et

réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et

à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de

l'accompagnement des majeurs.

Il convient de satisfaire notamment aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code

de l’action sociale et des familles :

- être âgé (e) au minimum de 25 ans;

- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;

- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6

du code de l’action sociale et des familles ;

- ne pas être inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du

préfet d’une suspension ou d’un retrait d'agrément ;

-_ justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des

dommages subis par les personnes prises en charge

- justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des

domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion

administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité

juridique, notamment droit civil, droit de la famille).

Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou

d'accompagnement (article R.472.1) sont :

1) Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de

l'accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en

particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens

prévus pour la protection des données personnelles des personnes

protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible

pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé,

au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les

expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice

de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les

échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de

document individuel de protection des majeurs ;

e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour

l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du

réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué,

comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-003 - Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 36majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles,

garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en

charge ou de l’accompagnement ;

2) Autitre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par

rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de

satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à

l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de

locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la

personne protégée.

5. Procédure de dépôt des candidatures :

La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le dossier accompagné des pièces

justificatives suivantes :

- un acte de naissance ;

- un extrait de casier judicaire (bulletin n°3);

- un justificatif de domicile ;

- le certificat national de compétence de mandataire judiciaire mentionné à l’article D. 471-4

et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

- un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;

- un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;

- les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;

- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé et tout

document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;

- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession

de locaux professionnels ;

- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à

l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de

location de ses moyens de locomotion ;

- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau

pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment

d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour

protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la

continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer

l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la

demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :

- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-003 - Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 37- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

-_ Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un

agrément ;

- Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public,

d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont

le juge lui a confié la protection juridique.

Les dossiers de candidature devront être adressés entre le 2 juin 2017 et le 1°’ août 2017 inclus par

lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction Départementale de la Cohésion sociale

2 Place jean Nouzille

CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au Procureur de la République près le

tribunal de grande instance du chef-lieu de département :

Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance

11 rue d’'Umont d’Urville

14000 CAEN

6. Modalités d'instruction des demandes de candidature

L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :

1°" phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures

La direction départementale de la cohésion sociale dispose d’un délai de 20 jours à compter de la

réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.

Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire renseigné et l’ensemble

des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.

2°" phase : vérification de la recevabilité des candidatures

La direction départementale de la cohésion sociale procède ensuite à l'examen de la recevabilité des

candidatures dont le dossier est complet.

3°" phase : audition des candidats

Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont

auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur

chacune des candidatures.

4°" phase : classement des candidatures et décisions

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-003 - Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 38Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments

seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux

candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional et

des critères mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de l’action

sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de

candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.

Le candidat devra également pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul

mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

7. Personnes à contacter.

Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :

s Emilie FERRETTE emilie. ferrette@calvados.gouv.fr Tel : 02 31 52 74 38

“ Alexandra ALLO alexandra.allo@calvados.gouv.fr Tel : 02 31 52 73 99

Fait à Caen, le 3 0 MAI 2017

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-30-003 - Avis d'appel à candidatures du 30 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 39Direction Départementale des Finances Publiques du

Calvados

14-2017-05-16-009

Convention de délégation de gestion entre la Direction

régionale aux des femmes et à l'égalité entre les femmes et

les hommes de Normandie et la Direction départementale

des finances publiques du Calvados

Convention de délégation de gestion entre la direction régionale aux droits des femmes et à

l'égalité entre les femmes et les hommes de Normandie et la Direction départementale des finances

publiques du Calvados sur la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant des

programmes 137 et 133.

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-05-16-009 - Convention de délégation de gestion entre la Direction régionale aux des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Normandie et la Direction départementale des finances publiques du Calvados 40Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 janvier

2016.

Entre la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les

hommes de Normandie représentée par Madame Marion PERRIER, directrice régionale

désignée sous le terme de "délégant”,

d'une part,

Et

La Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados, représentée par,

Monsieur Christophe DE VLIEGER, directeur du Pôle Pilotage et Ressources désigné sous le

terme de "“délégataire",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses relevant des programmes 137 et 333.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur

secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de

fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-05-16-009 - Convention de délégation de gestion entre la Direction régionale aux des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Normandie et la Direction départementale des finances publiques du Calvados 411. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a, il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

1. il assiste Le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui mcombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. le pilotage des crédits de paiement,

d. l'archivage des pièces qui lui imcombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

COnCernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-05-16-009 - Convention de délégation de gestion entre la Direction régionale aux des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Normandie et la Direction départementale des finances publiques du Calvados 42Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires

mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur

secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à

Le

Le délégant Le délégataire

La Directrice régionale aux droits des femmes

et à l’égalité de Normandie

se

Marion PERRIER Pour l'Administrateur Général des

Finances Publiques du Calvados

l'Administrateur des Finances

Publiques Directeur du Pôle

Pilotages et Ressbürces

nee” TEEr OSD par arrêté préfectoral du 6 mars 2017

D” F

Christpbhe DÉVFTEGER

L| D LL D

Visa de la préfète de Normandie Visa du préfet du Calyados

tion,

le Sec 85 Régionales

Nicolas HESSE

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-05-16-009 - Convention de délégation de gestion entre la Direction régionale aux des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Normandie et la Direction départementale des finances publiques du Calvados 43mg IRC DRDS

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4

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-05-16-009 - Convention de délégation de gestion entre la Direction régionale aux des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Normandie et la Direction départementale des finances publiques du Calvados 44Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-06-02-003

Arrêté du 2 juin 2017 portant refus d'installation

d'enseignes - entreprise "SYL'VAP & D.I.Y." Saint Pierre

en Auge Arrêté du 2 juin 2017 portant refus d'installation d'enseignes - entreprise "SYL'VAP & D.I.Y." Saint Pierre en Auge

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-02-003 - Arrêté du 2 juin 2017 portant refus d'installation d'enseignes - entreprise "SYL'VAP & D.I.Y." Saint Pierre en Auge 45“

Ed

Libvent + Lycbré + Praseinieé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT REFUS D’INSTALLATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 19/04/2017 à la

mairie de SAINT PIERRE EN AUGE enregistrée sous la référence AP 014 654 17E 0002, par Madame

Sylvia FOUCHER, agissant pour le compte de l'entreprise individuelle "SYL'VAP & D.I.Y", pour être

installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AE n° 0338 sis 9 rue Général Leclerc —- 14170 SAINT

PIERRE EN AUGE ;

VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de SAINT

PIERRE EN AUGE le 02/05/2017 et reçu le 04/05/2017 ; .

VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 29 mai 2017 et reçu le 1°

juin 2017

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY;

directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de

signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire ;

CONSIDERANT que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble

et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;

.. CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le

champ de visibilité d'immeubles historiques (Bâtiments conventuels, Eglise abbatiale, halles, lucarnes,

maison contigue à cour d'élu, manoir dit cour d'élu), et doit être autorisé après accord de l'architecte des

bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et des

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;

CONSIDERANT la décision défavorable de l'architecte des Bâtiments de France dans la mesure où le

projet d'enseignes, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ces

monuñnents historiques ou aux abordés ;

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtn@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-02-003 - Arrêté du 2 juin 2017 portant refus d'installation d'enseignes - entreprise "SYL'VAP & D.I.Y." Saint Pierre en Auge 46CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50

mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

ARTICLE 1*: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet

joint à l'appui de sa demande.

En effet :

* comme souligné par l'architecte des Bâtiments de France, ce projet de nouvelle signalétique

commerciale, par effet de surenchère visuelle par l'emploi de teintes criardes et de logos disproportionnés entrainant une confusion entre l'enseigne et la devanture (l'effet produit est celui d'une façade enseigne et non d'une enseigne apposée sur une façade), ne participe ni au principe de maintien de la cohérence des abords des monuments historiques ni au principe de mise en valeur de ces mêmes abords.

° La surface cumulée des trois enseignes sollicitées dépasse 25% de la surface de la façade

commerciale

ARTICLE 2 : Un nouveau projet pourra être présenté et devra satisfaire aux conditions suivantes :

* une seule enseigne bandeau clairement identifiée dans un rectangle,

+ __ éventuellement un logo de petites dimensions en complément d'inscriptions de type horaires

d'ouverture etc.,

*. une description très précise des teintes,

° une surface cumulée n'excédant pas 25% de la surface de façade commerciale

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SAINT PIERRE

EN AUGE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de ISxEeutION du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

La présente décision est notifiée à Madame Sylvia FOUCHER, représentant l'entreprise individuelle "SYL'VAP & D.I.Y", demeurant à l'adresse suivante : 711 rue du Caivaire — 14140 MONTVIETTE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le — 2 JUIN 2917

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme,

Déplacements, Risques de la Direction

se des Territoires et de la Mer

Xowon\ À à Anne-Claire SALAMAND

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-02-003 - Arrêté du 2 juin 2017 portant refus d'installation d'enseignes - entreprise "SYL'VAP & D.I.Y." Saint Pierre en Auge 47Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-04-14-010

Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des

ports pour la régularisation domaniale des ouvrages de

défense contre la mer gérés par l'ASA DE Ver-sur-mer -

Meuvaines

Régularisation d'ouvrages de défense contre la mer Ver sur -mer - Meuvaines

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-010 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la régularisation domaniale des ouvrages de défense contre la mer gérés par l'ASA DE Ver-sur-mer - 48LS L Liberté » Égalité + Fratraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS POUR LA RÉGULARISATION DOMANIALE DES OUVRAGES DE DEFENSE CONTRE LA MER GÉRÉS PAR L'ASA DE VER-SUR-MER - MEUVAINES

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L 321-9 du code de l'environnement relatif à la protection et l'aménagement du littoral ;

VU le code de l'expropriation notamment ses articles R 11-14 à R 11-14-15 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment ses articles R 2124-1

à R2124-12, relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie

économique et des procédures publiques :

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixantles

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs -des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU la délibération de l'association syndicale autorisée (ASA) de Ver-sur-mer - Meuvaines en date du

27 juin 2015, sollicitant la régularisation domaniale des ouvrages de défense contre la mer qu'elle a

édifiés et dont elle assure la gestion sur le littoral des communes de Meuvaines et Ver-sur-Mer.;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU la décision du Tribunal Administratif de Caen en date du 12 septembre 2016 désignant Monsieur Yann

DRUET ingénieur en génie rural à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Patrick

OPEZZ0O en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;

VU les résultats de l'instruction administrative et de l'enquête publique diligentées sur le projet

conformément aux textes susvisés :

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 13 décembre 2016 ;

VU le projet de la convention et le plan annexés au présent arrêté, approuvés par le président de l'ASA de

Ver-Sur-Mer:- Meuvaines le 05 mars 2017 ;

CONSIDERANT que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d’une concession d'utilisation

des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports, conformément au décret n°2011-1612

du 22-1 1-2014-(articles R:2124-1 à R 2124-12 du CGPPP) ;

dei D œ 114

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-010 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la régularisation domaniale des ouvrages de défense contre la mer gérés par l'ASA DE Ver-sur-mer - 49| ARRETE |

Article 1° — objet :

La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime destinée à la régularisation domaniale des ouvrages de défense contre la mer gérés par l'ASA de Ver-sur-Mer/Meuvaines, conclue entre l'État, représenté par le Préfet du Calvados, concédant, et l'ASA de Ver-sur-Mer/Meuvaines, d'autre part, concessionnaire, est approuvée.

Article 2 — publicité et notification :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux

à diffusion locale et régionale, aux frais du concessionnaire.

Il est en outre affiché en mairie des communes de Ver-sur-Mer et de Meuvaines, pendant une durée de

quinze jours.

La convention de concession et ses annexes peuvent être consultées sur le site internet des services de

l'Etat du Calvados ou à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados- 10 boulevard du

général Vanier- 14 000 Caen.

L'arrêté préfectoral, la convention et ses annexes sont notifiés au concessionnaire par lettre récommandée

avec accusé de réception.

L'arrêté préfectoral, la convention et ses annexes sont transmis à la direction départementale des finances

publiques du département du Calvados.

Article 3 — Abrogation des titres d’occupation délivrés antérieurement au présent arrêté :

Les titres suivants sont abrogés à la date de signature du présent arrêté :

- la concession d’utisation du domaine public maritime du 26 janvier 1993,

- la concession d'utilisation du domaine public maritime du 23 février 1996,

- la concession d'utilisation du domaine public maritime du 04 août 2003.

Les ouvrages concernés sont intégrés à la convention d'utilisation du domaine public maritime.

Article 4 — délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la

convention peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Caen:

+ Par son bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ;

« Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée

accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le

certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 5 — exécution :

Le secrétaire général du Calvados, les maires de Ver-sur-Mer et de Meuvaines, le directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 1 4 AVR. 2017

Pour le Préfetet par délégation,

Guillaume Barron

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-010 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la régularisation domaniale des ouvrages de défense contre la mer gérés par l'ASA DE Ver-sur-mer - 50Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation

14-2017-05-29-004

Arrêté DLPR B1-17-171 portant habilitation funéraire

-A.S.F.Assistance Soins Funéraires NOYERS BOCAGE

-VAL D'ARRY

Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-05-29-004 - Arrêté DLPR B1-17-171 portant habilitation funéraire -A.S.F.Assistance Soins Funéraires NOYERS BOCAGE -VAL D'ARRY 51Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

© ET DE LA RÉGLEMENTAFRÈFECTURE

Bureau des Libertés Publiques

ARRÊTÉ DLPR-B1-17-171

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le Chapitre IT du Titre U du Code Général des Collectivités Territoriales ;

. VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande de renouvellement. formulée par Monsieur Claude ENÉE, représentant

légal de l'entreprise « ASF » (Assistance Soins Funéraires) sise à NOYERS BOCAGE — VAL D'ARRY (14210) ;

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article Ler — L'entreprise (A.S.F. » (ASSISTANCE SOINS FUNERAIRES) située 23, rue de la Croix Picard à NOYERS BOCAGE — VAL D’ARRY (14210) exploitée par Monsieur Claude ENÉE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :

- Soins de conservation.

Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 17 - 14 - 02 - 020.

Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le 29 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

TT

Pascal BIARD

RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9

wWww.calvados. gouv.fr

fax : 02.31.30.62,19 >

Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-05-29-004 - Arrêté DLPR B1-17-171 portant habilitation funéraire -A.S.F.Assistance Soins Funéraires NOYERS BOCAGE -VAL D'ARRY 52PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE

SECURITE OUEST

14-2017-06-02-002

Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N° 17-201

à l'interdiction de circulation à certaines périodes des

véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou

à des évènements d'une particulière gravité

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-06-02-002 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N° 17-201 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise 53DE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE

N° 17-201

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des

préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2017-1089 du 1er juin 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d’un arrêté :

Vu l'arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de

repos pour le transport d'hydrocarbures ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1 ;

Considérant que le mouvement social des transporteurs de matières dangereuses en cours depuis le 26 mai

2017 a occasionné des difficultés dans la distribution de carburant ;

Considérant que cette situation est de nature notamment à compromettre la sécurité et la libre circulation

des personnes et des biens ;

Considérant qu'une dérogation aux interdictions de circulation générales est nécessaire pour faire face aux

conséquences, y compris économiques, de cette situation, en assurant dans l'urgence le

réapprovisionnement de dépôts pétroliers, stations-service, aéroports et ports ;

Sur proposition de la DREAL de zone :

ARRÊTE

Article 1er

Les véhicules répondant aux critères ci-après :

° __ véhicules citernes assurant l'approvisionnement en carburant des dépôts pétroliers, des stations-

service, des aéroports, des ports, en charge ou en retour à vide,

sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

°__ pour la période du vendredi 2 juin 2017 à 16 heures au lundi 5 juin 2017 à minuit ;

° sur les départements de l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,

Normandie, Pays de La Loire, Centre Val de Loire).

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité

compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-06-02-002 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N° 17-201 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise 54Article 3

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest est chargé de l'exécution du présent

arrêté. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.

Fait à Rennes, le 2 juin 2017

Le Préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d'Ille et Vilaine

Le

hristophe MIRMAND

2/2

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-06-02-002 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle N° 17-201 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise 55PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-06-01-001

Arrêté autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie du

côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet les 10 et 11

juin 2017

ORGANISATION PORTES OUVERTES AEROCLUB REGIONAL CAEN DU 9 AU 11 JUIN 2017

- UTILISATION COTE VILLE D'UNE PARTIE DU COTE PISTE DE L’AÉRODROME DE CAEN

CARPIQUET

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-01-001 - Arrêté autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet les 10 et 11 juin 2017 56=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ AUTORISANT L'UTILISATION EN CÔTÉ VILLE D’UNE PARTIE DU CÔTÉ PISTE DE L’AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET LES 10 et 11 JUIN 2017

Le Préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret, en date du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;

VU le décret, en date du 16 mars 2017, nommant Madame Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Caen-Carpiquet ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Madame Camille GOYET ;

VU la demande émanant de l’aéro-club régional de Caen sollicitant le déclassement d’une partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour l’organisation des journées portes ouvertes les 10 et 11 juin prochains;

VU les avis de :

— Monsieur le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 11 mai 2017;

— Madame la directrice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet en date du 24 avril 2017;

CONSIDERANT que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l’aérodrome de Caen-Carpiquet ;

ARRÊTE

ARTICLE1 : L'utilisation en côté ville d’une partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet est autorisée du vendredi 9 juin à 19 h jusqu’au dimanche 11 juin à 22 h, heures locales, afin de permettre l'organisation des journées portes ouvertes de l’aéroclub régional de Caen. Le président de l’aéro-club régional de Caen positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l’étanchéité de la zone.

ARTICLE2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 (plan des délimitations temporaires) du présent arrêté.

ARTICLE3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 (prescriptions particulières) du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que le président de l’aéro-club régional de Caen

ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, la directrice de l’aéroport de Caen- Carpiquet, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 1° juin 2017

Pour le préfet et par délégation,

la s réfète, directrice de cabinet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-01-001 - Arrêté autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet les 10 et 11 juin 2017 57ANNEXE1 A L'ARRÊTÉ DU 1* JUIN 2017 .

AUTORISANT L'UTILISATION EN CÔTÉ VILLE D'UNE PARTIE DU CÔTE PISTE DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET LES 10 ET 11 JUIN 2017

PLAN DES DELIMITATIONS TEMPORAIRES

—— Barrières limitant l'accès du public.

ms Gfrillage fixe

_—— er ma m4 re ve PS

UNITÉ

D'ENTRETIEN

Côté ville Côté piste

16.99

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-01-001 - Arrêté autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet les 10 et 11 juin 2017 58ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 1° JUIN 2017 oo,

AUTORISANT L'UTILISATION EN COTE VILLE D'UNE PARTIE DU CÔTE PISTE DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET LES 10 ET 11 JUIN 2017

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'exploitant d’aérodrome doit s’assurer que le positionnement de la limite provisoire entre le côté piste et le côté ville permet de respecter :

+ les surfaces de dégagement d’obstacles définies par la réglementation,

+ les bandes de piste définies par la réglementation,

+ les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la réglementation,

+ les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l’aire de trafic.

Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l’organisateur pendant toute la durée de l’événement :

* mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) pour l’accueil du public conformément au plan en annexe ;

+ les membres de l’organisation sont identifiables (port d’un badge nominatif) ;

+ surveillance constante des limites entre le côté ville (zone déclassée) et le côté piste par des personnes de l’organisation en nombre suffisant ;

* les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste doivent disposer d’un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l’organisateur pour tout besoin pressentit, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;

+ dans le cas d’un accès aménagé dans le barriérage, entre le côté ville et le côté piste, il est placé sous la responsabilité de l’organisateur. Il doit faire l’objet d’une surveillance constante durant la journée de l'événement.

Dans le cadre d’une intervention de secours d’urgence au côté piste les véhicules doivent être accompagnés par un véhicule dûment autorisé.

L’organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2015 définissant les mesures de police de l’aérodrome de Caen-Carpiquet en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité.

Tout incident au cours de l’événement doit être immédiatement porté à la connaissance des services compétents de l’État (préfecture, police nationale, aviation civile) et de l’exploitant de l’aérodrome de Caen-Carpiquet.

A la fin de la période temporaire prévue et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée doit être réalisée par l’exploitant d’aérodrome.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-01-001 - Arrêté autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet les 10 et 11 juin 2017 59