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Déliberation - D2020 05 029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 05 029)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Qez
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°
D2020-05-029
L'an
deux
mille
vingile
vingt
cinq
mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
PRESENTS
:
MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Jean-Paul
JACCAZ,
Stéphanie
PERNOD,
Philippe
LEGOUX,
Sophie
JUELLE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
GRASSINI,
Nicolas
ELIE,
Stéphane
GRAFF,
Alain
QUINET,
Priscilla ARVIN-BEROD.
Procuration
: Franck
PRADEL
donne
pouvoir à Carine
DUNAND.
Secrétaire
de
séance
: Priscillia ARVIN-BEROD.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 18
mai
2020.
D2020-05-029
OBJET
: DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé : Le
conseil
municipal,
par
délégation
prévue
par
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
charge
le
maire
pour
la durée
de son
mandat
:
1°
De
fixer,
dans
la limite
de
200€
par droit
unitaire,
les tarifs des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
5°
De
créer,
modifier ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
La
présente
délégation
s'étend
aux
éventuelles
demandes
de
conversions
et de
renouvellement
de
concessions
existantes
;
7°
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne sont
grevés
ni de conditions
ni de charges
;
8°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
9°
De
fixer les
rémunérations
et de
régler
les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier aux
expropriés
et de
répondre
à leurs demandes
;
11°
De
fixer les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
12°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal.
Par ailleurs,
la délégation
permet
la signature
de
l'acte
authentique
;
13°
De
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
; D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas
définis
par
le conseil
municipal.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50
21
90
28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRE
er
]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
La délégation
concerne
:
-
L'ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé
;
-
L'ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
la
voie
de
l'appel
ou
de
la
cassation,
et notamment
pour se
porter
partie
civile
par voie
d'action
et d'intervention
et faire
prévaloir
les
intérêts
de la commune
devant
les juridictions pénales
;
-
Les juridictions spécialisées
et les instances
de conciliation
;
-
Contester
les dépens.
14°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite de
10
000€ par sinistre
;
15°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
16°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie et réseaux ;
17°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les conditions
fixées
par le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
18°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
(préciser les conditions)
;
19°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
En
cas
d'empêchement
du
maire,
le conseil
municipal
décide
que
les délégations
accordées
seront
:
1.
Reprises
par
le conseil
municipal
;
2;
qu'il
écarte
toute
possibilité
de
signature
par
un
adjoint
par
délégation
du
maire
dans
les conditions
fixées
à
l'article L. 2122-18.)
Décision
:
Le conseil
municipal,
après en avoir délibéré
à l'unanimité
:
e _
APPROUVE
les délégations
consenties
au
Maire
e
AUTORISE
les subdélégations
aux
adjoints
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
..
Procuration.
Le
Maire,
ann
JACCAZ
Abstention…
Fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le (voir visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 28/05/2020.
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
au
recueil des
actes administratifs.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr