Procès Verbal - PV CM 15 11 2022

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Procès Verbal - PV CM 15 11 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Vaux-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 11 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,

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PROCÈS-VERBAL

LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :

MARDI 15 NOVEMBRE 2022

AFFICHÉ LE : 8 NOVEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR :

 Décisions du Maire

 Délibérations

1. Avis – Enquête publique portant sur la demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau sur les bassins de la Seudre et des fleuves côtiers de la gironde portée par l’OUGC de la Saintonge.

2. Approbation du projet de statuts et prise de participation à la Société Publique Locale (SPL) départementale.

3. Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la Société

Publique Locale (SPL) départementale.

4. Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Mer.

5. Convention pour la stérilisation d’animaux « errants » dans le quartier boulevard de la Falaise : autorisation de signature.

6. Désignation de Madame Bénédicte LE NAOUR au sein des

Commissions de Travail et de Réflexion à la Communauté

d’Agglomération Royan Atlantique (CARA).

7. Motion de la commune de Vaux-sur-Mer concernant les

conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le

maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

8. Admission en non-valeur / Budget commune.

9. Centre Multi Accueil – Convention médecin référent : autorisation de signature.

10. Transfert en propriété des voies : avenue de Courlay, avenue Malakoff, avenue pasteur et boulevard du Général de Gaulle dans le domaine public communal.

11. Rapport d'activités et de développement durable 2021 CARA et rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement des eaux usées de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le 15 novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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A la Mairie, sous la présidence du Maire Monsieur Patrice LIBELLI, Date de la Convocation : le mardi 8 novembre 2022,

PRÉSENTS : ADAM Agnès, ARGUELLES José-Luis, ARIGNON Michel, CARPENTIER Lydie, DEFOIX Christophe, DEVOUGE Stéphane, FAUCHER Dominique, FERNANDES David, GIRAUDOT Josiane, GRASSET Jean-Michel, HUBERSON-DEBRY Sophie, LE NAOUR Bénédicte, LE NAOUR Éric, LAZARE Muriel, LIBELLI Patrice, OLAGNIER Jocelyne, PALISSIER Colette, PUGENS Véronique, RENU Béatrice, ROCHETEAU Sylvie, STEULLET Emmanuelle, YALA Akli,

ABSENTS REPRÉSENTÉS : CARAMEL Ludivine par RENU Béatrice, COUVERT-PAVAILLON Cloé par FERNANDES David, PIET Jean- François par PUGENS Véronique,

ABSENTS : COLUS Pierre-Henry, LESPINAS Michel,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : YALA Akli,

Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 22 - Votants : 25

Délibération n ° 2022/11.15/00

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité.

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de la délégation donnée par délibération en date du 16 juin 2020.

Délibération n ° 2022/11.15/01

AVIS – ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU SUR LES BASSINS DE LA SEUDRE ET DES FLEUVES CÔTIERS DE LA GIRONDE PORTÉE PAR L’OUGC DE LA SAINTONGE

Monsieur le Maire rappelle que par courrier reçu le 19 septembre 2022, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime informe qu’une enquête publique sollicitée par l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Saintonge a été prescrite concernant la demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau sur les bassins de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde.

L’ensemble des données proposées constitue la demande d’autorisation unique pluriannuelle valant étude d’impact loi sur l’eau et Natura 2000.

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Les éléments issus de cette demande d’autorisation unique pluriannuelle permettront d’optimiser l’octroi et la répartition spatiale et temporelle des volumes d’eau. Cette optimisation permettra à moyen et long terme de diminuer les impacts des prélèvements.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 3 octobre 2022 au lundi 7 novembre 2022, une permanence d’un membre de la commission d’enquête s’est tenue à la mairie de Royan le lundi 3 octobre 2022, le vendredi 21 octobre 2022 et le vendredi 4 novembre 2022.

L’affichage de l’avis d’enquête publique a été effectué dès le 9 septembre 2022 dans les panneaux et bornes d’affichage ainsi que sur le site internet de la commune.

À cet effet et dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, l’avis du conseil municipal est sollicité dès la phase d’enquête conformément à l’article R 181-38 du Code de l’Environnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE,

- De donner un avis favorable à la demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau sur les bassins de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde portée par l’OUGC de la Saintonge.

- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cet avis.

Délibération n ° 2022/11.15/02

APPROBATION DU PROJET DE STATUTS ET PRISE DE PARTICIPATION À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DÉPARTEMENTALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l'aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux.

Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d'opérations d'aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu'une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé un objectif d'offrir une panoplie complète

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d'outils d'aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département propose de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

Ainsi, la SPL aura pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

La SEMDAS sera maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

L’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

- de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

- de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

- d’être dispensée de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

2. Capital

Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300.000 €.

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Le capital sera détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

- le Département de la Charente-Maritime : 224 000 €,

- les Communautés d’Agglomération de la Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de 17 000 € chacune,

- les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge Viticole, Ile d’Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5 000 € chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les communes et ce, via la cession, par le Département de la Charente- Maritime de trois actions de 100 € chacune, soit 300 €, sous réserve d’être agrées par le Conseil d’Administration de la SPL.

Le report de l’entrée au capital des Communes vise à assurer un traitement homogène entre les Communes qui ont, d’ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa constitution.

3. Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

- d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

- d’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres,

- de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration,

- d’un(e) Président (e),

- d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

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Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration sera composé de :

- 11 administrateurs nommés par le Département de la Charente- Maritime,

- 1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération,

- 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).

Les deux sièges de représentants communs réservés aux communes seront pourvus dès l’entrée des Communes au capital de la SPL soit début 2023.

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains et techniques pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’intérêt économique sans capital, employant les fonctions supports et moyens communs aux deux structures.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le projet de statuts de la SPL départementale joints annexe et la participation de la commune,

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’approuver le projet de statuts de la SPL départementale et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ;

- D’approuver la participation de la Commune au capital social de la SPL départementale à hauteur de 300 euros soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 € et ce une fois que la SPL sera immatriculée,

- D’acquérir , à cette fin, auprès du Département de Charente-Maritime, 3 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, soit au total 300 €,

- D’autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget 2022 de la commune,

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- De désigner , par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un délégué au sein de l’Assemblée Spéciale,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération n ° 2022/11.15/03

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DÉPARTEMENTALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération de ce jour, il a été décidé d’approuver une participation au capital de la SPL départementale une fois celle-ci constituée par l’acquisition de trois actions de 100 euros chacune auprès du Département de Charente-Maritime.

Il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale et d’un délégué au sein de l’Assemblée spéciale.

Se porte candidats :

- pour l’Assemblée Générale : Monsieur Patrice LIBELLI.

- pour l’Assemblée Spéciale : Madame Colette PALISSIER.

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 15 novembre 2022 approuvant les statuts et la prise de participation au capital de la SPL départementale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE,

- De désigner Monsieur Patrice LIBELLI, représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

- De désigner Madame Colette PALISSIER, déléguée au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale,

- D’autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

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Délibération n ° 2022/11.15/04

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de l’écologie, de l’économie et de la maîtrise de l’énergie.

Cette démarche volontariste de la commune de Vaux-sur-Mer est en adéquation avec celles initiées par l’État notamment suite au Grenelle de l’environnement.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action d’extinction partielle de l’éclairage public contribue à la préservation de l’environnement et de la biodiversité par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a d’ores et déjà sollicité le SDEER pour étudier les adaptations nécessaires.

Cette démarche a par ailleurs été accompagnée d’une information de la population et une signalisation spécifique devra être installée aux entrées principales de la commune.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

La commune de Vaux-sur-Mer dispose d’un parc d’éclairage public de 1 895 points lumineux et la facture a été de l’ordre de 90 421 € en 2021.

Pour information, l’expérimentation débutée à l’automne 2016 a permis de diminuer de l’ordre de 14% le coût de la fourniture d’énergie en 2017. (soit 13 000 €).

Initiée par la précédente mandature, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’acter ou non cette extinction partielle dont les modalités d’application feront l’objet d’un arrêté municipal.

Monsieur ARIGNON demande si ces horaires vont être appliqués toute l’année car il fera nuit à la sortie des concerts estivaux.

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Monsieur le Maire répond que cette année une extinction a été programmée entre le camping de Nauzan et le Bd de la Côte de Beauté. Monsieur le Commissaire de Police de Royan a demandé que le secteur de la plage soit rallumé du fait de la fréquentation importante. Les riverains, par la suite, ont signalé avoir perdu le calme trouvé lors de cette extinction.

Monsieur ARIGNON propose une extinction à compter de 0h30. Monsieur le Maire rappelle que les préconisations du gouvernement incitent les communes à éteindre de 1h à 6h du matin.

Madame HUBERSON-DEBRY indique que cette extinction de l’éclairage est plus un enjeu économique qu’écologique. L’extinction devrait être envisagée en fonction des zones et de la biodiversité car pour cette dernière une coupure à compter de 21h/22h est idéale et ceci en fonction des périodes de l’année. Elle demande une communication car d’autres communes ont commencé en ce sens.

Monsieur le Maire précise que pour l’instant, la commune ne dispose pas des moyens pour faire du sur-mesure mais qu’un affinage est possible. Il indique qu’une réflexion est lancée chemin de la Source pour des lampadaires dotés de détecteurs de mouvements, les anciennes ampoules sont remplacées par des LED notamment au stade. L’éclairage d’un candélabre sur 2 n’est pas possible.

Monsieur DEVOUGE confirme qu’il n’est techniquement pas possible pour le moment d’éteindre un éclairage sur 2. Il est plus pertinent d’appliquer un traitement égalitaire de toutes les rues.

Madame RENU demande si les panneaux publicitaires commerciaux seront éteints et rappelle qu’une réunion doit être organisée avec les commerçants.

Madame PUGENS précise qu’une baisse d’intensité des panneaux d’information municipaux est programmée et Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion d’information avec les commerçants de la zone commerciale sera organisée en début d’année prochaine sur ce sujet notamment.

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à la majorité avec 3 abstentions (Mesdames HUBERSON-DEBRY et LAZARE, Monsieur ARIGNON),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE la pérennisation de l’extinction de l’éclairage public sur une partie de la commune, tous les jours de minuit à 6 heures. Trois axes principaux de la commune ne sont pas concernés, il s’agit du boulevard de la côte de beauté ; des avenues Pasteur – Malakoff – rues de Verdun – Lucien Devaux et du boulevard du Général de Gaulle. Certaines voies adjacentes à ces 3 axes ont leurs éclairages couplés sur les postes de commande de ces axes et donc une partie seulement de voie peut être éteinte, elles seront progressivement découplées pour permettre leur extinction conformément aux dispositions en vigueur sur le reste du territoire communal.

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- PREND ACTE que les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés et la mise en place d’une signalisation adaptée seront approuvées par arrêté municipal.

Délibération n ° 2022/11.15/05

CONVENTION POUR LA STÉRILISATION D’ANIMAUX « ERRANTS » DANS LE QUARTIER BOULEVARD DE LA FALAISE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la réception de plaintes répétées d’habitants du quartier du boulevard de la Falaise à proximité de l’avenue de la Plage s’agissant de chats sauvages ou appartenant à un maître défaillant.

Afin d'éviter leur prolifération et pour des raisons de salubrité publique, un devis a été demandé à une clinique vétérinaire (69, avenue de Pontaillac à Royan) pour la stérilisation des chattes, la castration des chats, l’identification par puce et l’euthanasie si nécessaire (Tarifs : 85 €, 110 €, 45 €, 28 € et 155 €).

L’association « Les chats du bois » s'est portée volontaire pour capturer et veiller à la convalescence des animaux trappés durant une quinzaine de jours après l’intervention chirurgicale.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-jointe, entre le docteur Patrick Bertaim, vétérinaire (clinique 69, avenue de Pontaillac à Royan), et la ville de Vaux-sur-Mer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention pour la stérilisation de chats « errants » dans le quartier du boulevard de la Falaise à proximité de l’avenue de la Plage avec la SCP Vétérinaire des docteurs BERTAIM (clinique 69, avenue de Pontaillac à Royan) selon les termes ci-dessus exposés.

Délibération n ° 2022/11.15/06

DÉSIGNATION DE MADAME BÉNÉDICTE LE NAOUR AU SEIN DES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET DE RÉFLEXION À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DCM 2021/04.13/01 en date du 13 avril 2021, Madame Bénédicte LE

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NAOUR a été installée dans ses fonctions de conseillère municipale en remplacement de Madame Caroline TERRAIL.

Il convient de procéder à sa désignation en qualité de suppléante au sein de la commission de travail et de réflexion « Grands projets et bâtiments communautaires » de la CARA, où siégeait précédemment Madame Caroline TERRAIL.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-40-1.

Vu la délibération n°CC-200731-A5 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique a décidé de créer 13 commissions de travail et de réflexion,

DÉCIDE

- DE DÉSIGNER Madame Bénédicte LE NAOUR en qualité de suppléante au sein de la commission de travail et de réflexion « Grands projets et bâtiments communautaires » de la CARA, en remplacement Madame Caroline TERRAIL.

Délibération n ° 2022/11.15/07

MOTION DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE, SUR SA CAPACITÉ À INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITÉ ADAPTÉE AUX BESOINS DE LA POPULATION.

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5 ,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

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Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

- La commune de Vaux-sur-Mer soutient les positions de

l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023 , afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également

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indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression . Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Vaux-sur-Mer demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale .

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA . Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Vaux-sur-Mer demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Vaux-sur-Mer demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

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- Concernant la crise énergétique, la Commune Vaux-sur-Mer

soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par

l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix

d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales,

éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités

financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie,

lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très

défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de

revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux

tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que

soient leur taille ou leur budget.

- La présente délibération sera transmise au Préfet de

Charente-Maritime et aux parlementaires du département.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Apporte son soutien à l’Association des Maires de France sur les

conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la

commune.

Délibération n ° 2022/11.15/08

ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET COMMUNE

Monsieur LE NAOUR expose à l’assemblée l’impossibilité pour le Trésor Public à recouvrer les titres numéros 2016-T-690, 2018-T-201, 2018-T- 529, 2018-T-593, 2018-T-649, 2019-T-661, (captures de chiens, ALSH et garderie périscolaire) pour un montant total de 246,29 €.

Il est demandé à l'assemblée d’admettre cette somme en non-valeur au compte 6541 fonction 01.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable à l’admission en non-valeur des titres numéros 2016-T-690, 2018-T-201, 2018-T-529, 2018-T-593, 2018-T-

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649, 2019-T-661pour un montant de 246,29 € au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » fonction 01.

Délibération n ° 2022/11.15/09

CENTRE MULTI ACCUEIL – CONVENTION MÉDECIN RÉFÉRENT : AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame CARPENTIER informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour le centre multi-accueil, d’avoir un médecin référent, afin notamment qu’il apporte ses compétences à l’équipe de la structure d’accueil de jeunes enfants.

Le médecin référent sera sollicité en sa qualité pour les missions suivantes :

• veiller à l'application, dans l’établissement, des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé,

• définir les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l’établissement et organiser les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence. • vérifier, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l’établissement, que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement, et plus particulièrement, veiller à l'intégration des enfants présentant un handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe,

• établir, le cas échéant, le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant.

Pour l'exercice de ses missions, et chaque fois que cela sera nécessaire, le médecin de l’établissement, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent dans l’établissement et avec l'accord des parents, examine les enfants.

Il s’engage également à :

• n’effectuer aucun acte de soins curatifs sauf cas d’urgence; • ne délivrer aucune feuille de soins ni ordonnance dans le cadre de la visite d’admission et à ne remettre à la famille que le certificat mentionné ci-dessus.

L’exécution des missions fera l’objet d’une rémunération fixée ainsi qu’il suit :

- Rencontre des parents, du personnel et intervention sur appel : * tout déplacement sera rémunéré sur la base forfaitaire de 100 euros incluant une présence égale ou inférieure à 1 heure,

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* toute présence supérieure à 1 heure, sera rémunérée sur la base forfaitaire de 100 euros par heure supplémentaire,

* toute heure commencée sera rémunérée intégralement.

La convention prendra effet au 1 er novembre 2022 et sera conclue pour une durée d’un an. Tout renouvellement ou toute prolongation de cet engagement devra faire l’objet d’un avenant écrit précisant les conditions de ce renouvellement ou de cette prolongation.

Vu le projet de convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir avec le médecin référent.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

Délibération n ° 2022/11.15/10

TRANSFERT EN PROPRIÉTÉ DES VOIES : AVENUE DE COURLAY, AVENUE MALAKOFF, AVENUE PASTEUR ET BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur DEVOUGE

Vu l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.141-1 à L.141-13 du Code de la voirie routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier des voies : avenue de Courlay, avenue Malakoff, avenue Pasteur et boulevard du Général De Gaulle, initialement départementales (RD 141 et RD 141 E3), ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voiries communales, selon l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 29/11/1996,

Considérant que ledit arrêté a emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété,

Considérant que la commune assure l’entretien de cette voie ainsi que la totalité des pouvoirs de police,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de ces voies et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

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Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’approuver le transfert de propriété des voies : avenue de Courlay, avenue Malakoff, avenue Pasteur et boulevard du Général de Gaulle, affectées à la voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété.

Délibération n ° 2022/11.15/11

RAPPORT D'ACTIVITÉS ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 CARA ET RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA)

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014, le rapport d’activités et de développement durable de l'année 2021 et le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement des eaux usées de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique doivent être communiqués à l’Assemblée.

LE TERRITOIRE DE LA CARA :

La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), s'étend sur quatre cantons :

- La Tremblade.

- Royan.

- Saujon.

- Saintonge Estuaire (en partie).

Les 33 communes adhérentes à la CARA sont représentées au sein du conseil communautaire par des délégués élus.

PRÉSENTATION DES COMMUNES :

Les communes constituant la CARA représentent 83 171habitants. (Dont 3 862 habitants à Vaux-sur-Mer ).

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LES COMPÉTENCES DE LA CARA :

Compétences obligatoires :

- Développement économique.

- Aménagement de l'espace communautaire.

- Équilibre social de l'habitat.

- Politique de la ville dans la communauté.

- Accueil des gens du voyage.

- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. - Assainissement.

- Eau potable.

- Gestion des eaux pluviales urbaines.

Compétences optionnelles :

- Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie. - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et sportifs d'intérêts communautaire.

- Action sociale d'intérêt communautaire.

Compétences facultatives :

- Culture.

- Sécurité des personnes et des biens.

- Lutte contre les nuisibles.

- Lieux d'accueil des animaux errants.

- Gestion intégrée des zones côtières.

- Protection et valorisation des espaces naturels.

- Élaboration et suivi de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

- Aménagement et gestion de chemins de randonnée identifiés dans le schéma communautaire de randonnées.

- Activités nautiques.

- Construction et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire de la communauté.

- Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs du réseau de transport urbain sur le territoire de la CARA.

RAPPORT FINANCIER – RESSOURCES HUMAINES – SERVICES

- Comptes administratif 2021 :

- Dépenses d'investissement : 52,82 M€

- Recettes d'investissement : 85,13 M€

- Dépenses de fonctionnement : 86,38 M€

- Recettes de fonctionnement : 109,79 M€

- Excédent 2021 d'investissement : 32,31 M€

- Excédent 2021 de fonctionnement : 23,40 M€

Chiffres clefs pour 2021 :

139,20 M€ de dépenses dont 39,42 M€ dédié à l'équipement. 8,57 M€ de dotation globale de fonctionnement (dotation d'intercommunalité + dotation de compensation).

34,60 M€ de produit fiscal (18 M€ de produits nets après reversement de fiscalités).

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État de la dette de la CARA : La capacité de désendettement de la CARA est de 1,28 année fin 2021.

Capital restant dû : 19 481 021 €

Taux moyen : 1,19%

Nombre de contrats : 28

100% de la dette de la CARA ne présente aucun risque en termes de structure et de taux au 31/12/2021.

- RESSOURCES HUMAINES : Au 31/12/2021, la CARA comptait un effectif de 192 agents, dont 179 sur un emploi permanent, soit une augmentation de 2,9 % pour les emplois permanents (+5 postes).

Répartition des effectifs par catégorie hiérarchique en 2021 : • Catégorie A : 24 %.

• Catégorie B : 25 %.

• Catégorie C : 51 %.

Moyenne d'âge : 45 ans.

Un effort important de formation : 74 % des agents ont au moins suivi une action de formation en présentiel ou distanciel. En 2021, Le CNFPT a repris les formations en présentiel, ce qui a permis d’organiser des formations mutualisées avec les communes membres de la CARA (26 jours de formation).

Accueil des stagiaires : En 2021, la CARA a accueilli 15 stagiaires.

Absence au travail : Nombre d’agents absents au moins une fois dans l'année pour maladie ordinaire en baisse de 20 % par rapport à 2020.

Nombre d'accidents du travail (AT) : En 2021, le nombre d'AT a augmenté de 30%.

Nombre de jours d'absence pour longue maladie ou longue durée : En baisse de 45 %.

La première année des lignes directrices de gestion :Les LDG adoptées en décembre 2020 ont fait l’objet d’un bilan fin 2021 et certaines actions programmées pour 2021 doivent être reportées, cette première année ayant été bousculée par la crise sanitaire et la mobilisation de la direction des ressources humaines pour le centre de vaccination. En revanche, certaines actions majeures ont été mises en place comme le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, confié par convention au Centre de Gestion, et la mise en place du télétravail .

- AFFAIRES JURIDIQUES ET IMMOBILIÈRES :

Le service des affaires juridiques et immobilières accompagne l'ensemble des pôles et directions de la CARA, la direction générale et

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plus ponctuellement les maires des communes membres et autres collectivités ou structures partenaires.

En 2021 : 220 dossiers ont été traités dont 154 clôturés. (116 conseils juridiques et visas délivrés, 22 dossiers contentieux ou précontentieux clos et 16 dossiers immobiliers).

- COMMANDE PUBLIQUE : Le service de la commande publique fait partie du pôle fonctions supports.

En 2021, 77 procédures de mises en concurrence ont été mises en œuvre Ces procédures ont abouti à la conclusion de 134 contrats, pour un montant total de 10 136 332 € HT dont 70 % de ce montant consacrés aux travaux.

- COMMUNICATION : En 2021 le service communication aura accompagné la transition entre la fin de crise sanitaire, la reprise des évènements et le retour à la normale des services de la collectivité.

Le service communication dans toutes ses composantes - productions, évènementiel, graphisme, rédaction et numérique a accompagné la mise en œuvre et le fonctionnement de la vaccination sur le territoire. Dans un second temps, la communication s’est orientée vers un retour à ses compétences dans le domaine de l’accompagnement des actions de la collectivité. Le site internet et la page Facebook ont ainsi enregistré 175 312 visites.

Cara’mag : Créée en 2010, Cara’mag, le magazine de la CARA est imprimé à 58 000 exemplaires et diffusés dans la boîte aux lettres des 33 communes.

La presse, relais quotidien de l’action communautaire : L’actualité des différentes compétences, les chantiers communautaires ainsi que les événements portés par la CARA sont relayés au quotidien par son service communication auprès de la presse locale et régionale, et des 33 communes de l’agglomération.

- DIRECTION DES SYSTÈMES D’INFORMATION, DSI : La DSI est composée de 11 agents. Ils assurent le bon fonctionnement et la disponibilité du système d’information de la CARA.

La DSI se compose de trois services :

- Le service SIG :

Système d’information géographique qui regroupe près de 1 000 utilisateurs.

- Le système informatique :

Il est composé de trois agents. Il gère et administre l’ensemble du système information. Ce service assure :

• la sécurité informatique

• la sauvegarde et l’intégrité des données

• l’assistance aux utilisateurs des différents services mis en place.

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- Le service développement logiciel :

Il est composé de deux agents.

Ses missions sont :

• développer de nouveaux outils et intégrer des logiciels existants

L’amélioration de la qualité de service est un enjeu majeur au sein de la DSI.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Au regard des avis défavorables de la Préfecture, de la Chambre d’Agriculture et de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sur le projet de SCoT arrêté le 11/10/2019, les élus communautaires ont adopté en date du 25/06/2021 une délibération de principe actant l’abandon de la procédure de révision du SCoT et la reprise du projet, sans pour autant remettre complètement en cause le travail engagé. Cette reprise s’appuie en grande partie sur les travaux menés sur le document arrêté le 11/10/2019 et porte sur la prise en compte des observations de l’État en matière de démographie, de consommation foncière et d’étude économique. Il s’agira aussi d’intégrer les éléments du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine. Pour cela, des premières études thématiques ont été lancées en 2021.

En 2021, 26 communes sur les 33 que compte l’intercommunalité, ont confié à la CARA le travail d’instruction des autorisations du droit des sols. Les communes de Vaux-sur-Mer , Meschers-sur-Gironde, Barzan et Corme-Écluse réalisent elles-mêmes l’instruction de certains actes (CUa et/ou DP).

5 522 actes instruits :

- 1 157 permis de construire

- 1 547 déclarations préalables

- 2 449 certificats d’urbanisme de simple information.

- 369 certificats d’urbanisme opérationnels.

- 579 demandes d’avis réglementaire.

Ce nombre de dossiers instruits en 2021 constitue un record depuis la création du service.

- ÉQUIPEMENT ET LOGISTIQUE : Le pôle équipement et logistique englobe les activités relevant de deux bureaux d’étude :

• bâtiments et aménagement voirie.

• service conduite d’opérations et entretien et gestion du patrimoine et des équipements.

Aménagement, construction, réhabilitation :

• Les opérations en cours en 2021 :

Construction du nouveau siège social de la CARA et d’une maison des entreprises : « UP ! le carré des entrepreneurs ». Le dossier de permis de construire du programme immobilier neuf a dû être régularisé pour être adapté au PLU communal et aux prescriptions du service urbanisme de

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la ville de Royan, notamment pour le stationnement. Il a été déposé le 21/12/ 2021.

• Extension du port-chenal de l’Atelier à La Tremblade.

• Construction d’une déchèterie mixte pour professionnels et particuliers à Arvert.

 Aménagements au sein des zones d’activités économiques (ZAE)

de Saujon, Saint-Georges de Didonne, Val Lumière 1 à Vaux-sur- Mer , La Tremblade.

• Centre technique à Saint-Sulpice-de-Royan.

• Bureaux d’information touristiques à Ronce-les-Bains, Royan, Meschers, Saint-Palais-sur-Mer et La Tremblade.

• Projet de construction d’une gendarmerie à Cozes.

 Aménagement de la zone aéroportuaire de Royan/Médis.

• Les projets transversaux (dans le cadre du développement économique) : Pôle de découpe et de transformation de produits locaux à Saujon, inauguré le 19/11/2021.

MOBILITÉ

2021 a vu les premiers itinéraires du nouveau schéma cyclable se réaliser. Ces travaux ont été réalisés, en coopération et co-financement avec le Département, sur les communes de : Boutenac-Touvent, Breuillet, Médis, Meschers-sur-Gironde, Saint-Augustin, Saint-Georges- de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, La

Tremblade et Vaux-sur-Mer. Cela représente 8 525 km de nouveaux itinéraires pour un montant des travaux de 1 476 243 € TTC .

Suite à la signature en janvier 2020 du nouveau contrat de DSP, le nouveau réseau de bus a mis en place au 12/04/2021 une restructuration des lignes autour :

• d’un réseau principal composé de 3 lignes fortes ;

• d’un réseau interurbain de 7 lignes ;

• de desserte de ligne à vocation scolaire ;

• de lignes estivales ;

• d’un service de Transport à la Demande (TAD).

- Projet de gare intermodale à Saujon : Les travaux ont commencé en 2021 et s’achèveront au premier semestre 2022.

Construction d’un centre d’exploitation bus : Les premières études ont été lancées suite au choix du groupement de maîtrise d’œuvre en 2021, avec un premier rendu AVP en décembre 2021 .

ÉQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

Développer le parc locatif aidé : toujours plus de logements financés :

En 2021, la CARA a apporté son soutien financier à 12 nouveaux programmes de construction de logements locatifs aidés, représentant 247 nouveaux logements pour un montant de 1 502 000 € de subventions, répartis dans les communes de Royan, Vaux-sur-Mer , La

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Tremblade, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Georges-de-Didonne, Saujon, Médis et Arvert.

Améliorer l’habitat des propriétaires à revenus très modestes : La CARA a apporté une aide à l’amélioration de l’habitat privé à 84 propriétaires occupants à revenus très modestes qui engagent des travaux subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Pour Vaux-sur-Mer , 4 aides pour réduction de la précarité énergétique et 1 aide liée à l’autonomie de la personne ont été accordées.

Soutien à l’accession à la propriété sur le territoire : La CARA a accordé 13 aides à l’accession à la propriété pour un montant global de 39 500 € avant sa suppression.

POLITIQUE DE LA VILLE

Deux pôles :

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations et des programmes d’action du contrat de ville.

Insertion-Emploi-Formation : La CARA finance quatre espaces emploi formation sur son territoire.

Les conseillers des espaces emploi formation ont pour mission d’aider et D’accompagner tout public dans leur recherche d’emploi ou de formation.

Le 18/05/2021, une information collective a été proposée par l’entreprise

CERA/SAUR sur le site des ateliers situés à Vaux-sur-Mer pour faire découvrir le métier d’opérateur(trice) police des réseaux.

L’insertion par l’activité économique : Le service public de la ville gère maintenant 2 axes par le biais des marchés publics :

- la clause sociale d’insertion permettant de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi par leur mise en activité au sein d’entreprises attributaires de lots.

- La clause sociale d’insertion dans les marchés publics: l’insertion est une simple exécution du marché: on prévoit dans le marché un nombre d’heures de travail dédié à des personnes en parcours d’insertion.

L’appel à manifestation d’intérêt 2021-2023 pour le développement de l’insertion par l’activité économique : Un jury s’est réuni le 23/02/2021 afin d’analyser les réponses à cet appel à manifestation d’intérêt. Les projets proposés par les associations

Initiative Emploi Pays Royannais (IEPR) et Trajectoire (Régie de Territoire) répondant aux enjeux prioritaires énumérés dans le cahier des charges de la CARA ont été retenus. Deux évaluations ont eu lieu

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en juillet et décembre 2021 avec les deux structures sur l’avancée des actions proposées dans cet appel à manifestation d’intérêt.

Le contrat de ville, quartier prioritaire « l’Yeuse-La Robinière » : Thématique retenue : besoins en matières de tri des déchets et mettre à disposition des containers.

Des réunions régulières ont été organisées avec « Habitat 17 », les polices nationales et municipales, le centre socioculturel et le CCAS de Royan.

En 2021, la CARA a continué de financer 3 structures :

- le centre socioculturel de Royan

- la Mission Locale de l’Agglomération Royan Atlantique

- l’association Trajectoire.

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention De La Délinquance (CISPD) :

L’équipe de prévention et de médiation sociale :

Cela représente des temps de concertation renforcée avec les forces de l’ordre :

- Une présence de terrain de jour et de nuit.

- Des actions de médiation dans les communes.

- Des actions éducatives favorisant la citoyenneté.

- L’animation des expositions « 9-13–Moi, jeune citoyen » et « 13-18– Questions de justice.

ACTION SOCIALE

LE RELAIS ACCUEIL PETITE ENFANCE : Les assistants maternels agréés et les accueils collectifs qui existent sur le territoire de la CARA, permettent de répondre aux besoins des familles. Mais le nombre d’assistants maternels ne cesse de diminuer (-12 % cette année).

En 2021 :

-Nombre de communes : 33.

-Nombre d'assistants maternels agréés : 292 (333 en 2019).

-Nombre d'assistants maternels en activité : 246 (281 en 2019). -Nombre de places : 884 (925 en 2019).

-Taux d'occupation : 94 % (76,00 % en 2019).

Bilan : population de professionnels vieillissante, des départs non renouvelés, des solutions innovantes à développer.

Mission d'information en 2021 .

1 796 familles reçues pour : des recherches de mode d'accueil individuel ou collectif - Une aide à l'élaboration ou à la fin d'un contrat de travail - Médiation/désaccord - Une demande d'accueil en horaires atypiques - Garde d’enfant en situation de handicap - Un accompagnement à la parentalité - Aide financière liée à l’accueil des enfants.

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1 278 assistants maternels reçus pour : Une information sur les contrats en cours - Le fonctionnement du relais APE - Un soutien à la professionnalisation - Une relation salarié parent-employeurs.

Mission animation et d'échanges de pratiques professionnelles en 2021 :

Nombre d'animations proposées : 529 (709 en 2019).

Nombre cumulé d'assistants maternels : 2 205 (4 489 en 2019). Nombre cumulé d'enfants : 5 234 (10 701 en 2019).

L’objectif premier de ces animations était surtout de garder le lien avec les assistants maternels afin d’éviter l’isolement et l’épuisement professionnel.

Le schéma communautaire en faveur de l'intégration des familles dans leur environnement :

PILIER 1 :

Le site internet destiné aux familles est aujourd’hui pleinement opérationnel. Ce site permet à chaque commune de proposer, de saisir toutes les associations, les organismes utiles aux familles, aux enfants et aux jeunes.

PILIER 2 :

• Les fiches actions : Accompagnement et soutien à la parentalité : Thème offres de service : Plusieurs communes dont Vaux-sur-Mer , ont choisi :

- De soutenir la parentalité et renforcer la relation professionnels/parents/ enfants autour d’échanges et d’activités de loisirs.

- D’accompagner l’équipe professionnelle dans ses pratiques auprès des enfants

- De développer le lien à la parentalité, les échanges entre parents, professionnels et enfants.

- De lutter contre l’isolement en favorisant les rencontres entre les aînés et les enfants et développer la solidarité et le respect entre les différents âges.

Thème jeunesse : La commune de Vaux-sur-Mer a choisi Favoriser le vivre ensemble en sensibilisant les jeunes sur le regard qu’ils peuvent avoir sur le handicap.

PILIER 3 :

• Politique d’information jeunesse :

En 2021, les communes et les SIVOM ont pu poursuivre leur démarche pour une meilleure intégration du jeune public dans les actions en faveur des familles. Un grand nombre de communes ont maintenu le lien avec les jeunes et les familles leur permettant ainsi de continuer à accéder aux dispositifs de droit commun ainsi qu’aux mesures consécutives à la crise.

GENS DU VOYAGE

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Charente Maritime impose à la CARA :

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- 3 aires permanentes d’accueil.

- 2 aires de grands passages estivaux.

- 20 terrains familiaux.

Pour la saison estivale 2021, La CARA a reçu 18 demandes de stationnement pour la saison et a accueilli finalement 33 groupes dont 2 à Vaux-sur-Mer .

Le terrain d’accueil temporaire de Vaux-sur-Mer a été ouvert le 1 er juin 2021.

La CARA est toujours en recherche de terrains pour construire les 10 derniers terrains familiaux inscrits dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Charente-Maritime 2018- 2024.

SÉCURITÉ DES ZONES DE BAIGNADE

22 zones de baignade aménagées et surveillées sur le territoire de la CARA

132 nageurs sauveteurs sapeur pompiers volontaires saisonniers. Plusieurs centaines d’interventions sur les deux mois et demi de l’été 2021 avec néanmoins une diminution de 5.3 % de ces interventions par rapport à l’été 2020.

A partir du mois de mai, le service procède à l’armement des 22 postes des secours répartis sur plusieurs communes dont Vaux-sur-Mer .

Bilan de la saison :

- 2 décès par noyade dont un hors zone de bain surveillée.

- 1 décès qui fait actuellement l’objet d’une enquête judiciaire. - Agression physique et verbale sur 2 sauveteurs du poste des Oliviers sur la commune de St-Georges-de-Didonne (ITT de 10 et 3 jours ; plaintes déposées, jugement en janvier 2022).

LA CARA PROTÈGE L’ENVIRONNEMENT

ÉLIMINATION DES DÉCHETS :

La CARA est compétente en matière d’élimination des déchets et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés financés par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

 Différents modes de collectes :

- Les déchets ménagers sont collectés en porte à porte.

En 2021, 29 447 tonnes (+4 %) d’ordures ménagères résiduelles et 7 075 tonnes (+13 %) de déchets recyclables ont été collectés.

- Les déchets verts sont collectés en porte à porte en sacs papier biodégradables ou fagots sur 15 communes du territoire. 2 703 tonnes (+15 %) ont ainsi pu être valorisées en compostage.

- Le verre est collecté en apport volontaire. Près de 566 colonnes aériennes sont installées sur l’ensemble du territoire. 23 colonnes

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enterrées sont également implantées sur 7 communes. Le tonnage de verre collecté atteint 5 951 tonnes (+8 %) sur le territoire.

- Les 7 déchèteries communautaires réservées aux particuliers ont réceptionné près de 34 510 tonnes de déchets (+25,5 %).

 Le traitement des déchets :

- Le traitement des ordures ménagères est délégué au Syndicat Intercommunautaire du Littoral (S.I.L)

- Les déchets d’emballages et de papiers recyclables collectés sont expédiés vers le centre d’Illats (33).

- Une fois collectés, les emballages en verre sont expédiés en vue de leur recyclage vers l’usine verrière de Châteaubernard (16).

L’ensemble des déchets verts est broyés sur la plateforme de Grézac, les 2 703 tonnes de déchets verts sont valorisées en amendement organique sur des exploitations agricoles clientes du territoire.

 Un service spécifique pour les professionnels :

Les professionnels, administrations et associations peuvent bénéficier du service public d’élimination des déchets, à condition de payer la redevance spéciale. Les professionnels ont également à leur disposition une déchèterie artisanale à Saint-Sulpice de Royan où les dépôts sont payants.

En 2021, cela représente 7 807 tonnes de déchets (+12 %). 519 tonnes de cartons bruns ont également été collectés en 2021 (+20 %).

En juillet 2021, l’ouverture de la déchèterie mixte d’Arvert a permis d’améliorer l’offre de service dédiée.

ÉNERGIE DÉVELOPPEMENT DURABLE

En 2021, le service territoire durable de la CARA a poursuivi son travail autour de l’élaboration d’une stratégie politique pour la transition énergétique. Il a également intensifié ses démarches vers le conseil aux particuliers, afin d’aider les citoyens à maîtriser l’énergie et développer les énergies renouvelables.

Le travail autour de l’élaboration de la stratégie énergétique locale a continué. Au-delà de l’obligation réglementaire d’élaborer son plan climat air énergie territorial (PCAET), la CARA a saisi cette opportunité pour intégrer ses ambitions de développement durable au cœur du bien-être de ses habitants.

L’année 2021 a été consacrée à la construction du programme d’actions. Des ateliers de travail thématiques (mobilité, habitat, énergies renouvelables...), rassemblant les élus et agents communautaires, ont été organisés.

Fin 2020, la CARA a souhaité faire évoluer le dispositif d’accompagnement des particuliers « Espace Info Energie », et a créé une plateforme territoriale de rénovation énergétique : Cara Rénov’. CARARENOV’ a enregistré 1 030 contacts, reçu 422 ménages en rendez- vous personnalisés et a réalisé 18 accompagnements sur site pour une

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évaluation énergétique permettant de proposer un plan de travaux adaptés au logement.

AMÉNAGEMENT DURABLE DU LITTORAL - PLAN PLAGE

TERRITORIALE (PTT)

Le PTT est un outil de gestion intégrée des zones côtières. Il participe à la valorisation de la frange littorale en conciliant accueil du public et préservation des espaces naturels sensibles.

Pour aborder les mutations des stations balnéaires, les communes et la CARA peuvent s’appuyer sur le GIP Littoral, un groupement d’intérêt public néo-aquitain spécialisé dans la gestion des espaces littoraux, le GIP Littoral. Il porte la démarche Aménagement Durable des Stations (ADP) et permet notamment dans les phases de concertation de mettre les partenaires autour de la table (l’État, la Région, le Département, l’Office national des forêts). La CARA accompagne techniquement les communes dans la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement durable du littoral.

GESTION DES ESPACES NATURELS ET SENSIBLES

Le service s’organise entre l’entretien récurrent de tous les espaces verts du patrimoine de la CARA (bâtiments administratifs, déchèteries, logements saisonniers, Maison des Douanes, divers terrains et délaissés de rocade, nouvelles acquisitions...) et les interventions ponctuelles liées aux saisons, aux événements de la collectivité (Sentiers des Arts...) ou encore aux demandes de travaux spécifiques (abattage arbre, haie.

Les espaces verts : Les techniques de désherbage alternatif par exposition à la chaleur sont désormais des pratiques courantes, tout comme le « zéro phyto » adopté depuis de nombreuses années par la CARA. De plus, certaines parcelles bénéficient d’une technique particulière d’entretien : la fauche tardive. Les sites concernés sont référencés pour définir le niveau d’intervention (nombre de passages). Cette gestion différenciée est mise en place à la CARA depuis plusieurs années déjà. L’entretien des espaces verts des zones d’activités économiques (ZAE) de Val Lumière à Vaux-sur-Mer, des Justices à Arvert et des Brégaudières à La Tremblade, est par ailleurs confié à une association d’insertion professionnelle.

Les espaces naturels : Par convention de gestion, la CARA est en charge de sites appartenant au Conservatoire du littoral (CDL), à l'Office National des Forêts (ONF), ou au Département.

Forêt de La Coubre : Convention sur l'accueil du public CARA-ONF. Convention initiée en 2013, renouvelée en 2016 et en 2019 pour 3 ans. Elle concerne l'organisation de l'accueil du public relevant d'une politique de développement local et de valorisation touristique du massif de La Coubre.

Cette convention concerne les modalités d'entretien :

• De 48 km de pistes cyclables.

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• De 19 parkings.

• Des parcours équestres, VTT...

La CARA participe financièrement à la création et à l'entretien des équipements de ce massif.

Combôts d'Ansoine : Convention tripartite de gestion CARA- Conservatoire du littoral (CDL)-ONF. Elle concerne les 973 ha du site.

Espaces naturels sensibles du département de Charente-Maritime : Convention "contrat d'objectifs" CARA-Conseil départemental. But de cette convention : définir le cadre d'intervention du département et de la CARA pour la mise en œuvre de la politique départementale relative aux espaces naturels sensibles et cheminements.

Sites concernés : la Velodyssée, le canal des 2 Mers (Véloroute N°80), la route Européenne d’Artagnan, les sentiers des Trois Balcons de l’Estuaire et autres sites (Arces-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint- Seurin-d’Uzet et Talmont-sur-Gironde).

Lutte contre les nuisibles :

- Chenille processionnaires : Depuis 2015, la CARA remet aux particuliers qui le souhaitent, un éco-piège. En 2020 : 58 pièges distribués

Distribution de nichoirs aux communes pour mise en place sur leur domaine public, afin d’attirer les mésanges qui se nourrissent de chenilles processionnaires.

- Ragondins et rats musqués : C'est avec La Fédération Départementale des Groupements de Défenses contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) que s'organise la lutte contre ces espèces. Bilan 2021 : 2 878 ragondins et rats musqués piégés sur les 33 communes. (3 454 en 2020).

- Démoustication : L'établissement interdépartemental de démoustication (EID), est en charge des campagnes contre les moustiques. La CARA apporte un soutien financier.

- Frelons asiatiques : La CARA a développé son piégeage sélectif en 2019.

En 2021, 807 dispositifs ont été distribués

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

L'assainissement est une compétence phare de la CARA. Sa fonction est de collecter les eaux usées, les débarrasser des pollutions dont elles sont chargées avant de rejeter l'eau dans le milieu naturel.

Ce service s'intègre dans la politique générale de protection de l'environnement en préservant nos ressources en eau et en évitant tout risque sanitaire.

Le service assainissement collectif et non collectif de la CARA est

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compétent sur les 33 communes. Pour assurer ses missions, il se compose de 10 agents.

En 2021, son activité se traduit par : + de 3 300 courriers envoyés et des milliers de contacts téléphoniques avec les usagers, les partenaires...,4 réunions de la commission assainissement, 10 délibérations votées par le conseil communautaire.

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : L'assainissement collectif concerne les zones urbaines.

Environ 93% des habitations du pays royannais bénéficie de ce service (76 487 abonnés au 31 décembre 2021).

Le réseau :

Il est formé par :- 1 034 km de canalisations (782 km en gravitaire et 252 km en refoulement).

- 426 postes de refoulement dont 292 sont télé-surveillés et 34 sont équipées de groupes électrogènes.

- 50 unités de lutte contre les odeurs.

Il est de type séparatif c'est à dire que les eaux pluviales n'y sont pas admises.

Les unités de traitement :

- 5 stations d'épurations (STEP) : Saint-Palais-Sur-Mer, Les Mathes-La Palmyre (fonctionnement estival), Saint-Georges-De- Didonne, Cozes et La Tremblade.

- 12 lagunes : Arces-Sur-Girondes, Barzan-Bourg, Barzan-Plage, Brie-Sous-Mortagne/Boutenac-Touvent, Chenac-Saint-Seurin- D'Uzet, Cozes/Les Bretons, Epargnes, Grézac, Le Chay, Mortagne-Sur-Gironde, Saint-Romain-de-Benet (lagune aérée), Talmont Sur Gironde.

- 5 filtres plantés de roseaux : Floirac/Fiolle, Floirac/Mageloup, Sablonceaux/Saint-André et Sablonceaux/Toulon-Chez Chaillou, Corme-Écluse.

- 1 filtre à sable : L'Eguille-Sur-Seudre/Les Métairies, Sablonceaux/Le Pont.

- 1 disque biologique + filtres plantés roseaux : Cozes/Javrezac.

Les faits marquants de l'exercice :

- Autorisation environnementale du plan d’épandage des boues issues des 5 STEP de la CARA. Après enquête publique en avril-mai 2021 qui a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, le préfet a délivré un arrêté d’autorisation le 23/07/2021 pour une durée de 10ans. Cet arrêté définit les prescriptions techniques de ces opérations d’épandage (parcelles concernées, période d’épandage, quantité à épandre...).

- Études diagnostiques des réseaux d’assainissement pour rechercher et réduire les entrées d’eaux parasites. Conformément au Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées validé en juillet 2017, ces diagnostics sont l’une des priorités pour améliorer le fonctionnement des réseaux.

En 2021, ils ont concerné les réseaux de Cozes, Mortagne-sur-Gironde, Médis, Saint-Palais-sur-Mer/bassin versant de Bernezac, Vaux-sur-

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Mer /bassin versant de Nauzan, Saujon et Royan (secteur sud).

- Diagnostic de l’assainissement sur le secteur de la plage des Vergnes à Meschers-sur-Gironde.

- Mise en place du réseau dans divers hameaux : Réalisation des études pour la mise en place de réseaux collectifs et d’unités de traitement.

Les travaux de 2021 :

• Breuillet : extension du réseau allée des ajoncs.

• Mornac-sur-Seudre : réhabilitation du réseau rue du Port.

• Royan : réhabilitation du réseau rue de la Glacière.

• Sablonceaux : extension du réseau rue de Coulimbre et rue de la Vieille Forge.

• Saint-Georges-de-Didonne : réhabilitation du réseau rue du Docteur Maudet.

 Saujon : réhabilitation du réseau rue des Grillons.

L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) :

Par Assainissement Non Collectif « ANC » on désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. L'ANC concerne les zones d'habitat dispersé.

Ces installations d'ANC doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues de manière à ne pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Les usagers du service public d'assainissement non collectif (SPANC) sont les propriétaires et les locataires dont l'habitation n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement.

En 2021, 5 926 habitations sont équipées d'un ANC, (6 346 en 2020). 2 missions principales du SPANC :

- examen de la conception et vérification de l'exécution des travaux pour les installations neuves ou à réhabiliter.

- vérification périodique du fonctionnement et de l'entretien des installations existantes + diagnostic lors des ventes.

En 2021 :

- 134 contrôles des nouvelles installations mises en service (104 en 2020).

- 232 contrôles des installations existantes dont 194 dans le cadre de ventes immobilières (214 en 2020 pour 164 ventes).

Environ 80 %des installations sur la CARA sont en bon état de fonctionnement

Les redevances ANC :

3 redevances (montants confirmés par délibération puis votés par le conseil communautaire) servent à financer le service :

- 90 € pour le contrôle des installations neuves.

- 50 € pour la vérification du bon fonctionnement des installations existantes.

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- 50 € pour le diagnostic de bon fonctionnement lors d’une vente. Le paiement se fait par l'émission d'un titre de paiement émis par le TP.

Quelques chiffres :

Prix pour la collecte et le traitement des Eaux Usées :

• 1,99 € TTC / m3 (au 1er janvier 2021 sur une base de 120 m3 hors redevance Agence de l’Eau).

• 2,39 € TTC / m3 (au 1er janvier 2021 sur une base de 80 m3 hors redevance Agence de l’Eau).

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)

Depuis le 1er janvier 2020, la CARA exerce la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). C’est à la suite de la loi NOTRe et de la loi Ferrand) que ce transfert de compétence s’est opéré des communes vers la CARA.

En mai et juin 2021, la CARA est allée à la rencontre de chaque commune afin de préparer la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et ainsi amorcer les premiers échanges. La finalité de ce travail est la remise du rapport de la CLECT du 13/09/2021.

La commune peut garder l’entretien (fonctionnement) grâce à une convention et ainsi continuer à être au plus près du terrain et du quotidien. Dans ce cas, les montants transférés seront restitués en intégralité à la commune par la CARA.

La CARA proposera, en accord avec les communes, une programmation annuelle de travaux (investissement) qui pourront être menés, si elles le souhaitent, par les communes grâce à une convention spécifique à chaque opération, et seront financés avec les montants qu’elles auront elles-mêmes transférés à la CARA. Dans l’autre hypothèse, c’est la CARA qui réalisera directement les travaux.

Il s’agit surtout d’engager une véritable démarche de sensibilisation et de « gestion intégrée » pour limiter l’imperméabilisation des sols et la vulnérabilité des zones à risques.

NATURA 2000

2021 marque le début d’un nouveau cycle triennal d’animation des deux sites Natura 2000 « Marais et falaises des coteaux de Gironde – Estuaire de la Gironde : marais de la rive Nord », et « Presqu’île d’Arvert – Bonne anse, marais de Bréjat et de Saint-Augustin ».

Chartes et Contrat NATURA 2000 : Le contrat Natura 2000 est un dispositif permettant le financement d’opérations de gestion des milieux naturels par l’État et l’Union Européenne. Il représente un montant d’environ 12 000 € établi par le service Natura 2000 au bénéfice de l’Office National des Forêts et a été sélectionné par les services de l’État début 2021.

- Le secteur dunaire de l’Embellie (commune de La Tremblade) est maintenant protégé par des clôtures et ganivelles, pour d’une part,

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limiter l’érosion éolienne, et d’autre part, éviter le piétinement et la circulation de cet espace sensible.

- Un nouveau contrat Natura 2000 a vu le jour pour le compte de l’association syndicale des marais de Saint-Sorlin-de-Conac afin de remplacer une écluse vétuste.

Quant à la charte Natura 2000, outil de mise en valeur des bonnes pratiques des activités ou des usages, 3 nouvelles adhésions pour 5 ans ont été signées. Les milieux sur lesquels ces exploitants se sont engagés sont : pelouses sèches, parcelles cultivées, prés et prairies humides, haies

- bosquets et arbres isolés, gestion des roselières et scirpaies.

Amélioration des connaissances : Le programme de protection des nichées de Busards testé cette année a permis d’observer les 3 espèces de Busards sur le site Natura 2000.

GEMAPI

Gestion Des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

Depuis le 1 er janvier 2018, la CARA est compétente pour la GEMAPI Cette compétence concerne :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- L’entretien ou l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau.

- La défense contre les inondations et contre la mer

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

En 2021, la CARA s’est dotée d’un technicien de rivières afin d’assister et de conseiller les élus, les propriétaires riverains et les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de la politique de gestion des rivières, milieux aquatiques et des bassins versants.

Dans le cadre des PAPI (programme d’actions pour la prévention des inondations) et de la convention cadre avec le département de la Charente-Maritime (convention cadre relative à la maîtrise d’ouvrage des études et travaux de protection contre la submersion marine et les inondations) , les actions suivantes ont été réalisées en 2021 :

• Finalisation des études préalables et lancement des études avant- projet

(AVP) sur les secteurs de :

• La Tremblade, L’Éguille-sur-Seudre, Barzan-Plage, Ronce-les-Bains (brise lame et Mus de Loup).

• Lancement des études préalables sur les secteurs de :

• Chaillevette et Saujon.

• Études préliminaires à la mise en place d’une protection rapprochée des enjeux sur le secteur du Port des Monards sur les communes de Barzan et Chenac-Saint-Seurind’Uzet.

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• Études préliminaires à la mise en place d’une protection rapprochée des enjeux sur Meschers-sur-Gironde.

 Programme d’accompagnement des particuliers dans la mise en

place de mesures de réduction de vulnérabilité face au risque d’inondation par submersion marine dans l’estuaire de la Seudre.

Érosion côtière : Au regard des fortes dynamiques d’érosion côtière identifiées sur les côtes sableuses et des préoccupations grandissantes concernant les risques de mouvement de terrain au niveau des falaises estuariennes, les élus de la CARA ont décidé le 23/03/2021 de lancer une étude visant à l’élaboration de la stratégie locale de gestion de la bande côtière.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

En matière d’action économique, l’année 2021 a été marquée d’une part, par la crise sanitaire et une deuxième salve d’aides exceptionnelles pour la trésorerie des entreprises et d’autre part, par un renouvellement / élargissement des services développement économique et plateforme entreprendre.

Au vu des restrictions et fermetures administratives qui ont perduré, la collectivité a renouvelé son soutien au monde économique en versant 762 550 € d’aides à 134 entreprises et associations employeuses.

PLATEFORME ENTREPRENDRE : La deuxième promotion du programme d’incubation a été accueillie et animée jusqu’en juin 2021, le calendrier ayant dû être étalé du fait des nouveaux confinements.

Toujours au sein du pôle développement et attractivité territoriale, le service développement agricole, ostréicole et ruralité accompagne la structuration de circuits courts de proximité depuis plusieurs années. Ses actions visent, d’une part, à stimuler la demande et les débouchés commerciaux pour ces produits locaux de qualité, et d’autre part, à accompagner les producteurs locaux dans le développement de leur offre.

ÉTUDES PROSPECTIVES ET POLITIQUES CONTRACTUELLES

2021 a été marquée par la création, à compter du 1er mars, de la Direction des politiques contractuelles et de l’ingénierie territoriale, au sein de l’organigramme de la CARA. Cette direction inclut l’ancien service politiques contractuelles, rebaptisé «Accompagnement et financement de projets».

Poursuite de la mise en œuvre du programme LEADER : LEADER : programme européen de développement local pour financer des projets dont le but est de soutenir les zones rurales et périurbaines dans le cadre d’une stratégie locale de développement définie au niveau local.

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La signature du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) : Le CRTE s’articule autour de deux orientations stratégiques, déclinées en 8 objectifs opérationnels :

Un territoire plus durable et attractif.

• Objectif 1 : Soutien à la dynamique des centres villes et centres-bourgs • Objectif 2 : Amélioration de l’accès à la santé et aux soins.

• Objectif 3 : Renforcement de la vocation identitaire des milieux maritimes et aquatiques.

• Objectif 4 : Développement des mobilités durables du quotidien, • Objectif 5 : Exemplarité publique en matière de transition énergétique.

Une économie innovante et plus résiliente.

• Objectif 6 : Modernisation de l’économie touristique .

• Objectif 7 : Innovation dans l’industrie et les services, et transformation numérique.

• Objectif 8 : Projet alimentaire territorial (PAT).

17 projets, tant communaux que communautaires y ont été inscrits.

PROMOTION DU TOURISME

L’OTC (Office du Tourisme Communautaire) est né de la fusion des 16 Offices du Tourisme communaux de l’Agglomération.

Accueillir, informer et conseiller : L’accueil des touristes sur notre territoire est une mission incontournable.

L’OTC a reçu 344 831 visiteurs en BIT et hors les murs en 2021 (augmentation de 37%).

Le Label Qualité : l’OTC a obtenu la Marque Qualité tourisme TM pour ses 17 bureaux d’information touristique.

Campagnes d’affichage 2021 : 250 affichages grandes agglomérations de proximité.

Fréquentation du site internet : 1 300 252 Visiteurs uniques. Après avoir connu une hausse de 6.7 % en 2020, le site enregistre pour l’année

2021, une nouvelle augmentation des utilisateurs de 21 %.

Accompagnement des socio-pros : + de 1 000 prestataires partenaires de l’OTC • 20 560 billets de prestataires vendus dans les BIT • 210 meublés Classés en 2021.

Pass villégiature : l’OTC, en association avec son réseau de partenaires, offre aux habitants et résidents secondaires un Pass pour bénéficier d’avantages sur la visite de sites incontournables mais aussi de lieux et activités moins connus du public.

GESTION DES PORTS

Deux syndicats mixtes assurent la gestion des ports sur l'estuaire de la Seudre et sur ceux de la Gironde.

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En unissant ses forces à celles du département, au sein de ses nouvelles structures, la CARA souhaite harmoniser la gestion des ports pour étendre les services rendus aux usagers, moderniser et développer les infrastructures.

Développement et modernisation portuaire : Estuaire Royan Océan - La Palmyre : En 2021, 892 000 euros ont été consacrés aux travaux de réaménagement de la zone d’accostage du bassin de pêche, avec une augmentation de 50% de la capacité d’accueil.

- De nouveaux services ont été mis en place avec le tri et le déglaçage du poisson.

- Remplacement des pontons flottants 10, 11 et 12 du vieux bassin de Royan.

- Réfection des pontons (structure bornes) de Bonne-Anse.

Estuaire de la Seudre : En 2021, la structuration interne a été poursuivie en menant entre autres les actions suivantes :

- Suivi des travaux d’extension du port-chenal de L’Atelier à La Tremblade, de la capitainerie et de la cale de mise à l’eau.

- Mise en service partielle du bassin à flot de La Tremblade le 9/07/2021 (85 nouveaux usagers).

CULTURE

La CARA met en place et valorise des actions culturelles originales.

La Maison des Douanes : L’exposition « CharlElie COUTURE, Poète Rock et Multiste » a rencontré un beau succès avec presque 15 000 visiteurs. L’échange avec l’artiste s’est poursuivi à travers les trois séances de dédicaces pour lesquelles le public a largement répondu présent en mai, juillet et septembre. La satisfaction générée par ces rencontres s’est confirmée à l’occasion du concert organisé par la CARA, le 3 juillet, au Théâtre de verdure de Vaux-sur-Mer.

Les jeudis musicaux : 33ème édition des jeudis musicaux.

La manifestation s’est déroulée de juillet à septembre sur les 33 communes. Elle a permis de valoriser le patrimoine du territoire (églises et temples) avec 120 artistes accueillis, 4 190 entrées ont été enregistrées soit un taux de remplissage de 91%.

Le sentier des Arts : Il permet d’offrir une découverte insolite du territoire et de sa richesse patrimoniale et paysagère à travers le regard d’artistes contemporains.

2021 : 9ème édition du sentier des arts, placé sous le thème de « l’art urbain », s’est déroulée Breuillet et Médis.

Les œuvres originales d’artistes ont été présentées à un public nombreux ainsi qu’à 970 élèves.

Soutien aux manifestations en matière d’animation territoriale : En 2021, la commission culture a instruit 18 demandes de subvention, 16 ont reçu un avis favorable. Compte-tenu du contexte sanitaire, 2 manifestations ayant reçu une aide de la CARA ont dû être annulées.

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ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE ET ANIMATION DES

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Le Réseau Vélo Loisir : Développement des boucles et diverses jonctions pour que le territoire ne soit plus seulement traversé, mais devienne une destination vélo à part entière. La CARA comptabilise à ce jour 273 km de réseau vélo loisir, alternant entre sites propres et voies partagées.

Parcours équestres : La CARA dénombre 5 itinéraires équestres (4 boucles en forêts de la

Coubre et des Combots) et au sud, l’itinéraire de La Route d’Artagnan totalisant128 km de pistes.

Les boucles des forêts de la Coubre et des Combots. En partenariat avec l’Office national des forêts et le Conservatoire du littoral, ce sont quelques 84 km de réseau formant quatre boucles débouchant sur les plages qui ont été balisés et aménagés pour la randonnée.

Le réseau pédestre : La randonnée pédestre s’appuie sur un réseau de circuits en boucles et en itinérance avec 17 circuits qui représentent près de 85 km. 4 nouveaux circuits représentant 48 km ont été ajoutés en 2021.

Développement des parcours VTT : Mise en place d’un balisage sur de nouveaux parcours pour 68km de circuits supplémentaires.

À ce jour, 350 km de réseau sont disponibles sont disponibles à la pratique à travers 14 circuits.

Suivi de fréquentations des réseaux : Le service a installé et gère un parc de 23 éco-compteurs. Un relevé mensuel est effectué sur le terrain afin de recueillir les données de comptage.

NAUTISME

2021 aura été la première année du déploiement et de l’animation du schéma nautique territorial 2021/2023, validé en décembre 2020 par le conseil communautaire. Il prévoit des évolutions structurantes dans son organisation, sa gouvernance et son positionnement pour un nautisme « significatif » pour le territoire de Royan Atlantique. Dans la continuité des actions mises en œuvre, il propose de valoriser les acquis des précédents tout en proposant des évolutions sensibles. Il prévoit six dispositifs de soutien à la pratique et aux prestataires déclinés en 18 fiches actions.

Nautisme scolaire : Cette formation nautique qui concerne tous les ans 2 200 enfants du territoire, totalise 24 séances et 12 jours entiers.

Développement de la pratique sportive : Il permet de dynamiser l’ensemble du procédé, le secteur loisir comme le secteur compétition. La CARA identifie et communique autours d’une équipe « Nautisme Royan Atlantique ».

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Elle véhicule son image dans les épreuves régionales et internationales. Il y a 2 sections sportives au collège Zola et au lycée Cordouan de Royan.

Appel à projets : L’enjeu est d’impulser une nouvelle dynamique partenariale mobilisant la CARA, les communes, les organisateurs d’activités nautiques et les sportifs de haut niveau, pour positionner le territoire comme lieu d’innovation nautique, avec des effets à prévoir en termes d’image et de notoriété.

Mise en tourisme : Ce dispositif prévoit la mise en place d’un accompagnement des organisateurs d’activités nautiques dans le cadre du partenariat entre la CARA et l’OTC, comprenant la valorisation du nautisme dans le projet touristique du territoire et un accompagnement des organisateurs d’activités nautiques dans leur dynamique touristique.

Événementiel : Pilotage et coordination des événements de la CARA. Tour de Charente-Maritime à la voile, Remontée de la Seudre...

Formation des jeunes moniteurs : Le certificat de qualification professionnel d’initiateur voile (CQP IV) est une formation reconnue par l’État.

9 stagiaires des clubs de la CARA ont été diplômés en 2021.

79 aides moniteurs de la CARA auront été diplômés depuis 2014. Durant l’été 2021, une trentaine d’entre eux ont fait une saison dans l’un des six clubs de voile de la CARA.

CRISE SANITAIRE : CENTRE DE VACCINATION

D’avril à décembre 2021, 142 695 personnes ont été vaccinées au centre de vaccination Royan Atlantique et le fonctionnement du centre a mobilisé du personnel :

• Personnel de coordination : La coordination du centre de vaccination a été assurée par 2 coordonnatrices, aidées dans leur mission par un médecin coordonnateur, 2 infirmiers coordonnateurs et un pharmacien coordonnateur.

Les professionnels de santé se sont mobilisés pour assurer les consultations et la vaccination des personnes ; 83 médecins retraités, salariés, libéraux, ou étudiants ; 134 infirmières, retraités, salariés, libéraux ou étudiants ; 16 pharmaciens retraités, salariés, libéraux ; 5 autres professions de santé (dentistes, vétérinaires, sage-femmes). • Personnel administratif, d’accueil et de surveillance : La CARA a fait appel aux agents de ses services et a recruté du personnel pour assurer les missions de secrétariat, d’accueil et d’orientation des usagers. Sur toute la campagne, les personnes ont répondu à plus de 40 000 appels.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 et du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement des eaux usées et de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.