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Déliberation - decision 43 2022 titre concession cimetiere 657 26 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 43 2022 titre concession cimetiere 657 26 4)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affichérle
ID :069-216902726-20220721-DECIS 43 2022-DE
comMmUunay L'esprit village
Ville (2/3) : 146,67 Euros
C.C.ASS. (1/3) : 73,33 Euros
Total : 220,00 Euros
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu la demande présentée par Madame SALINAS Julie domiciliée 4, Montée des Genêts, 38670 Chasse-sur-Rhône (Isère)
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière des membres de sa famille :
Elle-même et son conjoint GRILLET Benjamin Marie, ses enfants : Elena GRILLET, Louise GRILLET
ARRETE
Article premier - || est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à compter du 21/07/2022 de 2,5 mètres superficiels.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle ( à compter du 21/07/2022 et jusqu'au 20/07/2052 )
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 220,00 Euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 21/07/2022.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au Receveur municipal.