Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 006 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 047 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 060 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 072 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 058 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 058 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-058
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-06-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale
Dives-Houlgate. (6 pages) Page 3
14-2019-06-04-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Arromanches-les-bains pour l'installation d'une zone
de feu d'artifice, au profit de l'office de tourisme de Bayeux Intercom (5 pages) Page 10
14-2019-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir
de feu d'artifice au profit de la commune de Colleville-sur-mer pour lr 5 juin 2019i (6
pages) Page 16
14-2019-06-04-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Luc-sur-mer pour l'installation d'une zone de feu
d'artifice au profit de la commune de Luc-sur-mer le 9 juin 2019 (5 pages) Page 23
14-2019-06-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu
d'artifice au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019 (6 pages) Page 29
14-2019-06-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Vierville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir
de feu d'artifice au profit d'Isigny Omaha Intercom le 09 juin 2019 (5 pages) Page 36
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-06-04-003 - AP zonal 19-23 Interdiction PL DDAY75eme (2 pages) Page 42
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-03-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public
maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale
Dives-Houlgate.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale Dives-Houlgate. 3 7
EX L Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale Dives-Houlgate
Pétitionnaire :
Conseil départemental du Calvados
Direction générale adjointe aménagement et environnement
Direction de l’aménagement et des milieux naturels
BP 20520
14035 CAEN CEDEX 1
Dossier n° : 338-19-01
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 01 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs :
VU la demande du 27 décembre 2018 reçue à la DDTM du Calvados le 4 janvier 2019, de Monsieur le
président du conseil départemental du Calvados, de procéder à l'aménagement de la véloroute
littorale sur la plage de Houlgate ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 13 mai 2019 :
VU la consultation par mail du 16 mai 2019 du projet de texte au conseil départemental du Calvados :
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale Dives-Houlgate. 4 CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, le cheminement de la véloroute ne peut emprunter la route départementale n°513 pour rejoindre la piste cyclable située le long de la Dives.
CONSIDÉRANT que la véloroute est une structure légère et démontable sur platelage bois dont la structure est compatible avec la vocation du domaine public maritime (DPM);
CONSIDÉRANT l'absence d'enjeu environnemental sur cette portion du littoral située en haut de plage.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
Le conseil départemental du Calvados, est autorisé à occuper une partie du domaine public maritime
(DPM) de la commune de Houilgate, pour l'installation de la véloroute littorale Dives-Houlgate sur la
commune de Houlgate.
Cet équipement est composé de :
- Une section courante du platelage bois d'une longueur de 90 mètres et d’une largeur de 4 mètres,
surélevé de 40 cm à 50 cm par rapport au niveau du sable.
- Un parvis du monument en platelage bois d’une longueur de 11 mètres et d'une largeur de 10 mètres.
- Un raccordement en platelage bois au chemin existant de 30 m°.
La situation de ces équipements est définie sur le plan joint.
La présente autorisation d'utilisation du DPM vaut également porté à connaissance au titre de la loi sur
l'eau. Elle couvre également la dérogation de l'article L 321-9 du code de l’environnement au titre de
l'accès des engins de chantier sur le DPM.
Par contre, cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à la réalisation
de cette installation, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Dans le cadre de la réalisation des travaux de la véloroute littorale, les prescriptions ci-après doivent
être respectées :
* Le service police de l'eau de la DDTM est informé de la date de début et de fin des
travaux ainsi que l'identité de l’entreprise en charge de les réaliser,
le chantier se déroule hors période estivale,
les horaires de chantier à respecter sont 7h00 le matin et 20h00 le soir,
les travaux ne produisent aucun rejet au milieu naturel,
le service police de l’eau de la DDTM est prévenu, en cas d'incident lors du chantier.
A cet égard, les occupations du DPM doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus .aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte lors de la phase travaux mais également lors de l’utilisation de la
véloroute.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale Dives-Houlgate. 5 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de
DIX ANS.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais
du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le déiai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de l’État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
L'aménagement de la véloroute littorale n'apportant aucune recette, justifie la gratuité de la présente
autorisation.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2 mois à
compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R. 2124-11 du
code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale Dives-Houlgate. 6 3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- en mairie de Houlgate ;
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant une durée
de 15 jours.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Houlgate pour établissement du certificat d'affichage ;
- M. le sous-préfet de Lisieux ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. ie directeur départemental des territoires et de la mer du Caivados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du pays d'Auge,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le {0 3 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation
f
Le + Pi ii
4 |
]
L | entMARY
h _X
| /
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale Dives-Houlgate. 7 copuedes cunpiog OOENQ da UOHBS||SURT) CEXOZ HOIBAS QUE) gAoigus need 9p OBS
ni RE Ÿ7'\1 APR P2 “ sxusse covsneus M | avons M || RS me Les 15 { Le Le : U LA? | Mr | pui NT TER ; | | : Elle (US Ua
L eU07
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale Dives-Houlgate. 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Houlgate, pour la véloroute littorale Dives-Houlgate. 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-04-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Arromanches-les-bains pour l'installation d'une zone de feu
d'artifice, au profit de l'office de tourisme de Bayeux
Intercom
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Arromanches-les-bains pour l'installation d'une zone de feu d'artifice, au profit de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à ARROMANCHES-LES-BAINS
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de l'office de tourisme de Bayeux Intercom pour le 9 juin 2019.
Pétitionnaire :
Office de tourisme de Bayeux Intercom
4 place Gauquelin Despallières
14400 BAYEUX
Dossier n° : 021 19 03
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes,pques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
+
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ; - ass
VU le décret n° 2009-176 du 16 février-2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental! des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par l'office de
tourisme de Bayeux-Intercom ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 16 mai 2019;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Arromanches-les-bains pour l'installation d'une zone de feu d'artifice, au profit de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 11 VU l'arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation
d'accéder, de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre
Tracy-sur-Mer et Courseulies-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine ;:
CONSIDÉRANT que la municipalité organise cette manifestation dans le cadre des commémorations
du 75ème anniversaire du débarquement.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
L'office de tourisme de Bayeux-Intercom est autorisé à occuper une partie du domaine public maritime
(DPM) de la commune d'Arromanches-les-Bains, pour l'installation d'une zone de tir de feux d'artifice
sur la plage, à l'occasion d’un tir de feu d'artifice le 9 juin 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
Les conditions d'accès au DPM prévues dans l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le
22 avril 2016 doivent être respectées.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
= 0 BE 4 pes !
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, ces manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs
(gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Arromanches-les-bains pour l'installation d'une zone de feu d'artifice, au profit de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 12 Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 9 juin 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Arromanches-les-bains pour l'installation d'une zone de feu d'artifice, au profit de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 13 3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie d’Arromanches-les-Bains,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 0 4 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
=. Littoral
Annie LANNUZEL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Arromanches-les-bains pour l'installation d'une zone de feu d'artifice, au profit de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 14 | Tél, 02 33 19 03 03 Nous vous informons que nous allons effectuer un feu d'artifice du Fax 02 33 19 03 02 groupe C4 dans ia commune de : 112 RUE GEOFFROY DE MONTBRAY 50200 COUTANCES
LOCATECH ARTIFICE enseigne de la société LOCATECH ARTIFICE SIRET 380 407 478 Code APE 922A C.B. : CIC
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Arromanches-les-bains pour l'installation d'une zone de feu d'artifice, au profit de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 15 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-03-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de
feu d'artifice au profit de la commune de
Colleville-sur-mer pour lr 5 juin 2019i
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit de la commune de Colleville-sur-mer pour lr 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à COLLEVILLE-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune de Colleville-sur-Mer pour le 5 juin 2019.
Pétitionnaire :
M. le maire de Colleville-sur-Mer
Mairie
1023 Route d’'Omaha beach
14710 COLLEVILLE-SUR-MER
Dossier n° : 165 19 02
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs :
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune de
Colleville-sur-Mer ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 16 mai 2019 :
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit de la commune de Colleville-sur-mer pour lr 17 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l’utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine ;
CONSIDÉRANT que la municipalité organise cette manifestation dans le cadre des commémorations du 75ème anniversaire du débarquement.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Colleville-sur-Mer, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime
(DPM) de la commune, pour l'installation d'une zone de tir de feux d'artifice sur la plage, à l'occasion
d'un tir de feu d'artifice le 5 juin 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, ces manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs
(gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit de la commune de Colleville-sur-mer pour lr 18 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 5 juin 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément ia
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit de la commune de Colleville-sur-mer pour lr 19 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Colleville-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 0:3 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie —
414
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit de la commune de Colleville-sur-mer pour lr 20 fe Bel lambraClubs 9"
fou\aha Beac h" à y 4 nplexetenb rd de
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit de la commune de Colleville-sur-mer pour lr 21 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit de la commune de Colleville-sur-mer pour lr 22 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-04-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Luc-sur-mer pour l'installation d'une zone de feu d'artifice
au profit de la commune de Luc-sur-mer le 9 juin 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Luc-sur-mer pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Luc-sur-mer le 9 juin 2019 23 se ; = b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à LUC-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune de Luc-sur-Mer pour le 9 juin 2019.
Pétitionnaire :
M. le maire de Luc-sur-Mer
Mairie
Rue de la mer
14830 LUC-SUR-MER
Dossier n° : 384 19 01
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 1” mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs :
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune de
Luc-sur-Mer ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 16 mai 2019 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Luc-sur-mer pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Luc-sur-mer le 9 juin 2019 24 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine :
CONSIDÉRANT que la municipalité organise cette manifestation dans le cadre des commémorations du 75ème anniversaire du débarquement.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Luc-sur-Mer est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de
la commune, pour l'installation d'une zone de tir de feux d'artifice sur la plage, à l'occasion d’un tir de
feu d'artifice le 9 juin 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme. ;
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de.personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, ces manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs
(gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Luc-sur-mer pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Luc-sur-mer le 9 juin 2019 25 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 9 juin 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Luc-sur-mer pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Luc-sur-mer le 9 juin 2019 26 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Luc-sur-Mer,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
0 & JUIN 2019 Fait à CAEN, le
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Luc-sur-mer pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Luc-sur-mer le 9 juin 2019 27 TEA 6,2 . UYI1E9a I1000 ne s- sa22e,p
salon Len TT ” (s8au 09 e 8 sp 22x4 aaueysia) si2edUW03 }3 saj[pspuey (S91eu 007 e sanbiew ayueuioduu! snjd e a2ue3siQ) | saqwog V Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Luc-sur-mer pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de la commune de Luc-sur-mer le 9 juin 2019 28 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-04-006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu d'artifice
au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019 29 EX 2 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à OUISTREHAM
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune de Ouistreham pour le 9 juin 2019.
Pétitionnaire :
M. le maire de Ouistreham
Mairie
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488 19 06
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs :
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune de
Ouistreham ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 16 mai 2019 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019 30 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l’utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine ;
CONSIDÉRANT que la municipalité organise cette manifestation dans le cadre des commémorations du 75ème anniversaire du débarquement.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ouistreham, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de
la commune, pour l'installation d'une zone de tir de feux d'artifice sur la plage, à l'occasion d'un tir de
feu d'artifice le 9 juin 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, ces manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur cotiecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs
(gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019 31 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 9 juin 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à ces manifestations publiques ouvertes à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019 32 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Ouistreham,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne Sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à : Û ! JUIN 2019
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsabie de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service ea Littoral
Annie LANNUZEL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019 33 (sinopuxa) sin029s Hanie p
6102 NINS 60 na (0STvT)
WvHauisino e ee) ej ins ANDINHI3LOYA 319V1934S na IHAND NJ ASIN 1Q VWN3HDS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019 34 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit del la commune de Ouistreham le 9 juin 2019 35 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-04-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Vierville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice au profit d'Isigny Omaha Intercom le 09 juin
2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Vierville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit d'Isigny Omaha Intercom le 09 juin 2019 36 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à VIERVILLE-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit d’Isigny Omaha Intercom pour le 9 juin 2019.
Pétitionnaire :
Isigny Omaha Intercom
Les écoles
14330 LE MOLAY LITTRY
Dossier n° : 745 19 02
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes.publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment !’ article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 perene déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ; _
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par Isigny-Omaha
Intercom ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 16 mai 2019 :
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Vierville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit d'Isigny Omaha Intercom le 09 juin 2019 37 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine ;
CONSIDÉRANT que la municipalité organise cette manifestation dans le cadre des commémorations du 75ème anniversaire du débarquement.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Isigny-Omaha Intercom est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la
commune de Vierville-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feux d'artifice sur la plage, à
l'occasion d'un tir de feu d'artifice le 9 juin 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS.Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité.de. l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, ces manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs
(gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse: mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Vierville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit d'Isigny Omaha Intercom le 09 juin 2019 38 ARTICLE3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 9 juin 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l’'accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Vierville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit d'Isigny Omaha Intercom le 09 juin 2019 39 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de ia décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Vierville-sur-Mer,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 0 & JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Vierville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit d'Isigny Omaha Intercom le 09 juin 2019 40 ÉTUDE DE SÉCURITÉ
Spectacle Pyrotechnique
Vierville-sur-Mer
Dimanche 9 juin 2019
LÉGENDE
OO) Périmètre de sécurité 100m
Barriérage
e Point d'eau
+ Accueil des secours
“—%* Voies d'accès secours tri
3...
Fe Point de rassemblement
4 : 4, 18
Échelle 1:4264 Mu _
,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Vierville-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice au profit d'Isigny Omaha Intercom le 09 juin 2019 41 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-06-04-003
AP zonal 19-23 Interdiction PL DDAY75eme
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-06-04-003 - AP zonal 19-23 Interdiction PL DDAY75eme 42 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 19-23
Vu le code de la sécurité intérieure, et notanmument les articles L. 122-4, R.122-4 et suivants relatifs aux pouvoirs
des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R411-I8, R413-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 dormant
délégation de signature à M. Patrick Dallermnes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisalion de la gestion de crises routières de niveau zondl ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 29 mai 2019, portant réglementation temporaire de la circulation
et du stationnement sur l’ensemble du département du Calvados pour la journée du 6 juin 2019 ;
Considérant la nécessité d'assurer l’ordre et la sécurité publics dans le département du Calvados à l’occasion
des différentes cérémonies internationales prévues dans le cadre du 75ème anniversaire du débarquement sur les
plages normandes ;
Considérant l'afflux massif d'une population de passage attendu en raison de cet événement exceptionnel
compte tenu de son intérêt historique, de nature à perturber notablement les conditions de circulation routière
habituelles à cette période de l'année ;
Considérant l'exigence de préserver la fluidité et la sécurité de la circulation, de faciliter les déplacements des
cortèges officiels et d'assurer l'accès des participants aux sites des cérémonies ;
Considérant l'impérieuse nécessité de permettre l'accès et la progression rapide des véhicules d'intervention et
de secours en tous lieux et en tous points du département du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1”: Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté zonal n°19-22 en date du 29 mai 2019.
Article 2 : Interdiction de circulation
La circulation des véhicules poids-lourds affectés au transport de marchandises d’un poids total autorisé en
charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules assurant le transport de matières dangereuses, est
interdite sur l’ensemble des axes routiers suivants pour la journée du 6 juin 2019, de 05h00 à 23h00 :
+ sur lA13 à partir de l’échangeur n° 28 de Beuzeville (Eure) jusqu’à la limite du département du
1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-06-04-003 - AP zonal 19-23 Interdiction PL DDAY75eme 43 Calvados, dans le sens Rouen > Caen ;
*__ sur l’A29 en direction de l’A13 à partir du Pont de Normandie en Seine-Maritime (échangeur n°4)
jusqu’en limite du département du Calvados, dans le sens Le Havre > Caen :
- sur lA88 à partir de lA28 dans le département de l’Orne jusqu’à la limite du département du
Calvados, dans le sens Alençon > Caen ;
* sur lA84 de l’échangeur n° 40 à l’intersection formée avec la N174 dans le département de la
Manche jusqu’à la limite du département du Calvados, dans le sens Rennes > Caen ;
° sur la N13 à l’intersection formée avec la N174 dans le département de la Manche jusqu’à la limite
du département du Calvados, dans le sens Cherbourg > Caen.
Des itinéraires de déviation sont recommandés par le réseau routier national, afin que les véhicules
concernés par l’interdiction contournent le département du Calvados, à savoir : |
+ __ depuis Rouen : A28 en direction d'Alençon et du Mans, puis A81 et N157 en direction de Rennes ;
°__ depuis Rennes : N157 et A81 en direction du Mans, puis A28 en direction d’Alençon et de Rouen.
Article 3 : Dérogation
Ces interdictions de circulation ne sont pas applicables :
° aux véhicules et engins de secours et d’intervention d’urgence ;
* aux véhicules des gestionnaires routiers, des services de voiries et de dépannage :
* aux poids-lourds à destination du port de Ouistreham, munis de leur carte d'embarquement (ou
confirmation de réservation, billet papier ou électronique) pour une traversée trans-Manche le jour même.
Article 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
+ les Préfets des départements du Calvados, de l’Eure, de l’Orne, de la Manche et de la Seine-Maritime ;
+ __ le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ les directeurs des sociétés concessionnaires d’autoroutes SAPN et ROUTALIS.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux du Calvados, de
l’Eure, de l’Orne, de la Manche et de la Seine-Maritime.
À Rennes, le ÿ & JUIN 2019
Pour la Préfète de zone,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité RE t ee | | di \ |
[
| |
Patrick Dallennes
2/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-06-04-003 - AP zonal 19-23 Interdiction PL DDAY75eme 44