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Compte-Rendu - cr cm du 15 11 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 15 11 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 08 novembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le Mardi 15 novembre 2022 à 20 h 00 à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire, Gilles GAY

112. Désignation du secrétaire de séance.

113. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2022.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

114. Approbation du rapport annuel d’activité 2021 de la Communauté de Communes Aunis Sud. 115. Soluris – Désignation d’un élu et d’un agent référent sécurité numérique. 116. Société Publique Locale (SPL) départementale – approbation du projet de statuts et prise de participation.

117. Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) départementale.

118. Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune. 119. Plan municipal de sobriété énergétique.

VOIRIE

120. Transfert en propriété de voies communales dans le domaine public communal. 121. Localisation et dénomination du Square des Marronniers

122. Convention d’assistance technique générale avec le syndicat départemental de la voirie

URBANISME

123. Acquisition de la parcelle cadastrée Z 794 lieudit Fief des Groies.

124. Acquisition de la parcelle cadastrée Z 796 lieudit Fief des Groies.

125. Exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain pour la vente des lots – lotissement « Les Parcs des Vignes 2 ».

126. Renonciation au droit de préemption urbain – propriété cadastrée section F n° 734 située 6 bis, allée des Platanes.

127. Cession amiable de la voirie, équipements et espaces communs du lotissement « La Perdrix Couronnée » à la commune pour transfert dans le domaine privé communal.

DÉCISIONS DU MAIRE

Droit de préemption urbain : n° 2022-34.

ORDRE DU JOURCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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112. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Romain DUPONT comme secrétaire de séance.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le quinze novembre , le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie-France X

AUDEBERT Philippe X Arrivé 20h24

DESCAMPS Anne-Sophie X Pouvoir à Gilles GAY

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X Pouvoir à Pascal BLAIS

AUBOYER Jean-Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie-Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC-BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

BABINOT Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X Pouvoir à Emmanuelle CHALLAT

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X

DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X

DUBOIS Frédéric X

BOULAIS Guy X

21 7 7 - DCM n° 112 à 113

TOTAUX 21 6 Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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113. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 OCTOBRE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 17 octobre 2022,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 17 octobre 2022 à l’assemblée,

En aparté, Monsieur le Maire explique qu’il sera attentif à clore le conseil municipal lorsque l’ordre du jour sera épuisé ce qui évitera de retranscrire l’intégralité des informations délivrées en fin de séance.

Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 juillet 2022.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

114. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2021 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUNIS SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-39 disposant que le Président de la Communauté de Communes doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par les Maires à leurs Conseils Municipaux respectifs en séance publique et que cette communication fera l’objet d’une délibération en prenant acte,

Considérant que ce rapport synthétise les compétences de la Communauté de Communes (CdC) et détaille les principales réalisations de l’année 2021 et qu’il constitue pour les délégués communautaires un outil pour communiquer sur les actions mises en œuvre à l’échelle communautaire,

Le rapport d'activité est accessible librement sur Internet à l'adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/004628897416ecc0c1b98, tenu à disposition pour consultation au secrétariat de la mairie aux horaires d'ouverture.

Considérant que ce rapport d’activité pour l’année 2021 a fait l’objet d’une distribution par voie dématérialisée à l’ensemble des élus municipaux,

Sur le volet des Maisons France Services, Monsieur le maire rappelle que la commune n’est pas dotée d’un tel service. Il précise que la commune dispose d’une conseillère numérique qui propose aux administrés de savoir utiliser les outils informatiques et numériques. Elle n’a pas vocation, comme France Services, à accompagner les personnes dans leurs démarches administratives. C’est pourquoi, il a demandé à la CdC Aunis Sud de réfléchir pour que la maison France Services soit itinérante et se déplace de village en village. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Madame MORANT précise que la conseillère numérique d’Aigrefeuille d’Aunis suit actuellement une formation pour avoir le même label que France Services. À terme, elle pourra accompagner les administrés dans leurs démarches. Le CCAS est dans l’attente de cet agrément pour pouvoir intervenir dans la stricte légalité.

Monsieur le maire explique que si cet agrément était délivré, ce serait un réel avantage pour la commune.

Monsieur LALOYAUX ajoute que la commune bénéficie, depuis le début du mois, d’une permanence du service de la DGFIP. Cette permanence se tient en mairie tous les lundis.

Monsieur le maire explique que, depuis que la trésorerie de Surgères n’est plus accessible au public, la commune a demandé qu’un agent des services du Trésor Public assure cette permanence sur la commune. Par contre, cet agent vient uniquement sur rendez-vous réservé via un site internet.

Concernant les zones d’activités, monsieur le maire rappelle que la CdC Aunis Sud fait l’acquisition des terrains en vue de l’extension de la zone d’activité Fief Girard sur une superficie de 9 hectares.

Madame DRAPEAU explique qu’elle n’a pas vu de projet particulier de la CdC sur Aigrefeuille d’Aunis. Elle en a vu sur Surgères, Ballon,... mais pas sur la commune.

Monsieur LALOYAUX indique que la CdC prévoit la construction d’un gymnase à Aigrefeuille d’Aunis mais ce projet ne figure pas dans le rapport d’activité 2021.

Monsieur le maire expose que le collège André Dulin dispose d’un gymnase pour 770 collégiens. Cet équipement n’est pas suffisant pour le nombre d’élèves répertoriés. C’est pourquoi, la CdC Aunis Sud mène une réflexion sur la construction d’un deuxième gymnase avec une couverture toile. Cette structure à l’avantage d’apporter beaucoup de lumière. Ce sont des gymnases que l’on ne chauffe pas et qui sont très bien ventilés. Il ajoute qu’il est allé voir des réalisations surtout en Vendée. Il explique que 2023 serait consacrée aux études pour une réalisation en 2024. Le coût de ce projet serait de l’ordre de 3,5 millions d’euros. Il servira pour le collège sur le temps scolaire et pour les associations en dehors du temps scolaire.

Monsieur LALOYAUX explique qu’il sera multi-activités.

Monsieur le maire souhaiterait que ce gymnase mesure 9 mètres de haut pour pouvoir y installer un mur d’escalade.

Madame MORANT demande où sera construit ce gymnase.

Monsieur le maire indique qu’il sera réalisé sur le plateau de jeu actuel, le long de la piste d’athlétisme et à proximité du gymnase existant.

Monsieur TARAUD demande si le gymnase sera consacré à des multi-activités sportives ou à des multi-activités sociales.

Monsieur le maire répond que cette structure ne sera consacrée qu’au sportif.

Concernant l’urbanisme, Monsieur LALOYAUX précise que, parmi les 65 permis de construire délivrés à Aigrefeuille, un permis porte sur la construction de vingt maisons.

À la fin 2024 et après la déconnexion de certaines communes de la station d’épuration, Aigrefeuille d’Aunis pourra ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur le maire rappelle que ce sont 397 dossiers d’urbanisme qui ont été instruits sur Aigrefeuille en 2021.

Monsieur ANDRIEU demande quel est le chiffre pour Surgères.

Il est répondu 628 dossiers.

Madame DRAPEAU estime qu’en proportion, les chiffres de Surgères ne sont pas spectaculaires.

Monsieur le maire indique que d’une année sur l’autre, ces chiffres peuvent évoluer. Il prend l’exemple de la commune du Thou qui compte 146 dossiers en 2021. Ce chiffre va surement doubler cette année parce qu’un lotissement de 104 lots est en cours de réalisation.

Concernant les services techniques, monsieur le maire indique qu’ils sont localisés dans la zone Fief Girard. Le relais petite enfance est situé désormais à Ballon.

Monsieur ANDRIEU demande si la CdC dispose de son propre personnel technique ou si les communes mettent leur personnel à disposition.

Monsieur le maire répond qu’il s’agit bien d’agents communautaires qui entretiennent les espaces des zones commerciales, dans les piscines... À Aigrefeuille d’Aunis, les installations communautaires sont la gendarmerie, l’école de musique, le gymnase et la piscine.

Sur le volet de l’action sociale, Madame MORANT précise que le CIAS se réunit une fois par mois pour l’attribution de secours. Le conseil d’administration se réunit tous les trimestres. D’autres réunions telles que des commissions, et notamment pour l’épicerie solidaire, sont organisées selon l’actualité.

Monsieur le maire explique que la CdC indemnise la commune pour le temps « agents » et de déplacements dans le cadre du fonctionnement de la Banque Alimentaire à Aigrefeuille d’Aunis.

Madame MORANT confirme qu’il y a une subvention qui couvre les frais de transport, ainsi que les mises à disposition d’agents et de locaux. Cette subvention est de l’ordre de 7000€.

Monsieur le maire rappelle que la distribution a lieu tous les quinze jours.

Madame MORANT précise encore que les bénévoles distribuent entre 5 et 6 tonnes de nourritures tous les quinze jours. Il y a 100 foyers aidés soit 300 personnes qui ne sont pas tous d’Aigrefeuille d’Aunis.

Concernant les piscines, Monsieur le maire explique qu’en 2021 les fréquentations ont très nettement diminué du fait de la COVID 19 et des confinements. En 2022, la fréquentation est revenue à un niveau identique à 2019. Cette année, l’été que l’on a vécu a facilité la venue à la piscine intercommunale. Cependant, il faut noter que les particuliers ont de plus en plus de piscines chez eux. De ce fait, ils fréquentent moins les piscines municipales ou intercommunales. Par contre, l’action de la CdC est de dispenser un maximum de cours de natation pour que les enfants sachent nager.

Cette année, la CdC a donné 16€ par jeune de moins de 18 ans du territoire inscrit dans un club sportif.

Monsieur le Maire relate le projet Territoire Zéro Chômeur. Il est suivi par Christian BRUNIER, Maire du Thou. Ce projet est en réflexion depuis trois ans. La CdC s’est appuyée sur l’expérience d’autres territoires. Seulement, aujourd’hui, le règlement a changé puisqu’il faut désormais obtenir une participation financière des conseils départementaux. À ce jour, le conseil départemental de la Charente-Maritime ne souhaite pas s’engager dans ce territoire Zéro Chômeur puisqu’il serait engagéCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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pour 5 ans. De nombreux départements, comme les Deux-Sèvres et le Calavados, déconseillent de participer à cette action car il y a beaucoup trop d’incertitudes. Monsieur le maire précise que, depuis un an, il y a moins de chômeurs sur notre territoire du fait de la reprise de l’activité post- COVID. Par contre, il y a des chômeurs de longue durée qui ont malheureusement décroché du monde du travail, qui n’ont plus de moyen de locomotion, qui n’ont plus de formation, etc...

Monsieur le maire ne peut pas présager de l’avenir du dispositif Territoire Zéro Chômeur sur la CdC Aunis Sud. Les élus sont encore en pleine réflexion.

Monsieur ANDRIEU explique que la principale difficulté demeure en effet pour ces personnes qui sont éloignées de l’emploi. On parle aujourd’hui d’un plein emploi avec un taux de chômage compris entre 5 et 7 %. Cependant, il trouve dommage que le Département soit dans l’obligation de rejoindre le sujet parce qu’il fait déjà un effort considérable sur le volet social. Il trouve regrettable que le dispositif porté par la CdC Aunis Sud soit conditionné à une décision favorable du Conseil Départemental. Il demande si la CdC perdra le bénéfice de ce dispositif si le Conseil Départemental ne l’accompagne pas.

Monsieur le maire explique que cette situation est possible. Il rappelle que le budget du département, c’est 1,3 milliard d’euros dont 500 millions d’euros sont consacrés à l’action sociale. Il ajoute que tout cela n’est pas compensé par l’État alors qu’il était prévu qu’il en soit ainsi.

Monsieur ANDRIEU estime que le Département est presque lui aussi éloigné par rapport à la problématique de la mobilité des personnes qui sont au chômage. Il pense que la CdC était la bonne strate pour s’occuper de ce dossier.

Monsieur le maire tempère les propos de Monsieur ANDRIEU. Au lancement du projet Territoire Zéro Chômeur, les élus communautaires pensaient qu’il se déploierait sur l’ensemble du territoire de la CdC. Seulement, la réglementation précise que le dispositif ne pouvait pas excéder un bassin de vie de plus de 10000 habitants. C’est pourquoi, il ne pourrait intervenir aujourd’hui que sur un territoire de quatre communes contiguës, à savoir : Surgères, Saint-Mard, Marsais et Saint-Saturnin-du-Bois.

Monsieur PELLETIER explique qu’il s’agit d’une organisation relativement lourde.

Monsieur le maire signale qu’un technicien a été recruté pour suivre le dossier. Par la suite, il conviendra de créer une entreprise à but d’emplois. La CdC va devoir acheter des locaux à Surgères pour 250 000€. Il y aura des travaux à envisager. Il explique encore que l’entreprise ne sera pas rentable puisque les produits qui seront créés ne couvriront pas tous les frais. Il faudra que la CdC aide l’entreprise à survivre.

Madame MORANT ajoute qu’il s’agit d’emplois qui n’existent pas aujourd’hui et qu’il va falloir aller chercher. Il ne faut pas que cette nouvelle entreprise fasse de la concurrence à l’existant. Il faut donc créer de l’emploi sans faire de concurrence.

Monsieur le maire pense que si la CdC ne met pas en place ce dispositif Territoire Zéro Chômeur, il faudra se pencher de toute manière que la question de la mobilité et mettre en place des actions.

Madame MORANT indique que le président de cette entreprise à but d’emplois est un adjoint au maire de la commune de Saint-Mard.

Concernant le projet alimentaire territoire, il est construit en partenariat avec la CdC Aunis Atlantique et la CdA de La Rochelle. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de la communication du rapport annuel d’activité 2021 de la CdC Aunis Sud, - Approuve ce rapport annuel d’activité 2021.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

115. SOLURIS -DÉSIGNATION D’UN ÉLU ET D’UN AGENT RÉFÉRENT SÉCURITÉ NUMÉRIQUE

Les mairies sont aujourd’hui largement exposées aux cyber-attaques, dont les impacts peuvent être importants sur les plans financier, juridique et réputationnel.

SOLURIS, la Gendarmerie Nationale et l’Association des Maires de la Charente-Maritime ont décidé de s’unir pour accompagner les collectivités territoriales.

Aussi, un plan d’actions a été conçu, sans coût supplémentaire et sur 3 ans, afin de couvrir les points essentiels de la cybersécurité à mettre en place. Ce plan permettra aux communes d’être en règle avec les obligations de protection des données personnelles.

Pour initier cette dynamique, des réunions collectives sont prévues prochainement sur le terrain, mobilisant un(e) élu(e) et un agent de chaque mairie. Des ateliers de travail à distance avec les agents seront proposés par la suite.

En terme de sécurité informatique, Monsieur ANDRIEU demande si les services de la mairie opèrent des sauvegardes régulières des données par une solution externe ou autre procédé.

Monsieur le maire indique que SOLURIS assure la sécurité des données pour le compte de la mairie. Il est également préciser que les services disposent de moyens d’enregistrement supplémentaires en interne.

Monsieur TARAUD demande à quelle fréquence ont lieu ces sauvegardes.

Il est répondu qu’elles interviennent quotidiennement tous les soirs.

Pour information, Monsieur ANDRIEU assiste régulièrement à des colloques sur la cyber-sécurité. Il explique que 70% des TPE/PME qui subissent ces attaques ne se relèvent pas. C’est pourquoi, la première sécurité est de sauvegarder les données pour pouvoir redémarrer l’entreprise après une cyber-attaque.

Madame MORANT rappelle que le syndicat SOLURIS est extrêmement vigilant en la matière.

Le conseil après en avoir délibéré décide a l’unanimité :

- De désigner un(e) élu(e) référent(e) sécurité numérique : Monsieur Didier OTRZONSEK - De désigner un agent référent sécurité numérique : Monsieur Stanislas CAILLAUD - De charger Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

116. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DÉPARTEMENTALE – APPROBATION DU PROJET DE STATUTS ET PRISE DE PARTICIPATIONCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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1. Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l'aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux.

Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d'opérations d'aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu'une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé comme objectif d'offrir une panoplie complète d'outils d'aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département propose de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

Ainsi, la SPL aura pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

La SEMDAS sera maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

L’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

- de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

- de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

- d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

2. Capital

Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300.000 €.

Le capital sera détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1 er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

- le Département de la Charente-Maritime : à déterminer en fonction des adhésions des autres collectivités,

- les Communautés d’Agglomération du département et ce, à hauteur de 17 000 € chacune, - les Communautés de Communes du département et ce, à hauteur de 5.000 € chacune, - les Communes du département, à hauteur de 300 € chacune.

3. Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

- d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

- d’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres,

- de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration,

- d’un(e) Président(e),

- d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration sera composé de :

- 11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime, - 1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération, - 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains et techniques pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’intérêt économique sans capital, employant les fonctions supports et moyens communs aux deux structures.

Monsieur le maire indique que, contrairement à la SEMDAS, la nouvelle Société Publique Locale sera dotée d’un capital abondé de la participation des collectivités à hauteur de 300€ pour les communes. Il explique que la création de cette SPL est justifiée par le fait qu’elle sera plus rapide dans le traitement des dossiers, contrairement à la SEMDAS aujourd’hui. De plus, les collectivités qui la solliciteront pourront s’affranchir de la procédure des marchés publics. Il ajoute que cette SPL sera peut-être la structure idéale pour avancer sur le projet du pôle enfance jeunesse/social/associatif. Cette nouvelle structure peut permettre à la commune d’obtenir de bons conseils. Il explique que les retours des communes sur le travail de la SEMDAS n’étaient pas très positifs ces derniers temps. Compte tenu que ce montant de participation est très raisonnable, monsieur le maire propose d’adhérer à cette SPL.

Monsieur ANDRIEU apporte une précision puisqu’il lui semble que la SEMDAS dispose elle aussi d’un capital dont le Département est majoritaire dans le capital social de cette structure qui est proche du million d’euros. Au-delà de cela, on va créer une nouvelle structure. Il indique qu’il est favorable à la création de la SPL. Comme l’a indiqué monsieur le maire, la SEMDAS n’a pas une très bonne imageCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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avec des propositions tarifaires très onéreuses qui ont été faites à des petites communes pour leur projet. Il observe que les sociétés publiques ont été très largement poussées par la commission européenne car on se questionnait sur la transparence des sociétés comme la SEMDAS notamment sur les marchés à prix unique. En effet, la SEMDAS est un mélange de public et de privé. Dans la SPL, 100% des actionnaires seront issus des collectivités. De plus, si une collectivité prend seulement trois actions, elle aura les mêmes droits que celles qui en prendraient plus. Même s’il est favorable, Monsieur ANDRIEU se questionne de savoir pourquoi le Département n’abandonne pas la SEMDAS puisqu’il existe un autre modèle qui est la SPL « A », à savoir Aménagement qui ouvre totalement le champ de compétence de la SEMDAS. Il juge que c’est peut-être la mort annoncée de la SEMDAS dans deux ou trois ans puisque l’on va créer une troisième structure qui va mixer la SPL et la SEMDAS. Il demande pourquoi le Département n’a pas fait le choix de la création d’une SPL « A » qui ouvre le champ complet de l’aménagement dans les communes. Il souligne que la SPL ne portera pas les investissements. Est-ce qu’une commune, qui n’a pas forcement les moyens, peut faire appel à la SPL pour avancer les fonds et les retrouver ultérieurement en fonction des subventions.

Monsieur le maire explique qu’il n’est pas prévu que la SPL porte les projets financièrement.

Avec cette confirmation, Monsieur Andrieu comprend pourquoi le capital est limité à 300 000€. Ce n’est donc pas prévu dans les statuts que la SPL vienne se substituer à la commune même provisoirement.

Monsieur le maire confirme qu’il n’y aura pas de substitution financière. Par contre, il ne peut pas dire que c’est la mort annoncée de la SEMDAS. Il explique qu’il lui reste encore des chantiers en cours de réalisation comme des casernes de pompiers. Techniquement, il ne pense pas qu’il soit possible d’arrêter la SEMDAS du jour au lendemain. Il y a aussi une période de transition à respecter pour voir comment la SPL va se comporter, combien de collectivités vont adhérer... Il y a encore des inconnus. À titre d’exemple, la CdC Aunis Sud n’est pas plus motivée que cela pour adhérer. Monsieur le maire y est favorable car il n’y a pas ces contraintes de marchés publics. Les communes vont gagner du temps. Il est précisé qu’au-delà de la SPL, il existe un Établissement Public Foncier qui peut supporter les acquisitions foncières pour les collectivités dans le cadre de leurs projets. Il s’agit d’une avance remboursable.

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’approuver le projet de statuts de la SPL départementale joints en annexe à la présente

délibération et d’autoriser le Maire à les signer ;

- D’approuver la participation de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis au capital social de la SPL

départementale à hauteur de 300 euros soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 €,

- D’autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera

prélevée sur le budget 2023,

- D’approuver la composition du Conseil d’Administration, telle que décrite ci-avant,

- De désigner, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un

délégué au sein de l’Assemblée Spéciale,

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

117. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DÉPARTEMENTALECommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Par délibération du 15 novembre 2022, il a été décidé d’approuver les statuts et de prendre une participation au capital de la SPL départementale.

Il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale et d’un délégué au sein de l’Assemblée spéciale.

Se porte candidat(e) 1 :

- pour l’Assemblée Générale : Gilles GAY

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le Conseil municipal accepte à la majorité le vote à main levée.

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales, Vu la délibération du n°2022/116 du 15/12/2022 approuvant les statuts et la prise de participation au capital de la SPL départementale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- à la majorité, d’adopter le vote à main levée,

- de désigner Gilles GAY représentant(e) au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

VOTE : 24 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (Monsieur Gilles GAY)

Se porte candidat(e) 2 :

- pour l’Assemblée Spéciale : Joël LALOYAUX

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée.

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales, Vu la délibération du n°2022-116 du 15/11/2022 approuvant les statuts et la prise de participation au capital de la SPL départementale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- à l’unanimité, d’adopter le vote à main levée,

- de désigner Joël LALOYAUX délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale,

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

118. EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et à certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur le maire rappelle que l’éclairage s’éteint actuellement à 23h00 et s’allume le matin à 6h00.

Madame BONIFAIT demande à quelle heure passe le premier bus le matin.

Madame CHALLAT précise que le premier bus passe dans le village vers 6h50.

Madame MORANT craint qu’en sortant de la salle des fêtes il y ait des accidents après 22h00 du fait du manque de lumière.

Madame DRAPEAU indique qu’il faudra utiliser les lumières de son téléphone portable.

Monsieur le maire indique que les statistiques de la gendarmerie démontrent qu’il y a moins de faits délictuels la nuit que le jour. Cette mesure est aussi justifiée par les incertitudes budgétaires en 2023. Il estime qu’il va falloir faire des économies l’année prochaine sur l’ensemble des postes.

Madame MORANT propose d’avertir tous les présidents d’associations qu’il n’y aura plus d’éclairage public autour de la salle des fêtes après 22h00.

Madame DRAPEAU pense qu’il y aura toujours les lumières de l’Intermarché.

Monsieur le maire pense qu’il éclaire moins la nuit qu’auparavant.

Madame DRAPEAU indique que la lumière est restée allumée toute la nuit dans une des salles de la commune.

Monsieur le Maire propose qu’un courrier soit adressé à toutes les associations pour les avertir de nouvelles mesures qui seront mises en place.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte que l’éclairage public soit interrompu la nuit de 22h à 6h30 sur toute la commune. - Autorise monsieur le maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés. Le 14 juillet, le 24 décembre et le 31 décembre, l’extinction de l’éclairage sera de 1h à 6h50. Le lac de Frace ne sera pas éclairé sauf événement particulier.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

119. PLAN MUNICIPAL DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUECommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Dans un contexte marqué par la crise énergétique due à l’accélération des changements climatiques et le conflit opposant l’Ukraine et la Russie, Il est proposé de s’organiser afin de réduire la consommation énergétique de la commune.

A ce titre, il est proposé d’adopter un plan communal de sobriété énergétique et de gestion des ressources.

Le plan d’action à définir à cet effet comporte plusieurs volets :

- sobriété énergétique des bâtiments,

- sobriété énergétique de l’éclairage public et des mises en lumière,

- management interne de la sobriété,

I – Sobriété énergétique des bâtiments :

Aigrefeuille d’Aunis dispose d’un patrimoine immobilier comprenant notamment les groupes scolaires, les équipements sportifs et des bâtiments à usage administratif ou associatif (mairie, salles des fêtes, salles d’activités...).

• Réduction des températures :

- maintien de 19° de la température dans les bureaux administratifs, écoles, salles communales et tous les autres bâtiments

- maintien de 16° de la température dans les gymnases.

- Réduction à 15° dans les bâtiments non utilisés durant les vacances scolaires (écoles, salles associatives,...)

• Interdiction des chauffages d’appoint dans l’ensemble des bâtiments et équipements municipaux • Installation d’horloges pour la mise en route et l’arrêt du chauffage dans les bâtiments qui le nécessitent.

• Arrêt des activités associatives à 22h00 et installation d’horloges pour l’extinction de l’éclairage au sein des bâtiments d’usage d’activité.

• Remplacement des éclairages vétustes par du LED.

• Éteindre les éclairages extérieurs des bâtiments publics.

• Vigilance sur les productions d’eau chaude sanitaire.

II – Sobriété énergétique de l’éclairage public

• Extinction de l’éclairage public de 22h00 à 6h00.

• Éteindre les éclairages extérieurs des bâtiments publics.

• Remplacement des lanternes d’éclairage public vétustes par du LED.

• Installation d’horloges astronomiques pour les éclairages publics qui n’en seraient pas pourvus. • Réduction à 15 jours de la période des illuminations de noël dans le centre bourg. • Sous la halle : allumage d’une lanterne sur deux.

• Stade de football : réduction du nombre de match et des entrainements le soir.

III – Management interne de la sobriété :

• Sensibiliser les utilisateurs des bâtiments municipaux à la sobriété énergétique. • Éteindre tous les équipements électriques au départ des agents et autres utilisateurs de salles. • Pour les agents municipaux, limiter les déplacements en voiture.

• Mise à disposition de vélo pour certains déplacements sur la commune.

• Favoriser les visio-conférences.

Monsieur le maire explique qu’il réfléchit à changer les lumières du stade de football par des éclairages led. Par contre, il ne sait pas si les poteaux existants pourront supporter le poids desCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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lumières led. Une étude est en cours.

Concernant le stade de football, Monsieur DOUNIES indique que le club a mené une réflexion qui passe dans un premier temps par la sensibilisation des utilisateurs des équipements. Le club réfléchit également à répartir un maximum de matchs séniors le dimanche après-midi. Il précise qu’il y a quatre équipes susceptibles de jouer le samedi soir en alternance. Le club propose de basculer trois équipes le dimanche après-midi, seule l’équipe première jouerait le samedi soir ce qui représenterait une dizaine de matchs jusqu’en mai 2023.

Monsieur le maire demande si le club peut aller jouer à Saint-Christophe ou au Thou.

Monsieur DOUNIES explique que toutes les filles jouent déjà à Saint-Christophe et que les jeunes jouent au Thou.

Madame CHALLAT rappelle qu’il y a 400 licenciés au club. Il n’est pas possible de recevoir toutes les équipes sur le terrain d’Aigrefeuille.

Monsieur DOUNIES explique que sur la question de la sobriété énergétique, l’effort est en train d’être fait par le club. Cependant, ce qui le dérange dans cette proposition , c’est qu’il n’y aurait plus du tout la possibilité de jouer le samedi soir. Il demande que cette mesure soit révisée et qu’il soit indiqué plutôt une limitation du nombre de matchs le samedi soir.

Madame CHALLAT demande s’il est possible d’avancer les matchs à 19h00 pour limiter le temps d’éclairage du terrain.

Monsieur le maire est d’accord sur ce principe. Il souhaite attirer toute la bienveillance du club sur ce sujet.

Monsieur DOUNIES ajoute que le club travaille aussi sur des problématiques de tri des déchets. Aussi, en matière d’environnement, des actions sont menées en interne pour améliorer les choses. Il pense que les dirigeants du club sont responsables et qu’ils sont prêts à participer à l’effort collectif.

Monsieur le maire demande que le club joue le plus possible en journée et le moins possible en soirée.

Madame BONIFAIT explique que, pour avoir discuté avec le président du Thou, elle n’est pas sûr que ce partenariat entre Le Thou et Aigrefeuille perdure dans le temps car leur terrain se dégrade rapidement. Elle explique qu’il y a tellement de joueurs au sein du club que la gestion des terrains sur les diverses communes devient très compliquée.

Monsieur le maire demande si le club ne peut pas limiter le nombre d’adhérents.

Madame BONIFAIT indique que cette action a été menée. Les adhésions ont été limitées dans certaines équipes.

Monsieur le maire indique que sur les équipes féminines, peu sont d’Aigrefeuille d’Aunis. Certaines viennent de Rochefort ou de Surgères.

Monsieur DOUNIES indique que le club compte plus de 400 licenciés.

Monsieur le maire fait dire que, parmi tous ces licenciés, certains viennent de loin et font parfois en entre 30 et 40km.

Monsieur DOUNIES signale que le rayon de provenance des joueurs s’étend de Surgères à Rochefort sur un secteur où il y a très peu de clubs de football.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Madame DRAPEAU explique que la CdC Aunis Sud a récemment délocalisé le club de volley-ball sur Aigrefeuille d’Aunis. Les entrainements ont lieu le mercredi soir de 20h00 à 22h00.

Monsieur DOUNIES rappelle qu’il s’agit d’une installation de la CdC tout comme le terrain de rugby. Le problème réside sur les différences de mesures prises entre la commune et la CdC sur leurs propres équipements.

Monsieur le maire précise qu’il fait tout son possible, au niveau de la CdC, pour harmoniser les horaires d’utilisation des locaux. Cependant, il y a beaucoup de clubs à Surgères qui ont des activités au-delà de 22h00.

Il rappelle que l’objectif de ces mesures de sobriété énergétique vise avant tout à sensibiliser les utilisateurs des locaux à porter une attention toute particulière aux consommations d’énergie. Il faut leurs faire prendre conscience que chacun doit faire des efforts. Il invite les associations à avancer dans le temps leurs réunions ou leurs activités pour consommer moins d’énergie.

Madame DRAPEAU répond que si les associations programment leurs réunions à 20h00 le soir, c’est parce que les adhérents travaillent et qu’ils ne sont pas disponibles avant. Elle craint qu’en avançant les horaires, il n’y ait plus autant d’implication de la part des bénévoles.

Monsieur le maire soutient que chacun doit faire des efforts.

Madame DRAPEAU est d’accord sur le fait que chacun doit faire des efforts, cependant elle estime qu’il aurait été judicieux de concerter tout le monde pour voir ce que chacun peut faire comme effort.

Monsieur le maire explique que l’information va être diffusée à toutes les associations pour la fin des activités et de l’éclairage public à 22h00. On verra après comment cela réagit.

Monsieur ANDRIEU considère que cette position porte une atteinte à la liberté associative. Ces mesures lui posent problème. Quand on en est rendu à restreindre la vie associative avec un arrêt des activités à 22h00, cela peut poser question. Il pense que la procédure engagée par la commune est à refaire.

Madame DRAPEAU rappelle qu’il faut concerter avant de prendre de telles mesures.

Monsieur le maire n’est pas en accord avec Madame DRAPEAU. Il estime que la commune a laissé beaucoup de liberté aux associations dans le cadre du fonctionnement de leurs activités jusqu’à présent.

Monsieur DOUNIES fait savoir qu’on lui a posé une question suivant laquelle si après 22h00, les associations n’ont plus le droit de consommer d’électricité, est-ce qu’elles peuvent s’éclairer à la bougie et rester dans la salle.

Monsieur la maire pense que tout le monde a compris l’esprit de ces mesures. C’est devenu un problème de société. Il faut économiser l’énergie.

Madame DRAPEAU confirme qu’il faut concerter avant.

Monsieur le maire explique qu’il est très difficile de concerter dans ces circonstances là car il y a aura toujours des exceptions.

Madame DRAPEAU estime que s’il n’y pas de concertation, cela ne sert plus à rien d’avoir d’associations.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur TARAUD explique qu’il est tout à fait favorable à ce que la commune fasse des économies d’énergie. De toute manière, on va y être contraint. Par contre, il s’interroge sur le fait qu’il n’y ait pas eu de concertation en amont auprès des clubs. Il a entendu dire qu’il y avait un souci avec un cours du club de tennis dispensé par un professeur rémunéré qui ne peut se dérouler que de 22h00 à 23h00. Au-delà du club de football, il imagine que beaucoup d’associations seront impactées.

Monsieur le maire estime encore qu’il s’agit là d’un problème de société. Il explique que si on laisse le choix aux associations de moduler leurs activités, elles ne retiendront jamais la solution la moins favorable pour elles.

Madame DRAPEAU reprend les propos de Monsieur DOUNIES qui explique que le club de football allait faire des efforts mais qu’il fallait lui laisser le temps de réaliser ces efforts. Il faut en parler. On n’impose pas un arrêt des activités à 22h00 arbitrairement.

Monsieur le maire prend l’exemple de la pétanque qui jouent parfois jusqu’à 23h30. Il demande si franchement les adhérents ne peuvent pas plutôt jouer en journée.

Madame DRAPEAU explique qu’il faut voir tout cela avec eux. Certainement qu’ils peuvent. Mais la manière de présenter les choses risque de les braquer.

Monsieur le maire rappelle que ce club est constitué majoritairement de retraités. Il considère qu’ils peuvent jouer en journée.

Monsieur TARAUD explique que l’éclairage c’est important. Cependant, il y a un sujet encore plus important qui est le chauffage des bâtiments. Il estime qu’en proportion, le chauffage représente dix fois plus que l’éclairage. Il note que, sur la partie éclairage, les bâtiments communaux étaient tous équipés de Led. Pour le chauffage, il ne sait pas comment il est réglé, mais certains utilisateurs se sont plaints de forte chaleur dans certains bâtiments.

Monsieur le maire rappelle que les salles seront désormais chauffées avec un maximum de température fixé à 19°.

Monsieur AUDEBERT indique que la société IDEX règle tous les chauffages grâce à des thermostats d’ambiance.

Monsieur TARAUD explique que ce paramétrage ne doit pas très bien fonctionner car au petit gymnase de la rue des Écoles, il faisait une chaleur torride. Il précise qu’il y est passé ce soir avec un thermomètre laser. Effectivement, lorsque l’on rentre dans la salle, on est saisi par la chaleur. Au thermomètre, il a mesuré 23,5° alors même que les activités n’avaient pas commencé.

Monsieur le maire confirme ce problème dans ce bâtiment. La société IDEX est intervenue aujourd’hui pour corriger cette anomalie.

Monsieur TARAUD pense que l’intervention n’a pas été faite puisqu’il y est allé ce soir. Il propose de mettre des thermomètres partout pour se rendre compte de la température exacte dans les bâtiments.

Monsieur le maire est d’accord avec Monsieur TARAUD sur la nécessité d’équiper les bâtiments de thermomètres.

Madame DRAPEAU ajoute que recevoir des enfants ou des bébés dans des bâtiments chauffés à 19°, ce n’est pas acceptable.

Monsieur le maire répond que dans les pays nordiques, les bébés font la sieste dehors.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur TARAUD demande à quelle heure l’éclairage public s’éteindra le soir et quelle est la proportion de lanternes qui ne sont toujours pas en Led aujourd’hui.

Monsieur LALOYAUX explique qu’une grande proportion de l’éclairage est en Led.

Monsieur PELLETIER ajoute que sur tous les programmes neufs, CITEOS installe du Led. Pour les remplacements de lanterne, il en est de même. Par contre il reste encore quelques rues non équipées de Led.

Monsieur TARAUD n’est pas persuadé que les lanternes placées sous la halle soient équipées en Led.

Monsieur le maire précise que l’installation est récente. Il pense que les ampoules sont en Led.

Monsieur AUDEBERT confirme que c’est bien du Led.

Monsieur TARAUD pense qu’il s’agit d’un ancien modèle d’ampoule puisque que les services techniques n’arrivaient pas à trouver ce type de modèle lorsqu’il a fallu en changer certaines. Il explique que le marché Bio avait attendu longtemps pour que ces ampoules soient changées.

Monsieur le maire propose que le marché bio débute plus tôt dans la journée car tout le monde doit faire des efforts.

Monsieur TARAUD explique que la clientèle n’est pas présente à cette heure-ci.

Monsieur le maire souhaite passer au vote.

Monsieur DOUNIES demande quel est le sens du vote.

Madame DRAPEAU réclame une concertation préalable auprès des associations.

Monsieur le maire propose de valider ce projet et de concerter ensuite les associations.

Madame DRAPEAU souhaite que cette concertation soit faite avant que le conseil municipal se prononce.

Monsieur le maire rappelle qu’on lui réclame depuis plusieurs jours un programme d’actions sur la sobriété énergétique. Ce programme d’actions est présenté ce soir. Il s’aperçoit que certains n’en veulent pas. Il faut savoir ce que l’on veut alors.

Madame DRAPEAU explique qu’elle n’est pas contre le plan d’actions mais il doit être accompagné d’une vraie concertation. Elle souhaite que le conseil municipal en reparle ultérieurement.

Monsieur le maire expose qu’il n’arrive pas à la suivre. Il estime que cela fait des mois qu’on lui réclame un plan de sobriété énergétique sur Aigrefeuille et dès lors qu’il en propose un, certains sont contre. Il propose des mesures et certains ne les acceptent pas.

Madame DRAPEAU considère que ce ne sont pas des mesures mais des obligations pour les associations.

Monsieur le maire a bien compris le message de Madame DRAPEAU.

Madame MORANT rappelle que les conseillers municipaux sont aussi une émanation de la population. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Face aux discussions de la salle et estimant ne pas être écouté, monsieur le maire menace d’arrêter le conseil municipal.

Monsieur ANDRIEU fait savoir qu’il s’agit d’une réunion du conseil municipal où la discussion est permise.

Monsieur le maire est d’accord avec ce point de vue. Il estime qu’il faut discuter et débattre dans un conseil municipal. Mais il considère qu’il y a certaines limites à l’exercice.

Monsieur le maire passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- d’approuver le plan communal de sobriété énergétique

- d’informer les utilisateurs des équipements municipaux

- de charger monsieur le Maire de signer tout document y afférant

VOTE : 24

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 11 : Emmanuelle CHALLAT –Didier OTRZONSEK - Pascal BLAIS - David LEDUC-BOUDON - Bertrand DOUNIÈS – Sarah COUTURIER - Livia STEPHAN - Thierry ANDRIEU - Guy BOULAIS - Myriam DRAPEAU - Benoît TARAUD.

Compte tenu du vote, Monsieur le maire demande la signification de ce vote et demande s’il faut y revenir.

Madame CHALLAT pense qu’il faut rencontrer les associations pour discuter de ces mesures avec elles. Elle estime que la procédure est faite à l’envers.

Monsieur le Maire n’est pas du tout d’accord avec ce qui est dit. Il estime que, si en qualité d’élu, on ne donne pas une certaine tendance, on n’obtiendra rien du tout. Il considère qu’il appartient au conseil municipal de fixer les orientations.

Madame DRAPEAU est d’accord sur ces mesures. Elle demande juste au maire de faire de la concertation d’où le fait que certains se soient abstenus.

Monsieur le maire explique que cela fait des mois qu’on nous dit qu’il faut faire des économies, qu’il faut sensibiliser notre population vers plus de sobriété et ce soir au conseil municipal certains conseillers municipaux disent non au projet.

Madame DRAPEAU rétorque qu’elle n’est pas contre mais qu’elle s’abstient. Il faut selon elle de la concertation.

Monsieur PELLETIER explique qu’il y a 70 associations à Aigrefeuille d’Aunis. Il estime que si la commune devait les réunir pour soumettre le projet, il y aura 70 cas différents à traiter. De ce fait, une synthèse ne parait pas possible à faire.

Monsieur DOUNIES explique que ce n’est pas tout à fait cela. En effet, pour beaucoup d’associations, on ne va pas laisser un grand choix et on expliquera qu’il y a un effort collectif à faire. Il a pris l’exemple du football où il n’est pas possible du jour au lendemain de passer de tout à rien. Au sein du club, ils réfléchissent à des solutions profitables autant à l’association qu’à la commune. Il suppose que pour les autres associations, certaines vont pouvoir s’adapter plus que d’autres à ces nouvelles contraintes et qu’elles auront aussi des propositions à faire. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Madame MORANT explique qu’il y a peut-être un rapprochement à faire entre les différentes demandes des associations.

Monsieur le maire indique que parmi les conseillers municipaux, il y a aussi des Présidents d’associations. Il demande à Monsieur LEDUC-BOUDON d’exprimer son point de vue.

Monsieur LEDUC-BOUDON ne se sent pas réellement concerné parce que son association n’utilise pas d’électricité. Ils font du modélisme sur le lac, c’est tout.

Pour sa part, Madame DRAPEAU indique que les réunions du comité des fêtes ont lieu à 20h00. Parfois, à 22h00, elles ne sont pas terminées. Cela signifie qu’il va falloir que le comité des fêtes s’organise pour faire ses réunions plus tôt.

Monsieur le maire demande pour quelles raisons ils ne commenceraient pas à 19h00.

Madame DRAPEAU explique qu’ils vont en parler et voir la possibilité de le faire. Mais face à cette situation et mis devant le fait accompli, il n’y aura plus un bénévole qui voudra s’investir.

Monsieur le maire explique que l’association sera en mesure de s’adapter comme le dit si bien Madame DRAPEAU.

Madame DRAPEAU explique que c’est pour ces raisons qu’il faut de la concertation.

120. TRANSFERT EN PROPRIÉTÉ DE VOIES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L 141-1 à L 141-13 du Code de la voirie routière

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n° 18, ex D204e3 pour 365ml, initialement départementale, a déjà fait l’objet de déclassement pour un classement en voirie communale, selon l’arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 23/11/2001. Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n° 19, ex D113 pour 240ml, initialement départementale, a déjà fait l’objet de déclassement pour un classement en voirie communale, selon l’arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 23/11/2001. Considérant que ledit arrêté a emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis des années.

Considérant que la commune assure l’entretien de cette voie, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis décide à l’unanimité : - D’approuver le transfert de propriété de la voie n°18, ex D204e3 (365ml), affectée à la voirie communale, sans changement de domanialité ni affectation,

- D’approuver le transfert de propriété de la voie n°19, ex D113 (240ml), affectée à la voirie communale, sans changement de domanialité ni affectation,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce transfert de propriété.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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121. LOCALISATION ET DÉNOMINATION DU SQUARE DES MARRONNIERS

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2020 relative à la dénomination du Lotissement des Marronniers (entre l’Avenue des Marronniers et la Rue de la Rivière) en « Square des Marronniers », Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de préciser les habitations concernées par ce changement d’adressage.

Considérant que cette précision est incontournable, Monsieur le Maire propose d’annuler ladite délibération et de la remplacer.

Monsieur le Maire propose de dénommer « Square des Marronniers » l’ensemble des habitations du Lotissement des Marronniers respectivement cadastrées :

-section AM 96 au n°5 Lotissement des Marronniers ;

-section AM 97 au n° 6 Lotissement des Marronniers ;

-section AM 99 au n°9 Lotissement des Marronniers ;

-section AM 100 au n°10 Lotissement des Marronniers.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide que les habitations cadastrées section AM 96 - 97 - 99 et 100 changeront de dénomination et porteront le nom de :

- Square des Marronniers.

- Autorise le maire à signer les pièces relatives à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

122. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GÉNÉRALE AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE

Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services,

2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Monsieur le maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants : -Conseils sur les techniques de réparation,

-Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques...),

-Conseil sur la gestion du réseau,

-Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

-Conseil sur les classements, déclassements, cessions...,

-Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevances pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),

-Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies, -Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

-Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement...,Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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-Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,

-Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage...),

-Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

-Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics.).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 600€.

Monsieur le maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

-La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement...),

-La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes, -L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,

-La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents, -La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction, L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 2 600 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour, soir environ 26km.

Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations . Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 1 200 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

- Arrêtés de circulation,

- Autorisations et permissions de voirie,

- Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante : -25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

-50 € par arrêté d’alignement.

Monsieur le maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Monsieur PELLETIER explique qu’il s’agit d’une convention récurrente qui est signée entre la commune et le Syndicat de la Voirie pour assurer les missions proposées ci-dessus. PourCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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certaines d’entre elles, il s’agit d’offres de services que les communes peuvent retenir ponctuellement ou pas.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

-Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,

-Autorise monsieur le maire à signer la convention correspondante.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

123. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE Z 794 LIEUDIT FIEF DES GROIES

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’acquérir la parcelle Z 794 d’une contenance de 2508 m², sise au lieu-dit « Fief des Groies » et appartenant à Monsieur et Madame COSSEAU Robert, lesquels acceptent cette cession pour un montant de 110 352,00 €. L’objectif de cette acquisition est de conforter la maîtrise du foncier autour du cimetière pour d’éventuels projets d’extension dans les années à venir.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur cette acquisition.

Monsieur TARAUD explique que le projet de délibération porte sur l’acquisition d’une autre parcelle sur le même secteur. Cependant, il souligne que le prix de base n’est pas identique. Il demande pourquoi il y a une telle différence.

Monsieur le maire précise que les propriétaires sont différents. La commune s’est rapprochée du prix de vente pratiquée pour le lotissement le Parc des Vignes 2.

Monsieur Le maire rappelle que ce prix est moins élevé que le terrain acheté près des écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte l’acquisition de la parcelle Z 794 d’une contenance respective de 2508 m², sise au lieu-dit « Fief des Groies » pour un montant de 110 352,00 €,

- Dit que les frais annexes seront à la charge de la commune,

- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2022,

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces et actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

124. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE Z 796 LIEUDIT FIEF DES GROIES

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’acquérir la parcelle Z 796 d’une contenance de 337 m², sise au lieu-dit « Fief des Groies » et appartenant aux consorts ÉTIÉ, lesquels acceptent cette cession pour un montant de 19 209,00 €.

L’objectif de cette acquisition est de conforter la maîtrise du foncier autour du cimetière pour d’éventuels projets d’extension dans les années à venir.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur cette acquisition.

Monsieur LALOYAUX explique que le prix est différent de la parcelle précédente, car celle-ci est primordiale pour l’accès à la parcelle. Le propriétaire du terrain a mis en avant cet aspect-là auprès du lotisseur. C’est pour cette raison que le prix d’achat est plus élevé. Si cette parcelle n’avait pas été vendue, le lotissement n’aurait pas pu se faire.

Madame DRAPEAU demande si la commune peut se passer de cette parcelle.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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Monsieur le maire explique que cette situation occasionnerait une enclave dans la parcelle.

Monsieur LALOYAUX explique que la commune avait mis un emplacement réservé sur ces parcelles au niveau du PLUi-H pour un projet d’extension futur du cimetière. La commune est à ce jour la seule à pouvoir acquérir ces terrains.

Monsieur le maire rappelle que la dernière parcelle qui a été achetée pour le cimetière est déjà bien entamée. Ces acquisitions permettront à la commune d’anticiper les extensions du cimetière dans les années futures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte l’acquisition de la parcelle Z 796 d’une contenance respective de 337 m², sise au lieu-dit « Fief des Groies » pour un montant de 19 209,00 €,

- Dit que les frais annexes seront à la charge de la commune,

- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2022,

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces et actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

125. EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN POUR LA VENTE DES LOTS - LOTISSEMENT « LES PARCS DES VIGNES 2 »

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la SARL RÉSIDENCE PARC DES VIGNES sollicite en vertu de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, l’exclusion du droit de préemption urbain pour la vente des lots du lotissement « Le Parc des Vignes 2 ».

Monsieur le maire précise que seuls les lots vendus par la SARL RÉSIDENCE PARC DES VIGNES seront exclus du champ d’application du droit de préemption urbain.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir donner son avis sur cette affaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.211-1 ;

Vu la demande présentée par la SARL RÉSIDENCE PARC DES VIGNES, par courrier en date du 17 octobre 2022 sollicitant l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain des parcelles à vendre du lotissement « Le Parc des Vignes 2 » sis rue du Pas Verger, parcelles cadastrées section Z n° 257 et 259 ;

Monsieur LALOYAUX explique que ce projet de délibération permet de simplifier la procédure d’application du droit de préemption. C’est une procédure que la commune a l’habitude de mener.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - Décide l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain pour la vente des lots du lotissement « Le Parc des Vignes 2 »,

- Dit que la présente délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire,

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

126. RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – PROPRIÉTÉ CADASTRÉE SECTION F N°734 SITUÉE 6 BIS, ALLÉE DES PLATANES Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que Maître PETORIN-LARRELGE Isabelle a déposé une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant la propriété cadastrée section F n° 734 pour 2 000 m² située 6bis allée des Platanes et appartenant à monsieur et madame JOYAU Jacky. Le prix de vente est de 550.000,00 € (cf. annexe adressée par voie dématérialisée). Ce prix de vente se situe au-delà du prix fixé dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire.

La commune n’a pas de projet sur cette parcelle.

Monsieur LALOYAUX explique que la commune n’a pas de projet sur cet immeuble.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la propriété cadastrée section F n° 734,

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

127. CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE, ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LA PERDRIX COURONNÉE » À LA COMMUNE POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL

Par courrier en date du 11 août 2022, Monsieur LEMÉTAYER, en qualité de lotisseur, et avec l’accord unanime des colotis, a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée, des équipements et des espaces communs du lotissement « La Perdrix Couronnée ».

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du

lotissement, prévoyant le transfert de la voirie, des équipements et espaces communs à la

commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert est effectué par acte notarié.

L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du

conseil municipal.

- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil

municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de

l’état d’entretien de la voie, équipements et espaces communs. Le transfert de propriété

s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public

communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser

la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une

enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil

municipal se prononcera dans un délai de 4 mois après la remise des conclusions du

commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

La réception de la voirie, des réseaux, des équipements et des espaces communs du lotissement a été prononcée par procès-verbaux en date du 10 février 2022 et fait état de la conformité et du bon entretien des installations.

Suite à la remise des dossiers des ouvrages exécutés ainsi qu’à la visite sur site de la commission urbanisme en date du 18 octobre 2022 constatant le bon état d’entretien du site, il convient d’établirCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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les modalités de la rétrocession du lotissement « La Perdrix Couronnée » dans le domaine privé communal.

Monsieur LALOYAUX explique que les observations soulevées et les menus travaux complémentaires demandés ont été réalisés. La commission s’est prononcée favorablement sur le sujet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte le transfert amiable de la voirie, des équipements et des espaces communs du

lotissement « La Perdrix Couronnée », d’un linéaire de 59 m, composée de la parcelle

indiquée ci-dessous :

• Section AB n°521 d’une contenance de 887 m² (dont 405 m² d’espaces-verts).

- Accepte la cession à titre gratuit,

- Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à ce transfert de

propriété.

- Dit que le transfert de la voie, des équipements et des espaces communs dans le domaine

public communal sera prononcé par délibération du conseil municipal une fois la signature

de l’acte notarié et les modalités de publicité foncières requises exécutés, et sans enquête

publique préalable, sur le fondement de l’article L141-3 du code de la voirie routière.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT)

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité.

En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n°2022-34 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 18 octobre 2022, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 288 pour 248

m² située 39 H chemin Rochelais et appartenant à monsieur SURET Philippe et madame OUARI Nadia

épouse SURET.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 452 pour 306 m²

située 34 rue des Cigognes et appartenant à monsieur DELAPORTE Gérard et madame ANDRIEUX

Marine. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 344 pour 375 m²

située 3 rue des Mésanges et appartenant à madame TEDESHI Josiane.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n os 652, 740 et 771

pour 7282 m² située lotissement « Parc des Vignes » (espaces verts et voirie) et appartenant à la

SARL RÉSIDENCE PARC DES VIGNES ».

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n os 86, 152, 87

moitié (chemin) et 150 moitié (chemin) pour 819 m² située 21 rue des Ormes et appartenant aux

consorts TRÉBERN.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 345 pour 811

m² située 30 A Avenue de la Gare et appartenant à monsieur et madame DUFRESNOY Christian et

Odile.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AP n° 67 pour 79 m²

située 7 impasse de la Planterie et appartenant à Monsieur LAMOTTE Quentin.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 112 pour

617 m² située 34 rue du Vieux Fief et appartenant à monsieur et madame LEFEBVRE Frédi et

Claudette.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n os 404 et 409

pour 187 m² située 10 bis rue de Frace et appartenant à monsieur AUBOYER Wilfried.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AC n° 284 pour 618

m² située 14 rue de la Pilarderie et appartenant à monsieur et madame BONNEAU Mickaël et Liliane.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 125 pour 252 m²

située 14 rue du Fief Brochain et appartenant à monsieur OSINSKI Frédéric.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n os 472 et 473

pour 160 m² située rue du Petit Marais et appartenant à monsieur et madame DURAND David.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n os 124, 155 et 126

pour 729 m² située 12 rue du Fief Brochain et appartenant à monsieur ROBAIN Florent et madame

GAUTHIER-BLAIN Stéphanie.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n os 357 et 358

pour 392 m² située rue des Ormes et appartenant à monsieur VINET Didier.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n° 600 pour 674 m²

située 7 rue du 19 Mars 1962 et appartenant à monsieur FRYZIUK Pierre et madame SZYSZKOWSKA

Jadwiga.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 18 pour 509 m²

située 7 Résidence du Vieux Moulin et appartenant aux Consorts THIBAUDEAU. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 22h18

le secrétaire de séance,

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre,

le maire et le secrétaire de séance

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

15 NOVEMBRE 2022

112. Désignation du secrétaire de séance.

113. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2022.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

114. Approbation du rapport annuel d’activité 2021 de la Communauté de Communes Aunis Sud. 115. Soluris – Désignation d’un élu et d’un agent référent sécurité numérique. 116. Société Publique Locale (SPL) départementale – approbation du projet de statuts et prise de participation.

117. Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) départementale.

118. Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune. 119. Plan municipal de sobriété énergétique.

VOIRIE

120. Transfert en propriété de voies communales dans le domaine public communal. 121. Localisation et dénomination du Square des Marronniers

122. Convention d’assistance technique générale avec le syndicat départemental de la voirie

URBANISMECommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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123. Acquisition de la parcelle cadastrée Z 794 lieudit Fief des Groies.

124. Acquisition de la parcelle cadastrée Z 796 lieudit Fief des Groies.

125. Exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain pour la vente des lots – lotissement « Les Parcs des Vignes 2 ».

126. Renonciation au droit de préemption urbain – propriété cadastrée section F n° 734 située 6 bis, allée des Platanes.

127. Cession amiable de la voirie, équipements et espaces communs du lotissement « La Perdrix Couronnée » à la commune pour transfert dans le domaine privé communal.

DÉCISIONS DU MAIRE

Droit de préemption urbain : n° 2022-34.

INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire, Le secrétaire de séance

Gilles GAY Romain DUPONT