ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-072
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-02-002 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant création du Pôle d'Activités et de
Soins Adaptés (PASA) et de l'Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) de l'EHPAD du
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie. (2 pages) Page 5
14-2019-06-26-002 - Arrêté du 26 juin 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de
Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Ste Marie" à Verson. (3 pages) Page 8
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
14-2019-02-08-008 - Décision 2019-02 déclassement domaine public (1 page) Page 12
Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-040 - Arrêté du 4 juin 2019 portant affectation de Madame JEZEQUEL
directrice adjointe au CH de Vimoutiers et à l'EPMS d'Orbec en Auge (2 pages) Page 14
14-2019-06-04-043 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame
AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative (1
page) Page 17
14-2019-06-04-041 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame
AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL (2
pages) Page 19
14-2019-06-04-039 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame
JEZEQUEL directrice adjointe des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans
le cadre de la cadre administrative (2 pages) Page 22
14-2019-06-04-038 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame
JEZEQUEL directrice adjointe des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans
le cadre de la suppléance (2 pages) Page 25
14-2019-06-04-037 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame
JEZEQUEL directrice adjointe en charge de la gestion de l'établissement medico-social
d'Orbec en Auge (2 pages) Page 28
14-2019-06-04-046 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame
LEMARIE cadre de santé à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde
administrative (2 pages) Page 31
14-2019-06-04-045 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur DE
LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative
(2 pages) Page 34
14-2019-07-04-001 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur DE
LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame
JEZEQUEL, directrice adjointe de l'EPMS d'Orbec en Auge (2 pages) Page 37
14-2019-06-04-044 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur
PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative (2
pages) Page 40
2 14-2019-06-04-042 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur
PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL
(1 page) Page 43
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-06-03-010 - ARRETE DU 3 JUIN 2019 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) FALAISE
GERE PAR L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT TEMPORAIRE ET
L'HEBERGEMENT D'ALENCON (ALTHEA) (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-07-03-001 - Arrêté autorisant à des fins d'inventaires et d'études scientifiques les
agents du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des collines
normandes à pénétrer sur les propriétés privées des communes du département du
Calvados concernées par les sites Natura 2000 FR2500117 "bassin de la Souleuvre" et
FR2500118 "bassin de la Druance" (3 pages) Page 48
14-2019-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux freux et de
corneilles noires à CONDE EN NORMANDIE (2 pages) Page 52
14-2019-06-27-008 - Arrêté préfectoral du 27/06/2019 portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation reconnue au titre du code de l'environnement Livre II,
titre 1ER relatif à la réalisation des aménagements hydrauliques concernant l'aménagement
du boulevard des Pépinières sur les communes de BRETTEVILLE-SUR-ODON et CAEN
(4 pages) Page 55
14-2019-07-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de
tir de feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le 20 juillet 2019 (6 pages) Page 60
14-2019-07-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le 6 août 2019 (6 pages) Page 67
14-2019-07-02-010 - Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Deauville pour l'installation d'une zone de feu
d'artifice au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019 (6 pages) Page 74
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-07-02-007 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP 751606666 - SAINT-MARTIN Caroline (2 pages) Page 81
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-07-01-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 (3 pages) Page 84
Préfecture du Calvados
14-2019-07-02-005 - AP du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du Syndicat
Intercommunal Scolaire de Noyers-Missy (2 pages) Page 88
14-2018-11-29-008 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 23
novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de
l'ensemble formé par le château et le parc, commune de Versainville (4 pages) Page 91
3 14-2018-11-29-011 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 août
1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble
formé par le château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls, commune d'Airan
(commune déléguée de Valambray) (4 pages) Page 96
14-2018-11-29-010 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24
février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de
l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet (4 pages) Page 101
14-2018-11-29-009 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 27
octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de
l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de Fervaques
et Cheffeville-Tonnencourt (communes déléguées de Livarot - Pays-d'Auge) (4 pages) Page 106
14-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 autorisant le syndicat mixte Eaux
Sud Calvados à modifier ses statuts (4 pages) Page 111
14-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du
syndicat d'assainissement collectif du cours d'Ö (2 pages) Page 116
14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police
municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. (13 pages) Page 119
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-02-002
Arrêté du 2 juillet 2019 portant création du Pôle d'Activités
et de Soins Adaptés (PASA) et de l'Unité d'Hébergement
Renforcée (UHR) de l'EHPAD du Centre Hospitalier de la
Côte Fleurie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-02-002 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant création du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) et de l'Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) de l'EHPAD du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie. 5 Calvados
Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION DU POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES ET DE L’UHR DE
L’'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DU CENTRE HOSPITALIER
COTE FLEURIE
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Départemental du
Régionale de Santé de Normandie, Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du
Conseil départemental ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation des établissements à compter du 4
janvier 2017 ; :
VU l'arrêté du 20 juin 2018 portant regroupement des EHPAD gérés par le centre hospitalier de la Côte
Fleurie ;
VU la demande de conformité de l'établissement du PASA et de l'UHR ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité organisée le 9 mai 2019 ;
CONSIDERANT la conclusion des procès-verbaux ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité
Espace Claude Monet Direction de l'autonomie
2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France
CS 55035 BP 10519
14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-02-002 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant création du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) et de l'Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) de l'EHPAD du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie. 6 SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et du directeur général des services du Conseil départemental du Calvados.
ARRETENT
ARTICLE 1° : la répartition des lits autorisés est répartie comme suit :
Entité juridique : Centre hospitalier de la Côte Entité établissement : EHPAD de la Côte Fleurie
Fleurie
finess : 140026279 Finess : 140004086 (Equemauville)
code statut juridique : 14 — etablissement publique | Code catégorie : 500 — EHPAD
intercommunal d'hospitalisation Mode de financement : 40 (HS — PUI - TG)
Site de Trouville (finess 140004433)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité totale autorisée : 98 lits
Site d'Equemauville (finess 140004086)
Hébergement permanent Dont UHR Dont PASA
Code discipline d'équipement : 924 Code discipline d'équipement : Code discipline d'équipement :
- accueil pour PA 962 - UHR 961 - PASA
Code clientèle : 711 - personnes Code clientèle : 711 Code clientèle : 436 - PA
âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 -
hébergement complet internat
* Capacité totale autorisée : 152 lits
Personnes Agées dépendantes | Alzheimer ou maladie
Code mode fonctionnement : 11 | apparentées
- hébergement complet internat | Code mode fonctionnement : 21
— accueil de jour
Capacité : 13 places Capacité totale autorisée : 14
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du
département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du
Calvados.
La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie,
Christine GARDEL
Fait à CAEN, le — 2 JUIL, 2019
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
fes - Kara LoUUQUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-02-002 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant création du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) et de l'Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) de l'EHPAD du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-06-26-002
Arrêté du 26 juin 2019 portant labellisation du Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Ste
Marie" à Verson.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-26-002 - Arrêté du 26 juin 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Ste Marie" à Verson. 8 Calvados
Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ PORTANT LABELLISATION DU POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE VERSON GERE PAR LA FONDATION HOSPITALIERE DE LA MISERICORDE
La Directrice Générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental du
Régionale de Santé de Normandie, Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du
Conseil départemental ;
VU l'arrêté du 29/11/2016, portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Verson à compter du
04/01/2017;
VU la demande de labellisation de l'établissement ;
VU le procès-verbal de la visite de labellisation organisée le 17 avril 2019 :
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité
Espace Claude Monet Direction de l'autonomie
2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France
CS 55035 BP 10519
14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-26-002 - Arrêté du 26 juin 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Ste Marie" à Verson. 9 CONSIDERANT la conclusion du procès-verbal cité ci-dessus ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du directeur général des services du Conseil départemental ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: Le PASA de l'EHPAD « Sainte Marie » à Verson, géré par la Fondation Hospitalière de la
Miséricorde est labellisé.
La capacité globale est de 88 lits et places.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique Fondation Hospitalière de
la Miséricorde
N° FINESS : 34 0140025800
Code statut juridique : 63 — fondation
Entité Etablissement : EHPAD-Verson (14)
N° FINESS : 140002171
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - TP HS
Hébergement permanent Dont PASA Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement :
924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes
âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11
- hébergement complet internat
Capacité précédente : 79 lits
Code discipline d'équipement :
961 - PASA
Code clientèle: 436 - PA
Alzheimer ou maladie apparentées
Code mode fonctionnement : 21
— accueil de jour
Capacité précédente : -
Code discipline d'équipement :
657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711 personnes
âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11
- hébergement complet internat
Capacité précédente : 1
Capacité totale autorisée : 79 lits | Capacité totale autorisée : 14 Capacité totale autorisée : 1
Accueil de jour
Code discipline d'équipement :
657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 436-PA Alzheimer
ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21
— accueil de jour
Capacité précédente : 8
Capacité totale autorisée : 8
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : les articles du précédent arrêté sont sans changement.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
La saisine du Tribunal Administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-26-002 - Arrêté du 26 juin 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Ste Marie" à Verson. 10 ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du
département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du
Calvados.
Fait à CAEN, le 2 6 JUIN ?019
” La Directrice Générale de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental Régionale de Santé de Normandie, et par délégation,
La Diredtrite générale adjointe
Peu le +
Elise UERA
\
Christine GARDEL
TES Te ti % TR sean-léeite POULIGUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-26-002 - Arrêté du 26 juin 2019 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Ste Marie" à Verson. 11 Centre hospitalier de la Côte Fleurie
14-2019-02-08-008
Décision 2019-02 déclassement domaine public
Centre hospitalier de la Côte Fleurie - 14-2019-02-08-008 - Décision 2019-02 déclassement domaine public 12 Centre
Hospialier de ls Côte Heure}
Décision n°2019-02
Portant déclassement du domaine public de bâtiments et parcelles propriété du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant l'avis rendu en date du 26 juin 2018 par la division des missions
domaniales de la direction des finances publiques de Basse-Normandie et du
Calvados,
Considérant la consultation et l'avis favorable rendu par le directoire en date du 13 décembre 2018,
Considérant l'avis favorable du Conseil de surveillance lors de sa séance du 14 décembre 2018,
Considérant le constat de la désaffectation des locaux des EHPAD d'Honfleur
dressé par Maitre Françoise DESCHAMPS, huissier de justice, le 18 janvier 2019,
DECIDE
Atticle 1er : De déclasser du domaine public du centre hospitalier de la côte fleurie les locaux de l'EHPAD Les Monts, ainsi que ceux de l'EHPAD Montpensier, sis sur les parcelles cadastrées BC 362, 378, 636, 710, rue du Commandant Charcot à Honfleur.
Article 2: D'intégrer cet ensemble au domaine privé de l'établissement en vue de sa cession dans le cadre d'une procédure de publicité engagée par voie de presse le 6 février 2018.
Aticle 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie peut exercer Un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les 2 mois suivant sa réception.
Criqueboeuf, le 8 février 2019
Direc
Centre hospitalier de la Côte Fleurie - 14-2019-02-08-008 - Décision 2019-02 déclassement domaine public 13 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-040
Arrêté du 4 juin 2019 portant affectation de Madame
JEZEQUEL directrice adjointe au CH de Vimoutiers et à
l'EPMS d'Orbec en Auge
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-040 - Arrêté du 4 juin 2019 portant affectation de Madame JEZEQUEL directrice adjointe au CH de Vimoutiers et à l'EPMS d'Orbec en Auge 14 (_ de Pont l'Évéque L de imoutiers eEPMS
db ——— à
DECISION N° 2019-52
PORTANT AFFECTATION D'UN DIRECTEUR AU CENTRE HOSPITALIER
DE VIMOUTIERS ET L'EPMS D'ORBEC
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
o7 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
DECIDE :
Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe, aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque,
Vimoutiers et l'EPMS, est chargée de la gestion des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en
Auge ; la répartition de son temps de travail est la suivante :
- 60% à Vimoutiers
- 40% à Orbec en Auge
Cette décision prend effet à compter du 4 juin 2019
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur Le Directeur-Adjoint
Délégant Délégataire
Nicola Nathälle-JEZEQUEL —
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-040 - Arrêté du 4 juin 2019 portant affectation de Madame JEZEQUEL directrice adjointe au CH de Vimoutiers et à l'EPMS d'Orbec en Auge 15 Destinataires :
Monsieur le Directeur de l’ARS BN
Monsieur le Maire d'Orbec en Auge
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Vimoutiers
Monsieur le Receveur municipal de Vimoutiers
Monsieur le Receveur municipal d'Orbec en Auge ;
Recueil des actes administratifs
Dossier ;
Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-040 - Arrêté du 4 juin 2019 portant affectation de Madame JEZEQUEL directrice adjointe au CH de Vimoutiers et à l'EPMS d'Orbec en Auge 16 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-043
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a
Madame AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge
dans le cadre de la garde administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-043 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 17 DECISION N° 2019-86
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
o7 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Carine AUTRET, ADCH pour signer, dans
la limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés à prendre,
tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Article 2 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 4 juin 2019
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Adjoint des Cadres
Délégataire
Carine et
Délégant
Nicolas
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-043 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 18 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-041
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a
Madame AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en
cas d'absence de Madame JEZEQUEL
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-041 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL 19 Æ2EPMS
DECISION N° 2019-78
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
o7 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico - social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
D EÉCRDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie JEZEQUEL, directeur adjoint,
délégation est donnée à Madame Carine AUTRET, Adjoint des Cadres Hospitalier, responsable des
achats, des finances et des entrées du centre hospitalier de l'EPMS d'Orbec.
Article 2 : Délégation générale est donnée à Madame Carine AUTRET pour signer tous documents
administratifs relatifs à la gestion de l'établissement à l'exception :
- des actes liés à la fonction d'ordonnateur
- des conventions
- des marchés (MAPA, A.O)
- des décisions statutaires du personnel non médical
Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 4 juin 2019
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
/'Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directet L'Adjoint des Cadres
Délégant Délégataire
Nicolas BO Carine AUTRET
Destinataires : | - Madame la Directrice de l’ARS de Normandie
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Orbec
Monsieur le Receveur municipal d'Orbec
- Recueil des actes administratifs
Dossier ; affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-041 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL 20 Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-041 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame AUTRET, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL 21 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-039
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à
Madame JEZEQUEL directrice adjointe des établissements
de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans le cadre de la cadre
administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-039 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans le cadre de la cadre administrative 22 - de Pont l'Évêque L de imoutiers EPMS Sn
DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2019-50
DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
Arrêté portant délégation de signature
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.
Article 1°
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code de la santé publique,
Monsieur Nicolas BOUGAUT, Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque,
Vimoutiers et de l'Etablissement médico social d'Orbec en Auge, sous sa responsabilité, délègue sa
signature à Madame Nathalie JEZEQUEL exerçant les fonctions de directeur adjoint en charge de
l'EPMS d'Orbec aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2
du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de
direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Nathalie JEZEQUEL est
autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients;
- du séjour des patients;
- dela sortie des patients;
- du décès des patients;
- de la sécurité des personnes et des biens;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Mme Nathalie JEZEQUEL, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des Centres Hospitaliers des décisions prises
en son nom.
Article 4
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation peut être
retirée à tout moment.
Fait à Lisieux, le 4 juin 2019
Le Directe , Le Directeur Adjoint
' Délégataire
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-039 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans le cadre de la cadre administrative 23 Nicolas BOUGAUT Nathalie JEZEQUEL
Destinataire :
- Madame le Directeur de l'ARS BN
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'EPMS d'Orbec
- Dossier
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-039 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans le cadre de la cadre administrative 24 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-038
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à
Madame JEZEQUEL directrice adjointe des établissements
de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans le cadre de la
suppléance
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-038 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans le cadre de la suppléance 25 : $&_ de Pont l'Évêque L de Imoutiers EPMS 2" à
DECISION N° 2019-49
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE LA SUPPLEANCE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;
Vu l'arrêté Ministériel du 1° septembre 2014 nommant Madame Nathalie JEZEQUEL, en qualité de
directrice adjointe (hors classe) chargée de la gestion des établissements de Vimoutiers et d'Orbec
dans le cadre de la direction commune regroupant les Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque,
Vimoutiers et de l'établissement public médico social d'Orbec en Aude.
DÉCIDE :
ARTICLE 1” — Délégation est donnée à Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe de la
gestion des établissements de Vimoutiers et d'Orbec, pendant les périodes d'absences pour congés
annuels ou déplacements professionnels du Directeur :
- pour signer tous actes, attestations, décisions et pièces administratives destinées aux autorités
de tutelle, ministérielles et préfectorales, compatibles avec ses fonctions de comptable matière,
ARTICLE 2°"% — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente
délégation de signature peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 3°"° - Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception par
le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire. Elles prendront fin, au
plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent toute
décision antérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.
ARTICLE 4°"° - La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicité dans
l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur Le Directeur-Adjoint
Délégant Délégataire
Nathalie #ÆZEQUEL
> a
Nicolas
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-038 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans le cadre de la suppléance 26 Destinataires : Monsieur le Receveur municipal de LISIEUX ; Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-038 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe des établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge dans le cadre de la suppléance 27 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-037
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à
Madame JEZEQUEL directrice adjointe en charge de la
gestion de l'établissement medico-social d'Orbec en Auge
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-037 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe en charge de la gestion de l'établissement medico-social d'Orbec en Auge 28 = de Pont l'Évêque L de imoutiers ÆEPMS RE à
DECISION N° 2019-48
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
07 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l’'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
DECIDE. :
Article 1 : Délégation générale est donnée à Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe, en
charge de la gestion de l'Etablissement Public Médico - Social d'Orbec en Auge, pour signer tous
documents administratifs relatifs à la gestion de l'établissement à l'exception :
- des conventions
- des marchés (MAPA, A.O)
- _destitularisations des personnels
- des actes mentionnés du 1° au 15°" alinéa de l'article L 6143-7 du CSP
- des dispositions de l’article L 6146-1 relatives à l'organisation interne de l'établissement
ème
Article 2 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 4 juin 2019.
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
Exemplaires de signatures autorisees :
Le Directeur Le Directeur-Adjoint
Délégant Délégataire
Nicolas B Nathalie J QUEL
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-037 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe en charge de la gestion de l'établissement medico-social d'Orbec en Auge 29 Destinataires :
- Monsieur le Directeur de l'ARS BN
- Monsieur le Maire d'Orbec en Auge
- Monsieur le Receveur municipal d'Orbec en Auge ;
- Recueil des actes administratifs
- Dossier ;
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-037 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame JEZEQUEL directrice adjointe en charge de la gestion de l'établissement medico-social d'Orbec en Auge 30 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-046
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a
Madame LEMARIE cadre de santé à l'EPMS d'Orbec en
Auge dans le cadre de la garde administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-046 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame LEMARIE cadre de santé à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 31 DECISION N° 2019-89
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
07 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame LEMARIE Francine, cadre de santé pour
signer, dans la limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés
à prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Article 2 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 4juin 2019
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
kémplaires de signatures autorisées :
Adjoint des Cadres
Délégataire
Le Directeur
Délégant L
Nicolas BOU LEMARIE Francin
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-046 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame LEMARIE cadre de santé à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 32 Destinataires :
- Madame la Directrice de l'ARS de Normandie
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Orbec
- Monsieur le Receveur municipal d'Orbec
- Recueil des actes administratifs
- Dossier
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-046 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Madame LEMARIE cadre de santé à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 33 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-045
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a
Monsieur DE LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en
Auge dans le cadre de la garde administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-045 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur DE LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 34 DECISION N° 2019-88
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
07 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DÉCIDE: :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, ADCH pour
signer, dans la limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés
à prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Article 2 : En application de l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 4 juin 2019
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Adjoint des Cadres
Délégant Délégataire
Nicolas BOUGA Nicolas PIERRE de la BRIERE
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-045 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur DE LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 35 Destinataires :
- Madame la Directrice de l'ARS de Normandie
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Orbec
- Monsieur le Receveur municipal d'Orbec
- Recueil des actes administratifs
- Dossier
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-045 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur DE LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 36 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-07-04-001
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a
Monsieur DE LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en
Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL, directrice
adjointe de l'EPMS d'Orbec en Auge
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-07-04-001 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur DE LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL, directrice adjointe de l'EPMS d'Orbec en Auge 37 Z2EPMS
DECISION N° 2019-91
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu le Code de la santé publique,
Article L. 6143-7
Article D. 6143-33
Article D. 6143-34
Article D. 6143-35
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1°” septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge
DECIDE :
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, Adjoint des Cadres à
l'EPMS d'Orbec, pour signer en lieu et place du directeur durant les absences de Madame Nathalie
JEZEQUEL, directrice adjointe chargée de la gestion des établissements de Vimoutiers et d'Orbec
en AUge :
e Tous les documents relatifs aux recrutements et concours pour le personnel non médical,
hors décisions statutaires individuelles
e Les courriers intéressant son secteur d'activité,
e Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence LI LA
....,
e Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
e Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux
(convocations, conventions, états de remboursement de frais, ..),
e L'engagement de factures intéressant son secteur d'activité (intérim, honoraires médicaux,
annonces ....),
e Les états de frais pour le remboursement des personnels mis à disposition
e Les conventions intéressant son secteur d'activité (mise à disposition, stage ..),
ARTICLE 2 : La présence décision sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-07-04-001 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur DE LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL, directrice adjointe de l'EPMS d'Orbec en Auge 38 ARTICLE 3 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois
à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
_ Exemplaires de signatures autorisées :
Lisieux, le 4 juin 2019
Adjoint des Cadres
Délégataire
Nicolas BOUGAL Nicolas PIERRE de la BRIERE
Diffusion et publication :
- intéressée
- Receveur
- Recueil des actes administratifs
- Affichage
- Direction du Centre Hospitalier
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-07-04-001 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur DE LA BRIERE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL, directrice adjointe de l'EPMS d'Orbec en Auge 39 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-044
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a
Monsieur PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge
dans le cadre de la garde administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-044 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 40 DECISION N° 2019-87
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
o7 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l’'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Denis PAURISSE, ADCH pour signer, dans
la limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés à prendre,
tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Article 2 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 4 juin 2019
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Adjoint des Cadres
DékGatair
Denis PAURISSE
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-044 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 41 Destinataires :
- Madame la Directrice de l'ARS de Normandie
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Orbec
- Monsieur le Receveur municipal d'Orbec
- Recueil des actes administratifs
- Dossier
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-044 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge dans le cadre de la garde administrative 42 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-06-04-042
Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a
Monsieur PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge
en cas d'absence de Madame JEZEQUEL
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-042 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL 43 DECISION N° 2019-80
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
07 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie JEZEQUEL, directeur adjoint,
délégation est donnée à Monsieur Denis PAURISSE, Adjoint des cadres hospitalier, responsable des
achats, des finances et des entrées à l'EPMS d'Orbec.
Article 2 : Délégation générale est donnée à Monsieur Denis PAURISSE pour signer tous les bons de
commande en lien avec son secteur d'activité.
Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 4 juin 2019
Fait à LISIEUX, le 4 juin 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur
Délégant
Nicolas BOUG:
Destinataires :
- Madame la Directrice de l’ARS de Normandie
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Vimoutiers
= Monsieur le Receveur municipal de Vimoutiers
- Recueil des actes administratifs
Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-06-04-042 - Arrêté du 4 juin 2019 portant délégation de signature a Monsieur PAURISSE, ADCH, à l'EPMS d'Orbec en Auge en cas d'absence de Madame JEZEQUEL 44 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-06-03-010
ARRETE DU 3 JUIN 2019 PORTANT AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT DU FOYER DE JEUNES
TRAVAILLEURS (FJT) FALAISE GERE PAR
L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT
TEMPORAIRE ET L'HEBERGEMENT D'ALENCON
(ALTHEA)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-06-03-010 - ARRETE DU 3 JUIN 2019 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) FALAISE GERE PAR L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT TEMPORAIRE ET L'HEBERGEMENT 45 Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle politiques sociales du logement et de l’habitat
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) FALAISE
géré par l'Association pour le Logement Temporaire
et l’'Hébergement d’Alençon (ALTHEA)
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
- R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d'autorisation, de
création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
- D 312-153-1 et suivants;
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant agrément de l'ALTHEA pour la gestion de
résidences sociales mentionnée à l’article R 353-165-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux dans le département ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-06-03-010 - ARRETE DU 3 JUIN 2019 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) FALAISE GERE PAR L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT TEMPORAIRE ET L'HEBERGEMENT 46 ARRETE
ARTICLE Ter :
L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à
l'association ALTHEA pour le fonctionnement du FJT de Falaise sis 1, rue de la Caserne 14700
FALAISE ;
ARTICLE 2 :
La capacité de l'établissement est fixée à 30 places réparties sur 22 logements ;
ARTICLE 3 :
En application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation
susvisée est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date du présent arrêté.
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats des
évaluations interne et externe.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN,
dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification pour l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Calvados, et notifié à Madame la Présidente de l'ALTHEA.
Fait à CAEN, le
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-06-03-010 - ARRETE DU 3 JUIN 2019 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) FALAISE GERE PAR L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT TEMPORAIRE ET L'HEBERGEMENT 47 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-03-001
Arrêté autorisant à des fins d'inventaires et d'études
scientifiques les agents du centre permanent d'initiatives
pour l'environnement (CPIE) des collines normandes à
pénétrer sur les propriétés privées des communes du
département du Calvados concernées par les sites Natura
2000 FR2500117 "bassin de la Souleuvre" et FR2500118
"bassin de la Druance"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-03-001 - Arrêté autorisant à des fins d'inventaires et d'études scientifiques les agents du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des collines normandes à pénétrer sur les propriétés privées des communes du département 48 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE AUTORISANT A DES FINS D’INVENTAIRES ET D’ETUDES SCIENTIFIQUES LES AGENTS DU
CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES (CPIE) POUR L'ENVIRONNEMENT DES COLLINES NORMANDES A
PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONCERNEES PAR LES SITES NATURA 2000 FR2500117 « BASSIN DE LA SOULEUVRE » ET FR2500118
« BASSIN DE LA DRUANCE »
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant l'article
L.411-5 du Code de l'Environnement :
VU les marchés de l'État avec le CPIE des collines Normandes pour l'animation des sites NATURA 2000 cités sur la période de mai 2019 à avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
CONSIDERANT que le suivi et l'étude des habitats naturels et des populations d'espèces d'intérêt européen et
de leur évolution sur les sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » et « Bassin de la Druance » sont
nécessaires afin de compléter la connaissance des sites :
CONSIDERANT que les zones de prospection liées à l'acquisition de données sur la faune et les habitats dans
ces secteurs constituent un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que le CPIE des Collines Normandes est animateur des sites Natura 2000 sus-visés :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Les agents du CPIE des Collines Normandes sont autorisées à pénétrer de jour comme de nuit sur
les propriétés non closes des communes du Calvados citées en annexe pour procéder à des inventaires
scientifiques, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2: Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature jusqu’au 30 avril 2022.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un
début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3: Pendant toute l'opération, les agents autorisés doivent être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté. | ils doivent se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-03-001 - Arrêté autorisant à des fins d'inventaires et d'études scientifiques les agents du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des collines normandes à pénétrer sur les propriétés privées des communes du département 49 Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le
recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de VIRE, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le chef du service de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de
FONCFS ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Sophie GlACOMAZZI
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-03-001 - Arrêté autorisant à des fins d'inventaires et d'études scientifiques les agents du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des collines normandes à pénétrer sur les propriétés privées des communes du département 50 ANNEXE 1
Liste des communes du département du Calvados concernées par les inventaires du
CPIE des Collines normandes
Site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » :
- BREMOY
- DIALAN SUR CHAINE (ancien territoire de la commune de LE MESNIL AUZOUF)
- SAINT MARTIN DES BESACES
- SOULEUVRE EN BOCAGE (ancien territoire des communes de LE BENY- BOCAGE, CARVILLE, LA
FERRIERE HARANG, MONTAMY, SAINT DENIS MAISONCELLES, SAINT PIERRE TARENTAINE et de LE
TOURNEUR)
- VALDALLIERE (ancien territoire des communes de MONTCHAMP et de SAINT CHARLES DE PERCY)
Site Natura 2000 « Bassin de la Druance» :
- CAUVILLE
- CONDE EN NORMANDIE (ancien territoire des communes de LA CHAPELLE ENGERBOLD, CONDE SUR
NOIREAU, LENAULT, PROUSSY, SAINT GERMAIN DU CRIOULT et de SAINT PIERRE LA VIEILLE)
- DIALAN SUR CHAINE (ancien territoire de la commune de LE MESNIL AUZOUF)
- LES MONTS D’AUNAY (ancien territoire des communes de CAMPANDRE VALCONGRAIN, DANVOU LA
FERRIERE, ONDEFONTAINE, LE PLESSIS GRIMOULT et de ROUCAMPS)
- PERIGNY
- PONTECOULANT
- SOULEUVRE EN BOCAGE (ancien territoire de la commune de MONTCHAUVET)
- TERRES DE DRUANCE (ancien territoire des communes de LASSY, SAINT JEAN LE BLANC et de SAINT
VIGOR DES MEZERETS)
- VALDALLIERE (ancien territoire des communes de ESTRY, LA ROCQUE et de VASSY)
- LA VILLETTE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-03-001 - Arrêté autorisant à des fins d'inventaires et d'études scientifiques les agents du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des collines normandes à pénétrer sur les propriétés privées des communes du département 51 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-02-001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux
freux et de corneilles noires à CONDE EN NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux freux et de corneilles noires à CONDE EN NORMANDIE 52 oh Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA REGULATION DE
CORBEAUX FREUX ET DE CORNEILLES NOIRES
A CONDE EN NORMANDIE
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU les conclusions de l'expertise de monsieur Fabien BOCAGE, communiquées par messagerie
électronique du 20 juin 2019 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 28 juin 2019
adressé par message électronique ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du 26 juin 2019 adressé par message électronique ;
CONSIDERANT que madame Valérie DESQUESNE, maire de CONDE EN NORMANDIE, a signalé, le 29
mars 2019, la présence de corvidés dans une propriété privée inoccupée occasionnant des nuisances
sonores significatives pour le voisinage et les résidents de l'établissement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie a confirmé, le 20 juin 2019, la présence de corbeaux freux
dans la propriété inhabitée de monsieur LEVALLOIS sise route de la gare à 14110 CONDE EN NORMANDIE
occasionnant des nuisances sonores et des dégâts sur des semis de maïs dans les exploitations agricoles
aux alentours ;
CONSIDERANT que plusieurs habitants riverains se sont plaints des nuisances occasionnées par ces
corbeaux freux auprès des membres de la mairie de CONDE EN NORMANDIE :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux freux et de corneilles noires à CONDE EN NORMANDIE 53 CONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2015 au 30 juin 2019 ;
CONSIDERANT que ces deux espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts ne peuvent pas être
régulées à tir par les détenteurs du droit de destruction après le 10 juin pour prévenir les atteintes à la santé
et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la
direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT que l'organisation d’une participation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par
les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation
du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles
L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet
pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation à tir des
corvidés dans la propriété de monsieur LEVALLOIS sise à CONDE EN NORMANDIE afin de limiter les
nuisances sonores et les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles aux alentours ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1° : Il est procédé du 2 juillet 2019 au 2 août 2019 sous la direction du lieutenant de louveterie,
monsieur Fabien BOCAGE, à une ou plusieurs opérations d'élimination, à tir ou par piégeage des corbeaux
freux et corneilles noires, dans la propriété de monsieur LEVALLOIS sise route de la gare à 14110 CONDE
EN NORMANDE.
Article 2 : Les animaux détruits au cours de l'opération seront remis à l'équarrissage..
Article 3 : Un compte rendu, faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les soins de monsieur Fabien BOCAGE
au plus tard le 15 août 2019.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de CONDE EN
NORMANDIE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'unité Nature
de GERVIS f f
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux freux et de corneilles noires à CONDE EN NORMANDIE 54 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-27-008
Arrêté préfectoral du 27/06/2019 portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation reconnue au titre du code
de l'environnement Livre II, titre 1ER relatif à la
réalisation des aménagements hydrauliques concernant
l'aménagement du boulevard des Pépinières sur les
communes de BRETTEVILLE-SUR-ODON et CAEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-008 - Arrêté préfectoral du 27/06/2019 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation reconnue au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1ER relatif à la réalisation des aménagements hydrauliques concernant l'aménagement 55 Liberté » Égalité s° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l’autorisation reconnue au titre
du code de l'Environnement Livre ll, titre ** relatif
à la réalisation des aménagements hydrauliques
concernant l'aménagement du boulevard des
Pépinières sur les communes de BRETTEVILLE-
SUR-ODON (14 760) et CAEN {14 000)
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaler dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le SDAGE en vigueur du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
VU le SAGE Orne aval Seulles approuvé le 18 janvier 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des direction
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 désignant le service chargé de la police des eaux
continentales dans le département du Calvados,
VU la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, défini dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral N° 14-2016-00270-1 du 10 avril 2018 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement du
boulevard des Pépinières sur les communes de BRETTEVILLE-SUR-ODON (14 760) et CAEN (14 000),
VU le dossier présenté, plans et document annexe joints à la demande au titre de l’article
R 214-53 du code de l'environnement, en date du 09 avril 2019,
CONSIDERANT :
— que le dossier présenté par la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIRNO), a
pour objet de porter à la connaissance du préfet du département du Calvados, les modifications mineures à
apporter aux ouvrages de gestion des eaux pluviales sous maîtrise d'ouvrage de l'État du Boulevard
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-008 - Arrêté préfectoral du 27/06/2019 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation reconnue au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1ER relatif à la réalisation des aménagements hydrauliques concernant l'aménagement 56 péripherique Ouest de Caen (RN 814) et de la RD 220, dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur dit
« des Pépinières »,
— que le projet d'aménagement du boulevard "des Pépinières" situé sur les communes de CAEN et
de BRETTEVILLE-SUR-ODON à fait l'objet d'un arrêté prefectorale en date du 10 avril 2018, dans le cadre
d'une autorisation environnemental au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement,
_— que la nature des aménagements présentés nécessitent la mise en oeuvre de mesures permettant
de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
— qu'en application des dispositions de l'article R. 181-45 de l'environnement, le préfet peut prendre
un arrêté complémentaire,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article ! - Objet de l’autorisation à
La Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIRNO) est autorisée, aux conditions du présent
arrêté, à modifier et réaliser les installations et ouvrages hydrauliques et pluviaux de l'échangeur dit « des
Pépinières » au droit du boulevard périphérique Ouest (RN814) et de la RD 220, sous maîtrise d'ouvrage de
l'Etat.
Article I!- Prescription générale
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent en complément de l'arrêté préfectoral en date du 10 avril
2018.
Les travaux et ouvrages prévus sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et données
techniques figurant au dossier présenté sus-visé.
Article Il - Principe de gestion des eaux de ruissellement
Les eaux de ruisselement du bassin versant routier du boulevard périphérique Ouest sont récupérées par
des fossés, puis dirigées vers des bassins de décantation étanches dimensionnés pour une pluie
d'occurence quinquennale. Les eaux issues des bassins de décantation sont rejetés par débit de fuite dans
des bassins d'infiltration dimensionnés pour une pluie d'occurence centennale.
Les bassins de gestion des eaux pluviales du bassin versant routier sont dénommés A, A bis, Ater.
Les eaux issues des bassins versants naturels se rejettent dans trois bassins d'infiltration dimensionnés pour
une pluie d'occurence centennale.
Les bassins de gestion des eaux pluviales du bassin versant naturel sont dénommés C, D, E
Article IV - Collecte et traitement des eaux pluviale du bassin versant routier
Les modifications apportées au dossier de d'autorisation initial concernant la gestion des eaux pluviales du
Bassin versant routier sont les suivantes:
* la période retenu pour le stockages des bassins d'infiltrations est l'occurrence de retour centennale,
* le bassin d'inflitration A bis est redimenssioné afin de recueillir les eaux du bassin versant naturel
N°3 et une partie du bassin routier situé au nord,
+ _ deux fossés sont créés afin de séparer les eaux du bassin versant naturel N°3 et le bassin routier,
* les eaux issues du bassin versant naturel N°3 sont acheminées vers le bassin de décantation A bis,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-008 - Arrêté préfectoral du 27/06/2019 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation reconnue au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1ER relatif à la réalisation des aménagements hydrauliques concernant l'aménagement 57 * un ouvrage hydraulique par fonçage sous le boulevard périphérique est créer afin de recueillir les
eaux du bassin versant routier vers le bassin de décantation Abis,
+ le basssin d'infiltration A ter est déplacé au plus près du bassin de décantation A ter, sur l'échangeur
de la Porte de Bretagne.
Les bassins de gestion des eaux pluviales sont dénommés A, A bis A ter et présentent les caractéristiques
suivantes:
n Bassin versant routier | Surface de bassin Volume de stockage D ax de fuite | Niveau de gestion Etat ___ | versant collectée LE nécessaire _ | protection
Bassin de décantation À 18 000 m? 435 m° 17Us) quinquennale
|Bassin d'infitration À L 18 000 me| : 1345 m° 3,0 Vs | centennale |
Bassin de décantation A bis 46 400 m2 1220 m° 38 l/s | quinquennale oo
| Bassin d'infitration A bis : 75 000 m? 8 200 m° 2,4 Is | : : centennale
| Bassin de décantation A ter | : 43 600 m2 335 m° 15Vs | quinquennale : | Bassin d'infitration A ter 13 600 m°! 1510 m°! 0,017 l/s| Centennale
Article V - Collecte et traitement des eaux pluviales des bassins versants naturels
Les modifications apportées au dossier de d'autorisation initial concernant la gestion des eaux pluviales des
bassins versants naturels sont les suivantes:
+ les caractéristiques des ouvrages d'infiltration des bassins versants naturels sont modifiées en
tenant compte des résultats de l'étude géotechnique réalisées le 31 janvier 2019.
Les bassins de gestion des eaux pluviales sont dénommés C, D, E et présentent les caractéristiques
suivantes:
Bassin versant Naturel | Surface de bassin | Volume de stockage Débit de fuite Niveau de gestion Etat versant collectée nécessaire protection
Bassin d'infiltration C (BV naturel) 650 m? 25 m° 2,0 ls | centennale
Bassin d'infitration D (BV naturel) 156 000 m° 17 000 m° 13,8 l/s centennale
Bassin d'infiltration E (BV naturel) 6 100 m? 815 m° 0,05 l/s | centennale
Article VI - Contrôle
Indépendamment des poursuites pénales éventuelles encourues, en cas de méconnaissance des
prescriptions définies au présent arrêté, l'autorité administrative pourra user des dispositions contraignantes
relevant des articles L 171-6 et suivants du code de l'environnement.
Article VII - Droit des tiers
Le présent arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article VIII - Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions complémentaires est susceptible d’un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent :
1°- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article précédent ;
- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados : Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-008 - Arrêté préfectoral du 27/06/2019 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation reconnue au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1ER relatif à la réalisation des aménagements hydrauliques concernant l'aménagement 58 Le présent arrêté de prescriptions complémentaires peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
Article IX_- Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de CAEN et BRETTEVILLE-Sur-ODON,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et déposée aux archives de la mairie à la disposition
de tout intéressé.
Le présent arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation sera maintenue à disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans le département du Calvados pendant une durée d'au moins 6 mois
et insérée au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Calvados.
Article X - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
— Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer.
Pour le Préfet par délégation
Fait à Caen, le 27/0 6/£0413
L'adjoint au chef de service Eau et Biodiversité
Responsable de l'unité Eau
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uentin Cathrin-HAMELIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-008 - Arrêté préfectoral du 27/06/2019 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation reconnue au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1ER relatif à la réalisation des aménagements hydrauliques concernant l'aménagement 59 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-02-009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de
feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le
20 juillet 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le 20 60 s SIm°È 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÈTE PREÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune d'Hermanville-sur-Mer pour le 20 juillet 2019.
Pétitionnaire :
M. le Maire d’Hermanville-sur-Mer
Mairie
144 Grande Rue
14880 HERMANVILLE-SUR-MER
Dossier n° : 166 19 02
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Caivados :
VU l'arrêté du 19 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune
d'Hermanwville-sur-Mer le 4 juin 2019 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 27 juin 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le 20 61 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Hermanville-sur-Mer est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime
(DPM) de la commune pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur la plage, à l'occasion
d'un tir de feu d'artifice le 20 juillet 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, cette manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
La circulation sur la laisse de mer et sur le cordon dunaire est interdite pour protéger les habitats et les
espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à
privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 20 juillet 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le 20 62 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, Sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le 20 63 ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie d'Hermanville-sur-Mer,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 0 2 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie _
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le 20 64 PERIMETRE SECURITÉ
Rel100 mètres
-
N &
-
Google Earth
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le 20 65 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu au profit de la commune d'Hermanville-sur-mer pour le 20 66 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-02-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le
6 août 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le 6 août 67 C4
Fe
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à VER-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune de Ver-sur-Mer pour le 6 août 2019.
Pétitionnaire :
M. le Maire de Ver-sur-Mer
Mairie
4 Place de l’Amiral Byrd
14114 VER-SUR-MER
Dossier n° : 739 19 01
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ie
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune de
Ver-sur-Mer le 29 avril 2019 :
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 27 juin 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le 6 août 68 VU larrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation
d'accéder, de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre
Tracy-sur-Mer et Courseulles-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ver-sur-Mer est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de
la commune pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur la plage, à l'occasion d'un tir de feu
d'artifice le 6 août 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
Les conditions d'accès au DPM prévues dans l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le
22 avril 2016 doivent être respectées.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, cette manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
La circulation sur la laisse de mer et sur le cordon dunaire est interdite pour protéger les habitats et les
espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à
privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le 6 août 69 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 6 août 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le 6 août 70 La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Ver-sur-Mer,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
0 2 JUIL. 2019 Fait à CAEN, le
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service "et Littoral
Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le 6 août 71 Ver sur Mer Légende
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le 6 août 72 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ver-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Ver-sur-mer pour le 6 août 73 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-02-010
Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Deauville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au
profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-010 - Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Deauville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019 74 “
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019.
Pétitionnaire :
M. le Maire de Deauville
Mairie
20 rue Robert Fossorier
14800 DEAUVILLE
Dossier n° : 220 19 01
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime :
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs :
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune de
Deauville le 9 mai 2019 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 27 juin 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-010 - Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Deauville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019 75 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Deauville est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la
commune, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur la plage, à l'occasion d’un tir de feu
d'artifice le 14 juillet 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, cette manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
La circulation sur la laisse de mer et sur le cordon dunaire est interdite pour protéger les habitats et les
espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à
privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm: adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 14 juillet 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-010 - Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Deauville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019 76 ARTICLE4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 — REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabiiité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-010 - Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Deauville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019 77 ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Deauville,
- Sur le lieu mème de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 0 2 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritimg et Littoral
Annie =
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-010 - Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Deauville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019 78 + — _
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-010 - Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Deauville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019 79 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-02-010 - Arrêté prefectroal portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Deauville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Deauville pour le 14 juillet 2019 80 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-07-02-007
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - SAP 751606666 -
SAINT-MARTIN Caroline
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-02-007 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP 751606666 - SAINT-MARTIN Caroline 81 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET 2019 des entreprises de lécohicutréfiéé, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/751606666 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT nr . À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair B BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d’activités complète le 26 juin 2019 concernant les services à la
personne présentée par Madame SAINT-MARTIN Caroline pour le compte de l’entreprise
individuelle SAINT-MARTIN CAROLINE dont le nom commercial est CAROLINE
SERVICES dont le siège social et l’établissement principal sont situés Le Cirale — 675 route
départementale - GOUSTRANVILLE (14430), numéro SIREN 751 606 666, |
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle SAINT-MARTIN CAROLINE dont le nom commercial
est CAROLINE SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode
prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/751606666
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle SAINT-MARTIN CAROLINE dont le nom commercial
est CAROLINE SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute
autre : |
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées
et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-02-007 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP 751606666 - SAINT-MARTIN Caroline 82 ARTICLE 4 : L’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles E. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 26 juin 2019 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle SAINT-MARTIN
CAROLINE dont le nom commercial est CAROLINE SERVICES en qualité d'organisme de
services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 juillet 2019
P/ le Préfet d
P/le Difectte,
La Directrice de l'Unité dépärtementale du Calvados,
Christine LESTRADE
Voies et délais de recours : Le présent arrèté peut faire l’objet d'un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté.
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission
des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-02-007 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP 751606666 - SAINT-MARTIN Caroline 83 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-07-01-002
Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-07-01-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 84 É Se
Liberté + Hgulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
Direct nr et des Recettes du SGAMI OUEST irection de l'Administration
Générale et des Finances
Decision 72 49-20 Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes nr on k nn
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie CHARLOU : 02 99 67 81 07 P P intéeré CHORUS q prog p
Mél : sophie.charlou@interieur.gouv.fr integre Service exécutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense
ouest.
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 ets,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-07-01-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 85 & 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
D
9
19
LA
BW
D
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
BIDAULT Stéphanie
BOISSY Bénédicte
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-lyse
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
, DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. EVEN Franck
. FERRE Séverine
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
. GUILLOU Olivier
. HELSENS Bernard
. HERY Jeannine
. HOCHET Isabelle
. JANVIER Christophe
. KACAR Huriye
. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. KERRENEUR Charlotte
. LANDAIS Marie-Cécile
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LAVENANT Solène
. LE BRETON Alain
. LECLERCQ Christelle
. LE GALL Marie-Laure
. LE HELLEY Eric
, LE JAN Anne-Laure
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEJAS Anne-Lyne
. LERAY Annick
. LODS Fauzia
. LY My
. MANZI Daniel
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PERNY Sylvie
. PIETTE Laurence
. PICOUL Blandine
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. ROUX Philippe
. RUELLOUX Mireille
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SALM Sylvie
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
. TOUCHARD Véronique
99, TRAULLE Fabienne
100. TRIGALLEZ Ophélie
101. TRILLARD Odile
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-07-01-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 86 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BENLTEAU Olivier
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BRIZARD Igor
BOTREL Florence
BOUCHERON Rémi
CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. DANIELOU Carole
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. FUMAT David
. GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Sébastien
. GUENEUGUES Marie-Anne
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30.
31.
32.
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35,
36.
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45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
HERY Jeannine
KACAR Huriye
KEROUASSE Philippe
LE NY Christophe
LAVENANT Solène
LEGROS Line
LERAY Annick
LODS Fauzia
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PICOUL Blandine
POMMIER Loïc
PRODHOMME Christine
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
REPESSE Claire
SALAUN Emmanuelle
SALM Sylvie
SCHMITT Julien
SOUFFOY Colette
TOUCHARD Véronique
TRAULLE Fabienne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. GAIGNON Alan
. GUENEUGUES Marie-Anne
. NJEM Noémie U
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&w
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Article 2 - La décision établie le 21 janvier 2019 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018.
Fait à Rennes, le 1 juillet 2019
La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SG OUEST
Ant tte GAN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-07-01-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 87 Préfecture du Calvados
14-2019-07-02-005
AP du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du Syndicat
Intercommunal Scolaire de Noyers-Missy
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-005 - AP du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Noyers-Missy 88 BE PS di Liberté * Égalité -* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-048
de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution
du Syndicat intercommunal scolaire de Noyers-Missy
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 du code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L.5711-26 ;
VU, en date du 31 juillet 1972, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat
intercommunal scolaire de Noyers-Missy ;
VU, l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015, portant création de la commune nouvelle de
Noyers-Missy, et notamment son article 8 mentionnant qu’ « il sera mis fin au 1° janvier 2016 à l'exercice
des compétences du syndicat scolaire de Noyers-Missy, ce syndicat ne comptant plus qu'une seule commune
membre. Sa dissolution sera constatée après le vote du dernier compte administratif. » ;
VU l’approbation le 14 mars 2016 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article ler — le syndicat intercommunal scolaire de Noyers-Missy est dissous au 31
décembre 2015.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du C.G.C.T. l'ensemble
des biens, droits et obligations du syndicat scolaire ont été transférés à cette date à la commune de Noyers-
Missy. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la commune dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-005 - AP du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Noyers-Missy 89 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut
être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours
citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat d’assainissement collectif du cours d’Ô
- Maire de Val d’Arry
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Trésorier des Monts d’Aunay
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le Q 2 JUIL. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
le sous-préfet,
Patrick VENANT
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-005 - AP du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Noyers-Missy 90 Préfecture du Calvados
14-2018-11-29-008
Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des
sites du département du Calvados de l'ensemble formé par
le château et le parc, commune de Versainville
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-008 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château et le parc, commune de Versainville 91 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition
écologique et solidaire COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAI
Arrêté du ? Q NOV. 2018
abrogeant l’arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l’inventaire des sites du
département du Calvados de l’ensemble formé par le château et le parc, commune de
Versainville
NOR : TREL1826138A
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L.123-15 et L. 341-1,
R. 123-1 à R. 123-2 et KR. 341-1et R.341-3 ;
Vu la saisine de la commune de Versainville en date du 19 février 2013 ;
Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 27
novembre 2013, qui s'est déroulée du 13 janvier 2014 au 13 février 2014 inclus ;
Vu Pavis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Calvados en date du 29 septembre 2014 ;
Considérant que le château de Versainville et son parc sont entièrement protégés au titre
des monuments historiques et de leurs abords (arrêtés d’inscription en date du 6 janvier 1930 et
du 6 février 2008, arrêté de classement en date du 23 juin 2008), assurant à ce site d’un grand
intérêt patrimonial une protection plus forte et adaptée que la protection de site inscrit ;
Arrête :
Article 1°
L’arrêté du Ministre de l’éducation nationale en date du 23 novembre 1942, portant inscription
sur l’inventaire des sites dont la conservation présente un intérêt général de l’ensemble formé par
le château et Le parc, sur la commune de Versainville, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Calvados et au maire de Versainville.
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-008 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château et le parc, commune de Versainville 92 COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAI
Article 3
Le présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Calvados et à la mairie de Versainville!.
Article 4
Le ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Faitle 2 9 NOV. 2018
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l’aménagement
du logement et de la nature,
2
Pau} DELDUC
Adresse de Ia préfecture : rue Daniel Huet Centre administratif 14038 Caen
Adresse de la mairie : 1 rue Neuve 14700 Versainville
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-008 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château et le parc, commune de Versainville 93 JAN
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Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-008 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château et le parc, commune de Versainville 94 OLA
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JUAWISUUOIAUS,| 2P2POI NP T-Th£ 12191H1V - JUISUI JS Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-008 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château et le parc, commune de Versainville 95 Préfecture du Calvados
14-2018-11-29-011
Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté
du 24 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites
du département du Calvados de l'ensemble formé par le
château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls,
commune d'Airan (commune déléguée de Valambray)
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-011 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls, commune d'Airan (commune déléguée de 96 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition
écologique et solidaire
Arrêté du 2 9 NOV. 2018
abrogeant l’arrêté du 24 août 1943 portant inscription à l’inventaire des sites du
département du Calvados de l’ensemble formé par le château de Coupigny, son parc et
l’allée de tilleuls, commune d’Airan (commune déléguée de Valambray)
NOR : TREL1826128A
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L.123-15 et L. 341-1,
R. 123-1 à KR. 123-2 et R. 341-1et R.341-3 :
Vu la saisine de la commune d’Aïran en date du 19 février 2013 :
Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 27
novembre 2013, qui s'est déroulée du 13 janvier 2014 au 13 février 2014 inclus >
Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Calvados en date du 29 septembre 2014 :
Considérant que le château de Coupigny, son parc et l’allée de tilleuls sont entièrement
protégés au titre des monuments historiques et de ses abords (arrêté d’inscription en date du 21
juin 1927), assurant à ce site d’un grand intérêt patrimonial une protection plus forte et adaptée
que la protection de site inscrit ;
Arrête :
Article 1°
L’arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale en date du 24 août 1943 portant inscription sur
l'inventaire des sites dont la conservation présente un intérêt général de l’ensemble formé par le
château de Coupigny, son parc et l’allée des tilleuls sur la commune d’Aiïran, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Calvados et au maire de Valambray, commune
d’intégration d’Airan.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAI
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-011 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls, commune d'Airan (commune déléguée de 97 'OPIE CERTIFIÉE CONFORME À L'ORISIMIAI
Article 3
Le présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Calvados et à la mairie de Valambray!.
Article 4
Le ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Faitle 99 NOV. 2018
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l’aménagement,
du logement et de la nature,
Paul DELDUC
Adresse de la préfecture : rue Daniel Huet Centre administratif 14038 Caen
Adresse de la mairie : 2 rue du Pressoir 14370 Valambray
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-011 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls, commune d'Airan (commune déléguée de 98 Sd EE |
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14-2018-11-29-010
Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté
du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des
sites du département du Calvados de l'ensemble formé par
l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-010 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet 101 r D! .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COPIE CERTIFIÉE CONFORVE à L'ORIGIAI
Ministère de la transition
écologique et solidaire
Arrêté du 29 NOV. 2018
abrogeant l’arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l’inventaire des sites du
département du Calvados de l’ensemble formé par l’église et ses abords, commune de
Bonneville-la-Louvet
NOR : TREL1826142A
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L.123-15 et L. 341-1,
R. 123-1 à R. 123-2 et R. 341-let R.341-3 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Bonneville-la-Louvet en date du 12 avril 2013 :
Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 8 octobre
2013, qui s'est déroulée du 12 novembre 2013 au 12 décembre 2013 inclus :
Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Calvados en date du 29 septembre 2014 ;
Considérant que l’église de Bonneville-la-Louvet et ses abords sont entièrement protégés
au titre des monuments historiques et de ses abords (arrêté d’inscription en date du 27 juillet
1965), assurant à ce site d’un grand intérêt patrimonial une protection plus forte et adaptée que la
protection de site inscrit ;
Arrête :
Article 1°
L'arrêté du ministre d’État chargé des Affaires Culturelles en date du 24 février 1964, portant
inscription sur l’inventaire des sites dont la conservation présente un intérêt général de
l’ensemble formé par l’église et ses abords sur la commune de Bonneville-la-Louvet, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Calvados et au maire de Bonneville-la-Louvet.
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-010 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet 102 | MEL À L Uri: RS me ie ie ant
Article 3
Le présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Calvados et à la mairie de Bonneville-la-
Louvet!.
Article 4
Le ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Faitle 29 NOV. 2018
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l’aménagement,
du logement et de la nature,
Paul DELDUC
Adresse de la préfecture : rue Daniel Huet Centre administratif 14038 Caen
Adresse de la mairie : 24 rue du Lavoir 14130 Bonneville-la-Louvet
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-010 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet 103 ] / srio { Î Re. 19 J8An07 e] a[[Aeuuog ep spioge Jo 2553 |860b: | = OYS" NP WON | epoa ayea| TEEN dWES / 2IPUBULION-0SSRE 1YHUQ OIS }0 EHSUPUS PUOJ :SOBUUOP50P 0ANOS TLOC 21qu899 000 L/4 S118u93 IU9WEUUOIIAUS,] 9P2PO9 NP L-LY£ 7 SJOIUE,] 9P 8413 ne LIHOSNI 3LIS NS 246pPQ 3; N 8-1V340 : JON - 9 65 bb LEZO XE-+-00 C8 LOOS ZO JL X9P03 U907 S00p4 - Or009 JB -10/UVA 0:UpE NP PICANINOG OL Bo7np}e Gougu, op HAUT9p 69H O3 Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-010 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet 104 us (HD L: cr y (D 72 DU), C4 OÙ] DIT
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Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-010 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet 105 Préfecture du Calvados
14-2018-11-29-009
Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté
du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des
sites du département du Calvados de l'ensemble formé par
le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de
Fervaques et Cheffeville-Tonnencourt (communes
déléguées de Livarot - Pays-d'Auge)
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-009 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de Fervaques et Cheffeville-Tonnencourt 106 COPIE CERTIFIÉE CONFORME À
L'or: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition
écologique et solidaire
Arrêté du ? ) NOV. 2018
abrogeant l’arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l’inventaire des sites du
département du Calvados de l’ensemble formé par le château, son parc, l’église et leurs
abords, communes de Fervaques et Cheffreville-Tonnencourt (communes déléguées de
Livarot-Pays d’Auge)
NOR : TREL1826132A
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L.123-15 et L. 341-1,
R. 123-1 à R. 123-2 et R. 341-1et R.341-3 ;
Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 8 octobre
2013, qui s'est déroulée du 12 novembre 2013 au 12 décembre 2013 inclus :
Vu la saisine de la commune de Cheffreville-Tonnencourt en date du 19 février 2013 ;
Vu Pavis du conseil municipal de Fervaques en date du 3 avril 2013 :
Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Calvados en date du 29 septembre 2014 ;
Considérant que l’ensemble formé sur les communes de Fervaques et Cheffreville-
Tonnencourt par le château, son parc, l’église et leurs abords est entièrement protégé au titre des
monuments historiques et de leurs abords (arrêté de classement en date du 2 mai 1995 et arrêté
d’inscription en date du 28 septembre 2001), assurant à ce site d’un grand intérêt patrimonial une
protection plus forte et adaptée que la protection de site inscrit ;
Arrête :
Article 1°
L’arrêté du ministre de l'Éducation Nationale en date du 27 octobre 1943, portant inscription sur
l’inventaire des sites dont la conservation présente un intérêt général de l’ensemble formé par le
château, son parc, l’église et leurs abords sur les communes de Fervaques et Cheffreville-
Tonnencourt, est abrogé.
Ja
GAAI
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-009 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de Fervaques et Cheffeville-Tonnencourt 107 Article 2
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Calvados et au maire de Livarot-Pays d’Auge,
commune d’intégration de Fervaques et Cheffreville-Tonnencourt.
Article 3
Le présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Calvados et à la mairie de Livarot-Pays
d’Auge |.
Article 4
Le ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Faitle 29 NOV. 2018
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l’aménagement,
du logement et de la nature,
Paul DELDUC
Adresse de la préfecture : rue Daniel Huet Centre administratif 14038 Caen
Adresse de la mairie : Place Georges Bisson 14140 Livarot-Pays d’Auge
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-009 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de Fervaques et Cheffeville-Tonnencourt 108 | Eb6L/OLLZZ| aeuv Spioge 1e 2s09 9ed neajeus L60pL oed| Uojsiopq h sus np Won) 2pop| | [1 dNES / OIPUCULON-05588 T3 OIS 10 J24SwpE2 puo : Sepuuop sep o2n0S ZLOZ 21qw299p 000 2/L 2118493 d MA Ê SQOAV 13381193 ‘9UVd ‘NVALYHI IUSLHSUUOIIAUS,] ep 8PO9np L-Lp£ 7 SJOILE,] ep 91 ne LISOSNI 31IS % @opuruuon-osseg 1V340: [ON -18 6Sbr LEZO X04 -00 £B LO OS ZO 191 |\ X9P02 U90T 900p1 -0b099 JE -0/U0A 1#PUPE np pIEAOINOG OL H'AnoB ojgeinp: SIPUELLON-SSagop jueweBo7 np JoJUouI BEF 8p ‘JUOLOUUQHAUT, 9p eJeU0I0py UOY2aIg —
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-009 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de Fervaques et Cheffeville-Tonnencourt 109 AAA entendent niet pi l'haniuat AIONVWNMON » ua Bét np 18 iuétwualoueuty.| at
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ep Spioqe 32 es1/69 ‘o1ed ‘nesjeuy) NPL-TVE 9I91V - J19SUI OS Préfecture du Calvados - 14-2018-11-29-009 - Arrêté ministériel du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de Fervaques et Cheffeville-Tonnencourt 110 Préfecture du Calvados
14-2019-07-02-003
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 autorisant le syndicat
mixte Eaux Sud Calvados à modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados à modifier ses statuts 111 BX er à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-050 de la coordination et des
collectivités locales
Bureau
du conseil,
du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados
à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et
notamment l’article L 5211-19 ;
!
VU, en date du 19 février 1992, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du " syndicat mixte
d'études et de travaux pour le renforcement des ressources en eau de la région sud plaine de Caen ";
VU, les arrêtés modificatifs des 9 juillet 2003, 9 février 2004 et 29 décembre 2017 ;
VU, en date du 24 janvier 2019, la délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes Vallées de l’Orne et de l’Odon sollicitant son retrait du syndicat mixte Eaux Sud Calvados au titre
de la commune de Laize-Clinchamps ;
VU, en date du 19 février 2019, la délibération du conseil syndical d’Eaux Sud Calvados,
approuvant ladite demande de retrait ;
VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune d’Espins (7 mai 2019) ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des autres communes membres et des
conseils communautaires membres ;
CONSIDÉRANT que l’absence de délibération vaut décision défavorables, la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1% - Le syndicat mixte fermé Eaux Sud Calvados est autorisé, au 1° juillet 2019, à
modifier ses statuts, notamment sa composition.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
l
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados à modifier ses statuts 112 En conséquence, l’article 2 de l'arrêté constitutif est modifié et libellé comme suit :
Article 2 - Le syndicat est constitué des membres suivants :
- Communauté de communes du Pays de Falaise pour tout son territoire hormis le territoire des communes
suivantes : Les Moutiers-en-Auge et Les Isles-Bardel
- Communauté urbaine de Caen la Mer pour le territoire de la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil
- Communauté d'Agglomération du Pays de Flers pour le territoire de la commune de Cahan
- Acqueville
- Barbery
- Boulon
- Bretteville-Le-Rabet
- Bretteville-sur-Laize
- Le Bû-sur-Rouvres
- Castillon-en-Auge
- Cauvicourt
- Cesny-aux-Vignes
- Cesny-Bois-Halbout
- Cintheaux
- Condé-sur-lfs
- Croisilles
- Espins
- Estrées-la-Campagne
- Fresney-le-Puceux
- Fresney-le-Vieux
- Gouvix
- Grainville-Langannerie
- Grimbosq
- Livarot-Pays-d'Auge pour le territoire des communes historiques suivantes :
- Heurtevent
- Le Mesnil-Bacley
- Les Autels-Saint-Bazile
- Saint-Martin-du-Mesnil-Oury
- Saint-Michel-de-Livet
- Tortisambert
- Les Moutiers-en-Cinglais
- Martainville
- Mézidon-Vallée-d'Auge pour le territoire des communes historiques suivantes :
- Magny-la-Campagne
- Mézidon-Canon
- Percy-en-Auge
- Vieux-Fumé
- Moulines
- Mutrecy
- Ouézy
- Placy
- Saint-Germain-le-Vasson
- Saint-Laurent-de-Condel
- Saint-Pierre-en-Auge pour le territoire des communes historiques suivantes :
- Boissey
- Bretteville-sur-Dives
- Hiéville
- L'Oudon
- Mittois
- Montviette
- Saint-Georges-en-Auge
- Saint-Marguerite-de-Viette
- Saint-Pierre-sur-Dives
- Thiéville
- Vaudeloges
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados à modifier ses statuts 113 - Saint-Sylvain
- Soignolles
- Tournebu
- Urville
- Val-de-Vie pour le territoire de la commune historique La Chapelle-Haute-Grue
- Valambray pour le territoire des communes historiques suivantes :
- Conteville
- Fierville-Bray
- Poussy-la-Campagne
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours
citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.ff.
Article 3 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat mixte Eaux Sud Calvados
- Présidents des communautés urbaine, d'agglomération et de communes membres
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Falaise
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le û ? JUIF 2510
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
le sous-préfet,
Patrick VENANT
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados à modifier ses statuts 114 Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados à modifier ses statuts 115 Préfecture du Calvados
14-2019-07-02-004
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 constatant la
dissolution du syndicat d'assainissement collectif du cours
d'Ö
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du syndicat d'assainissement collectif du cours d'Ö 116 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-047
de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution |
du Syndicat d’assainissement collectif du cours d’O0
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 du code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L.5711-26 :
VU, en date du 20 février 2013, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du SIVU
d’assainissement collectif du cours d’O ;
VU, l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015, portant création de la commune nouvelle de
Noyers-Missy, et notamment son article 8 mentionnant qu’ « il sera mis fin au 1” janvier 2016 à l'exercice
des compétences du syndicat d’assainissement collectif du cours d’Ô, ce syndicat ne comptant plus qu'une
seule commune membre. Sa dissolution sera constatée après le vote du dernier compte administratif. » ;
VU l'approbation le 14 mars 2016 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — le syndicat d’assainissement collectif du cours d’Ô est dissous au 31 décembre
2015.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du C.G.C.T., l'ensemble
des biens, droits et obligations du syndicat scolaire ont été transférés à cette date à la commune de Noyers-
Missy. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la commune dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du syndicat d'assainissement collectif du cours d'Ö 117 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours
citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat d’assainissement collectif du cours d'Ô
- Maire de Val d’Arry
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Trésorier des Monts d’Aunay
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Faità Caenle 9 2 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
le sous-préfet,
Patrick VENANT
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 constatant la dissolution du syndicat d'assainissement collectif du cours d'Ö 118 Préfecture du Calvados
14-2019-07-02-006
Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la
police municipale de CAEN et les forces de sécurité de
l'Etat.
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 119 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
POUR LA PÉRIODE 2019-2022
ENTRE :
Le Préfet du Calvados, Monsieur Laurent FISCUS
D'une part,
ET
Le Maire de Caen, Monsieur Joël BRUNEAU
D'autre part,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements, après
avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Caen, du 5 juin 2019
Ilest convenu ce qui suit :
La Police Municipale de Caen et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 511-1et suivants, L. 512-2, L.
512-6 L. 545-1 et L. 613-3 du Code de la sécurité intérieure, L126-3 du Code de la construction et de
l'habitation, L130-5 du Code de la route, 44-1 du Code pénal et 21 du Code de procédure pénale, précise
la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Cette convention s'inscrit dans le cadre du partenariat établi avec la Police Municipale et les forces de
sécurité de l'État et est reconduite pour une durée de trois ans à compter du jour de sa signature.
Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur le jour de sa signature.
Les agents de Police Municipale sont des fonctionnaires territoriaux placés sous l'autorité du Maire.
Pour l'application de la présente convention, le Responsable des forces de sécurité de l'État est le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados, Commissaire Central de Caen. Le
Responsable de la Police Municipale est le Maire de Caen ou son représentant, ou le Directeur de la Police
et de la Sécurité Urbaine ou son représentant.
Convention de coordination entre la Police municipale de Caen et la Police Nationale
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 120 .«ticle 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens
- lutte contre l'insécurité routière
- lutte contre la violence dans les transports
« Lutte contre les conduites addictives (alcoolisme, consommation de stupéfiants...)
* lutte contre les violences scolaires
« Protection des centres commerciaux, des zones hôtelières et des zones d'activités commerciales
« Lutte contre le trafic de produits stupéfiants
Chapitre | - COORDINATION DES SERVICES
l- Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale peut être amenée à intervenir à tout moment sur réquisition d’un tiers, à la
demande des forces de sécurité de l’État ou d'initiative. La Police Municipale en complémentarité
avec la Police Nationale est compétente sur tout le territoire de la ville de Caen.
La Police Municipale intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que
dans les parties communes ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses
missions de surveillance générale et de constatation des infractions aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
La Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux. En
matière de surveillance des bâtiments communaux, elle prend en charge les missions de levée de
doute pendant ses horaires de service. En dehors de ces horaires, elle fera appel à la Police
Nationale.
Dans le cas où la levée de doute permet d'envisager une intrusion ou la commission d'un acte
délictueux ou criminel, la Police Municipale requiert sans délai la Police Nationale en renfort.
L'astreinte technique se déplacera pour sécuriser un bâtiment communal ou pour toutes autres
interventions sur la voie publique à la demande des Polices Municipale et Nationale.
La Police Nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics (lieux de culte où autres)
dans le cadre de plans de surveillance nationaux ou locaux tels que Vigipirate, ordre public local,
etc...
Convention de coordination entre la Police municipale de Caen et la Police Nationale
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 121 «cle 4
| - La Police Municipale assure, en fonction de ses disponibilités, des impératifs de service et des
besoins, la surveillance à proximité des établissements scolaires présentant des risques dans le
domaine de la sécurité routière, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
Les agents de protection scolaire assurent du lundi au vendredi la surveillance de la traversée des
élèves des écoles (liste jointe en annexe).
En cas d'absence de l'un d'entre eux et de l'impossibilité de le remplacer, la Police Municipale informe
sans délai le Chef de l'établissement scolaire concerné pour qu'il prenne les mesures qu'il jugera
nécessaire.
Il - En fonction de la nature des faits ou événements pouvant être portés à sa connaissance relatif à
la sécurité des personnes aux abords des établissements scolaires, un dispositif ponctuel et
spécifique peut être mis en place en concertation ou en coopération étroite avec les services de
Police Nationale.
Article 5
La Police Municipale assure en fonction de ses disponibilités et des urgences, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
e marché rue de Bayeux le mardi
e marché de la Grâce de Dieu le mardi
+ marché du Boulevard Leroy le mercredi et le samedi
+ _ marché de la Guérinière le jeudi
+ __ marché rue St Sauveur / place St Sauveur et fossés St Julien le vendredi
e __ marché St Pierre, place Courtonne le dimanche
Concernant le marché du vendredi matin, la Police Municipale procède à la surveillance dès 6h00 du
matin, ainsi qu'à l'enlèvement éventuel des véhicules gênant l’activité des commerçants, pour une
mise en fourrière.
Concernant le marché du dimanche matin, la prescription de mise en fourrière et la restitution des
véhicules à leurs propriétaires sont assurées par les services de la Police Nationale.
En revanche, l'opération d'enlèvement sur le terrain est opérée par la Police Municipale. En cas de
difficultés rencontrées, notamment par des individus alcoolisés, la Police Municipale effectuera une
demande de renfort à la Police Nationale.
La Police Municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune.
Convention de coordination entre la Police municipale de Caen et la Police Nationale
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 122 Article 6
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée soit par la
Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun et ce dans des conditions définies préalablement par le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale et la Police Nationale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et aires de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 12. La Police Municipale réalise les
opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Dans le cadre du suivi des véhicules mis en fourrière, la Police Municipale informe la Police Nationale
(le CIC de Caen) des véhicules mis en fourrière,
La Police Municipale et la Police Nationale assurent les mises en fourrière sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique aux termes des articles R 325-3, L. 325-1, L. 325-
2, L325-12 du code de la route et de l’article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure.
Toute opération d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicule fera l'objet :
D'une vérification au fichier des véhicules volés ;
D'une demande d'identification du propriétaire (SIV) ;
D'un envoi par mail à l'Hôtel de Police de Caen.
Le traitement des véhicules garés sur le domaine privé sera initié par les services de la Police
Nationale conformément à l’article 17 du décret n°2055-1148 du 06 septembre 2005. Les véhicules
dits « épaves », laissés sans droit et abandonnés ou représentant un danger pour la sécurité dans le
domaine privé sont mis en fourrière par la Police Nationale, sur réquisition du maître des lieux.
La Police Municipale assure les « mains levées » des véhicules qu'elle a mis en fourrière sous
l'autorité du Responsable de la Police Municipale, agent de police judiciaire adjoint. En dehors des
horaires de service de la Police Municipale, la main levée peut être effectuée par la Police Nationale.
La Police Municipale en sera informée et destinataire d’un exemplaire.
Pour l'application de l’article L.325-1 du Code de la route, l'avis de l'Officier de Police judiciaire
territorialement compétent peut être demandé avant toute opération de mise en fourrière de véhicules.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 123 L'enlèvement des véhicules incendiés ou volés sera effectué par la Police Nationale dans les
meilleurs délais. Les frais d'enlèvement et de garde incombant, sauf exception, au propriétaire (ou à son assureur), ce dernier sera avisé dans les meilleurs délais.
Article 8
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
|. L’alcoolémie
Lors de la présomption d'un état alcoolique ou du refus par un conducteur de subir les épreuves de
dépistage de l'imprégnation alcoolique, l'agent de Police Municipale rend compte sans délai à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Ce dernier transmet des instructions à cet égard. En cas d’accident de la circulation, de présomption de commission d'une infraction où sur réquisition du Procureur de la République ; il est procédé de la même façon dès lors que le dépistage de l'imprégnation alcoolique est positif.
Il. Les stupéfiants
Lors de la présomption d'usage de produit stupéfiants, l'agent de Police Municipale rend compte
sans délai à l’'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Ce dernier transmet des
instructions à cet égard.
Au vu des bilans mensuels transmis dans le cadre de l’article 18 de la présente convention, des contrôles routiers conjoints pourront être organisés. Exceptionnellement, des réquisitions à des fins de contrôle routier pourront être adressées à la Police Municipale après avis sollicité du Maire, par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Un bilan de ces opérations sera transmis aux services de la Police Nationale.
Article 9
Sans exclusivité, la Police Municipale assure des missions de surveillance générale de l'ensemble du territoire communale. Elle fonctionne 7 jours sur 7 du lundi au dimanche, comme suit :
Horaires :
Le lundi : de 8h00 à 5h00
Du mardi au vendredi matin: de 7h30 à 5h00
Du vendredi au samedi : de 5h30 à 5h00
Du samedi au dimanche: de 9h00 à 5h00
Le dimanche : de 6h15 à 15h30
En dehors des horaires précités et des jours fériés, seul le standard de la Police Municipale est assuré.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 124 MISSions :
Toutes interventions lors de crimes et délits flagrants ;
" Toute intervention sur réquisition d’un tiers, de la Police Nationale, des services municipaux ou
de la hiérarchie sur tous lieux de la commune ou se produisent des troubles au bon ordre et à
la tranquillité publique ;
= Les missions de sécurité publique en étroite coopération et complément de la Police Nationale
sur l'ensemble du territoire communal. Ces opérations sont menées de manière conjointe.
Chaque service agit dans le cadre de ses attributions, se prête assistance et soutien en
fonction des effectifs opérationnels ;
e La surveillance des bâtiments municipaux ;
= La sécurité de toutes manifestations organisées par la Ville ;
" Les missions de police route (contrôles routiers, régulation de la circulation...) ;
u La surveillance du stationnement ;
= La surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale, des
lieux ouverts au public ;
" Les missions d'ilotage, il s'agit d'assurer une relation de proximité avec la population, les
commerçants, les bailleurs/syndics et les partenaires concourant à la prévention et à la lutte
contre l'insécurité ;
= Les missions de police d'environnement et de protection du cadre de vie (nuisances diverses,
pollution, dépôts sauvages...) :
= Le constat des infractions au Code de l'urbanisme :
" Les opérations tranquillité vacances (OTV) et les opérations anti-hold-up :
" La gestion des chiens dangereux ;
" Le recueil d'information ainsi que la rédaction et transmission d'écrits professionnels.
Article 10
La réglementation relative aux chiens errants et dangereux donne compétence aux communes pour
assurer la capture desdits animaux. La Police Municipale assurera cette capture en coopération avec la
Police Nationale. Dans le cadre de la convention passée entre la ville et la fourrière animale de Verson, il
sera fait appel à ce service.
Article 11
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 inclus de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État dans le département et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 125 Chapitre II- MODALITES DE LA COORDINATION
Article 12
Le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Article 13
Le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant du nombre des agents armés et du type des armes portées, et réciproquement concernant les effectifs de la Police Nationale.
La Police Municipale et la Police Nationale échangent quotidiennement les informations dont elles
disposent sur les faits d'insécurité causant un trouble à l'ordre public, sur le suivi des plaintes, En fonction de la nature des faits portés à sa connaissance, le Maire peut convoquer l'auteur en mairie dans le cadre du rappel à l’ordre et apporter un soutien aux victimes.
La Police Nationale transmet à :
— La Police Municipale dans les meilleurs délais, les informations relatives aux faits de
violences urbaines ;
— Au Maire, les statistiques mensuelles de la délinquance sur le territoire de la commune. De
même, les éléments issus de la main courante informatisée peuvent lui être transmis. Ces
informations sont analysées lors des groupes restreints du CLSPD en vue de définir des
stratégies concertées dans le but de mettre en place des actions sur certains quartiers du territoire communal.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public, au traitement de plainte, à l'enquête judiciaire et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 126 Le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 14
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ainsi que celle faisant l'objet de recherches et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue, faisant l’objet de recherches ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe sans délai les forces de sécurité de l'État via le
CIC.
Conformément à la législation en vigueur, la Police Nationale transmet les informations relatives au
Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et au Système National des Permis de Conduire (SNPC) , notamment dans le cadre de la gestion des procédures de mise en fourrière ou d'infraction au code de la route. La consultation des fichiers administratifs et de police SIV, SNPC par les agents de Police Municipale s'effectue dans le respect des dispositions de la circulaire ministérielle NOR/10C/10/05604/C du 25 février 2010.
À ce titre, la Police Municipale adresse au Responsable des forces de sécurité de l'État la liste nominative et matricule des agents de Police Municipale, agréés et assermentés pouvant solliciter ces informations issues dudit fichier de police.
Article 15
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.
234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 16
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée à cet effet. Une mise à jour régulière du répertoire téléphonique est prévue. Toute modification fera l’objet d'un échange d'information.
A cette fin et d’une manière générale, les moyens de communication suivants sont arrêtés :
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 127 — En ce qui est en relation avec l'opérationnel (mise à disposition de personne interpellée,
exercice des missions susvisées, etc..), les agents de Police Municipale contactent
téléphoniquement l'Officier de Police Judiciaire du service de Quart de l'Hôtel de Police.
Pour tout autre renseignement (échange d'informations, consultation de fichiers, etc...) les
agents de Police Municipale prennent contact téléphonique avec l'opérateur radio de l'Hôtel de Police de Caen ;
— Réciproquement les forces de sécurité de l'État peuvent contacter la Police Municipale 7/7 jours. De même, le Maire de Caen adresse, de manière hebdomadaire, au Responsable des forces de sécurité de l'État l'identité et les coordonnées téléphoniques du cadre et de l'élu d’astreinte.
Toute personne interpellée par les agents de Police Municipale en application des dispositions de
l’article 73 du code de procédure pénale, sera présentée sans délai à l'Officier de Police Judiciaire à l'Hôtel de Police de Caen, conformément à ses instructions.
En ce qui concerne le cas particulier de l'ivresse publique et manifeste (IPM), la Police Municipale
avise l'Officier de Police Judiciaire du constat d’une IPM. Sur instruction de ce dernier, elle procédera comme suit :
Transport vers un centre hospitalier pour l'examen médical (certificat de non hospitalisation) et mise à disposition de l'Officier de Police Judiciaire.
Un rapport circonstancié précisera les éléments de temps, de lieu et la description précise des faits.
Les mineurs en fugue ou auteurs d'infraction ou estimés en danger seront systématiquement
présentés à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, conformément à ses
instructions. Un rapport d'information circonstancié et une fiche de mise à disposition seront
systématiquement rédigés dans ce cas.
TITRE II COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17
En application de la présente convention, le Préfet du Calvados et le Maire de Caen conviennent d'un accord commun de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Caen et les
forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police
Municipale et de leurs équipements.
Article 18
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
— Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition à différents niveaux de la hiérarchie ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 128 — De l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique ou courrier électronique. Elles
veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles et éléments de contexte concourant à l'amélioration de l’action opérationnelle
conjointe ;
— De la communication opérationnelle :
Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur les
réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces
de sécurité de l'État),
Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (courriel, télécopie,
internet.....).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel
fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle
de son utilisation.
— Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 16, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
— De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise. Une planification ou la gestion de crise en matière de violences urbaines s'effectuera dans les
limites incombant à la Police Municipale en soutien des forces de sécurité de l'Etat ;
— De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par
la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
— De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (OTV), à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires de la sécurité, notamment les
bailleurs.
Notamment, des opérations de prévention et/ou d'éducation routière pourront être menées
conjointement par la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 129 — De l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, (voir article 5).
— La vidéoprotection : par le transfert des images du Centre de Supervision et de
Commandement de la Police Municipale pour les besoins opérationnels.
La mise à disposition d'images et/ou de vidéos n’est possible que sur réquisition judiciaire écrite formulée
par un Officier de Police Judiciaire.
L'accès au Centre de Supervision et de Commandement de la Police Municipale est autorisé, après accord
du Chef de Salle, à tout policier national dans l'exercice de ses fonctions.
Un report des images captées par le système de vidéoprotection est transmis automatiquement vers le
Centre d'Information et de Commandement de l'Hôtel de Police de Caen. Les policiers nationaux qui y sont
affectés peuvent, s'ils le souhaitent, prendre la main sur les caméras après accord du Chef du Centre de
Supervision et de Commandement de la Police Municipale.
Un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Calvados et de de
la Police Municipale siègent au sein du Comité d'éthique créé par la Ville de Caen.
Article 19
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'État et de la Police Municipale, le Maire de Caen précise qu'il souhaite adapter l'action de la
Police Municipale dans les quartiers et lieux classés sensibles où les actes d'incivilités, faits de
délinquance ainsi que le sentiment d'insécurité sont récurrents.
Article 20
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique la
possibilité d'organiser, autant que de besoin, des stages pratiques et d'observation au sein de chacun
des deux services au profit des policiers de l’autre.
TITRE II! - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale,
sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport fera l’objet d'une
communication au Préfet et au Maire. Copie en sera transmise au Procureur de la République.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 130 Article 22
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du CLSPD ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre
le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe ou s'y
fait représenter s’il le juge nécessaire.
Article 23
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 24
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Caen et le Préfet du
Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des Maires de France.
Monsieur le Préfet du Calvados
Laurent FISQUS
Fait à Caen, le“ 2? JINI! 2019
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-02-006 - Convention de coordination du 2 juillet 2019 entre la police municipale de CAEN et les forces de sécurité de l'Etat. 131 PROTECTION SCOLAIRE :
Ecoles publiques :
Ecole Albert Camus, 12 rue de Genève
Ecole Authie Sud, 117 rue d'Authie
Ecole Michel Pondaven, 1 rue de Berry
Ecole Bicoquet, 32 rue Bicoquet
Ecole Bosnières, 23 rue Bosnières
Ecole Clos Herbert, 50 rue du Clos Herbert
Ecole Les Cinq Continents, 12 rue René Duchez
Ecole Victor Lesage, 2 rue Gustave Flaubert
Ecole Fernand Léger, 4 rue Fernand Léger
Ecole Les Vikings, 16 rue Edmond Goubeaux
Ecole La Haie Vigné, 9ter rue de la Haie Vigné
Ecole Henri Brunet, 39bis avenue du Six Juin
Ecole Jean Guehenno, 14 rue du pont Créon
Ecole Michel Trégore, 11 allée du Bosphore
Ecole Louis Lechatellier, 37 rue Louis Robillard
Ecole René Lemière, 5 bld Aristide Briand
Ecole Lyautey, 74 bld Lyautey
Ecole Maladrerie, 4 rue du Cheminet
Ecole Les Millepertuis, 77 rue Ernest Manchon
Ecole Paul Gernez, 20 rue Paul Gernez
Ecole la Pigacière, 6 rue de la Pigacière
Ecole Puits Picard, 18 rue Puits Picard
Ecole Eustache Restout, 58 rue Eustache Restout
Ecole Jean Moulin, 10 rue Lucien Nelle
Ecole Viera da Silva, 3 avenue Docteur Maurice Collin
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