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Déliberation - D2023 05 026
Déliberation - D2020 05 026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 05 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MARE
«47 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n°
D2020-05-026
L'an
deux
mille vingtle
vingt cinq
mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
PRESENTS:
MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Jean-Paul
JACCAZ,
Stéphanie
PERNOD,
Philippe
LEGOUX,
Sophie
JUELLE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
GRASSINI,
Nicolas
ELIE,
Stéphane
GRAFF,
Alain QUINET,
Priscilla ARVIN-BEROD.
Procuration
: Franck
PRADEL
donne
pouvoirà
Carine
DUNAND.
Secrétaire
de
séance
: Priscillia ARVIN-BEROD.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 18
mai
2020.
D2020-05-026
OBJET
: INDEMNITES
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Rapporteur:
Monsieur
le Maire
Exposé : Vu
les articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R. 2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R. 2151-2
alinéa
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la Fonction
publique,
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
25/05/2020
relatif
à
l'installation
du
Conseil
municipal
constatant
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire,
Considérant
que
la
commune
compte
1284
habitants
(population
totale
authentifiée
avant
le
dernier
renouvellement
général
du
conseil
municipal),
Considérant
que
si
par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de fonction
qui
viennent
compenser
les dépenses
et les sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur charge
publique, Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus,
pour
l'exercice
de
leurs fonctions
dans
la limite
des
taux
fixés
par
la loi,
Considérant
que
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
51.6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
que
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
19.8
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
réellement
en
exercice,
l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
calculer
dans
un
premier
temps
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
-
Dans
un
second
temps
de
fixer
et
de
répartir
l'enveloppe
entre
les
élus
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
ainsi
calculée.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
®à)
EXTRAIT DUREGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité :
e
FIXE
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
à
sa
demande,
comme
suit :
Maïre
: 51.6
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
e
FIXE
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
des
adjoints,
comme
suit :
- 18" adjoint
: 19.8
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique ;
- 2% adjoint:
19.8
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
- 8ème
adjoint
: 19.8
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique ;
- 4ème
adjoint
: 19.8
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
e
RAPPELLE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur du
point de
l'indice.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
…
Procuration Votants... Pour
…
Abstention…
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures,
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 28/05/2020.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
la
juridiction
compétente
dans
un délai
de deux
mois
à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr