Déliberation - 220630 03 Comie Social Territorial

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Déliberation - 220630 03 Comie Social Territorial Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 220630 03 Comie Social Territorial)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 220630-03)

SÉANCE DU 30 JUIN 2022

L’an deux mil vingt deux et le trente du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-trois juin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE ABSENT

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc

BÉRARD, Maryse SANPONS Christine

CAYZAC, Mabel ETCHEMENDY,

Marc CAMPANDEGUI, Claire

MARJAK, Gérard GOYA, Francis

TAMBOURINDEGUY, Adjoints au

Maire, Christian BORDENAVE, Jean-

Philippe OUSTALET, Sophie

VALDAYRON, Florence POEYUSAN ,

Pantxo ITHURRIA, Stéphanie MICHEL,

Christine CALEN, Amaia

ETCHELECOU Laurent BRIAULT

Sophie DUFIET, Éric IRASTORZA,

Manu PORTET, Denis LUTHEREAU,

Isabelle CHARRITTON, Michel

LAMARQUE, Jeanne DUBOIS

Pierre DAGOIS ayant donné pouvoir

à Marc BÉRARD, Fabienne

LAUTIER-ROY ayant donnée pouvoir

à Pantxo ITHURRIA, Alexandra

BOUR ayant donné pouvoir à

Florence POEYUSAN

Amaia

ETCHELECOU

Pierre ESPILONDO

OBJET :

INSTALLATION ET ORGANISATION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Monsieur le Maire expose que le 8 décembre 2022 se déroulera l’élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST). Le CST a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Cette nouvelle instance consultative est l’outil du dialogue social et émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration. Le CST remplace l’actuel Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) en les fusionnant.

Il avait été décidé en 2014, par délibérations concordantes des organes délibérants de la Mairie et du CCAS, de créer un CT et un CHSCT communs compétents à l’égard de l’ensemble des agents de la collectivité (Mairie et CCAS). Vu l’intérêt avéré de disposer d’une instance commune, Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal d’instaurer un CST commun à la Mairie et au CCAS.

Il appartient par ailleurs au Conseil Municipal de se prononcer sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siégeront au CST dans les limites de tranches fixées par la réglementation compte-tenu des effectifs (de 3 à 5 dans notre cas). Actuellement le CT et le CHSCT sont composés de 4 représentants de l’Administration et de 4 représentants du personnel (et leurs suppléants en nombre égal).

Il convient également de décider si le paritarisme entre le nombre de représentants du personnel et ceux de l’Administration est maintenu entre les deux collèges, l’exigence de paritarisme ayant été supprimée par la loi en 2010. L’organisation paritaire a néanmoins été maintenue jusqu’à présent, soulignant ainsi l’implication et la

1participation des représentants de l’Administration dans le dialogue social.

Le Conseil Municipal doit enfin décider si, au cours des réunions, l’avis du collège des représentants de l’Administration sera ou non recueilli, comme c’est le cas actuellement.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, Titre V et notamment ses articles L251-1, L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6 (nouvelle codification de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33- 1),

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 30, 31 et 89,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est :

- concernant la Mairie 59 hommes (50 %) et 60 femmes (50 %)

- concernant le CCAS 6 hommes (10 %) et 57 femmes (90 %)

soit au total 182 agents dont 36 % d’hommes et 64% de femmes,

Considérant que ces effectifs sont supérieurs à 50 agents et permettent ainsi la création d’un Comité Social Territorial commun,

Considérant que, compte tenu de ces effectifs, le nombre des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 3 et 5,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

➢ valide la création d'un Comité Social Territorial commun, compétent à l’égard des agents de la Mairie et du CCAS de Bidart,

➢fixe à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel (chaque titulaire ayant un suppléant), ➢décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant de l’Administration égal à celui des représentants du personnel titulaire (chaque titulaire ayant également un suppléant), ➢valide le recueil par le CST commun de l’avis des représentants de l’Administration, ➢autorise M. le Maire à ester en justice pour tout litige relatif aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire de Bidart,

Bidarteko Auzapeza,

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le

et publication ou notification du

Le Maire de Bidart,

Bidarteko Auzapeza,

EMMANUEL ALZURI

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT ».

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