Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 71 2023 titre concession cimetiere 682
Déliberation - decision 70 2023 titre concession cimetiere 680
Déliberation - decision 53 2023 titre concession cimetiere 675
Déliberation - decision 61 2023 titre concession cimetiere 678
Déliberation - decision 52 2023 titre concession cimetiere 674
Déliberation - decision 71 2022 titre concession cimetiere 666
Déliberation - decision 18 2023 titre concession cimetiere 4
Déliberation - decision 04 2023 titre concession cimetiere 668
Déliberation - decision 43 2023 titre concession cimetiere 672
Déliberation - decision 43 2022 titre concession cimetiere 657
Déliberation - decision 24 2024 titre concession cimetiere 687 4 46
Document publié le Mardi 10 septembre 2002 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 24 2024 titre concession cimetiere 687 4 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en-préfecture-le 16/04/2024
communay ii ae ID : 069-216902726-20240416-DECIS242024-DE L'esprit village
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et
suivants relatifs aux concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil municipal relative à l'institution des différentes concessions et à
leurs tarifs en date du 10 septembre 2002 modifiée le 31 janvier 2023 par délibération n°
2023/01/016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, déléguant au Maire, en
application d l'article L2122-22 8è du Code général des Collectivités territoriales, la délivrance
des concessions funéraires ;
Vu l'arrêté du Maire portant réglement du cimetière de la Commune de Communay en date
du 05 mai 2015 par délibération n° 2015/05/046 ;
Vu la demande présentée par Madame DI PALMA Pasqua domiciliée 82, Chemin de
Charavelle, 38200 Vienne (Isère)
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière des membres de sa famille, notamment :
Elle-même et son époux Vittorio et leurs descendants.
ARRETE
Article premier - Il est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur
susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à
compter du 16/04/2024 de 2,5 mètres superficiels.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle { à compter du
16/04/2024 et jusqu'au 15/04/2054 })
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 300,00 Euros qui a été
versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 16 avril 2024.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout
changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la
redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au
Receveur municipal.
Fait à Communay,
Ville (2/3) : 200,00 Euros
C.C.AsS. (1/3) : 100,00 Euros
Total : 300,00 Euros