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Déliberation - decision 71 2022 titre concession cimetiere 666 32 4
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 71 2022 titre concession cimetiere 666 32 4)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçuen préfecture de 14/11/2022
Affichélle
ID : 069-216902726-20221110-DECIS 71 2022-DE
communayÿ L'esprit village
Ville (2/3) : 73,33 Euros
C.C.AsS. (1/3) : 36,67 Euros
Total
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu la demande présentée par Monsieur SIJM Robert Jacobus Maria domicilié 18, Route de Ternay, 69360 Communay (RHONE) et Madame KOUMA Fanta, domiciliée 18 Route de Ternay , 69360 Communay,
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière des membres de leur famille : Eux-mêmes et leurs descendants
ARRETE
Article premier - Il est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 15 ans à compter du 10/11/2022 de 2,5 mètres superficiels.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle ( à compter du 10/11/2022 et jusqu'au 09/11/2037 )
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 110,00 Euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 10 novembre 2022,
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au Receveur municipal.
Fait à Communay,
: 110,00 Euros